https://www.meyer-ec.fr https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/livret-d-epargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026 Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne disponible pour les personnes disposant de revenus modestes ne dépassant pas un certain seuil. Quel est ce seuil pour 2026 ?LEP : qui peut l’ouvrir en 2026 ?Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne qui peut être ouvert par toute personne majeure dont les revenus sont inférieurs à certains seuils.Il permet de profiter d’un taux d’intérêt supérieur à celui garanti par le livret A, qui lui peut être ouvert sans conditions de revenus.En effet, depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt garanti pour le LEP est de 2,5 % contre 1,5 % pour le livret A.Afin de déterminer si une personne peut ouvrir ou non un LEP, il appartient à la banque sollicitée de vérifier le revenu fiscal de référence du demandeur : en 2026, il faut tenir compte du revenu fiscal de référence de 2024.Pour 2026, les plafonds à ne pas dépasser pour ouvrir un LEP sont de :23 028 € pour une personne seule ;35 326 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune ;47 624 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune et ayant 2 enfants à charge principale ou exclusive.Ces plafonds bénéficient d’une légère hausse par rapport aux années précédentes.Pour rappel, lorsqu’une personne bénéficie d’un LEP et que ses revenus dépassent le plafond correspondant à sa situation sur une année, cela n’a pas d’incidence.En revanche, un dépassement du plafond sur 2 années consécutives entraine la clôture du LEP. Sources : Actualité de Service-public.fr du 8 avril 2026 : « Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret d’épargne populaire en 2026 ? »Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026 - © Copyright WebLex Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/livret-d-epargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-l-exoneration-sociale-de-la-prime Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-l-exoneration-sociale-de-la-prime thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-l-etranger Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-l-etranger thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement La couverture invalidité-décès des travailleurs indépendants évolue en 2026, mais sans changer de visage. Le régime conserve la même ossature, les mêmes grandes prestations et la même logique d’ensemble. Alors, où se situent les nouveautés ?Invalidité-décès des indépendants : un régime reconduit mais pas inchangéRécemment, un nouveau texte approuve le régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.Cette évolution ne modifie pas en profondeur l’économie générale du dispositif, qui reste globalement inchangée.Toutefois, elle s’accompagne néanmoins de quelques ajustements ponctuels, notamment sur les minima de certaines pensions d’invalidité et sur les conditions d’ouverture du capital décès pour certains retraités qui sont réhaussés.Ainsi, depuis le 1er avril 2026, le minimum de la pension pour incapacité partielle au métier passe de 494,47 € à 530,21 €.En pratique, cela signifie que les assurés concernés ne pourront pas percevoir moins que ce montant minimal, même si le calcul normal de leur pension aboutit à une somme inférieure.Idem du côté de la pension versée aux travailleurs indépendants pour invalidité totale et définitive passe de 696,64 € à 747 €, toujours à compter du 1er avril 2026. Enfin, toujours depuis avril 2026, les conditions pour verser le capital décès aux proches d’un retraité indépendant sont beaucoup plus simples : on ne regarde plus sa dernière activité, ni un éventuel délai après la retraite, il suffit surtout qu’il ait cotisé assez longtemps, soit 80 trimestres. Sources : Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendantsAssurance invalidité-décès des indépendants : du changement - © Copyright WebLex Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apport-cession-durcissement-du-dispositif Wed, 15 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apport-cession-durcissement-du-dispositif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contribution-pour-l-aide-juridique-quelles-modalites Tue, 14 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contribution-pour-l-aide-juridique-quelles-modalites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante Tue, 14 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees Tue, 14 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir Mon, 13 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026 Mon, 13 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis Mon, 13 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants Mon, 13 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2026 Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-des-services-d-incendie-et-de-secours-quel-cadre Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-des-services-d-incendie-et-de-secours-quel-cadre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-d-evaluation-et-limites-fiscales Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-d-evaluation-et-limites-fiscales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/caisse-des-francais-de-l-etranger-une-evolution-des-cotisations Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/caisse-des-francais-de-l-etranger-une-evolution-des-cotisations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-les-pompes-a-chaleur-airair-ont-le-vent-en-poupe Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, les pompes à chaleur air/air sont notamment visées par ces nouveautés. On fait le point.Pompes à chaleur air/air : c’est parti pour la TVA à 5,5 %Pour mémoire, relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %, les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;les locaux sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :de l'isolation thermique ;du chauffage et de la ventilation ;de la production d'eau chaude sanitaire.Un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget, du Logement et de l'Énergie précise la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.La loi de finances pour 2026 intègre dans cette liste des équipements éligibles au taux de TVA de 5,5 % les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Sources : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 92)TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe - © Copyright WebLex Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-les-pompes-a-chaleur-airair-ont-le-vent-en-poupe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir à ce sujet ?TVA à taux réduit pour l’installation de panneaux photovoltaïques : nouvelle conditionLa TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :la consommation d'électricité sur le lieu de production ;l'efficacité énergétique ;la durabilité ou la performance environnementale.Dans ce cadre, la loi de finances pour 2026 ajoute une condition pour bénéficier du taux réduit de TVA.Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil doivent être réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. Sources : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 94)TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ? - © Copyright WebLex Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026 Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-n-est-pas-signe Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-n-est-pas-signe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deductibilite-de-l-amortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deductibilite-de-l-amortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-l-urssaf Face à l’augmentation du prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf propose plusieurs mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants en difficulté. Panorama des mesures d’assouplissement proposées...Prix du carburant : des mesures d’aménagement déployées par l’UrssafPour accompagner et soutenir les employeurs et travailleurs indépendants impactés par la hausse du prix du carburant, l’Urssaf a récemment communiqué sur des mesures d’assouplissement du paiement des cotisations.C’est dans ce cadre que les employeurs peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations patronales avec un étalement possible sur 12 mois.Attention : pour bénéficier de cet étalement, il faut que l’employeur soit à jour du paiement et de la déclaration de l’ensemble de ses cotisations salariales.De la même manière, les travailleurs indépendants peuvent eux aussi solliciter un délai de paiement.En outre, ils peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles s’ils anticipent une baisse d’activité par rapport à l’année précédente. Le montant sera ensuite régularisé en fonction du revenu réellement perçu.Ils peuvent également demander une aide de l’action sociale du CPSTI, mise en œuvre par l’Urssaf.Enfin, notez qu’un aménagement spécifique concerne les marins puisque les employeurs de marins peuvent obtenir des délais de paiement pour leurs cotisations patronales, ici encore, à condition d’avoir réglé leurs cotisations salariales. Pour les marins également, une remise des majorations de retard sera possible si le plan d’étalement est respecté. Sources : Actualité de l’urssaf.fr : « Hausse du coût de l’énergie : l’Urssaf aux côtés des entrepreneurs en difficultés », publiée le 30 mars 2026Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf - © Copyright WebLex Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-l-urssaf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu Tous les ans, les entreprises sont tenues de désigner les établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur part de taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA. Pour 2026, cette campagne déclarative démarre le 26 mai…Campagne de la taxe d’apprentissage pour 2026 : tout commence le 26 mai…Pour rappel, SOLTéA désigne la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage qui permet aux employeurs :de désigner le ou les établissements éligibles qu’ils ont choisis ;de répartir le solde de la taxe d’apprentissage vers ces établissements ;d’effectuer le suivi des montants effectivement versés aux établissements.Dans ce cadre, les différentes dates clés de la campagne déclarative 2026 du recouvrement et de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, due par les entreprises assujetties, viennent d’être dévoilées.Voici ce qu’il faut en retenir :ouverture de la plateforme le 26 mai aux entreprises et aux établissements désignés comme bénéficiairesla 1re campagne de répartition est fixée aux dates suivantes :ouverture le 26 mai 2026 ;clôture le 21 août 2026 ;virement des fonds répartis aux établissements bénéficiaires à partir du 1er septembre 2026 ;la 2nde période de répartition est fixée aux dates suivantes :ouverture le 3 septembre 2026 ;clôture le 21 octobre 2026 ;virement des fonds répartis aux établissements bénéficiaires à partir du 5 novembre 2026.Les fonds non répartis seront réaffectés selon les normes réglementaires prévues à partir du 26 novembre 2026. Sources : Actualité de soltea.education.gouv.fr : « Campagne 2026 : découvrez le calendrier », publiée le 1er avril 2026Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu - © Copyright WebLex Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-independance-des-controles-et-bonifications Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-independance-des-controles-et-bonifications thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles Fri, 03 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants Fri, 03 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/influenceurs-des-obligations-d-informations-a-respecter Fri, 03 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/influenceurs-des-obligations-d-informations-a-respecter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destinées au financement de mesures de protection. Des démarches doivent toutefois être faites pour en bénéficier…Aides contre la prédation : agir avant le 31 juillet 2026Pour de nombreux éleveurs, les risques de prédation liés aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la pérennité de leurs activités.Ces prédateurs étant également des animaux protégés, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadrés.Pour autant, plusieurs mesures préventives sont mises en avant et peuvent faire l’objet d’une aide financière de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C’est notamment le cas :du gardiennage renforcé ;de l’acquisition de chiens de protection ;de l’installation de clôtures électrifiées ;etc. Pour les éleveurs d’ovins et de caprins souhaitant bénéficier de cette aide, l’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des démarches à suivre.Les éleveurs devront déposer leur demande en ligne en répondant à l’appel à projet sur le site du ministère de l’Agriculture national avant le 31 juillet 2026.Par la suite, les dépenses envisagées devront être impérativement engagées avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront être formulées jusqu’au 30 juin 2027. Sources : Actualité de l’ASP du 30 mars 2026 : « Protection des troupeaux : déposez vos dossiers avant le 31 juillet 2026Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer - © Copyright WebLex Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises à cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet…Associations : n’oubliez pas les bénéficiaires effectifs !Pour rappel, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce, de manière directe ou indirecte, un contrôle effectif sur une structure.Dans une association, les personnes sont considérées comme bénéficiaires effectifs si elles y exercent des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.Ainsi, toutes les associations doivent faire l’objet d’une déclaration des bénéficiaires effectifs via le guichet unique.De même, en cas de changement de situation, une mise à jour des bénéficiaires effectifs doit être effectuée de manière à actualiser les informations. Cette démarche doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’acte et /ou le fait rendant nécessaire la mise à jour.Notez qu’en l’absence d’une bonne exécution de ces obligations en temps et en heure, le greffier peut mettre en demeure l’association de se mettre en règle. Sources : Article L 561-46-1 du Code monétaire et financierLoi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Article 7)Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ? - © Copyright WebLex Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de manière éclairée, l’étiquetage énergétique des produits électroménagers, informatiques et électroniques est entré dans le paysage. Des étiquettes qui ont fait l’objet de quelques ajustements…Étiquetage énergétique : les smartphones et les tablettes concernésSont à présent concernés par les règles d’étiquetage énergétique les smartphones et les tablettes.Pour rappel, cette étiquette doit comporter :la classe d’efficacité énergétique, de A à G ;l’autonomie par cycle de recharge ;la durabilité de la batterie ;la résistance aux chutes ;la réparabilité ;le niveau de protection contre l’eau et la poussière. Sources : Décret no 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettesÉtiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés - © Copyright WebLex Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-l-is-du-nouveau Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveauté concernant les intérêts versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais laquelle ?Du nouveau du côté des intérêts versés par les sociétésPour rappel, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (taux fiscal) ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.On rappelle que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.La loi de finances pour 2026 précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette règle s’applique également aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée, laissant ainsi la possibilité à une entreprise associée minoritaire de bénéficier de cette déduction des intérêts dans la limite du taux de marché. Sources : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 14)Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau ! - © Copyright WebLex Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-l-is-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes Comme chaque année et à l’heure de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), l’Urssaf invite les entreprises à se méfier des sollicitations commerciales vantant des dispositifs supposés alléger leur contribution. Que faut-il savoir à ce sujet ?OETH : l’Urssaf appelle les employeurs à la plus grande vigilanceÀ l’approche de la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), l’Urssaf appelle les employeurs à la vigilance face aux sollicitations promettant de réduire le montant de leur contribution.En ligne de mire : des offres payantes présentées comme des solutions miracle qui relèvent parfois du démarchage abusif, voire de la fraude.En effet, en cette période déclarative, certaines entreprises peuvent être contactées par des structures affirmant pouvoir les aider à satisfaire à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, notamment par l’achat de biens ou de services ouvrant droit, selon elles, à une déduction de contribution.L’Urssaf invite clairement les employeurs à la prudence face à ces démarches.Rappelons que les informations utiles à la déclaration OETH sont transmises directement aux employeurs et que la contribution annuelle, lorsqu’elle est due, doit être déclarée via la DSN d’avril 2026, exigible les 5 ou 15 mai 2026.En clair : avant de souscrire une offre présentée comme un moyen de diminuer la contribution OETH, mieux vaut vérifier sa fiabilité et éviter de confondre accompagnement commercial et information officielle. Sources : Actualité de l’urssaf.fr : « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : restez vigilants » publiée le 23 mars 2026Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes ! - © Copyright WebLex Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-l-habitat-indigne-de-nouveau-pour-l-outre-mer Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-l-habitat-indigne-de-nouveau-pour-l-outre-mer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40 Fri, 27 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-d-autonomie-quelles-modalites Fri, 27 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-d-autonomie-quelles-modalites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere Fri, 27 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-pour-don-tour-d-horizon-des-nouvelles-mesures Thu, 26 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-pour-don-tour-d-horizon-des-nouvelles-mesures thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf Thu, 26 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres Tue, 24 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/option-pour-le-bareme-progressif-de-l-impot-fin-de-l-irrevocabilite Tue, 24 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/option-pour-le-bareme-progressif-de-l-impot-fin-de-l-irrevocabilite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-d-alerte Tue, 24 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-d-alerte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes Mon, 23 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises Mon, 23 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature Mon, 23 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025 Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour Fri, 20 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus perçus en 2025 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d’être mis en ligne…Ouverture du simulateur d’impôt sur le revenu 2026Pour connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus 2025, vous pouvez d’ores et déjà utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l’impôt disponible ici. Ce simulateur vous permet d'avoir dès à présent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre impôt sur le revenu qui sera dû en 2026 et de votre revenu fiscal de référence.Deux modèles sont proposés :un modèle simplifié qui s’adresse aux personnes qui déclarent des salaires (sauf revenus des associés et gérants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres, etc.) ;un modèle complet réservé aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.Notez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes résidant en France. Sources : Actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026 : «  Simulateur d’impôt sur le revenu 2026  »Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes ! - © Copyright WebLex Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nicotine-de-nouvelles-interdictions Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nicotine-de-nouvelles-interdictions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-l-organisme-central Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’une légère revalorisation…Contrôle technique : augmentation de 12 % de la redevance forfaitaireQue ce soient les réseaux de contrôle technique ou les centres de contrôle non rattachés à un réseau, ces professionnels perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules, destinée à financer ses prestations.Fixé initialement à 0,42 €, cette redevance forfaitaire passe à 0,47 € à compter du 1er avril 2026.Pour rappel, et conformément à la réglementation, cette somme s'ajoute au prix de la visite technique payée par l'usager.Il faut noter que les contre-visites demeurent exonérées de cette redevance. Sources : Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhiculesContrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central - © Copyright WebLex Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-l-organisme-central thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment s’agissant des missions des commissaires aux comptes…Commissaires aux comptes : nouvelle missionDans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un code de déontologie établissant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du métier.Ce texte regroupe notamment les conditions liées :à la conduite de leurs missions ;à la fixation de leurs honoraires ;aux modalités de publicité de leur activité ;aux diverses interdictions et incompatibilités avec leur fonction.Le 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de déontologie est entrée en vigueur.Cette mise à jour permet d’intégrer au code la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité et de prévoir les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations. Sources : Décret no 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilitéCommissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie - © Copyright WebLex Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-l-installation-possible Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-l-installation-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-d-autonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-d-autonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/verif-permis-simplification-du-controle Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/verif-permis-simplification-du-controle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/batiments-neufs-a-usage-professionnel-l-accessibilite-au-1-er-plan Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/batiments-neufs-a-usage-professionnel-l-accessibilite-au-1-er-plan thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/simplification-de-l-action-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-l-immobilier Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/simplification-de-l-action-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-l-immobilier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusqu-en-2026 Mon, 16 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusqu-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme Mon, 16 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible Mon, 16 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/promotions-commerciales-une-exception-prolongee Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/promotions-commerciales-une-exception-prolongee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations Fri, 13 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026 L’aide versée aux salariés par le comité social et économique (CSE) et l’entreprise pour financer des services à la personne ouvre droit, sous conditions, au crédit d’impôt famille (CIFAM). Le montant maximal de cette aide ouvrant droit à l’avantage fiscal est revalorisé pour 2026 : à quel hauteur ?CIFAM 2026 : un montant maximal de l’aide services à la personne revaloriséPour rappel, les entreprises, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) égal à : 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés ;25 % du montant de l’aide versée par le comité social et économique (CSE) et l’entreprise aux salariés destinée à financer des services à la personne ou des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans la limite d’un plafond revalorisé.À compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel par bénéficiaire de l’aide versée par le CSE et l’entreprise au profit des salariés est porté à 2 591 €, contre 2 540 € auparavant.Sources : Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ? - © Copyright WebLex Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-exceptionnelle-a-l-embauche-d-apprenti-a-nouveau-en-vigueur Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-exceptionnelle-a-l-embauche-d-apprenti-a-nouveau-en-vigueur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole Wed, 11 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative Pour le financement de leurs missions, l’Agence nationale de contrôle du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social perçoivent auprès de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalités de déclaration des éléments servant au calcul de ces cotisations sont précisées…Précisions concernant les déclarations permettant le calcul des cotisationsLes organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité locative sociale doivent verser annuellement des cotisations à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ces cotisations font partie des revenus permettant de financer les missions de ces 2 organismes et sont donc essentielles à leur fonctionnement.Chaque année, les organismes redevables doivent déclarer sur un service en ligne plusieurs éléments chiffrés permettant d’établir le montant de leurs cotisations.Au titre de l’année 2026, la période de déclaration des éléments d’assiette des cotisations est ouverte entre le 5 mars 2026 et le 3 avril 2026.Pour cette déclaration, les redevables doivent se rendre sur le téléservice de la CGLLS.En plus de ces précisions, 2 modèles de déclaration rectificative sont mis à la disposition des redevables :le CERFA 15268*06 pour les cotisations dues à la CGLLS et l’ANCOLS ;le CERFA 14049*12 pour la cotisation additionnelle due à la CGLLS.Sources : Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement socialFinancement du logement social : ouverture de la campagne déclarative - © Copyright WebLex Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise. Comment ?Vérifiez dès à présent votre futur code APE…Rappelons que le code APE est attribué par l’Insee à partir de la nomenclature d’activités française (NAF) et sert à identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.À partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene sera mis à jour.Cette évolution s’inscrit dans la révision de la nomenclature d’activités française (NAF) réalisée par l’Insee.Concrètement, un nouveau code APE sera automatiquement attribué aux entreprises en fonction de leur activité principale.Pour éviter toute erreur, les entreprises peuvent vérifier dès maintenant leur futur code APE en renseignant leur numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr.Cette vérification permet de s’assurer que le code prévu correspond bien à l’activité réellement exercée.Notez que dans l’hypothèse où le code proposé ne reflète pas l’activité principale de l’entreprise, il est possible de signaler une évolution ou une modification d’activité via un formulaire en ligne disponible sur le site.Sources : Actualité de l’urssaf.fr : « Évolution du code APE : vérifiez votre futur code dès maintenant », publiée le 2 mars 2026Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant ! - © Copyright WebLex Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-de-main-d-oeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires Mon, 09 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-de-main-d-oeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission Mon, 09 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-l-obligation-d-identification Les éleveurs de bovins ont l’obligation d’identifier leurs animaux afin de garantir la traçabilité de leurs activités. Alors que plusieurs méthodes existent pour procéder à cette identification, des particularités sont à noter pour les élevages installés en Corse…Identification des bovins par bolus : mise à jour de la limiteLa réglementation européenne exige des éleveurs de plusieurs espèces d’animaux qu'ils procèdent à l’identification de leurs animaux pour en assurer la traçabilité.Cela vaut notamment pour :les bovins ;les ovins ;les caprins ;les porcins ;les équidés ;les camélidés ;les cervidés.Dans le cas des bovins, la méthode historique d’identification consistait en l’apposition, dans les 6 mois de la naissance de l’animal, de deux boucles auriculaires faisant apparaitre son numéro national d’identificationEn complément, des méthodes plus modernes se développent permettant une identification numérique des animaux.C’est notamment le cas en Corse où chaque animal doit, en plus des boucles auriculaires, être équipé d’un bolus. Il s’agit d’un dispositif à faire ingérer à l’animal qui permet par la suite une identification à distance.Il était au préalable prévu que ce dispositif devait être administré à chaque animal avant ses 12 mois. Depuis le 1er mars 2026, cette limite est portée à 16 mois.Sources : Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovineÉlevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification - © Copyright WebLex Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-l-obligation-d-identification thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-c-est-parti La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais à partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqués par votre employeur ? Réponse…Grille de taux neutres 2026Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, les employeurs sont chargés de la mise en œuvre du PAS en appliquant, pour chaque salarié, le taux de PAS personnalisé transmis par l’administration fiscale ou, en cas d’option en ce sens formulée par le particulier, le taux neutre (ou taux par défaut).S’il est fait application du taux neutre, il faut appliquer le taux correspondant figurant dans les grilles de taux neutres prévues dans le code général des impôts, qui sont aménagées chaque année par la loi de finances.Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer à appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026.Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.Sources : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ? - © Copyright WebLex Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-c-est-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fibre-optique-l-aide-au-raccordement-pour-tous Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fibre-optique-l-aide-au-raccordement-pour-tous thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/injonction-de-payer-modernisation-des-regles-en-cours L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir…Injonction de payer : une procédure raccourciePour rappel, un créancier doit, pour recourir à la procédure d’injonction de payer, être titulaire d’une créance :qui trouve son origine dans un contrat, une obligation à caractère statutaire ou un acte de commerce ; - certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;liquide, c’est-à-dire que son montant est déterminé ;exigible, autrement dit arrivée à échéance ;non prescrite, c’est-à-dire que le créancier est encore dans les temps pour en réclamer le paiement à son débiteur.Une fois la demande déposée dans les règles au tribunal, il revient au juge de prendre la décision de faire, ou non, droit à la demande du créancier.Si la demande du créancier est accueillie, en tout ou partie, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » : cette ordonnance est un titre exécutoire qui donne la possibilité au créancier de recourir au recouvrement forcé.Pour autant, il reste des étapes procédurales à remplir. Étapes procédurales qui vont, dans les mois à venir, connaître quelques modifications.S’agissant du délai de significationLe créancier doit, pour rappel, recourir aux services d’un commissaire de justice afin de faire signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire de porter à sa connaissance officiellement le document et ses conséquences.Actuellement, le délai de signification est de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance. Ce délai sera réduit pour améliorer l’efficacité de la procédure.Ainsi, les ordonnances rendues à compter du 1 Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/injonction-de-payer-modernisation-des-regles-en-cours thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-d-enfants-les-limites-pour-2026 Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-d-enfants-les-limites-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies Wed, 04 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme Wed, 04 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement…MaPrimeRénov’ : une étape supplémentaire pour garantir le sérieux des demandesLe dispositif MaPrimeRénov’ a rencontré de nombreuses difficultés depuis l’été 2025 du fait de nombreuses tentatives de fraudes visant l’octroi de ces aides.C’est pourquoi certaines des modalités de dépôt de dossier de demande de prime se voient légèrement durcies.En effet, dans le cadre des travaux de rénovations d’ampleur qui pourraient être entrepris par des ménages dans leurs biens immobiliers, un parcours spécifique est mis en place supposant un accompagnement par un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : il s’agit du « parcours MonAccompagnateurRénov’ ».Afin de déposer une demande de prime relative à ce parcours, les ménages devront adjoindre à leur dossier une pièce supplémentaire, à savoir une attestation de contact avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement.Les guichets ainsi désignés sont les guichets du réseau France Rénov’ qui ont pour mission d’informer, de conseiller et d’accompagner les particuliers sur les sujets de la rénovation énergétique.Il est donc nécessaire pour les personnes souhaitant demander une aide de se rapprocher d’un de ces guichets afin de pouvoir justifier de cette démarche dans son dossier.Les autres pièces à joindre au dossier sont consultables ici (Annexe 3).Sources : Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétiqueMaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné - © Copyright WebLex Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment Mon, 02 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-quelles-incidences Mon, 02 Mar 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-quelles-incidences thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-2026 Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-20267d7e2e77 Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-20267d7e2e77 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-d-une-sas-attention-aux-delais Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-d-une-sas-attention-aux-delais thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-d-activite Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-d-activite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025 La valeur du point servant au calcul de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles est légèrement augmentée en 2025. Une évolution qui peut avoir un impact direct sur le montant des pensions versées. À quelle hauteur ?Point RCO : légère revalorisation pour 2025Rappelons qu’en plus de leur retraite de base (forfaitaire et proportionnelle), les non-salariés agricoles bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire (RCO).Cette retraite complémentaire fonctionne avec un système « à points » : tout au long de la carrière, l’assuré acquiert des points grâce à ses cotisations.Au moment du départ à la retraite, ces points sont convertis en pension selon une règle simple : le nombre total de points est multiplié par la valeur de service du point.Autrement dit, cette valeur correspond au « prix » d’un point au moment où la pension est calculée (ou revalorisée). Pour 2025, la valeur de service du point augmente légèrement puisqu’elle passe de 0,3835 € à 0,3919 €.Cette évolution concerne l’ensemble des non-salariés agricoles affiliés à la RCO (principalement les exploitants, mais aussi, selon leur statut, certains conjoints collaborateurs et aides familiaux). Sources : Décret no 2026-78 du 11 février 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricolesRetraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025 - © Copyright WebLex Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil numérique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des véhicules et pour faciliter les recherches et les identifications. À présent, il permet également aux conducteurs de véhicules de vérifier le bon respect de leurs obligations en matière d’assurance…Fichier des véhicules assurés : un fichier, plusieurs accèsPour rappel, le fichier des véhicules assurés (FVA), déployé depuis 2019, permet aux pouvoirs publics de contrôler le respect de l’obligation d’assurance des véhicules par les conducteurs et propriétaires.Depuis 2024, les conducteurs n’ont plus l’obligation d’avoir un certificat d’assurance ni un « papillon vert » sur leur pare-brise pour prouver le respect de cette obligation, l’information étant disponible directement sur le FVA.La loi d’adaptation du droit de l’Union européenne, dite loi DADDUE 5, du 30 avril 2025, avait prévu d’améliorer l’accès des conducteurs aux informations du FVA.C’est à présent chose faite puisqu’il est prévu, pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, la possibilité de consulter ce fichier via 3 moyens :le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ;le numéro du contrat d'assurance ;le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.Si cette fonctionnalité est par principe disponible depuis le 14 février 2026, notez qu’elle ne sera effective que le 1er juin 2026 pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sources : Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l'identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figureFichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs - © Copyright WebLex Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-d-un-groupe-de-societes Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-d-un-groupe-de-societes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-l-hotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-l-hotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-l-industrie-ce-qui-va-changer-en-2026 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impots-et-taxes-pour-l-industrie-ce-qui-va-changer-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-fin-de-l-exoneration-pour-les-structures-non-lucratives La loi de finances pour 2026 prévoit d’élargir le champ de la taxe d’apprentissage aux structures à but non lucratif jusqu’alors exonérées. À partir de quand cette nouvelle obligation s’appliquera-t-elle concrètement ?Pour rappel, la taxe d’apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l’apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles. Calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les sociétés et les groupements d’intérêt économique qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Jusqu’à présent, en étaient exonérés les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats exerçant une activité non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin à cette exonération. Par conséquent, ces structures non lucratives devraient prochainement être assujetties à la taxe d’apprentissage. À ce stade, la loi de finances pour 2026 ne précise pas la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. En l’absence de disposition spécifique, et par principe, la taxe sera donc due à compter du 21 février 2026. Notez toutefois que, comme cela avait déjà été le cas lors de la suppression de l’exonération dont bénéficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis février 2025), l’administration sociale pourrait, par tolérance, repousser l’application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026. Affaire à suivre… Sources : Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, n° 2026-103 (article 135 XIII)Décision du Conseil constitutionnel, n° 2026-901 DC, du 19 février 2026Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives - © Copyright WebLex Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-fin-de-l-exoneration-pour-les-structures-non-lucratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-simplifie-d-imposition-du-nouveau-pour-2026 Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-simplifie-d-imposition-du-nouveau-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation Fri, 20 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue Fri, 20 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent Fri, 20 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants Fri, 20 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-n-est-pas-normale Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-n-est-pas-normale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fin-d-accord-agree-oeth-un-reliquat-desormais-mieux-encadre Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 GMT 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https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-du-nouveau-pour-les-examens-biologiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges Wed, 18 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction Wed, 18 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-l-experimentation-est-lancee Wed, 18 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-l-experimentation-est-lancee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives Tue, 17 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees Tue, 17 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-application-de-2-dispositifs-d-allegement-des-cotisations Tue, 17 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-application-de-2-dispositifs-d-allegement-des-cotisations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/data-centers-concilier-transparence-de-l-information-et-contrainte-energetique Tue, 17 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/data-centers-concilier-transparence-de-l-information-et-contrainte-energetique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/patrimoine-personnel-des-entrepreneurs-a-l-abri-des-creanciers-professionnels Mon, 16 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/patrimoine-personnel-des-entrepreneurs-a-l-abri-des-creanciers-professionnels thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-de-textile-une-aide-financiere-ajustee Mon, 16 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-de-textile-une-aide-financiere-ajustee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-de-defense-un-agrement-sous-conditions Mon, 16 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-de-defense-un-agrement-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-praticiens-correspondants-precisions-sur-la-remuneration Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Des précisions sont apportées concernant la rémunération que les médecins peuvent toucher pour ces missions…MCP : montant de la rémunération pour les missions auprès des SSTALes services de santé au travail en agriculture (SSTA) sont des organismes qui interviennent dans le secteur agricole en poursuivant 3 objectifs :la prévention des risques professionnels ;le suivi individuel de l’état de santé ;la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.Ces SSTA ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins praticiens correspondants afin de pallier une présence insuffisante de médecins du travail dans leur zone d’activité.Après que le contenu des protocoles a été précisé en janvier 2026, c’est le niveau des rémunérations auxquelles peuvent prétendre les MCP qui se voit précisé.Il est ainsi prévu que la rémunération à l’acte doit être précisée dans le protocole de collaboration et est fixée à un montant entre 30 % et 60 % supérieur au prix d’une consultation de médecine générale classique.Il est également précisé que le SSTA devra verser mensuellement sa rémunération au MCP. Sources : Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agricultureMédecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération - © Copyright WebLex Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-praticiens-correspondants-precisions-sur-la-remuneration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dsn-de-substitution-des-precisions Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dsn-de-substitution-des-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cpf-un-encadrement-renforce-de-la-mobilisation-des-droits Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cpf-un-encadrement-renforce-de-la-mobilisation-des-droits thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exercice-de-la-profession-de-sage-femme-de-nouvelles-conditions-pour-les-etudiants-remplacants Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exercice-de-la-profession-de-sage-femme-de-nouvelles-conditions-pour-les-etudiants-remplacants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-troupeaux-une-aide-financiere-sous-conditions Fri, 13 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-troupeaux-une-aide-financiere-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carnet-de-grossesse-une-version-mise-a-jour-pour-le-1-er-mars-2026-est-prevue Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026…Carnet de grossesse : insertion de nouvelles informationsLe carnet de santé maternité, aussi appelé « carnet de grossesse », est fourni à toute femme enceinte par le département à l’occasion du 1er examen prénatal obligatoire.En plus d’informations utiles pour la femme enceinte (déroulement du suivi médical, droits et obligations, aides existantes), les médecins et sage-femmes y consignent les résultats des examens, ainsi que les constatations importantes sur la santé de la future mère et le déroulé de la grossesse.Une version mise à jour de ce carnet, disponible ici, sera distribuée à partir du 1er mars 2026, dans laquelle sont intégrées les nouvelles informations suivantes :des informations de prévention et promotion de la santé, de la grossesse au postpartum ;des éléments médicaux relatifs au suivi périnatal en complément du dossier médical obstétrical.Notez que ce document est toujours soumis au secret professionnel. Sources : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue - © Copyright WebLex Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carnet-de-grossesse-une-version-mise-a-jour-pour-le-1-er-mars-2026-est-prevue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/administrateurs-judiciaires-valorisation-des-competences-en-matiere-de-copropriete Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/administrateurs-judiciaires-valorisation-des-competences-en-matiere-de-copropriete thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/classement-de-l-hebergement-touristique-evolution-des-procedures Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/classement-de-l-hebergement-touristique-evolution-des-procedures thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-de-transport-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026 La loi de finances pour 2026, considérée comme définitivement adoptée depuis le 2 février 2026, revient sur le régime social et fiscal des frais de transport. Que prévoit-elle à ce sujet ?Frais de transport : du changement pour les exonérations ? L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Un dispositif temporaire permettait d’aller plus loin : l’exonération pouvait s’appliquer jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Concrètement, jusqu’à cette date, la part prise en charge par l’employeur peut donc continuer à être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur de l’abonnement, dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. Prudence toutefois car cette prolongation entrera prochainement en vigueur sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, encore attendue, qui pourrait modifier ou censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2026. Sources : Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 2 février 2026, T.A. no 227Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ? - © Copyright WebLex Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-de-transport-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-une-aide-financiere-amenagee-pour-les-projets-de-transformation-du-point-de-vente Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-une-aide-financiere-amenagee-pour-les-projets-de-transformation-du-point-de-vente thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-un-droit-a-l-essai-effectif Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-un-droit-a-l-essai-effectif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pourboires-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026 Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pourboires-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/telepilotes-unification-du-cadre-legal Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/telepilotes-unification-du-cadre-legal thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/efficacite-energetique-des-batiments-tertiaires-et-residentiel-des-calendriers-decales Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/efficacite-energetique-des-batiments-tertiaires-et-residentiel-des-calendriers-decales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enquete-interne-dans-l-entreprise-jusqu-ou-va-le-contradictoire Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enquete-interne-dans-l-entreprise-jusqu-ou-va-le-contradictoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-non-conformes-des-sanctions-renforcees Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-non-conformes-des-sanctions-renforcees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agrement-entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-bientot-une-plateforme-unique Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agrement-entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-bientot-une-plateforme-unique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-maritime-l-utilisation-de-carburants-renouvelables-sous-controle Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-maritime-l-utilisation-de-carburants-renouvelables-sous-controle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/periode-de-reconversion-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-sont-precisees Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/periode-de-reconversion-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-sont-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-conventionne-apl-la-fin-de-la-surface-corrigee Fri, 06 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-conventionne-apl-la-fin-de-la-surface-corrigee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-les-taux-horaires-planchers-sont-revalorises Fri, 06 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-les-taux-horaires-planchers-sont-revalorises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-praticiens-correspondants-un-protocole-pour-intervenir-dans-le-monde-agricole Fri, 06 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-praticiens-correspondants-un-protocole-pour-intervenir-dans-le-monde-agricole thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garde-d-enfants-la-declaration-pajemploi-evolue-en-2026 Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garde-d-enfants-la-declaration-pajemploi-evolue-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/orthophonistes-une-plus-grande-liberte-de-prescription Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux. Cette possibilité vient d’être élargie à de nouveaux dispositifs médicaux…Une liste de prescription plus longuePar principe, et sauf indication contraire du médecin, un orthophoniste a la possibilité de prescrire ou de renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux, listés par les pouvoirs publics.En effet, jusqu’à présent, un orthophoniste peut prescrire :des accessoires pour prothèse respiratoire (protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule) ;des accessoires pour valve automatique « mains libres » (adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage) ;des accessoires pour implants cochléaires.Cette liste a été élargie aux dispositifs suivants :les valves pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire ;les dispositifs pour prothèse respiratoire (boîtier standard, boîtier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs) ;les dispositifs à usage unique pour prothèse respiratoire (cassettes, supports de cassette autoadhésif) ;les laryngophone.Notez que jusque-là, à part le laryngophone qui est une nouveauté, ces dispositifs pouvaient être renouvelés par les orthophonistes.Aujourd’hui, seules les canules trachéales ne peuvent pas être directement prescrites par les orthophonistes et nécessitent une prescription médicale initiale. Sources : Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire et renouvelerOrthophonistes : une plus grande liberté de prescription - © Copyright WebLex Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/orthophonistes-une-plus-grande-liberte-de-prescription thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/comite-social-economique-quelles-nouveautes-pour-2026 Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/comite-social-economique-quelles-nouveautes-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-des-zones-d-ombre-subsistent Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-des-zones-d-ombre-subsistent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sas-un-elargissement-des-professionnels-competents-pour-assurer-la-regulation-medicale Afin de pallier le manque de personnel dans les différents services de santé, plusieurs mesures prévoient la possibilité pour des professionnels de santé retraités de se porter volontaires pour certaines missions spécifiques. Plusieurs d’entre eux pourront désormais participer à la régulation médicale du service d’accès aux soins (SAS)…SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicaleLe service d’accès aux soins (SAS) est un service permettant d’orienter des patients dans leur parcours de soins dès lors que ceux-ci ne peuvent pas avoir accès à un médecin traitant.Les professionnels de santé du SAS peuvent dès lors proposer des conseils médicaux, des téléconsultations, réserver des consultations spécialisées ou encore mobiliser le SAMU.Pour l’organisation de ce service, il est nécessaire d’assurer une régulation des flux de patients. Cette régulation est effectuée par des professionnels de santé volontaires et cherche notamment à apprécier le niveau d’urgence de la demande des patients pour les orienter de la façon la plus adaptée.Auparavant, il était prévu que les médecins retraités dont l’ordre attestait de leur capacité à exercer cette mission pouvaient participer à la régulation médicale.Depuis le 24 janvier 2026, cette possibilité d’intervenir dans la régulation médicale pour des professionnels de santé est étendue aux : chirurgiens-dentistes ;sages-femmes ;auxiliaires médicaux ;infirmiers ;masseurs-kinésithérapeutes.De la même façon, les professionnels de santé retraités doivent fournir une attestation émanant de leur ordre attestant de leur capacité à remplir cette mission. Sources : Décret no 2026-22 du 20 janvier 2026 relatif au service d'accès aux soins et à la permanence des soins dentaires SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale - © Copyright WebLex Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sas-un-elargissement-des-professionnels-competents-pour-assurer-la-regulation-medicale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisation-et-renouvellement-des-etablissements-d-accueil-du-jeune-enfant-on-en-sait-plus Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisation-et-renouvellement-des-etablissements-d-accueil-du-jeune-enfant-on-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-urssaf-des-evolutions-notables Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-urssaf-des-evolutions-notables thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-sociales-clarification-des-regles-de-rattachement-apres-le-depart-du-salarie Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-sociales-clarification-des-regles-de-rattachement-apres-le-depart-du-salarie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/creation-et-modification-des-fonds-de-perennite-quelles-informations-fournir Tue, 03 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/creation-et-modification-des-fonds-de-perennite-quelles-informations-fournir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-mise-a-jour-des-attentes-techniques Tue, 03 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-d-economie-d-energie-mise-a-jour-des-attentes-techniques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-de-l-assurance-maladie-quelles-nouveautes-pour-la-prevention-des-risques-professionnels Tue, 03 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-de-l-assurance-maladie-quelles-nouveautes-pour-la-prevention-des-risques-professionnels thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/internes-en-medecine-revalorisation-de-l-indemnite-d-astreinte Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissements hospitaliers. À ce titre, ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui vient d’être révisée…Astreintes : revalorisation de l’indemnité forfaitaire au bénéfice des étudiants en médecineLes centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitalo-universitaires peuvent mettre en place des astreintes auxquelles participent les étudiants de médecine en 3e cycle, également appelés « internes ».Ces astreintes sont organisées en dehors du service normal de jour de 18h30 à 8h30, le dimanche ou les jours fériés.Pour chacune des périodes d’astreinte assurées, les internes perçoivent une indemnité forfaitaire.Cette dernière est revalorisée à compter du 1er février 2026 pour atteindre 31,89 € contre 21,26€ précédemment. Sources : Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internesInternes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte - © Copyright WebLex Mon, 02 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/internes-en-medecine-revalorisation-de-l-indemnite-d-astreinte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-des-poids-lourds-les-restrictions-de-2026 Mon, 02 Feb 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-des-poids-lourds-les-restrictions-de-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-soutien-aux-employeurs-bretons-suite-aux-inondations Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-soutien-aux-employeurs-bretons-suite-aux-inondations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-d-obtention-vegetale-les-couts-revises La propriété industrielle peut protéger de nombreuses variétés de créations, c'est notamment le cas des nouvelles variétés végétales par le dispositif de certificat d’obtention végétale. Une démarche qui a un coût pour les personnes souhaitant l’obtenir…Redevances à l’INOV : un nouveau tableau publiéUne nouvelle variété de plante peut émerger de la création ou de l’amélioration génétique d’une autre plante. Les personnes responsables de cette création peuvent demander à la faire protéger pour s’en réserver l’exploitation commerciale. Cette démarche vise à se faire remettre un certificat d’obtention végétale (COV), un titre de propriété industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits liés à sa création. Pour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l’instance nationale des obtentions végétales (INOV) pour entamer ses démarches.À ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances à l’INOV pour l’instruction de son dossier. Les montants attachés à ces actes ont été modifiés et peuvent être consultés ici. Sources : Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétaleCertificat d’obtention végétale : les coûts révisés - © Copyright WebLex Thu, 29 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-d-obtention-vegetale-les-couts-revises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/actualite-tmd-mise-a-jour-des-regles-de-transport Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l’observation d’un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…TMD : évolution des contrôles et sanctionsLes règles dites « TMD » viennent encadrer le transport de matières dangereuses dès lors que ce transport implique un passage par le territoire français, que ce soit par voie routière, ferroviaire ou fluviale.Ces règles s’accompagnent d’une documentation importante fixant l’ensemble des conditions permettant d’assurer la conformité du transport de ces matières.Certaines adaptations sont apportées à ces textes.C’est notamment le cas des règles relatives aux sanctions aboutissant à l’immobilisation des véhicules utilisés pour le transport terrestre des matières (Annexe I.5.4) qui sont mises à jour.Des modifications sont également apportées concernant les modalités des contrôles effectués pour vérifier la conformité des transports.Ainsi, le document qui sert de base à ces contrôles et qui doit d’ailleurs être remis aux chauffeurs contrôlés, est mis à jour (Annexe IV, Appendice IV.2) Sources : Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport - © Copyright WebLex Thu, 29 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/actualite-tmd-mise-a-jour-des-regles-de-transport thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/audiovisuel-a-la-demande-garantir-la-diversite-culturelle Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/audiovisuel-a-la-demande-garantir-la-diversite-culturelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/formation-professionnelle-agricole-du-nouveau Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/formation-professionnelle-agricole-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnites-journalieres-assouplissement-pour-les-non-salaries-agricoles Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnites-journalieres-assouplissement-pour-les-non-salaries-agricoles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/egalite-professionnelle-vous-avez-jusqu-au-1er-mars-2026 Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/egalite-professionnelle-vous-avez-jusqu-au-1er-mars-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-oppbtp-quel-taux-en-2026 Pour rappel, la cotisation versée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) est celle qui due par les entreprises du secteur du BTP et revalorisé chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?OPPBTP 2026 : Une cotisation inchangée !Rappelons que la cotisation OPPBTP est celle qui est collectée par les caisses CIBTP pour être reversée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.Comme chaque année, cette cotisation est revalorisée et officialisée. Et, bonne nouvelle pour 2026 : le taux de la cotisation reste inchangé.Comme pour 2025, les entreprises du BTP continueront donc à verser une cotisation équivalente à 0,11 % des salaires versés à leur collaborateurs.Rappelons que ce taux s’applique à l’ensemble des rémunérations, y compris les indemnités de congés payés lorsqu’elles sont prises en charge par la caisse de congés payés de la branche.Les entreprises qui recourent à des travailleurs temporaires sont également concernés par cette cotisation maintenue au même taux de 0,11 %.Notez toutefois que, pour ces entreprises, le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette contribution est fixée à 14, 91 € pour 2026 (contre 14,63 € jusqu’alors). Sources : Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporairesCotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ? - © Copyright WebLex Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-oppbtp-quel-taux-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-des-nouveautes-a-signaler Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-des-nouveautes-a-signaler thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-conforme-a-la-constitution Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-conforme-a-la-constitution thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-independants-precisions-sur-la-reforme-des-cotisations Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-independants-precisions-sur-la-reforme-des-cotisations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-pour-le-numerique-au-service-de-la-sante-changement-de-calendrier Le Ségur du numérique en santé a vu l’État s’engager sur plusieurs mesures visant à moderniser la pratique des métiers de la santé en France. Certaines des mesures prévoyaient notamment la mise en place de financements à destination d’entreprises pouvant proposer des solutions numériques suivant ces objectifs…Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrierDepuis 2021, le Ségur du numérique en santé prévoit de nombreux investissements de l’État poursuivant un objectif de développement des offres numériques à destination du secteur de la santé.À cet effet, plusieurs appels ont été lancés pour permettre à des entreprises souhaitant proposer des services répondant à certains cahiers des charges de candidater pour obtenir des financements.Ces candidatures concernent notamment les entreprises développant des solutions portant sur :le dossier patient informatisé (DPI), à savoir une solution permettant de stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins d’un patient dans un établissement ;la plateforme d’intermédiation (PFI), à savoir la fonction d’un service d’information hospitalier (SIH) permettant de sécuriser les échanges de documents en dehors du SIH.Pour les entreprises engagées dans un processus de référencement de leurs solutions pour ces projets, les calendriers des démarches à suivre viennent d’être modifiés.Le référencement de la solution est l’étape préliminaire permettant à terme d’obtenir un financement.Elles peuvent être consultées ici pour les DPI et ici pour les PFI. Sources : Arrêté du 9 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 mai 2024 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des structures hospitalièresFinancement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier - © Copyright WebLex Tue, 27 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-pour-le-numerique-au-service-de-la-sante-changement-de-calendrier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contributions-conventionnelles-un-nouveau-circuit-de-recouvrement-des-2026 Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contributions-conventionnelles-un-nouveau-circuit-de-recouvrement-des-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/liberte-et-ordre-public-les-acteurs-du-numerique-face-a-leurs-responsabilites Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/liberte-et-ordre-public-les-acteurs-du-numerique-face-a-leurs-responsabilites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paludisme-vigilance-a-mayotte-et-en-corse Parce que des cas de paludisme ont été détectés à Mayotte et que des moustiques porteurs des parasites responsables de cette maladie sont présents en Corse, les autorités ont élargi le champ d’application des tests rapides d’orientation…Corse et Mayotte : des moustiques sous haute surveillance…Le paludisme, aussi appelé malaria, est une maladie causée par un parasite, transmis à l’homme par un moustique lui-même infecté. On retrouve cette maladie essentiellement dans les zones tropicales.La Guyane et Mayotte sont les seuls territoires où le paludisme est présent, les personnes atteintes de paludisme en Métropole ayant été infectées par principe à la suite d’un voyage. Il faut toutefois la présence de moustiques potentiellement porteurs du paludisme en Corse.Il a été mis en place en Guyane des tests d’orientation diagnostique du paludisme pratiqués par les infirmiers diplômés d'État et les personnels relevant de structures de soins ou de prévention formés à cet effet, notamment dans les lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale.Ce dispositif est désormais étendu depuis fin décembre 2025 au Département-Région de Mayotte et au département de la Corse.Parallèlement, il est prévu également la mise en place dans tous ces départements du dispositif des tests d'orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase. Sources : Décret no 2025-1265 du 19 décembre 2025 relatif aux tests rapides d'orientation diagnostique du paludisme et du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase en Corse et à MayottePaludisme : vigilance à Mayotte et en Corse - © Copyright WebLex Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paludisme-vigilance-a-mayotte-et-en-corse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/auto-entrepreneurs-nouveaux-taux-de-cotisations-en-2026 Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/auto-entrepreneurs-nouveaux-taux-de-cotisations-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-d-emploi Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-d-emploi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-revente-d-electricite-precisions-concernant-l-autoliquidation-de-la-tva Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-revente-d-electricite-precisions-concernant-l-autoliquidation-de-la-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/piscines-collectives-evolution-des-mesures-d-entretien-des-eaux Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/piscines-collectives-evolution-des-mesures-d-entretien-des-eaux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/marches-publics-plus-de-souplesse-pour-plus-d-efficacite Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/marches-publics-plus-de-souplesse-pour-plus-d-efficacite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-du-droit-une-liberte-d-installation-encadree Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-du-droit-une-liberte-d-installation-encadree thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notaires-du-nouveau-en-matiere-de-responsabilite-professionnelle Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notaires-du-nouveau-en-matiere-de-responsabilite-professionnelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-des-activites-de-peche-passage-a-la-declaration-electronique Thu, 22 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-des-activites-de-peche-passage-a-la-declaration-electronique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees Thu, 22 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/franceagrimer-et-organisations-de-producteurs-des-sanctions-possibles Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/franceagrimer-et-organisations-de-producteurs-des-sanctions-possibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/outre-mer-adapter-les-constructions-aux-conditions-meteorologiques Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/outre-mer-adapter-les-constructions-aux-conditions-meteorologiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-des-etablissements-de-sante-un-calendrier-revu-pour-les-dotations-de-la-securite-sociale Les établissements de santé se financent à la fois par la tarification de leurs actes, mais également par des dotations qui leur sont accordées par la Sécurité sociale. Les modalités liées à l’octroi de ces dotations évoluent…Établissements de santé : raccourcissement des délais concernant les dotationsLes établissements de santé, privés ou publics, exerçant des activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie se financent par le biais de 3 sources :les tarifs afférents à leurs prestations ;les dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique ;les dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation.Lorsque sont publiés annuellement les objectifs de l’assurance maladie concernant ces activités, il appartient aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer :les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation ;les montants nationaux afférents aux forfaits de traitement de certaines activités médicales exceptionnelles au regard du coût ou des difficultés de leur mise en œuvre.Auparavant, les ministres disposaient d’un mois pour fixer ces montants à compter de la publication des objectifs de l’assurance maladie. Ce délai est abaissé à 15 jours.Dans les 15 jours suivants la publication de la décision des ministres, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) doit arrêter pour chaque établissement concerné le montant des dotations pour l’année en cours. Les dotations seront par la suite versées en 12 mensualités. Sources : Décret no 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santéFinancement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale - © Copyright WebLex Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-des-etablissements-de-sante-un-calendrier-revu-pour-les-dotations-de-la-securite-sociale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mines-et-carrieres-renforcement-des-mesures-de-prevention Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mines-et-carrieres-renforcement-des-mesures-de-prevention thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deontologie-des-sages-femmes-du-nouveau Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deontologie-des-sages-femmes-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mandataire-anah-de-perception-de-fonds-des-obligations-precisees Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mandataire-anah-de-perception-de-fonds-des-obligations-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/embaucher-un-doctorant-une-aide-financiere-possible Wed, 21 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/embaucher-un-doctorant-une-aide-financiere-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-d-engagement-de-service-public-extension-du-dispositif-pour-ameliorer-l-acces-aux-soins Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-d-engagement-de-service-public-extension-du-dispositif-pour-ameliorer-l-acces-aux-soins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/surete-portuaire-des-nouveautes-pour-plus-de-securite Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/surete-portuaire-des-nouveautes-pour-plus-de-securite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-urssaf-des-remises-facilitees-pour-les-micro-entrepreneurs Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-urssaf-des-remises-facilitees-pour-les-micro-entrepreneurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lait-issu-de-l-agriculture-biologique-une-nouvelle-prise-en-compte-au-regard-de-la-pac Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lait-issu-de-l-agriculture-biologique-une-nouvelle-prise-en-compte-au-regard-de-la-pac thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-d-enregistrement-quel-taux-d-interet-pour-2026 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-d-enregistrement-quel-taux-d-interet-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-sante-quel-montant-en-2026 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-sante-quel-montant-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-generale-de-cotisations-patronales-nouveaux-parametres-pour-2026 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-generale-de-cotisations-patronales-nouveaux-parametres-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vigilance-du-donneur-d-ordre-nouvelle-procedure-pour-engager-sa-solidarite-financiere Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vigilance-du-donneur-d-ordre-nouvelle-procedure-pour-engager-sa-solidarite-financiere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-d-exception-simplification-du-dispositif-de-remboursement Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulièrement coûteux et des indications précises liées à leur utilisation. Une classification qui, le cas échéant, implique des modalités de remboursement particulières, qui viennent d’être aménagées…Médicament d’exception : la fiche d’information thérapeutique fait ses adieuxLe statut de médicament d’exception a été créé pour regrouper les produits particulièrement coûteux, soit du fait de leur valeur unitaire, soit du fait des dépenses globales liées à leur fabrication, ainsi que les produits dont l’utilisation doit être strictement encadrée.Dans l’hypothèse où un de ces médicaments devait être inscrit par arrêté sur la liste des médicaments remboursables, il était prévu l’obligation de joindre à cet arrêté une fiche d’information thérapeutique (FIT), rédigée par la Commission de la transparence, un organe de la Haute autorité de santé (HAS).Cependant, depuis le 25 décembre 2025, la nécessité de rédaction de la FIT a été annulée.Cette fiche avait pour vocation de renseigner les professionnels de santé et les patients sur les indications thérapeutiques liées au médicament, ses modalités d’utilisation, ses caractéristiques, sa posologie, la durée du traitement, ainsi que les éventuelles restrictions concernant sa prescription et sa délivrance. Sources : Décret no 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteuxArrêté du 29 décembre 2025 abrogeant les fiches d'information thérapeutique établies pour certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précisesMédicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement - © Copyright WebLex Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-d-exception-simplification-du-dispositif-de-remboursement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/analyses-et-evaluations-l-energie-au-coeur-des-projets-de-grande-ampleur Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/analyses-et-evaluations-l-energie-au-coeur-des-projets-de-grande-ampleur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pass-culture-evolution-des-parts-collective-et-individuelle Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pass-culture-evolution-des-parts-collective-et-individuelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/projet-a-evaluation-environnementale-une-autorisation-tacite-possible Fri, 16 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/projet-a-evaluation-environnementale-une-autorisation-tacite-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/interim-vers-une-repartition-equitable-des-couts-at-mp Fri, 16 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/interim-vers-une-repartition-equitable-des-couts-at-mp thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-de-controle-technique-quelques-simplifications-a-connaitre Fri, 16 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-de-controle-technique-quelques-simplifications-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certification-periodique-des-professionnels-de-sante-quel-suivi Fri, 16 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certification-periodique-des-professionnels-de-sante-quel-suivi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/heures-supplementaires-extension-de-la-prise-en-compte-des-conges-payes Fri, 16 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/heures-supplementaires-extension-de-la-prise-en-compte-des-conges-payes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-et-associations-toutes-concernees Thu, 15 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-et-associations-toutes-concernees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coup-de-pouce-pour-les-vehicules-electriques-un-dispositif-prolonge Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou louer des véhicules électriques d’obtenir des aides au financement. Un « Coup de pouce » peut en outre être accordé pour bonifier ces aides, initialement jusqu’au 31 décembre 2025. Mais ce « coup de pouce » vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?Coup de pouce CEE : une aide financière pérennisée ?Les personnes souhaitant acheter ou louer un véhicule électrique neuf ou procéder à une opération de rétrofit électrique sur un véhicule peuvent prétendre à l’octroi d’aides financières par le biais du dispositif du Certificat d’économie d’énergie (CEE).Dans certains cas, il était également possible de bénéficier d’un « Coup de pouce » qui prend la forme d’une bonification de l’aide de base.Il est accordé lorsque :le véhicule obtient un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté ministériel ;le coût d'acquisition du véhicule est inférieur ou égal à 47 000 € ;la masse en ordre de marche du véhicule est inférieure à 2 400 kg ;le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce Véhicule particulier électrique".Il était prévu que ce coup de pouce pourrait être accordé pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026. Ces conditions de temporalités sont supprimées sans qu’aucune autre ne vienne prendre leur place.Le dispositif Coup de pouce, initialement prévu comme temporaire, se voit donc pour l’heure prolongé de façon indéterminée. Sources : Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieCoup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ? - © Copyright WebLex Thu, 15 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coup-de-pouce-pour-les-vehicules-electriques-un-dispositif-prolonge thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dpae-fin-de-l-envoi-par-telecopie Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé, tandis que l’envoi papier par lettre recommandée reste possible, sous conditions plus strictes.DPAE : la dématérialisation encouragée pour tous les employeurs !Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire que l’employeur doit transmettre à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient la durée et la nature du contrat, ainsi que les conditions d’exercice.Elle doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche du salarié (période d’essai comprise).Jusqu’à présent, seuls les employeurs ayant réalisé au moins 50 DPAE au cours de l’année civile précédente étaient tenus de les transmettre par voie électronique à compter de l’année suivante.Les autres employeurs pouvaient, s’ils le souhaitaient, recourir à la dématérialisation ou adresser la DPAE au format papier au moyen d’un formulaire CERFA, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie.Désormais, cette dernière modalité est supprimée : depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé.Si l’envoi de la DPAE par LRAR reste possible, il est davantage encadré puisqu’il est désormais précisé qu’il devra, dans ce cas, être expédié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Sources : Décret no 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations socialesDPAE : fin de l’envoi par télécopie - © Copyright WebLex Thu, 15 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dpae-fin-de-l-envoi-par-telecopie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-des-cameras-au-service-de-la-securite-collective Thu, 15 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-des-cameras-au-service-de-la-securite-collective thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coproprietes-des-mesures-de-simplification-effectives Thu, 15 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coproprietes-des-mesures-de-simplification-effectives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-provisoire-d-immatriculation-evolution-de-la-duree-de-validite Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-provisoire-d-immatriculation-evolution-de-la-duree-de-validite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/installations-au-gaz-vigilance-pour-les-erp Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/installations-au-gaz-vigilance-pour-les-erp thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-prolongation-du-taux-reduit-de-retraite-complementaire Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de cotisations à l’assurance vieillesse complémentaire. Un dispositif qui était censé prendre fin à l’issue de 2025, mais qui a finalement été prolongé : jusqu’à quand ?Artistes-auteurs : un taux réduit applicable aux revenus de l’année 2026Depuis le 1er janvier 2016, les assurés du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs ont vu le taux de cotisation augmenter progressivement entre 2016 et 2019, jusqu’à atteindre 8 %.Dans le même temps, il était prévu que ces assurés puissent, sur demande, bénéficier d’un taux réduit de 4 % lorsque leur revenu annuel était inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du SMIC applicable.À l’origine, ce taux réduit transitoire pouvait être appliqué, sur demande, au titre des exercices 2016 à 2025.Cette possibilité, qui devait donc s’arrêter au 31 décembre 2025, a finalement été prolongée d’un an, jusqu’en 2026. En conséquence, les artistes-auteurs éligibles pourront continuer à demander l’application de ce taux réduit auprès du régime d’assurance vieillesse complémentaire au titre des revenus de l’année 2026. Notez toutefois que l’application de ce taux n’est pas obligatoire et doit être formulé par une demande de l’affilié éligible, fau plus tard le 30 novembre de l’année concernée. Sources : Décret no 2025-1351 du 26 décembre 2025 prolongeant le dispositif transitoire permettant de cotiser à un taux réduit au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnelsArtistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire ! - © Copyright WebLex Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-prolongation-du-taux-reduit-de-retraite-complementaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/charte-du-cotisant-controle-ou-la-trouver La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un contrôle ses droits et devoirs durant tout son déroulement, est désormais disponible sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).La charte du cotisant contrôlé est désormais consultable sur le BOSSPour rappel, la Charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer le cotisant faisant l’objet d’un contrôle de ses droits et de ses obligations tout au long de la procédure.Jusqu’à présent, l’avis de contrôle adressé au cotisant devait d’ailleurs mentionner l’existence de cette Charte.Par ailleurs, la Charte et ses mises à jour étaient formalisées par des textes réglementaires publiés au Journal officiel.Une réforme récente modifie ce fonctionnement : depuis le 1er janvier 2026, la Charte du cotisant contrôlé est désormais publiée et consultable directement sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).Concrètement, elle sera accessible dans la rubrique « Contrôle », disponible depuis la page d’accueil. Comme auparavant, le cotisant pourra également l’imprimer.Notez que l’avis de contrôle a vocation à renvoyer directement vers le BOSS. Dans l’attente de cette mise en place, la Charte reste consultable sur les sites des organismes de recouvrement, à savoir l’Urssaf pour le régime général et, pour le régime agricole, la MSA.Dernière précision : cette évolution, purement formelle, n’entraîne aucune modification du contenu de la Charte, lequel demeure inchangé. Sources : Décret no 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations socialesCommuniqué du 6 janvier 2026, du bulletin officiel de la sécurité sociale « Charte du cotisant contrôlé »Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ? - © Copyright WebLex Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/charte-du-cotisant-controle-ou-la-trouver thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-simplification-des-formalites L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attribution, des conditions pour en bénéficier, des modalités concrètes, etc. Et ce cadre a été légèrement modifié…Aide juridictionnelle : simplification et allongement des délaisJusqu’à présent, lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat s’avérait ne pas être éligible en tout ou partie à l’aide juridictionnelle, le bureau compétent devait lui adresser un courrier avec accusé de réception pour l’en informer.Depuis le 1er janvier 2026, ce courrier d’information peut être envoyé par lettre simple ou par mail.Il faut, par ailleurs, noter que le bénéficiaire recevant ce courrier dispose à présent d’un délai de 2 mois, et non plus d’un mois, à compter de l’envoi du courrier pour faire parvenir ses propres observations. Sources : Décret no 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret no 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret no 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesAide juridictionnelle : simplification des formalités - © Copyright WebLex Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-simplification-des-formalites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-troupeaux-contre-les-predateurs-precisions-sur-les-aides Afin de limiter les conséquences de la prédation sur les troupeaux, les éleveurs mettant en place certaines mesures de protection peuvent bénéficier d’aides pour les financer…Prévention contre les attaques de loups et d’ours : une aide financière disponibleLes attaques de loups ou d’ours peuvent entraîner des conséquences très lourdes pour les troupeaux des éleveurs de bovins et d’ovins.Par conséquent, ces derniers sont encouragés à mettre en place un certain nombre de mesures de protection pour lesquelles ils peuvent obtenir le versement d’aides afin d’en assurer le financement.Ces mesures sont notamment :le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée ;l’achat, l’entretien, la stérilisation et les tests de comportement de chiens de protection ;les investissements matériels ;les mesures d’analyse de vulnérabilité des élevages ;les accompagnements techniques.Les plafonds de dépenses annuelles éligibles à l’aide sont revus concernant les dépenses liées au gardiennage, à la surveillance et aux chiens.Il faut noter que ces plafonds et le montant des aides qui les accompagnent diffèrent selon les « cercles » dans lesquels les éleveurs font pâturer leurs troupeaux.Ces cercles constituent des classements de zones allant de 0 à 3 pour les risques d’attaques de loups et de 0 à 2 pour les risques d’attaques d’ours.Les zones sont classées annuellement en fonction du nombre d’incidents observés au cours de l’année impliquant le prédateur concerné. Sources : Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursProtection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides - © Copyright WebLex Wed, 14 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-troupeaux-contre-les-predateurs-precisions-sur-les-aides thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-des-non-salaries-agricole-alignement-sur-le-regime-general Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-des-non-salaries-agricole-alignement-sur-le-regime-general thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-le-cas-des-batteries Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-le-cas-des-batteries thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/emploi-accompagne-un-dispositif-dedie-aux-salaries-en-situation-de-handicap Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/emploi-accompagne-un-dispositif-dedie-aux-salaries-en-situation-de-handicap thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/demande-de-remboursement-de-billets-d-avion-quelle-procedure Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/demande-de-remboursement-de-billets-d-avion-quelle-procedure thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conseil-d-administration-des-grandes-societes-attention-a-l-egalite-hommes-femmes Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conseil-d-administration-des-grandes-societes-attention-a-l-egalite-hommes-femmes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-du-producteur-une-nouvelle-filiere-eligible Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-du-producteur-une-nouvelle-filiere-eligible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-amenagement-precisions-utiles-de-l-administration-fiscale Mon, 12 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-amenagement-precisions-utiles-de-l-administration-fiscale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/utilisation-de-gaz-combustibles-dans-les-erp-une-reglementation-precisee Mon, 12 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/utilisation-de-gaz-combustibles-dans-les-erp-une-reglementation-precisee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-d-accueil-sociaux-et-medico-sociaux-un-controle-possible-des-espaces-privatifs-des-residents Mon, 12 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-d-accueil-sociaux-et-medico-sociaux-un-controle-possible-des-espaces-privatifs-des-residents thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-financiere-du-salarie-quel-montant-maximum-en-2026 Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, le montant de cet aide vient récemment d’être fixé. Quel est-il ?Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum !Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de :faciliter l'accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ;financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié ;financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU). Cette aide peut se matérialiser par :le versement direct d'une aide financière au salarié ;ou sous la forme d'un CESU préfinancé.À compter du 1er janvier 2026, le montant de cette aide financière est fixé à 2 591 € par année civile et par bénéficiaire.Notez qu’au-delà de cette somme, l’aide financière ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscale et sociale normalement applicables. Sources : Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ? - © Copyright WebLex Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-financiere-du-salarie-quel-montant-maximum-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-bientot-effectif Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-supplementaire-de-naissance-bientot-effectif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salarie-adoptant-combien-d-absences-autorisees C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clarification importante pour sécuriser le parcours d’adoption, sans perte de salaire, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Les droits du salarié adoptant sont précisés : 5 absences maximum, rémunération maintenuePour mémoire, et afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la réglementation sociale prévoit différentes mesures visant à protéger contre toute forme de discrimination les salariés engagés :dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) ;dans un processus d’adoption.Dans ce cadre, la loi avait notamment ouvert un droit d’absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d’adoption, pour les entretiens obligatoires en vue d’obtenir l’agrément nécessaire.Jusqu’alors, nous ne connaissions pas le nombre maximal de ces autorisations d’absence qui restait à définir.C’est désormais chose faite : le nombre maximal d’autorisations d’absence du salarié est fixé à 5, par procédure d’agrément.Rappelons que ces autorisations d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé du salarié notamment et ne peuvent donner lieu à aucune diminution de la rémunération. Sources : Décret no 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoptionSalarié adoptant : combien d’absences autorisées ? - © Copyright WebLex Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salarie-adoptant-combien-d-absences-autorisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/votre-espace-personnel-sur-impotsgouv-change-de-nom-et-ses-fonctionnalites-evoluent Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/votre-espace-personnel-sur-impotsgouv-change-de-nom-et-ses-fonctionnalites-evoluent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/oeuvres-audiovisuelles-des-aides-financieres-pour-le-7e-art Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/oeuvres-audiovisuelles-des-aides-financieres-pour-le-7e-art thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-minimum-pour-2026 Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 ?Garantie financière des agences d’intérim : une sécurité en cas de défaillancePour rappel une entreprise de travail temporaire doit, pour pouvoir exercer son activité, justifier d’une garantie financière.Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’agence d’intérim, le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, accessoires, indemnités), aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.Le montant de cette garantie doit respecter un double plancher puisqu’il ne doit pas être inférieur :à 8 % du chiffre d'affaires de l’entreprise ;à un minimum fixé chaque année par le Gouvernement.Pour 2026, le montant de la garantie financière ne peut pas être inférieur à 151 445 €. Sources : Décret no 2025-1350 du 26 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaireGarantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ? - © Copyright WebLex Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-minimum-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/importation-de-fruits-et-legumes-assurer-la-coherence-avec-l-agriculture-europeenne Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/importation-de-fruits-et-legumes-assurer-la-coherence-avec-l-agriculture-europeenne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/epreuve-du-code-payer-avant-de-s-inscrire L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et plus précisément sur les modalités de paiement de l’inscription à l’examen…Épreuve théorique du permis de conduire : plus d’inscription sans paiement préalablePour l’obtention du permis de conduire, les aspirants conducteurs doivent réussir deux épreuves.L’une pratique pour vérifier leurs aptitudes à la conduite et l’autre théorique.L’épreuve théorique générale (ETG), plus généralement appelée « code », a pour objectif de vérifier les connaissances des candidats concernant les règles de circulation.Pour le passage de cette épreuve, les organisateurs agréés et les sites d’examens réclament aux candidats de s’acquitter d’un prix unique, identique pour tous, comprenant toutes les prestations liées à l’examen.Il faut noter, à ce sujet, qu’à compter du 2 janvier 2026, il ne sera désormais plus possible pour les candidats de valider une inscription à l’examen sans avoir au préalable réglé la totalité du prix demandé par les organisateurs. Sources : Décret no 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduireÉpreuve du code : payer avant de s’inscrire - © Copyright WebLex Fri, 09 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/epreuve-du-code-payer-avant-de-s-inscrire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-des-mesures-de-soutien-renovees-et-prolongees Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-des-mesures-de-soutien-renovees-et-prolongees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-intemperies-evolution-des-modalites-de-fixation-des-indemnites Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-intemperies-evolution-des-modalites-de-fixation-des-indemnites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-en-zone-tendue-un-abattement-exceptionnel-toujours-d-actualite Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-en-zone-tendue-un-abattement-exceptionnel-toujours-d-actualite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-en-faveur-de-la-realisation-de-logements-sociaux-toujours-exoneree Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-en-faveur-de-la-realisation-de-logements-sociaux-toujours-exoneree thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-conventionnes-apl-quelle-augmentation-pour-les-redevances-versees-aux-proprietaires Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-conventionnes-apl-quelle-augmentation-pour-les-redevances-versees-aux-proprietaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/viticulture-un-sursis-pour-la-declaration-des-recoltes Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes. Un sursis est accordé pour les déclarations concernant la campagne 2025-2026…Déclaration des récoltes : report de la date limite pour certains acteurs du secteur viticole Pour les activités viticoles, les récoltants, les bailleurs vinificateurs, les caves coopératives de vinification et les négociants-vinificateurs doivent procéder tous les ans à une déclaration de récolte. Cette procédure, imposée par les règles européennes, permet d’établir une appréciation des volumes des récoltes et de la production de vins au niveau national. Elle est un prérequis avant toute commercialisation du produit des récoltes de ces professionnels. Par principe, cette déclaration doit se faire en ligne sur le service VENDANGES mis à disposition par l’administration des douanes. La déclaration doit se faire au plus tard :  le 10 décembre de l’année en cours pour les récoltants et bailleurs vinificateurs ;le 10 janvier de l’année suivant celle des récoltes pour les caves coopératives et les négociants-vinificateurs. Par exception, les récoltants et les bailleurs vinificateurs pourront procéder à leurs déclarations pour la campagne 2025-2026 jusqu’au 10 janvier 2026 à 23h59. Si la déclaration n’est pas faite dans ce délai, le service en ligne ne sera plus accessible. Toutefois, un formulaire de déclaration (Cerfa 10702*07) peut être adressé à l’administration des douanes. Sources :  Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification de la date réglementaire de dépôt de la déclaration de récolteViticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes - © Copyright WebLex Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/viticulture-un-sursis-pour-la-declaration-des-recoltes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/asc-du-cse-le-critere-d-anciennete-prolonge Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/asc-du-cse-le-critere-d-anciennete-prolonge thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pfas-des-produits-presque-interdits Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pfas-des-produits-presque-interdits thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-phytosanitaires-reduction-et-controle-de-leur-utilisation Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-phytosanitaires-reduction-et-controle-de-leur-utilisation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-reconduction-pour-une-annee-supplementaire Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-reconduction-pour-une-annee-supplementaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-un-nouveau-cadre-juridique-a-apprivoiser Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recodification-de-la-tva-un-nouveau-cadre-juridique-a-apprivoiser thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/violence-routiere-creation-d-un-delit-d-exces-de-vitesse Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/violence-routiere-creation-d-un-delit-d-exces-de-vitesse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-travail-des-seniors-des-precisions-utiles Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-travail-des-seniors-des-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-de-la-valeur-du-point-tabac Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent, notamment récemment s’agissant du calcul du « point tabac »…RAVGDT : révision du calcul de la retraite des gérants de débits de tabacLe régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d’achat du point À compter du 1er janvier 2026, la valeur d’achat du point est fixée à 4,94 €.Pour rappel, pour le calcul du montant de la rente, à laquelle les gérants peuvent prétendre, sont pris en compte :le nombre d’années complètes de gérance ;le nombre de points acquis ;la « valeur de service du point », qui est révisée chaque année à compter du 1er juillet et qui est actuellement de 2,42 €. Sources : Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacRetraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac » - © Copyright WebLex Wed, 07 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-de-la-valeur-du-point-tabac thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-de-sante Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-de-sante thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-entreprises-industrielles Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-entreprises-industrielles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-l-outremer Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-l-outremer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-associations Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-associations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-artistes-auteurs Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-artistes-auteurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-du-droit-et-du-chiffre Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-du-droit-et-du-chiffre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-energies-des-simplifications-en-vue Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-energies-des-simplifications-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/en-2026-les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises Mon, 05 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/en-2026-les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/politique-de-la-ville-a-mayotte-l-ensemble-du-territoire-est-concerne Mon, 05 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/politique-de-la-ville-a-mayotte-l-ensemble-du-territoire-est-concerne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zones-de-revitalisation-des-centres-villes-la-liste-des-communes-pour-2026-devoilee Les entreprises qui exercent leur activité ou qui sont propriétaires d’un immeuble dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération de taxe foncière et de cotisations foncière des entreprises (CFE). La liste des communes concernées en 2026 vient d’être dévoilée…Exonérations de taxe foncière et de CFE en ZRCV : dans quelles communes ?Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026 :exonérer de taxe foncière les entreprises qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;exonérer de CFE les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale en ZRCV, sous réserve d’être une micro-entreprise ou une PME au sens communautaire.Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de sa création ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si cette demande intervient en cours de vie sociale.Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers.Le classement des communes en ZRCV est établi au 1er janvier de chaque année. La liste des communes concernées au 1er janvier 2026 vient d’être publiée : elle est disponible ici. Sources : Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villesZones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée - © Copyright WebLex Mon, 05 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zones-de-revitalisation-des-centres-villes-la-liste-des-communes-pour-2026-devoilee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026 Mon, 05 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-bancaires-de-succession-un-nouveau-plafond-pour-2026 Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comptes des clients décédés. Un plafond a, dans ce cadre, été instauré. Plafond qui vient d’être mis à jour pour 2026.2026 : quel plafond pour les successions complexes ?Pour rappel, seules les successions présentant une « complexité » peuvent faire l’objet de frais bancaires.Une succession « complexe » correspond aux hypothèses suivantes :le défunt n’a ni enfant, ni descendant ;un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est toujours en cours de remboursement à la date de son décès ;des comptes professionnels sont à clôturer ;une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer ;les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité (domicile fiscal ou lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l'étranger, application totale ou partielle d'une loi étrangère, etc.).Si des frais bancaires peuvent dans ces cas être facturés, ils doivent respecter un double plafond :un plafond fixé par les pouvoirs publics ;une limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne.En 2025, le plafond avait été fixé à 850 €. Il est revalorisé à 857 € pour 2026. Sources : Décret no 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financierFrais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026 - © Copyright WebLex Mon, 05 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-bancaires-de-succession-un-nouveau-plafond-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fonds-territorial-d-accessibilite-pour-les-petits-erp-c-est-bientot-fini Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fonds-territorial-d-accessibilite-pour-les-petits-erp-c-est-bientot-fini thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transformation-d-une-association-en-fondation-d-utilite-publique-quelles-consequences Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transformation-d-une-association-en-fondation-d-utilite-publique-quelles-consequences thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-vehicules-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-du-jeu-en-2026 Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-vehicules-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-du-jeu-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/eau-potable-les-pfas-sous-haute-surveillance Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/eau-potable-les-pfas-sous-haute-surveillance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-accompagnement-et-services-autonomie-a-domicile-quels-prix-pour-2026 Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est applicable pour 2026 ?Taux d’évolution 2026 : inférieur à celui de 2025Pour rappel, le taux d'évolution maximum applicable prend en compte l'évolution des salaires et vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.Pour l’année 2025, les prix ne pouvaient pas augmenter de plus de 3,84 % par rapport à l’année 2024.Pour 2026, les prix pourront être augmentés jusqu’à 2 % par rapport à 2025. Sources : Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicileAide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ? - © Copyright WebLex Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-accompagnement-et-services-autonomie-a-domicile-quels-prix-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tarifs-d-accise-sur-l-electricite-quoi-de-neuf-pour-2026 Wed, 31 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tarifs-d-accise-sur-l-electricite-quoi-de-neuf-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/utilisation-et-preparation-de-combustibles-solides-de-recuperation-csr-des-nouveautes-a-connaitre Wed, 31 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/utilisation-et-preparation-de-combustibles-solides-de-recuperation-csr-des-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestataires-de-services-sur-crypto-actifs-on-en-sait-plus-sur-la-nouvelle-obligation-declarative Wed, 31 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestataires-de-services-sur-crypto-actifs-on-en-sait-plus-sur-la-nouvelle-obligation-declarative thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pourboires-et-frais-de-transport-une-exoneration-fiscale-et-sociale-en-sursis Wed, 31 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pourboires-et-frais-de-transport-une-exoneration-fiscale-et-sociale-en-sursis thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissement-d-accueil-collectif-de-jeunes-enfants-une-liste-de-qualifications-elargie Wed, 31 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissement-d-accueil-collectif-de-jeunes-enfants-une-liste-de-qualifications-elargie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-avance-mutation-reevaluation-des-seuils-de-revenus Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui vient d’évoluer…Prêt avance mutation : les revenus des ménages « modestes » évoluentLe prêt avance mutation ne portant pas intérêt, également appelé prêt avance mutation, est une aide au financement accordée aux ménages aux revenus modestes souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale.Ce prêt accordé pour un montant maximum de 50 000 € voit ses intérêts pris en charge par l’État pour une durée de 10 ans.Ce dispositif s’adresse uniquement aux ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds permettant de qualifier leurs ressources de « modestes » ou « très modestes ».Les plafonds concernant la catégorie des revenus « modestes » sont revus à compter du 1er janvier 2026. Les plafonds applicables (consultables ici) dépendent à la fois du nombre de personnes composant le ménage et du lieu d’habitation de celui-ci.Pour rappel, ce mécanisme est possible par l’application d’une garantie d’hypothèque sur le bien immobilier, objet des travaux.Le bien en question doit avoir été achevé depuis au moins 2 ans et les travaux, objets du prêt, doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l’octroi de celui-ci. Sources : Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciensPrêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus - © Copyright WebLex Tue, 30 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-avance-mutation-reevaluation-des-seuils-de-revenus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-loyer-de-solidarite-nouvelle-annee-nouveau-montant Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er janvier 2026Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire.Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici).Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1er janvier 2026. Sources : Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidaritéRéduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant ! - © Copyright WebLex Tue, 30 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-loyer-de-solidarite-nouvelle-annee-nouveau-montant thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-sportives-une-aide-pour-la-formation-des-benevoles Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations sportives, pour la formation de leurs bénévoles…Associations sportives : une aide à la formation des bénévoles pour la gestion de l’associationLe Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) permet aux associations d’obtenir des aides financières pour développer leurs activités.Ces financements sont attribués à la suite d’appels à projets auxquels les associations peuvent candidater. Ils visent à soutenir les actions :de formation des bénévoles à la gestion associative ;liées au fonctionnement des associations et à leurs projets innovants ;de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen.Jusqu’à présent les associations intervenant dans le secteur des activités physiques et sportives étaient exclues du bénéfice des financements concernant la formation des bénévoles.Cependant, depuis le 17 décembre 2025, il est désormais possible pour ces associations de bénéficier, pour leurs délégations régionales, des aides pour la formation des bénévoles donnant lieu à la délivrance de l'attestation du certificat de formation à la gestion associative.Les candidatures pour la campagne 2026 devraient normalement être ouvertes lors du premier trimestre de 2026. Sources : Décret no 2025-1223 du 15 décembre 2025 portant modification du décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associativeAssociations sportives : une aide pour la formation des bénévoles - © Copyright WebLex Tue, 30 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-sportives-une-aide-pour-la-formation-des-benevoles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-la-liste-des-communes-concernees-evolue Tue, 30 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-la-liste-des-communes-concernees-evolue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-de-premiere-necessite-et-tva-du-nouveau-pour-l-outre-mer Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une possibilité qui s’est concrétisée avec la publication d’une liste de produits exonérés à La Réunion…Outre-mer et TVA à l’importation : des produits de première nécessité exonérés à La RéunionPour rappel, certaines importations de matières premières et de produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont exonérées de TVA.La liste des matières premières et produits concernés est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer (sont notamment visés les matières premières, les matériaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique).La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.Un arrêté a justement fixé la liste des produits considérés comme de première nécessité et exonérés de TVA à La Réunion. Cette liste est disponible ici. Sources :  Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôtsProduits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer - © Copyright WebLex Tue, 30 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-de-premiere-necessite-et-tva-du-nouveau-pour-l-outre-mer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees Mon, 29 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/soumission-chimique-une-experimentation-pour-une-detection-plus-efficace Mon, 29 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/soumission-chimique-une-experimentation-pour-une-detection-plus-efficace thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/approvisionnement-porte-fermee-a-la-facturation-annuelle Mon, 29 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/approvisionnement-porte-fermee-a-la-facturation-annuelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-le-transport-aerien-du-nouveau-pour-2026 Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être modifiées. Explications…Taxe sur le transport aérien : obligations déclarativesLes entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), de la taxe sur le transport aérien de marchandises (TTAM) ou de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) doivent, à compter du 1er janvier 2026, déclarer la taxe correspondante, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre.Il est précisé toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25 décembre est un jour férié.Transport aérien : taux 2026 de certaines redevancesPar ailleurs, il est précisé pour les usagers de l’espace aérien, qu’à compter du 1er janvier 2026 :le taux unitaire de la redevance océanique est fixé à 35,78 € ;le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.Ces dispositions s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La liste des aérodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer figure ici. Sources : Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérienArrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en outre-merTaxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 ! - © Copyright WebLex Mon, 29 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-le-transport-aerien-du-nouveau-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-engins-maritimes-une-exception-pour-les-bateaux-d-interet-patrimonial Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée pour 2026…Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste 2026 est connue Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »). Certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés : les navires classés comme monument historique ;les navires qui, sans être classés monuments historiques, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».La liste des navires titulaires de ce label, pour une durée de cinq ans, établie au titre de l’année 2026, est disponible ici. Sources : Arrêté du 24 novembre 2025 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonialTaxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial » - © Copyright WebLex Mon, 29 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-engins-maritimes-une-exception-pour-les-bateaux-d-interet-patrimonial thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/investissements-productifs-en-outre-mer-du-nouveau Fri, 19 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/investissements-productifs-en-outre-mer-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cpf-un-ordre-de-priorite-precis-entre-les-differentes-sources-de-financement Fri, 19 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cpf-un-ordre-de-priorite-precis-entre-les-differentes-sources-de-financement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-un-outil-en-cas-de-campagne-de-rappel Fri, 19 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-un-outil-en-cas-de-campagne-de-rappel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-medicaments-veterinaires-en-ligne-la-fiche-technique-est-arrivee Fri, 19 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-medicaments-veterinaires-en-ligne-la-fiche-technique-est-arrivee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-faciliter-la-construction-de-logements Fri, 19 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-faciliter-la-construction-de-logements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-recolte-2026-2028-quelle-indemnisation-pour-les-agriculteurs-non-assures Thu, 18 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-recolte-2026-2028-quelle-indemnisation-pour-les-agriculteurs-non-assures thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/le-smic-evolue-au-1er-janvier-2026 Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.À compter du 1er janvier 2026, il est fixé à 12,02 € bruts de l’heure (augmentation de 1,18 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 823,03 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Pour Mayotte, le taux horaire est de 9,33 € bruts (augmentation de 3,90 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 415,05 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.Le minimum garanti, quant à lui, s’établit à 4,25 € à compter du 1er janvier 2026. Sources : Décret no 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissanceLe SMIC évolue au 1er janvier 2026 - © Copyright WebLex Thu, 18 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/le-smic-evolue-au-1er-janvier-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-extension-des-mesures-de-lutte-contre-la-propagation Thu, 18 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dermatose-nodulaire-extension-des-mesures-de-lutte-contre-la-propagation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-du-nouveau-pour-le-niveau-de-prise-en-charge Thu, 18 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-du-nouveau-pour-le-niveau-de-prise-en-charge thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-agricoles-une-nouvelle-aide-a-la-promotion-collective-agricole Wed, 17 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-agricoles-une-nouvelle-aide-a-la-promotion-collective-agricole thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-le-point-en-decembre-2025 Wed, 17 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-le-point-en-decembre-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entreprises-a-l-etranger-et-tva-le-point-sur-les-mecanismes-de-representation-en-france Wed, 17 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entreprises-a-l-etranger-et-tva-le-point-sur-les-mecanismes-de-representation-en-france thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi Tue, 16 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-nouveaux-tarifs-pour-2026 Tue, 16 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-nouveaux-tarifs-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/violences-sexuelles-et-sexistes-au-travail-un-nouveau-kit-de-prevention Mon, 15 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/violences-sexuelles-et-sexistes-au-travail-un-nouveau-kit-de-prevention thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/installation-d-un-defibrillateur-de-plus-en-plus-d-erp-concernes Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d’établissements recevant du public (ERP) se voient dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue…Défibrillateurs : une obligation également pour les plus petits ERPDepuis 2021, les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes (public et personnel compris) sont dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes.Il était en plus prévu que certains établissements n’atteignant pas ce seuil doivent tout de même s’équiper de ces dispositifs.La liste de ces ERP est revue afin d’être plus précise et d’y inclure de nouveaux établissements.Depuis le 6 décembre 2025, la liste mise à jour des établissements concernés est la suivante :les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;les établissements et les centres de santé ;les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;les gares routières ou ferroviaires ;les aéroports ;les hôtels-restaurants d’altitude ;les refuges de montagne gardés.Il faut également noter une condition nouvelle concernant ces établissements : ils ne seront soumis à cette obligation qu’à la condition d’être implantés pour une durée supérieure à 3 mois et qu’ils accueillent un nombre minimal de personnes.Ce dernier point devra être chiffré conjointement par les ministères chargés de la santé et de la construction. Sources : Décret no 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externeInstallation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés - © Copyright WebLex Mon, 15 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/installation-d-un-defibrillateur-de-plus-en-plus-d-erp-concernes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-une-experience-requise-pour-le-travail-en-interim Mon, 15 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-une-experience-requise-pour-le-travail-en-interim thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avocats-fin-de-dispense-pour-le-conseil-national-des-barreaux Mon, 15 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avocats-fin-de-dispense-pour-le-conseil-national-des-barreaux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-correction-du-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-pour-2026 Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à 3 022 € à partir du 1er janvier 2026Dans un communiqué récent, l’administration sociale fait état de nouveaux éléments conduisant à corriger le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) qui sera applicable dès 2026 à Mayotte.En 2026, le PMSS à Mayotte s’élèvera à 3 022 € (et non à 3 021 € comme indiqué auparavant).Un texte officialisant les niveaux des plafonds de la sécurité sociale pour 2026 reste attendu avant la fin de l’année. Sources : Communiqué du bulletin officiel de la Sécurité sociale « Correction du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte pour 2026 » publié le 21 octobre 2025Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026 - © Copyright WebLex Mon, 15 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-correction-du-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-pour-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remunerations-des-gerants-de-selarl-l-affaire-est-fiscalement-close Fri, 12 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remunerations-des-gerants-de-selarl-l-affaire-est-fiscalement-close thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-du-nouveau-pour-la-solarisation-des-parkings Fri, 12 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-du-nouveau-pour-la-solarisation-des-parkings thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/spectacle-vivant-connait-l-organisation-syndicale-representative C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle organisation représentative ! Rappelons que pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle électoral. Dans ce cadre, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (ou FESAC) est reconnue comme organisation représentative au niveau national et multi-professionnel. Pour mémoire, cette reconnaissance lui permet de porter la voix des employeurs de ces secteurs dans le dialogue social interprofessionnel, et de participer aux échanges et négociations qui structurent les grandes orientations sociales (conditions d’emploi, rémunérations, protection sociale, etc.) au-delà d’une seule branche. Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives à cette organisation (missions, composition, actualités, positions, publications et contacts) directement sur son site internet. Sources : Arrêté du 24 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistréSpectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative - © Copyright WebLex Fri, 12 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/spectacle-vivant-connait-l-organisation-syndicale-representative thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acces-aux-pistes-de-karting-tva-a-taux-reduit Thu, 11 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acces-aux-pistes-de-karting-tva-a-taux-reduit thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-maladie-generalisation-du-telecontrole Thu, 11 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-maladie-generalisation-du-telecontrole thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/icpe-declarer-les-accidents-directement-en-ligne Thu, 11 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/icpe-declarer-les-accidents-directement-en-ligne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-prestations-d-hebergement-hotelieres-et-parahotelieres-retour-partiel-en-arriere Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-prestations-d-hebergement-hotelieres-et-parahotelieres-retour-partiel-en-arriere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/volontariat-international-du-nouveau Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/volontariat-international-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/peche-de-loisir-un-cadre-pour-les-pecheurs-amateurs Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/peche-de-loisir-un-cadre-pour-les-pecheurs-amateurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cloud-et-frais-de-transfert-de-donnees-on-en-sait-plus Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cloud-et-frais-de-transfert-de-donnees-on-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fauteuils-roulants-et-protheses-capillaires-une-prise-en-charge-renforcee Tue, 09 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fauteuils-roulants-et-protheses-capillaires-une-prise-en-charge-renforcee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-micro-bic-et-societe-de-fait-entre-epoux-une-cohabitation-complexe Tue, 09 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-micro-bic-et-societe-de-fait-entre-epoux-une-cohabitation-complexe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-des-allegements-generaux-des-cotisations-et-en-2026 Tue, 09 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-des-allegements-generaux-des-cotisations-et-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-de-formation-en-micro-entreprise-une-micro-formalite Tue, 09 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-de-formation-en-micro-entreprise-une-micro-formalite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/immatriculation-provisoire-des-vehicules-des-plaques-identifiables Sauf exception, les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ?Véhicules : nouvelles plaques d’immatriculation provisoiresPour rappel, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l’indique, un document provisoire, délivré par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui permet de circuler en France et à l’étranger en attendant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif. Il concerne les véhicules :achetés neufs ou d'occasion à l'étranger dont le dossier est en cours d'examen ou en attente de documents pas encore disponibles ;neufs ou d'occasion destinés à l'exportation ;neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.Le certificat W garage est, quant à lui, délivré au professionnel de l'automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, essai technique, etc.).À partir du 1er janvier 2026, les immatriculations provisoires en WW et les plaques W garage auront une plaque spécifique de couleur rose.Notez que les plaques WW feront apparaître, en plus, la date de fin de validité de l’immatriculation. Sources : Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garageImmatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables ! - © Copyright WebLex Tue, 09 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/immatriculation-provisoire-des-vehicules-des-plaques-identifiables thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-loueurs-en-meuble Tue, 09 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-loueurs-en-meuble thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-sci Mon, 08 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-sci thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-des-cfa-la-liste-des-formations-a-distance-exemptees-de-la-minoration-est-publiee Bonne nouvelle pour les centres de formations d’apprentis : la liste des formations principalement suivies à distance qui échappent à la minoration du financement par les OPCO vient d’être publiée. Quelles sont-elles ?Des certifications financées à 100 % même à distancePour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la prise en charge des contrats par les OPCO pour le financement des CFA est réduite lorsque la formation est majoritairement réalisée à distance.Concrètement, lorsque la formation est dispensée à au moins 80 % en distanciel, le niveau de prise en charge est diminué de 20 %.Toutefois, cette minoration ne s’applique pas à certaines certifications dont la liste vient d’être récemment publiée.Parmi les 33 certifications concernées, on y retrouve notamment les certifications professionnelles suivantes :collaborateur de paie ;assistant comptable ;photographe ;administrateur système et réseaux ;chef de projet digital ;expert en développement logiciel ;etc.Notez que la majorité des certifications visées concerne principalement les domaines de l’informatique et du digital, ainsi que celui de la comptabilité.Ainsi, pour la préparation de ces certifications spécifiques (dont la liste complète est consultable ici), aucune minoration ne sera appliquée au financement versé par l’OPCO aux CFA, y compris lorsque la formation est majoritairement dispensée à distance.Cette exemption de minoration s’applique aux contrats d’apprentissage visant à obtenir ces certifications, conclus à partir du 30 novembre 2025. Sources : Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travailFinancement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée - © Copyright WebLex Mon, 08 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-des-cfa-la-liste-des-formations-a-distance-exemptees-de-la-minoration-est-publiee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/influence-commerciale-le-contrat-est-il-toujours-obligatoire Fri, 05 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/influence-commerciale-le-contrat-est-il-toujours-obligatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/canne-a-sucre-quelle-enveloppe-d-aides-pour-les-recoltes-2025 Pour rappel, une aide financière a été mise en place au profit des planteurs de canne à sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion afin de compenser les surcoûts liés à leur situation géographique. Une aide financière dont les montants ont été modifiés…Aide financière : compenser les surcoûts de productionPour rappel, l’État a mis en place une aide financière au profit des planteurs de canne à sucre, situés en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin de compenser une partie des surcoûts de fonctionnement engendrés par leur situation ultrapériphérique.Sont éligibles les planteurs de canne à sucre remplissant les 3 conditions suivantes :être une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 M€ ;être actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.Pour la récolte 2025, l’enveloppe totale de 19 M€ est répartie de la manière suivante :13,44 M€ pour La Réunion ;5,11 M€ pour la Guadeloupe ;0,45 M€ pour la Martinique. Sources : Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour les récoltes 2025 à La Réunion, en Guadeloupe et en MartiniqueCanne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ? - © Copyright WebLex Fri, 05 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/canne-a-sucre-quelle-enveloppe-d-aides-pour-les-recoltes-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/btp-fermeture-definitive-du-service-net-intemperies Fri, 05 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/btp-fermeture-definitive-du-service-net-intemperies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-incendie-des-batiments-professionnels-du-nouveau Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-incendie-des-batiments-professionnels-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-embauche-d-apprenti-une-suspension-de-l-aide-a-prevoir Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-embauche-d-apprenti-une-suspension-de-l-aide-a-prevoir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerces-comment-etendre-son-offre-de-produits-sans-emballage Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerces-comment-etendre-son-offre-de-produits-sans-emballage thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-associations Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-associations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-aux-aides-publiques-l-anah-s-organise Wed, 03 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-aux-aides-publiques-l-anah-s-organise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/insulter-son-employeur-faute-grave-automatique Wed, 03 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/insulter-son-employeur-faute-grave-automatique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recyclage-des-navires-la-convention-de-hong-kong-entre-en-vigueur Wed, 03 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recyclage-des-navires-la-convention-de-hong-kong-entre-en-vigueur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cvae-et-nouvelles-normes-comptables-quelles-consequences Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cvae-et-nouvelles-normes-comptables-quelles-consequences thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enregistrement-clandestin-de-l-employeur-recevable Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enregistrement-clandestin-de-l-employeur-recevable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tuberculose-dans-les-elevages-evolution-des-mesures-de-controle Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tuberculose-dans-les-elevages-evolution-des-mesures-de-controle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/casier-judiciaire-et-empreintes-digitales-quelques-nouveautes Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementation européenne. Ont ainsi été précisées les règles concernant le casier judiciaire et les empreintes digitales…Casier judiciaire et empreintes digitales : un système européen plus efficacePour rappel, les pouvoirs publics ont intégré en décembre 2022 une réglementation européenne visant à créer un fichier européen centralisé permettant de rechercher si un étranger non européen ou un apatride a été condamné dans un pays membre de l’Union européenne (UE).De cette manière, les autorités n’ont plus besoin d’interroger les casiers judiciaires de chaque pays de l’UE de manière individuelle.Ce traitement centralisé, « l’ECRIS-TCN », sera, en France, interrogé, alimenté et actualisé par le service du casier judiciaire national. Cette réforme est à présent opérationnelle puisque le Gouvernement a donné le cadre applicable par les autorités, et principalement par le service du casier judiciaire, dans le traitement des données personnelles et dans la demande d’un casier avec empreintes digitales.En effet, les empreintes digitales de toutes les personnes françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou un délit passible de prison seront enregistrées dans le casier judiciaire national.Notez que, sous autorisation préalable d’un juge, les autorités responsables du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du système d'information sur les visas pourront accéder à ces données. Sources : Décret no 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénaleCasier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés… - © Copyright WebLex Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/casier-judiciaire-et-empreintes-digitales-quelques-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paie-comment-gerer-la-reforme-des-cotisations-patronales-en-2026 Mon, 01 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paie-comment-gerer-la-reforme-des-cotisations-patronales-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activites-liees-aux-animaux-de-compagnie-une-reglementation-partiellement-decalee Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques qui traite des questions sanitaires et de bien-être animal. Certaines règles avaient des dates d’entrée en vigueur décalées. Les pouvoirs publics en ont modifié quelques-unes…Hébergement des animaux : un temps supplémentaire pour adapter ses locauxInitialement, il était prévu une évolution à partir du 3 janvier 2026 des conditions d’hébergement des animaux que doivent respecter les établissements de vente d'animaux de compagnie. Ces règles sont décalées au 1er juillet 2026.Cela concerne, d’une part, l’obligation de prévoir des locaux et installations d'hébergement pour les animaux terrestres avec un éclairage naturel complété, au besoin, par un éclairage artificiel adéquat et suffisant.D’autre part, sont également visées les conditions d’hébergement chiens et des chats.Concernant les chiens, les règles d’espace minimal des hébergements en fonction de leur taille et d’accès permanent à une courette en plein air entreront en vigueur le 1er juillet 2027. La liste complète des installations à réaliser pour cette date est disponible ici.Concernant les chats, c’est également au 1er juillet 2027 que les établissements devront installer un espace minimal pour l'hébergement des chats d’au moins 2 m2 par chat. De plus, tout ou partie de cette installation devra être abritée des intempéries et du soleil. Sources : Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiquesActivités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée… - © Copyright WebLex Mon, 01 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activites-liees-aux-animaux-de-compagnie-une-reglementation-partiellement-decalee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis Mon, 01 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/licence-de-peche-europeenne-rester-actif-pour-conserver-ses-droits Mon, 01 Dec 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/licence-de-peche-europeenne-rester-actif-pour-conserver-ses-droits thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/navires-quelques-precisions-en-matiere-d-installation-de-sanitaires Fri, 28 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/navires-quelques-precisions-en-matiere-d-installation-de-sanitaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reception-de-vehicule-importe-nouveau-modus-operandi Fri, 28 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reception-de-vehicule-importe-nouveau-modus-operandi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-nouvelle-hausse-en-vue Fri, 28 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-nouvelle-hausse-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/asc-du-cse-bientot-la-fin-de-la-tolerance-pour-le-critere-d-anciennete Les CSE doivent, très bientôt, revoir leurs critères d’attribution des aides aux activités sociales et culturelles (ASC) pour éliminer toute référence à l’ancienneté du salarié, faute de quoi ils s’exposent à des contrôles et à un risque de redressement. Date butoir : le 31 décembre 2025…ASC du CSE : plus qu’un mois pour supprimer le critère d’ancienneté !Les activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le CSE bénéficient d’un régime d’exonération de cotisations sociales, à condition notamment qu’aucun critère discriminatoire ne régisse leur attribution.L’une d’elles concerne les critères d’attribution de ces prestations qui ne peuvent pas être fondés sur un motif discriminatoire.À ce titre, justement, et par principe, les ASC ne peuvent pas être conditionnées par une ancienneté minimale du salarié dans la structure.Toutefois, et par dérogation, l’URSSAF tolérait que l’accès à ces ASC soit conditionné par une ancienneté maximale de 6 mois tout en maintenant l’exonération de cotisations et contributions sociales.C’était sans compter le juge qui, en avril 2024, est venu prohiber cette possibilité.Désormais, aucune exception : l’accès aux ASC ne pourra pas être conditionné à un quelconque critère d’attribution, et notamment d’ancienneté.Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces ASC et pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, susceptible de faire l’objet de contrôles ultérieurs. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 avril 2024, no 22-16812Actualité de l’urssaf.fr, mis à jour le 20 novembre 2025 : « Prestations du CSE : fin de carrière d’ancienneté au 31 décembre »ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté ! - © Copyright WebLex Fri, 28 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/asc-du-cse-bientot-la-fin-de-la-tolerance-pour-le-critere-d-anciennete thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-quel-taux-pour-les-ventes-successives-de-produits-alimentaires-prepares Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-quel-taux-pour-les-ventes-successives-de-produits-alimentaires-prepares thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/code-de-procedure-penale-une-revue-de-forme Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/code-de-procedure-penale-une-revue-de-forme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-des-professions-liberales-des-evolutions Wed, 26 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-des-professions-liberales-des-evolutions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/icpe-nouvelles-installations-pour-les-chais Wed, 26 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/icpe-nouvelles-installations-pour-les-chais thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rapports-sur-la-durabilite-et-devoir-de-vigilance-csrd-et-cs3d-un-allegement-a-venir Wed, 26 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rapports-sur-la-durabilite-et-devoir-de-vigilance-csrd-et-cs3d-un-allegement-a-venir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouveaute-pour-les-dpe-une-bonne-nouvelle-pour-le-chauffage-electrique Tue, 25 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouveaute-pour-les-dpe-une-bonne-nouvelle-pour-le-chauffage-electrique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/direction-des-grandes-entreprises-des-competences-etendues Tue, 25 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/direction-des-grandes-entreprises-des-competences-etendues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-les-demarches-2026-sont-ouvertes Tue, 25 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-les-demarches-2026-sont-ouvertes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maison-de-sante-pluriprofessionnelle-qui-peut-y-exercer Tue, 25 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maison-de-sante-pluriprofessionnelle-qui-peut-y-exercer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-de-nouveaux-rebondissements Mon, 24 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-de-nouveaux-rebondissements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infections-nosocomiales-qui-doit-indemniser Mon, 24 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infections-nosocomiales-qui-doit-indemniser thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assures-volontaires-une-nouveaute-a-connaitre À compter du 1er décembre 2025, les assurés volontaires n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour leurs cotisations : l’Urssaf Picardie. Ce transfert de gestion, pensé pour simplifier les démarches et renforcer l’accompagnement, s’opère automatiquement, mais nécessite quelques informations…Assurés volontaires : changement d’Urssaf au 1er décembre 2025À partir du 1er décembre 2025, la gestion du compte Urssaf des assurés volontaires évolue. C’est l’Urssaf Picardie qui devient l’interlocuteur unique pour toutes les démarches liées aux cotisations, paiement compris.Ce transfert de compétences, qui vise à simplifier les démarches et à améliorer l’accompagnement proposé, n’implique aucune démarche supplémentaire. Pour les assurés s’acquittant des cotisations par prélèvements automatiques, le mandat reste valable et les prélèvements seront effectués par l’Urssaf Picardie dès le 1er décembre 2025.Pour les assurés réglant leur cotisation par virement ou par chèque, il reste possible d’utiliser ces moyens de paiement. Un courrier envoyé début décembre communiquera :les nouvelles coordonnées bancaires et l'adresse postale pour les paiements par virements et chèques ;un nouveau numéro de compte « assuré volontaire ».Notez que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reste l’interlocuteur pour les démarches concernant l’adhésion ou la sortie du dispositif d’assurance volontaire.Enfin, dans l’hypothèse où l’assuré volontaire est titulaire d’un autre compte Urssaf, ce dernier sera géré par l’Urssaf habituel. Sources : Actualité de l’Urssaf.fr « Assurés volontaires, la gestion de votre compte évolue » publiée le 13 novembre 2025.Assurés volontaires : une nouveauté à connaître - © Copyright WebLex Mon, 24 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assures-volontaires-une-nouveaute-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contribution-sur-les-hauts-revenus-un-simulateur-a-votre-disposition Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contribution-sur-les-hauts-revenus-un-simulateur-a-votre-disposition thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gestion-locative-revalorisation-de-certains-honoraires Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gestion-locative-revalorisation-de-certains-honoraires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerce-de-proximite-quelles-mesures-pour-soutenir-les-centres-villes Fri, 21 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerce-de-proximite-quelles-mesures-pour-soutenir-les-centres-villes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-les-taux-2026-sont-disponibles Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont situées dans une zone où ce dispositif s’applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er janvier 2026, viennent d’être publiés…Versement mobilité : de nouveaux taux à compter au 1er janvier 2026 !Pour mémoire, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.Si on connaissait les taux et périmètres applicables jusqu’alors, ces derniers viennent d’être modifiés pour certaines zones et notamment :la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer ;la communauté urbaine Grand Besançon métropole ;la communauté d’agglomération Chartres métropole ;la communauté de communes Roche aux Fées communauté ;la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;la communauté d’agglomération Mont de Marsan agglomération ;la communauté d’agglomération territoires Vendômois ;la communauté de communes Pontivy communauté ;la communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;la communauté de communes du pays de Sainte Odile ;le pôle métropolitain du Genevois Français ;le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise ;la région Provence – Alpes - Côte d’Azur ;la région Centre Val de Loire ; • la région Bourgogne Franche-Comté ;la région Bretagne ;la région Nouvelle Aquitaine ;la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry.L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables dès le 1er janvier 2026 peuvent être consultés ici. Sources : Urssaf – Lettre circulaire du 7 novembre 2025, LCIRC-2025-0000005Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles ! - © Copyright WebLex Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-les-taux-2026-sont-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clause-de-preciput-et-droit-de-partage-fin-de-la-saga-judiciaire Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clause-de-preciput-et-droit-de-partage-fin-de-la-saga-judiciaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pharmaciens-precisions-concernant-les-produits-destines-aux-nourrissons Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pharmaciens-precisions-concernant-les-produits-destines-aux-nourrissons thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tarification-at-mp-et-gel-des-effectifs-quelle-articulation Wed, 19 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tarification-at-mp-et-gel-des-effectifs-quelle-articulation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte Wed, 19 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-aerien-des-avances-contre-les-passagers-perturbateurs Wed, 19 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-aerien-des-avances-contre-les-passagers-perturbateurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques Tue, 18 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules Tue, 18 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loyaute-du-salarie-permanente Mon, 17 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loyaute-du-salarie-permanente thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cmg-une-ouverture-des-droits-en-cas-de-residence-alternee Fri, 14 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cmg-une-ouverture-des-droits-en-cas-de-residence-alternee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refus-d-expulsion-indemnisation-possible Fri, 14 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refus-d-expulsion-indemnisation-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-2025-a-payer Thu, 13 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-2025-a-payer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-precisions-sur-les-facilites-de-paiement Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces derniers lorsqu’ils satisfont à certaines conditions. Un dispositif qui vient d’être précisé…Buralistes : obtenir des délais et facilités de paiement auprès de ses fournisseursIl est prévu que les fournisseurs de tabacs agréés doivent consentir des facilités de paiement aux débitants de tabacs, qui le sollicitent, à la condition qu’ils fournissent une caution.Ces facilités peuvent prendre la forme :d’un crédit à la livraison ;d’un crédit de stock ;d’un crédit saisonnier.Les cautions à fournir pour bénéficier de ces facilités sont les cautions solidaires accordées aux débitants de tabacs.Lorsque l’un d’eux souhaite solliciter auprès d’un de ses fournisseurs un délai ou une facilité de paiement, il doit joindre à sa demande une attestation indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement lui est accordé.Si une caution devait rompre son engagement envers un débitant de tabac, elle doit en informer tous les fournisseurs agréés et pourvus d’un numéro d’identification, par lettre recommandée avec avis de réception.5 jours après la réception du courrier, l’ensemble des sommes dues par le débitant de tabac auprès des fournisseurs concernés redeviennent immédiatement exigibles. Sources : Décret no 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacsDébitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement - © Copyright WebLex Thu, 13 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-precisions-sur-les-facilites-de-paiement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/poste-de-reclassement-des-conditions-a-respecter Wed, 12 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/poste-de-reclassement-des-conditions-a-respecter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/concubinage-et-action-en-justice Wed, 12 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/concubinage-et-action-en-justice thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-personnelles-un-heritage-numerique Wed, 12 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-personnelles-un-heritage-numerique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/liberte-de-la-presse-quand-le-flou-ne-l-est-pas-assez Mon, 10 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/liberte-de-la-presse-quand-le-flou-ne-l-est-pas-assez thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-l-enrichissement Mon, 10 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-l-enrichissement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/spsti-quelle-remuneration-pour-le-medecin-praticien-correspondant Mon, 10 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/spsti-quelle-remuneration-pour-le-medecin-praticien-correspondant thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-apprentissage-ajustement-en-vue Fri, 07 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-apprentissage-ajustement-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-une-duree-de-validite-limitee Fri, 07 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-une-duree-de-validite-limitee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/franchise-en-base-de-tva-retour-a-la-case-depart Fri, 07 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/franchise-en-base-de-tva-retour-a-la-case-depart thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-a-la-caisse-de-garantie-du-logement-locatif-social-du-nouveau Fri, 07 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-a-la-caisse-de-garantie-du-logement-locatif-social-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/charges-deductibles-la-preuve-avant-tout Thu, 06 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/charges-deductibles-la-preuve-avant-tout thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-routiere-en-hiver-du-nouveau Afin d’améliorer la sécurité routière durant la période hivernale, l’utilisation de pneumatiques spéciaux peut être autorisés pour les voitures particulières, les véhicules de transport en commun de personnes et les plus petits véhicules de transport de marchandise. Un dispositif qui vient de faire l’objet de précisions…Les pneumatiques tout-terrain pour palier à l’hiverEntre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, certains véhicules sont autorisés à utiliser des pneumatiques spéciaux, considérés comme dispositifs antidérapants inamovibles, visant à améliorer leur adhérence à la route en période hivernale.Jusque-là, la catégorie des dispositifs antidérapants inamovibles ne concernait que les pneumatiques comportant des crampons, au bénéfice :des voitures particulières ;des véhicules de transport en commun de personnes ;des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.Depuis le 5 novembre 2025, peuvent également être utilisés à ce titre les pneumatiques tout-terrain professionnels sur les véhicules de catégories M, N et O.Les pneumatiques utilisés doivent être conformes aux dispositions du Règlement UNECE no 30 ou du Règlement UNECE no 54 et porté un marquage « POR » pour Professional Off-Road. Sources : Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiquesSécurité routière en hiver : du nouveau - © Copyright WebLex Thu, 06 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-routiere-en-hiver-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-un-nouvel-outil-pour-y-voir-plus-clair Thu, 06 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-un-nouvel-outil-pour-y-voir-plus-clair thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-chomage-des-nouveautes-issues-de-la-loi-seniors Wed, 05 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-chomage-des-nouveautes-issues-de-la-loi-seniors thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/droit-des-animaux-le-droit-francais-s-adapte Wed, 05 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/droit-des-animaux-le-droit-francais-s-adapte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-at-mp-nouvelles-fonctionnalites-disponibles Wed, 05 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-at-mp-nouvelles-fonctionnalites-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors Tue, 04 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/periode-de-reconversion-un-nouveau-dispositif Tue, 04 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/periode-de-reconversion-un-nouveau-dispositif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cautionnement-proportionnel-aux-revenus-prise-en-compte-des-indemnites-kilometriques Pour rappel, le contrat de cautionnement signé par un particulier au profit d’un créancier professionnel doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Encore faut-il se mettre d’accord sur ce qui entre dans ces catégories…Indemnités kilométriques = éléments de revenus ?Un homme se porte caution pour garantir le prêt contracté par une société.Pour ce faire, il remplit une fiche d’informations dans laquelle il indique plusieurs éléments :ses revenus et son patrimoine ;les revenus de son épouse, tout en précisant qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;les indemnités kilométriques qu’il touche chaque année.Face aux impayés de la société, la banque se tourne vers la caution, qui refuse de payer.Le particulier estime, en effet, que le cautionnement qu’il a signé était disproportionné par rapport à ses revenus. Selon lui, la banque a, à tort, pris en compte les revenus de son épouse et ses indemnités kilométriques pour calculer la proportion de son engagement avec son patrimoine.Or, ces 2 éléments n’auraient pas dû être pris en compte. D’une part, les revenus de son épouse n’entrent pas dans le calcul puisqu’ils appartiennent en propre à cette dernière, en vertu de leur contrat de mariage. D’autre part, ses indemnités kilométriques correspondent au remboursement de ses frais et charges de déplacement, ce qui ne constitue pas un revenu.Ce que confirme le juge sur le principe… tout en condamnant le particulier à payer les dettes en sa qualité de cautionnement car, même en retirant les indemnités kilométriques et les revenus de son épouse, son engagement n’est, ici, pas disproportionné ! Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2025, no 23-24019Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ? - © Copyright WebLex Tue, 04 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cautionnement-proportionnel-aux-revenus-prise-en-compte-des-indemnites-kilometriques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/batteries-et-dechets-de-batteries-gare-aux-contraventions Parce que les batteries constituent un véritable enjeu environnemental, l’Union européenne a mis en place un règlement encadrant leur cycle de vie. Ce cadre fixe un certain nombre d’obligations, dont le non-respect sera, à présent, sanctionné…Batteries : un cadre et des sanctionsPour rappel, l’Union européenne (UE) a fixé des exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries sur le territoire.Cette réglementation européenne fixe également des exigences minimales en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP), de communication d’informations, de collecte et de traitement des déchets de batteries.Dans ce cadre, le Gouvernement a ainsi prévu une contravention de 5e classe pour sanctionner le non-respect des obligations prévues dans ce règlement.Sont notamment sanctionnés les manquements relatifs :aux informations à transmettre au consommateur (par exemple la durée de vie d’une batterie) ;aux exigences de marquage des batteries ;au devoir de vigilance et de sécurité à la charge du professionnel ;aux règles de recyclage et de durabilité, etc. Sources : Décret no 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux batteries et déchets de batteriesBatteries et déchets de batteries : gare aux contraventions ! - © Copyright WebLex Mon, 03 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/batteries-et-dechets-de-batteries-gare-aux-contraventions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-pour-reprise-precisions-sur-le-cas-du-locataire-age Mon, 03 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-pour-reprise-precisions-sur-le-cas-du-locataire-age thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tese-et-cea-bientot-possible-pour-une-partie-des-salaries-seulement Mon, 03 Nov 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tese-et-cea-bientot-possible-pour-une-partie-des-salaries-seulement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-bleue-une-feuille-de-route-speciale-nautisme-et-plaisance Plus de 6 000 : c’est le nombre d’entreprises qui interviennent dans le secteur de l’industrie et des services nautiques. Parce que ces secteurs représentent un enjeu économique et environnemental pour l’économie bleue, une feuille de route a été construite spécialement pour ce secteur à l’horizon 2030…Nautisme et plaisance : horizon 2030 pour des secteurs dynamiquesFruit d’un travail de collaboration entre les acteurs publics et privés, la feuille de route « Nautisme et Plaisance » met en place 37 actions qui s’articulent autour de 3 axes :transition énergétique et environnementale ;attractivité de la filière et sécurité des usagers ;attractivité des territoires et développement des pratiques nautiques.Il est par exemple prévu de mieux encadrer et simplifier la réglementation de certaines activités, de sensibiliser aux métiers du nautisme, de moderniser le contenu du « permis plaisance » pour une meilleure formation sur les questions environnementales et sur la sécurité des activités nautiques, de développer la promotion des activités nautiques, d’accompagner la stratégie nationale de gestion des mouillages, etc.De même, les outils numériques seront développés pour dynamiser le secteur, après un travail de cartographie des solutions déjà existantes.Notez que sont concernées les activités nautiques praticables aussi bien sur le littoral que sur les voies d’eau intérieures.Pour lire le détail de cette feuille de route, rendez-vous ici. Sources : Actualité du ministère chargé de la mer et de la pêche du 9 octobre 2025 : « Interview : “La feuille de route du nautisme et de la plaisance fixe un cap commun pour la filière à horizon 2030” »La feuille de route du nautisme et de la plaisance 2025-2030Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance ! - © Copyright WebLex Fri, 31 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-bleue-une-feuille-de-route-speciale-nautisme-et-plaisance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travail-des-seniors-un-nouveau-theme-de-negociation-obligatoire Fri, 31 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travail-des-seniors-un-nouveau-theme-de-negociation-obligatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse Fri, 31 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-vers-plus-de-protection-des-victimes-de-derives-sectaires Thu, 30 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-vers-plus-de-protection-des-victimes-de-derives-sectaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-travail-des-seniors-un-nouveau-cdi-de-valorisation-de-l-experience Thu, 30 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-travail-des-seniors-un-nouveau-cdi-de-valorisation-de-l-experience thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entretien-professionnel-remplace-par-l-entretien-de-parcours-professionnel Thu, 30 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entretien-professionnel-remplace-par-l-entretien-de-parcours-professionnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-mentale-au-travail-publication-de-la-charte-d-engagement Wed, 29 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-mentale-au-travail-publication-de-la-charte-d-engagement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/evaluation-du-salarie-sur-quels-criteres Wed, 29 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/evaluation-du-salarie-sur-quels-criteres thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes Wed, 29 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-qu-il-n-a-pas-signe Wed, 29 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-qu-il-n-a-pas-signe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-et-securite-des-travailleurs-nouvel-engagement-international-de-la-france Tue, 28 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-et-securite-des-travailleurs-nouvel-engagement-international-de-la-france thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant Tue, 28 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cheque-energie-ouverture-du-guichet En principe, les ménages éligibles recevront leur chèque énergie automatiquement au mois de novembre. Cependant, certains bénéficiaires peuvent ne pas avoir été identifiés directement par les pouvoirs publics. Pour corriger cela, un guichet de demande a été ouvert.Chèque énergie : une demande possible jusqu’en février 2026Pour rappel, le chèque énergie est une aide d’État forfaitaire pour le paiement des dépenses énergétiques du logement des ménages modestes.Cette année, la campagne d’envoi débutera le 3 novembre 2025 et devrait suivre, en fonction des départements, le calendrier disponible ici.Pour les ménages éligibles qui n’ont pas été automatiquement identifiés, il leur est possible de demander le chèque énergie jusqu’au 28 février 2026 par courrier ou sur le guichet en ligne disponible ici. Le site comporte également un simulateur d’éligibilité à l’aide.La campagne d’envoi se fera en 2 temps :pour les demandes effectuées jusqu’à début novembre, les chèques énergie seront envoyés à partir du 19 novembre 2025 ;pour les demandes postérieures, les chèques énergie seront envoyés au fur et à mesure.Notez qu’à partir de 2026, les chèques énergie seront envoyés au printemps et pourront être demandés toute l’année. Sources : Actualité info.gouv.fr du 15 octobre 2025 : « Chèque énergie : le guichet de demande ouvre le 15 octobre 2025 »Chèque énergie : ouverture du guichet - © Copyright WebLex Mon, 27 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cheque-energie-ouverture-du-guichet thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-prevention-disponible-pour-les-employeurs Mon, 27 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-prevention-disponible-pour-les-employeurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-moto-du-nouveau Pour obtenir un permis de conduire, il faut passer avec succès des examens dont les modalités pratiques sont encadrées par les pouvoirs publics. Or, à partir du 1er novembre 2025, les temps d’examen de conduite en circulation des permis moto A1 et A2 seront plus courts. Dans quelle mesure ?Conduite en circulation : une épreuve plus courte !Pour rappel, le permis A1 permet de conduire une motocyclette dont :la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;la puissance n’excède pas 11 kW ;le rapport puissance / poids est inférieur à 0,1 kW par kg.Le permis A2 permet, quant à lui, de conduire une moto :dont la puissance n’excède pas 35 kW ;dont le rapport puissance / poids est inférieur à 0,2 kW/kget qui n'est pas issue d'un modèle développant plus de 70 kW.Le volet pratique de l’examen se compose d’une épreuve hors circulation d'admissibilité et d’une épreuve en circulation.L’épreuve en circulation est jusqu’à présent de 40 minutes. À partir du 1er novembre 2025, elle durera 32 minutes.Jusqu’à présent, l’expert doit construire son parcours de manière à permettre au candidat de suivre un itinéraire ou de se rendre vers une destination préalablement établie de manière autonome pendant une durée globale d'environ 10 minutes.À partir du 1er novembre 2025, cette durée sera réduite à 5 minutes. De même, la phase de conduite effective qui doit actuellement être de 26 minutes sera, à compter du 1er novembre 2025, de 25 minutes. Sources : Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2Permis moto : du nouveau ! - © Copyright WebLex Mon, 27 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-moto-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2026 Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2026 ?Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 2 % au 1er janvier 2026L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 2 %, soit 48 060 € au 1er janvier 2026 contre 47 100 € en 2025. Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 005 € au 1erjanvier 2026. Pour rappel, le PASS est parfois décliné en plafond mensuel, hebdomadaire, journalier, voire horaire.Il constitue un outil utile pour : connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;définir la base de calcul de certaines contributions ;calculer les droits sociaux des assurés. Un arrêté fixant ce niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 € au 1er janvier 2026. Sources : Actualité du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale : « Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1er janvier 2026 » publiée le 21 octobre 2025On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 ! - © Copyright WebLex Fri, 24 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-le-points-sur-les-aides-en-octobre-2025 Fri, 24 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-le-points-sur-les-aides-en-octobre-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plus-value-immobiliere-pas-d-exoneration-pour-une-residence-principale-temporaire Fri, 24 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plus-value-immobiliere-pas-d-exoneration-pour-une-residence-principale-temporaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-liberaux-revalorisation-des-indemnites-de-pdses Pour assurer au mieux la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, le principe de permanence des soins permet à certains professionnels de santé de se porter volontaires pour assurer cette continuité. Ils peuvent à ce titre bénéficier d’une indemnité pour le temps consacré à cette mission. Pour quel montant ?Permanence des soins : mieux indemniser les volontairesLa permanence des soins en établissement de santé (PDSES) vise à permettre une prise en charge, par un plus grand nombre de professionnels de santé, des patients hospitalisés la nuit, les samedis après-midi et les jours fériés.Cette organisation se fait sous la direction de l’Agence régionale de santé (ARS) qui doit déterminer les besoins de chaque territoire pour assurer la permanence et la qualité des soins.Les médecins libéraux peuvent se porter volontaires pour participer au maintien de cette PDSES. À ce titre, ils peuvent prétendre au bénéfice d’une indemnité forfaitaire pour chaque période de garde qu’ils effectuent. Les montants des indemnités de garde se voient revalorisés comme suitpour les gardes assurées sur une nuit, un dimanche ou un jour férié, l’indemnité est de 422 € contre 229 € ;pour les gardes assurées en début de nuit, l’indemnité est de 141 € contre 79 € ;pour les gardes assurées en nuit profonde (période la plus calme) ou le samedi après-midi, l’indemnité est de 281 € contre 150 €.Ces nouveaux montants seront appliqués dès le 1ᵉʳ novembre 2025. Sources : Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santéMédecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES - © Copyright WebLex Thu, 23 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-liberaux-revalorisation-des-indemnites-de-pdses thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-prealable-a-l-embauche-en-dsn-reporte Thu, 23 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-prealable-a-l-embauche-en-dsn-reporte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pensions-alimentaires-en-route-vers-la-defiscalisation Thu, 23 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pensions-alimentaires-en-route-vers-la-defiscalisation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/location-hoteliere-et-prestations-accessoires-le-casse-tete-de-la-tva-de-retour Thu, 23 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/location-hoteliere-et-prestations-accessoires-le-casse-tete-de-la-tva-de-retour thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commande-publique-et-reseaux-d-energie-l-efficacite-energetique-au-1er-plan Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commande-publique-et-reseaux-d-energie-l-efficacite-energetique-au-1er-plan thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/teletravail-et-titre-restaurant-quand-l-egalite-de-traitement-s-invite-a-table Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/teletravail-et-titre-restaurant-quand-l-egalite-de-traitement-s-invite-a-table thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/programme-de-fidelite-un-contenu-tres-personnel Wed, 22 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/programme-de-fidelite-un-contenu-tres-personnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protocole-transactionnel-sous-quel-delai-demander-son-annulation Tue, 21 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protocole-transactionnel-sous-quel-delai-demander-son-annulation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/degrevement-et-interets-moratoires-cherchez-l-erreur Tue, 21 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/degrevement-et-interets-moratoires-cherchez-l-erreur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contester-sa-taxe-d-habitation-ou-sa-taxe-fonciere-mode-d-emploi Tue, 21 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contester-sa-taxe-d-habitation-ou-sa-taxe-fonciere-mode-d-emploi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indicateurs-des-risques-professionnels-l-attestation-est-mise-a-jour Mon, 20 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indicateurs-des-risques-professionnels-l-attestation-est-mise-a-jour thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fourriere-recuperer-sa-voiture-devient-un-peu-plus-simple Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en fourrière et d’accéder à son dossier. Ce téléservice s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : le téléchargement d’une autorisation de sortie. De quoi s’agit-il exactement ?Véhicule en fourrière : une autorisation de sortie directement en lignePour rappel, depuis 2 ans, il est possible d’effectuer une recherche sur un téléservice, disponible ici, pour savoir si un véhicule a été placé en fourrière, où et pourquoi.Ce téléservice s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : le téléchargement de l’autorisation de sortie de fourrière du véhicule. Cela permet d’éviter un déplacement à la gendarmerie ou au commissariat pour obtenir cette décision de mainlevée.Concrètement, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière en ligne, il faut :s’identifier avec FranceConnect ;indiquer le numéro de son permis de conduire ;renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou, en son absence, la date d’émission du certificat d’immatriculation.Notez toutefois que :toutes les fourrières ne sont pas intégrées dans cette plateforme ;le téléchargement n’est pas possible en cas de procédure particulière ;un décalage entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement en ligne est possible et peut être de 40 heures maximum ;un téléservice est spécifique à la Ville de Paris.Enfin, le recours à ce service numérique est facultatif. Autrement dit, la procédure « classique » auprès des forces de l’ordre reste toujours possible. Sources : Article du Service-public du 13 octobre 2025 : « Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement »Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple ! - © Copyright WebLex Mon, 20 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fourriere-recuperer-sa-voiture-devient-un-peu-plus-simple thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-maritime-une-feuille-de-route-pour-l-outre-mer-jusqu-en-2030 À la fois grande caractéristique et opportunité de l’outre-mer, les activités maritimes et littorales sont un levier de croissance important pour ces territoires mais également un enjeu environnemental. Afin d’allier développement et durabilité, les pouvoirs publics ont établi, en concertation avec les acteurs locaux, une feuille de route. Que contient-elle ?Économie bleue : développer durablement les activités ultramarinesLa feuille de route de l’économie bleue en outre-mer est le résultat d’un travail de consultations entre les pouvoirs publics et les acteurs locauxElle met en lumière les spécificités, les opportunités et les risques des littoraux ultramarins afin de mettre en place des politiques publiques plus efficaces.L’objectif est de développer le secteur maritime pour en faire un vecteur de croissance tout en adoptant une démarche durable. La feuille de route est construite sur 2 axes :les priorités communes aux territoires ultramarins ;les priorités propres à chaque territoire.Pour consulter ce document ayant pour horizon l’année 2030, rendez-vous ici. Sources : Actualité du ministère des Outre-mer du 8 octobre 2025 : « Feuille de route pour l'économie bleue ultramarine »Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 ! - © Copyright WebLex Fri, 17 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-maritime-une-feuille-de-route-pour-l-outre-mer-jusqu-en-2030 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maladie-professionnelle-un-nouveau-documentaire-immersif-et-pedagogique Les maladies professionnelles restent un sujet souvent méconnu, pourtant au cœur des enjeux de santé au travail. Pour sensibiliser employeurs comme salariés, l’Assurance Maladie vient de promouvoir un documentaire immersif et pédagogique : « Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir ».« Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir »Chaque année en France, environ 48 000 maladies sont reconnues comme étant d’origine professionnelle.Par conséquent, l’Assurance maladie vient de communiquer sur la publication d’un documentaire, disponible gratuitement, visant à sensibiliser employeurs et salariés sur l’arsenal de mesures de prévention des risques professionnels.D’une trentaine de minutes, ce documentaire intitulé « Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir » met ainsi en lumière les témoignages de salariés sur leur parcours dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle.Pour illustrer concrètement les enjeux de la santé au travail, le film propose également une immersion en entreprise et les interventions d’experts reconnus en la matière.À travers ces témoignages et analyses, le documentaire rappelle l’importance d’une prévention active et d’une vigilance partagée entre employeurs et salariés pour préserver la santé au travail.Notez que des mesures de prévention et des bonnes pratiques quant à l’amélioration des conditions de travail, adaptées au secteur d’activité, sont consultables gratuitement sur le site de l’Assurance maladie. Sources : Actualité ameli.fr du 22 août 2025 : « “Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir” : un documentaire à voir (ou à revoir) »Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique - © Copyright WebLex Fri, 17 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maladie-professionnelle-un-nouveau-documentaire-immersif-et-pedagogique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-de-plateforme-bientot-la-phase-pilote-du-precompte-des-cotisations-sociales Fri, 17 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-de-plateforme-bientot-la-phase-pilote-du-precompte-des-cotisations-sociales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-a-payer Si la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis le 1er janvier 2023, subsiste celle sur les résidences secondaires pour laquelle les avis seront bientôt disponibles. Mais qui est concerné et jusqu’à quelle date peut-elle être payée ? Réponses…Payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui et quand ?Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés occupés par le propriétaire ou usufruitier, ou le locataire lorsqu’il s’agit de sa résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition.Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront disponibles sur le site des impôts depuis l’espace particulier :à compter du 3 novembre en cas d’option pour la mensualisation ;à compter du 17 novembre, dans le cas contraire.Les avis papiers, quant à eux, seront envoyés :entre le 6 et le 19 novembre en cas d’option pour la mensualisation ;entre le 21 et le 28 novembre, dans le cas contraire.Si vous êtes concernés par cette taxe, notez que la date limite de paiement est fixée au :15 décembre à minuit si vous ne la réglez pas de manière dématérialisée ;20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.En cas d’option pour le prélèvement automatique, celui-ci sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 29 décembre. Sources : Questions impôts.gouv.fr : « À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe d’habitation et quand devrais-je la payer ?Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ? - © Copyright WebLex Thu, 16 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-a-payer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-nouvelle-etape-cle Thu, 16 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-nouvelle-etape-cle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hiver-2025-2026-un-nouveau-plan-pour-la-gestion-des-medicaments Pour la 3e année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en place un plan hivernal pour anticiper et gérer au mieux les situations de tensions et de pénuries d’approvisionnement de certains médicaments. Faisons le point à ce sujet…Approvisionnement des traitements sous haute surveillanceBien que la disponibilité des médicaments soit revenue à un niveau national favorable, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a renouvelé le dispositif du « plan hivernal » pour la saison 2025-2026.Le plan a été activé au niveau de « veille saisonnière » afin de surveiller les stocks et les approvisionnements des médicaments stratégiques en hiver et, au besoin, d’anticiper les difficultés. Ce niveau a vocation à s’adapter aux évolutions de la situation.Concrètement, plusieurs molécules dites « sentinelles » seront particulièrement surveillées, à savoir :les antibiotiques ;les médicaments contre la fièvre ;les corticoïdes ;les traitements de l’asthme.Pour consulter le suivi des approvisionnements de ces médicaments, rendez-vous ici.La surveillance est également étendue à certains dispositifs médicaux indispensables à la prise en charge des pathologies hivernales, notamment les matériels utilisés en réanimation pédiatrique et adulte et les tests rapides d’orientation diagnostique (trod).Concrètement, le plan hivernal se traduira par :une publication hebdomadaire d’indicateurs de pilotage ;des réunions mensuels avec les représentants d’associations de patients, de professionnels de santé exerçant en ville et à l’hôpital, ainsi que des acteurs de la chaîne du médicament. Sources : Actualité de l’ANSM du 9 octobre 2025 : « Plan hivernal 2025-2026 : garantir l’accès aux traitements essentiels »Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments - © Copyright WebLex Thu, 16 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hiver-2025-2026-un-nouveau-plan-pour-la-gestion-des-medicaments thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carte-des-pratiques-et-montages-fiscaux-abusifs-un-nouveau-cas-signale Wed, 15 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carte-des-pratiques-et-montages-fiscaux-abusifs-un-nouveau-cas-signale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-bancaires-sur-succession-un-encadrement-pour-stopper-les-debordements Wed, 15 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-bancaires-sur-succession-un-encadrement-pour-stopper-les-debordements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titres-restaurant-et-teletravail-le-juge-tranche-enfin Wed, 15 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titres-restaurant-et-teletravail-le-juge-tranche-enfin thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/perte-d-un-avantage-fiscal-et-responsabilite-du-professionnel-du-droit-tout-est-lie Tue, 14 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/perte-d-un-avantage-fiscal-et-responsabilite-du-professionnel-du-droit-tout-est-lie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remises-ristournes-et-avantages-des-pharmacies-retropedalage-en-vue Tue, 14 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remises-ristournes-et-avantages-des-pharmacies-retropedalage-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/duerp-l-evaluation-differenciee-des-risques-professionnels-est-possible Tue, 14 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/duerp-l-evaluation-differenciee-des-risques-professionnels-est-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-quelle-difference Mon, 13 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-a-pied-conservatoire-ou-disciplinaire-quelle-difference thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/subvention-prevention-des-risques-ergonomiques-bientot-la-date-limite Mon, 13 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/subvention-prevention-des-risques-ergonomiques-bientot-la-date-limite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entretien-des-logements-des-personnes-dependantes-quel-taux-de-tva Mon, 13 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entretien-des-logements-des-personnes-dependantes-quel-taux-de-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reglementation-des-mousses-anti-incendie-un-nouveau-pas-dans-la-lutte-contre-les-pfas Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reglementation-des-mousses-anti-incendie-un-nouveau-pas-dans-la-lutte-contre-les-pfas thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-madelin-un-taux-majore-confirme Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-madelin-un-taux-majore-confirme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agents-immobiliers-le-formalisme-du-mandat-en-question Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agents-immobiliers-le-formalisme-du-mandat-en-question thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chlordecone-un-portail-pour-centraliser-les-informations-et-les-solutions Bien qu’il ne soit plus utilisé depuis plus de 30 ans, le chlordécone est encore bien présent dans les sols, les eaux et la nourriture en Guadeloupe et en Martinique. Parmi les dispositifs mis en place pour aider la population, un portail officiel de mutualisation des informations et des actualités est à présent disponible.Chlordécone : diffuser les informations pour mieux se protégerPour rappel, le chlordécone est un pesticide utilisé entre 1972 et 1993 en Guadeloupe et en Martinique pour lutter contre le charançon du bananier, un insecte s’attaquant à la plante en creusant des galeries directement dans le bulbe ou le tronc.Cependant, ce pesticide a eu des conséquences néfastes sur les personnes directement exposées et sur l’environnement puisqu’il s’est répandu dans la terre et dans les eaux, contaminant ainsi l’alimentation.Par conséquent, les pouvoirs publics ont mis en place des recommandations de gestes de protection, des conseils alimentaires, des cartes des zones contaminées, des dépistages, des aides financières pour les secteurs de l’agriculture ou de la pêche, etc.Les pouvoirs publics ont centralisé l’ensemble des ressources, des recherches et des actualités sur un même site, disponible ici.Notez que ce site a été conçu avec des partenaires publics et privés de manière à en faire une boîte à outils, mis régulièrement à jour pour faciliter l’information de la population. Sources : Actualité du ministère des Outre-mer du 10 septembre 2025 : « Lancement du portail chlordecone-info.fr »Portail chlordecone-info.frChlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions - © Copyright WebLex Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chlordecone-un-portail-pour-centraliser-les-informations-et-les-solutions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-nouveau-report Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-nouveau-report thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-de-medias-numeriques-que-faire-des-donnees-des-clients-inactifs Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-de-medias-numeriques-que-faire-des-donnees-des-clients-inactifs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/influence-etrangere-un-nouveau-repertoire-pour-une-meilleure-transparence Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/influence-etrangere-un-nouveau-repertoire-pour-une-meilleure-transparence thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabacs-de-nombreuses-nouveautes-a-connaitre Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabacs-de-nombreuses-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-2025-derniere-ligne-droite-pour-payer L’automne est là et, si vous êtes propriétaire, votre avis de taxe foncière est déjà disponible en ligne, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. L’heure a sonné pour vous de payer. Mais quand et comment ?Paiement de la taxe foncière : mode d’emploiLa taxe foncière 2025 (sur les propriétés bâties ou non bâties) est à payer le 15 octobre 2025 au plus tard.Si le montant à régler est supérieur à 300 €, vous pouvez payer en ligne sur le site internet impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « Impots.gouv » : vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu’au 20 octobre 2025 à minuit pour enregistrer votre règlement.Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 27 octobre 2025. Si le montant à régler est inférieur à 300 €, vous pouvez :payer en ligne sur le site internet impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « Impots.gouv » ;utiliser les autres moyens de paiement mentionnés dans la notice de votre avis de taxe foncière (chèque, TIP SEPA, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques).Petite nouveauté cette année : lors de votre paiement en ligne, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement immédiat (prélèvement à J+3 à compter de l'enregistrement de votre paiement).Notez pour finir que, quel que soit le montant dû, si vous avez adhéré au paiement à l’échéance avant le 30 septembre 2025, votre taxe foncière sera prélevée le 27 octobre 2025. Sources : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 29 septembre 2025, no 893 : « Le paiement de vos taxes foncières 2025 »Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer ! - © Copyright WebLex Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-2025-derniere-ligne-droite-pour-payer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/temps-partiel-repos-compensateur-assimile-aux-conges-payes Tue, 07 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/temps-partiel-repos-compensateur-assimile-aux-conges-payes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gerants-de-sarl-quand-les-remboursements-de-frais-font-debat Tue, 07 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gerants-de-sarl-quand-les-remboursements-de-frais-font-debat thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/actes-electroniques-des-precisions-pour-le-notariat Tue, 07 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/actes-electroniques-des-precisions-pour-le-notariat thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/repartition-de-la-taxe-d-apprentissage-2025-vous-avez-jusqu-au-24-octobre Mon, 06 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/repartition-de-la-taxe-d-apprentissage-2025-vous-avez-jusqu-au-24-octobre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mariage-pour-le-meilleur-et-pour-les-dettes Sauf exception et contrat de mariage, lorsqu’une dette est contractée par un des époux pendant le mariage, le créancier peut saisir la totalité des biens communs. Mais peut-il obtenir la condamnation personnelle de l’autre époux ? Réponse du juge…Dette personnelle et mariage : qui paie l’addition ?Parce qu’il a détourné des fonds, un administrateur judiciaire se retrouve endetté de plusieurs centaines de milliers d’euros.Le créancier réclame donc le remboursement à l’administrateur et… la condamnation à titre personnel de son épouse !Il constate, en effet, que le couple est marié sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire que leur patrimoine se compose de leurs biens propres et de leurs biens communs. Si le créancier peut obtenir son remboursement sur les biens propres du mari et sur la totalité des biens communs du couple, la dette étant née pendant le mariage, il estime également pouvoir se payer sur les biens propres de l’épouse.Ce à quoi s’oppose cette dernière : si elle ne remet pas en cause la possibilité pour le créancier de se payer sur tous les biens communs du couple, il n’en demeure pas moins que cette dette est personnelle à son mari et résulte uniquement de son fait.Un raisonnement approuvé par le juge : parce qu’elle n’est pas personnellement engagée dans la dette de son mari, les biens personnels de l’épouse ne sont pas saisissables par le créancier.En conclusion, et en termes plus techniques, l’assiette du droit de poursuite du créancier se compose des biens propres de l’époux et de la totalité des biens communs du couple. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 21 mai 2025, no 23-21684Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ? - © Copyright WebLex Mon, 06 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mariage-pour-le-meilleur-et-pour-les-dettes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-fiscal-des-impatries-c-est-quoi-un-impatrie Mon, 06 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-fiscal-des-impatries-c-est-quoi-un-impatrie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/spsti-des-precisions-sur-le-recours-aux-medecins-correspondants Fri, 03 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/spsti-des-precisions-sur-le-recours-aux-medecins-correspondants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cameras-dissimulees-nouvelle-sanction-de-la-cnil Fri, 03 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cameras-dissimulees-nouvelle-sanction-de-la-cnil thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/primo-accession-en-couple-un-seul-suffit Fri, 03 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/primo-accession-en-couple-un-seul-suffit thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-employeur-spsti-quel-montant-en-2026 L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications.Un coût moyen national fixé à 16 € à partir du 1er janvier 2026 !Pour rappel, l’ensemble « socle de services obligatoires » désigne l’ensemble des missions des SPSTI en matière :de suivi de l’état de santé des salariés ;de prévention des risques professionnels ;de lutte contre la désinsertion professionnelle.Ces services obligatoires sont financés par une cotisation employeur, pour les entreprises adhérentes au SPSTI, et proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.La cotisation due est calculée à partir du coût moyen national de l’ensemble socle de services de SPSTI. Par principe, ce montant ne peut être :ni inférieur à 80 % du coût moyen national ;ni supérieur à 120 % de ce même coût moyen national.Parce que le coût moyen national vient d’être fixé à 116 € à partir du 1er janvier 2026, le montant dû pour chaque travailleur au SPSTI pour l’année 2026 devra donc être compris entre 92.80 € et 139.20 €.Notez que, par exception et toutes conditions remplies, l’assemblée générale du SPSTI peut approuver un montant de cotisation hors de cette fourchette dès lors que des charges d’exploitation le justifient et que cela ne porte pas atteinte à l’accomplissement de ses missions. Sources : Arrêté du 25 septembre 2025 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprisesCotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ? - © Copyright WebLex Thu, 02 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-employeur-spsti-quel-montant-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-messagerie-professionnelle-securisee-des-impots-fait-sa-rentree Recensant plus de 4 millions de demandes de professionnels en 2024, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr a évolué depuis le 26 septembre 2025. L’objectif ? Faciliter les démarches fiscales des usagers. Faisons le point sur les nouveautés.Messagerie sécurisée professionnelle : plus simple et plus lisibleDepuis le 26 septembre 2025, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel affiche une nouvelle arborescence afin d’offrir un parcours d’utilisation simplifié.Cette nouvelle version s’articule autour de 8 thématiques principales :gérer votre entreprise ;paiement, suivi d’un remboursement ;réclamer, contester ;demander, déposer ;questions sur vos démarches en ligne ;aides gouvernementales aux entreprises ;quitus fiscal ;mes biens immobiliers.De nouveaux formulaires, mieux adaptés aux situations fiscales des usagers, sont désormais disponibles.Notez que 5 formulaires ont été créés pour mieux refléter les situations fiscales des professionnels. Ils concernent les questions sur la micro-entreprise, les SCI (société civile immobilière), la LMNP (location meublée non professionnelle), le suivi des demandes de remboursements (crédit d’impôts sur les sociétés, TVA, excédent de règlement, etc.) et enfin le memento fiscal.Par ailleurs, certains formulaires existants ont été fusionnés par souci de simplification et pour éviter les doublons. Ces nouveautés visent à assurer aux professionnels une réponse plus rapide et mieux adaptée à leur demande. Via cette nouvelle arborescence, les professionnels sont orientés plus facilement : un véritable gain de temps dans la réalisation de leurs démarches. Sources : Actualité impots.gouv.fr du 25 septembre 2025 : « La messagerie sécurisée devient plus simple pour les professionnels »La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée ! - © Copyright WebLex Thu, 02 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-messagerie-professionnelle-securisee-des-impots-fait-sa-rentree thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/diagnostic-de-performance-energetique-point-trop-n-en-faut Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure est prise pour encourager certains diagnostiqueurs à ne pas trop travailler…DPE : une limite à ne pas dépasser pour assurer un travail bien faitLes prestations autour des activités portant sur les économies d’énergie attirent parfois des professionnels peu scrupuleux, plus motivés par la rentabilité que par l'efficacité de leurs services.C’est pourquoi il est prévu, pour les professionnels réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE), un certain seuil statistique au-delà duquel il est considéré que le professionnel n’a pas pu délivrer ses prestations dans des bonnes conditions.Ce seuil est fixé à la réalisation de 1 000 DPE réalisés sur des maisons individuelles ou des appartements sur une période glissante de 12 mois.Il est important de noter que les diagnostics de performance énergétique générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique du bâtiment d'habitation collectif, ainsi que les diagnostics de performance énergétique de bâtiments collectifs, ne sont pas comptabilisés pour cet indicateur.Lorsqu’il est constaté qu’un professionnel a dépassé ce seuil, des sanctions pourront être prononcées après une étude des raisons ayant mené à ce dépassement.Pour les cas les plus importants pour lesquels un élément intentionnel est constaté, une suspension de la certification des professionnels pourra être prononcée. Sources : Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur - LégifranceDiagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut - © Copyright WebLex Thu, 02 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/diagnostic-de-performance-energetique-point-trop-n-en-faut thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-nouvelle-etape-franchie Wed, 01 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-nouvelle-etape-franchie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/se-taire-pendant-l-entretien-prealable-un-droit Wed, 01 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/se-taire-pendant-l-entretien-prealable-un-droit thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-precisions-sur-la-cessation-d-activite Wed, 01 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-precisions-sur-la-cessation-d-activite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nullites-en-droit-des-societes-la-reforme-entre-en-jeu Wed, 01 Oct 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nullites-en-droit-des-societes-la-reforme-entre-en-jeu thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arret-du-paiement-du-loyer-commercial-mise-en-demeure-necessaire Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d’inexécution du locataire nécessite-t-elle une mise en demeure du bailleur préalable ? Réponse du juge…Exception d’inexécution : arrêt immédiat du versement des loyers ?Une SARL, propriétaire d’un local commercial, conclut avec un entrepreneur un bail commercial.Parce que des loyers sont impayés depuis plusieurs mois, le bailleur demande au juge de résilier le contrat et de condamner son locataire à lui verser lesdits loyers dus.Sauf que ces impayés résultent, selon le locataire, de « l’exception d’inexécution » dont il bénéficie dans l’hypothèse où le bailleur manquerait à ses obligations, ce qui est ici le cas puisque le local est devenu impropre à son usage, c’est-à-dire à exploiter son activité commerciale.Encore fallait-il le prévenir, estime le bailleur. Or, son locataire ne lui a pas envoyé de mise en demeure préalable à l’arrêt du versement des loyers, ce qui l’empêche de se prévaloir valablement d’une exception d’inexécution.« Faux ! », tranche le juge en faveur du locataire en rappelant la loi : le bailleur est obligé de délivrer un local en état de servir à l’usage prévu pendant la durée du bail tandis que le locataire se doit de payer les loyers convenus en temps et en heure.Cependant, le locataire a la possibilité de refuser de payer le bailleur à compter du jour où le local devient, parce que le bailleur a manqué à ses obligations, impropre à son usage.Et cette exception d’inexécution ne nécessite pas une mise en demeure préalable pour être exercée, rappelle le juge.. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 septembre 2025, no 23-24005Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? - © Copyright WebLex Tue, 30 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arret-du-paiement-du-loyer-commercial-mise-en-demeure-necessaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-le-point-sur-les-mesures-d-aide-en-septembre-2025 Tue, 30 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-le-point-sur-les-mesures-d-aide-en-septembre-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/discrimination-syndicale-prejudice-automatique Mon, 29 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/discrimination-syndicale-prejudice-automatique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cooperation-entre-professionnels-de-sante-des-modalites-modifiees Mon, 29 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cooperation-entre-professionnels-de-sante-des-modalites-modifiees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/information-annuelle-de-la-caution-gare-aux-envois-groupes Mon, 29 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/information-annuelle-de-la-caution-gare-aux-envois-groupes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-derriere-chaque-dechet-se-cache-une-taxe Mon, 29 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-derriere-chaque-dechet-se-cache-une-taxe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refus-d-un-accord-de-performance-collective-un-licenciement-sous-controle Fri, 26 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refus-d-un-accord-de-performance-collective-un-licenciement-sous-controle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-chambres-d-hotes-le-couperet-est-tombe Fri, 26 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-chambres-d-hotes-le-couperet-est-tombe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/signalisation-routiere-quelques-nouveautes-a-signaler Fri, 26 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/signalisation-routiere-quelques-nouveautes-a-signaler thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fibre-optique-les-modalites-de-l-aide-financiere-se-precisent Fri, 26 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fibre-optique-les-modalites-de-l-aide-financiere-se-precisent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certibiocide-pour-qui Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « certibiocides », attestant de leur capacité à manipuler ces produits. Mais tout le monde n’est pas concerné…Certibiocide : un régime allégé pour la santéPar principe, les professionnels utilisant dans leurs activités des produits biocides doivent suivre une formation relative à la manipulation de ces produits afin d’obtenir un certificat individuel appelé « certibiocide », qui se décline en 3 catégories :certibiocide désinfectants ;certibiocide nuisibles ;certibiocides autres produits.Plusieurs exceptions exemptent certains professionnels d’obtenir ces certificats, et une nouvelle a récemment été ajoutée.Elle concerne les professionnels libéraux du secteur de la santé humaine et de la santé animale. Néanmoins, cette exemption ne vient pas sans contrepartie.Ces professionnels devront, en effet, justifier du suivi d’une formation continue portant sur :les risques chimiques ;l’utilisation des produits biocides désinfectants ;l’utilisation des protections individuelles ou collectives.Pour les professionnels de la santé humaine, la formation continue s’aligne sur la formation périodique et sa rotation de 6 ans.Pour les professionnels de la santé animale, la périodicité des actions de formation est de 5 ans. Les professionnels de la santé auront jusqu’au 1er juillet 2027 pour faire état à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de leurs premières actions de formation en la matière. Sources : Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocidesCertibiocide : pour qui ? - © Copyright WebLex Thu, 25 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certibiocide-pour-qui thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/service-de-prevention-et-de-sante-au-travail-quelles-pieces-fournir-pour-la-demande-d-agrement Wed, 24 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/service-de-prevention-et-de-sante-au-travail-quelles-pieces-fournir-pour-la-demande-d-agrement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renovation-energetique-bientot-la-fin-du-coup-de-pouce-fiscal Wed, 24 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renovation-energetique-bientot-la-fin-du-coup-de-pouce-fiscal thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositifs-medicaux-a-usage-unique-plus-si-unique Wed, 24 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositifs-medicaux-a-usage-unique-plus-si-unique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ipce-des-exigences-minimales-pour-une-amelioration-maximale Wed, 24 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ipce-des-exigences-minimales-pour-une-amelioration-maximale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/performance-energique-du-nouveau-pour-les-entreprises Tue, 23 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/performance-energique-du-nouveau-pour-les-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/couples-maries-pacses-ou-concubins-tous-egaux-face-aux-impots Tue, 23 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/couples-maries-pacses-ou-concubins-tous-egaux-face-aux-impots thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-pour-les-data-centers Tue, 23 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-pour-les-data-centers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-professionnels-du-nouveau-pour-la-mobilite-professionnelle Tue, 23 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-professionnels-du-nouveau-pour-la-mobilite-professionnelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-une-rentree-sous-le-signe-du-changement Tue, 23 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-une-rentree-sous-le-signe-du-changement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/preparations-hospitalieres-nouvelles-modalites-de-declaration Mon, 22 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/preparations-hospitalieres-nouvelles-modalites-de-declaration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/poincon-de-responsabilite-des-objets-en-metaux-precieux-pas-n-importe-ou-pas-n-importe-comment Mon, 22 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/poincon-de-responsabilite-des-objets-en-metaux-precieux-pas-n-importe-ou-pas-n-importe-comment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-transfrontalier-quel-niveau-de-prise-en-charge Depuis la loi dite « 3DS », il est possible d’effectuer une partie de sa formation théorique et / ou pratique dans un pays transfrontalier dans le cadre d’un contrat d’apprentissage transfrontalier, dont les niveaux de prise en charge viennent d’être précisés.Un financement minoré sauf en cas d’apprenti en situation de handicapSi, par principe, les règles applicables à l’apprentissage le sont aussi à l’apprentissage transfrontalier, certaines modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier dérogent.C’est notamment le cas pour les niveaux de financement pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) qui font l’objet d’aménagements par rapport aux règles applicables pour les contrats d’apprentissage de droit commun.Ainsi, il est prévu que, lorsque la partie pratique de la formation est réalisée dans un pays transfrontalier, la prise en charge par l’OPCO soit minorée de 10 % par rapport aux niveaux de prise en charge classiques.Dans l’hypothèse où aucun niveau de prise en charge n’a été déterminé à l’avance, l’OPCO prend en charge les frais supportés aux termes d’un forfait annuel. Notez que cette prise en charge pourra faire l’objet d’une régularisation ultérieure.En cas de contrat transfrontalier conclu à temps partiel, il sera possible de proratiser la prise en charge en fonction de la quotité du temps de travail de l’apprenti.Notez que, dans le cas où le contrat d’apprentissage est conclu avec un salarié en situation de handicap, il sera possible de majorer cette prise en charge jusqu’à un montant de 4 000 €.Cette majoration sera applicable que la situation de handicap de l’apprenti soit reconnue en France ou dans le pays transfrontalier. Sources : Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontaliersApprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ? - © Copyright WebLex Mon, 22 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-transfrontalier-quel-niveau-de-prise-en-charge thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-aux-aides-publiques-l-etat-renforce-son-action Fri, 19 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-aux-aides-publiques-l-etat-renforce-son-action thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-professionnels-bientot-la-fin-de-la-deduction-forfaitaire-specifique Fri, 19 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-professionnels-bientot-la-fin-de-la-deduction-forfaitaire-specifique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accueil-de-jour-des-personnes-agees-un-assouplissement-de-la-reglementation Fri, 19 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accueil-de-jour-des-personnes-agees-un-assouplissement-de-la-reglementation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-medico-psycho-pedagogiques-du-nouveau-concernant-le-rapport-d-activite Pour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter annuellement un rapport d’activité… Une obligation qui connait une modification…CMPP : le nouveau rapport d’activité est là ! Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des établissements accueillant, au sein d’une équipe pluridisciplinaire, des enfants de 0 à 20 ans afin de les accompagner et de prendre en charge leurs difficultés d’apprentissages, leurs troubles psychomoteurs, du langage et du comportement. Ils ont pour obligation de produire un rapport d’activité, à joindre à leur compte administratif, pour faire état de l’activité et du fonctionnement de l’établissement durant l’exercice concerné. Ce rapport doit suivre un modèle précis, un modèle qui vient d’être revu. Ce nouveau modèle devra être utilisé par les CMPP pour l’élaboration des rapports d’activité concernant l’exercice 2025. Sources : Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiquesCentre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité - © Copyright WebLex Thu, 18 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-medico-psycho-pedagogiques-du-nouveau-concernant-le-rapport-d-activite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/designation-d-un-representant-fiscal-un-modele-a-suivre-ou-une-liberte-surveillee Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une telle désignation, pour autant elles restent libres d’utiliser tout autre document. Toutefois, ce n’est pas sans conditions… Explications.Lettre de désignation d’un représentant fiscal : une liberté encadréePour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s’engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe.Notez que le représentant fiscal doit être assujetti à la TVA en France. Plus précisément, il doit être connu des services des impôts français et souscrire régulièrement des déclarations de TVA.Dans la pratique, les entreprises soumises à cette obligation de désignation choisissent le plus souvent une de leurs filiales. Pour autant, il peut également s’agir d’un client ou encore d’un fournisseur.La désignation du représentant fiscal s’effectue par écrit. Un modèle de lettre de désignation est proposé par l’administration fiscale.Il vient d’être précisé que tout autre document de désignation du représentant fiscal utilisé par une entreprise doit faire référence aux conditions prévues par les dispositions légales pour l’application de ce mécanisme de représentation fiscale. Sources : Actualité Bofip du 10 septembre 2025 : « TVA - Conditions du recours au modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A) »Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée ! - © Copyright WebLex Thu, 18 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/designation-d-un-representant-fiscal-un-modele-a-suivre-ou-une-liberte-surveillee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnites-journalieres-maternite-de-l-assurance-volontaire-des-precisions Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité journalière de maternité. Explications.Nouvelle exigence de conception postérieure à l’adhésion à l’assurance volontaire maternitéL’assurance volontaire des Français à l’étranger permet aux expatriés qui ne relèvent plus du régime français de s’affilier volontairement à la Sécurité sociale afin de continuer à bénéficier des prestations en espèces et en nature.Ainsi, rappelons que dans le cadre de l’assurance maladie maternité, les assurés peuvent bénéficier de l’indemnité journalière de maternité qui est servie pendant une période qui :débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et,se termine 10 semaines après celui-ci.Cette prestation est servie à condition de cesser toute activité salariée durant la période d’indemnisation.Récemment, un nouveau critère tenant à la date de conception a été ajouté à la réglementation pour bénéficier de cette indemnité journalière de l’assurance volontaire.En effet, depuis le 10 septembre 2025, pour se voir verser les indemnités journalières de maternité, l’assurée doit justifier d’une durée d’assurance de 6 mois à la date présumée de l’accouchement et d’une date de conception postérieure à sa date d’adhésion.En d’autres termes, il n’est donc pas plus possible de se voir verser cette indemnité journalière si l’assurée a adhéré à l’assurance volontaire postérieurement à la date de conception. Sources : Décret no 2025-937 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d'assurance maternité de l'assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l'étrangerIndemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions ! - © Copyright WebLex Wed, 17 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnites-journalieres-maternite-de-l-assurance-volontaire-des-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-d-accompagnement-par-le-travail-vers-une-convergence-des-droits Wed, 17 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-d-accompagnement-par-le-travail-vers-une-convergence-des-droits thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-du-droit-minier-ou-en-sommes-nous Wed, 17 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-du-droit-minier-ou-en-sommes-nous thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/score-environnemental-nouveau-dispositif-d-information-pour-le-textile Wed, 17 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/score-environnemental-nouveau-dispositif-d-information-pour-le-textile thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conges-payes-et-decompte-des-heures-supplementaires-du-nouveau Tue, 16 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conges-payes-et-decompte-des-heures-supplementaires-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ehpad-elargissements-concernant-la-mission-de-coordonnateur Tue, 16 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ehpad-elargissements-concernant-la-mission-de-coordonnateur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/panneaux-solaires-et-tva-a-taux-reduit-les-criteres-d-application-sont-devoiles Tue, 16 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/panneaux-solaires-et-tva-a-taux-reduit-les-criteres-d-application-sont-devoiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/solidite-des-habitations-une-aide-financiere-en-experimentation Tue, 16 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/solidite-des-habitations-une-aide-financiere-en-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-une-aide-financiere-pour-les-entreprises-renouvelee Mon, 15 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-une-aide-financiere-pour-les-entreprises-renouvelee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-reduit-de-tva-plus-de-flexibilite-pour-la-presse Mon, 15 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-reduit-de-tva-plus-de-flexibilite-pour-la-presse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fabrication-commerce-et-detention-d-armes-blanches-les-nouveautes-a-connaitre Mon, 15 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fabrication-commerce-et-detention-d-armes-blanches-les-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pisciculture-marine-et-concession-d-exploitation-des-criteres-a-connaitre La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement…Concession : une meilleure prise en compte de l’exploitation effectiveJusqu’à présent, lorsque l’activité de pisciculture marine est exercée par une société, la concession est accordée sous 2 conditions :la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué exigé pour exercer ce type d’activité ;et au minimum la moitié des dirigeants remplissent également cette condition de capacité professionnelle et assurent en tout ou partie la conduite effective de l'exploitation.Si cette règle reste en vigueur, le Gouvernement a prévu une 2de hypothèse plus souple. Ainsi, lorsque la concession est demandée pour l'exercice à titre principal d'une activité de pisciculture marine, seules les personnes qui assurent la conduite effective de l'exploitation doivent satisfaire ces conditions de capacité professionnelle. Autrement dit, l’exigence relative aux détenteurs du capital social n’est, ici, plus applicable.Précisons qu’une activité principale est celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.Notez également que cette nouvelle règle s’applique non seulement aux concessions à venir, mais également aux concessions d'exploitation de cultures marines en cours de validité au 28 juillet 2025. Sources : Décret no 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice de la pisciculture marinePisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître - © Copyright WebLex Mon, 15 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pisciculture-marine-et-concession-d-exploitation-des-criteres-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chiropracteurs-rattrapage-pour-la-formation-continue Mon, 15 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chiropracteurs-rattrapage-pour-la-formation-continue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/proches-aidants-une-nouvelle-mesure-de-relayage Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/proches-aidants-une-nouvelle-mesure-de-relayage thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pfas-dans-les-installations-industrielles-la-trajectoire-pour-2030-est-connue Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pfas-dans-les-installations-industrielles-la-trajectoire-pour-2030-est-connue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-de-plus-values-immobilieres-c-est-quoi-une-rehabilitation-lourde Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-de-plus-values-immobilieres-c-est-quoi-une-rehabilitation-lourde thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-d-assurance-vieillesse-des-notaires-des-precisions-a-connaitre Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-d-assurance-vieillesse-des-notaires-des-precisions-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-paye-et-arret-maladie-nouvelle-etape Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-paye-et-arret-maladie-nouvelle-etape thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-en-ligne-de-medicaments-veterinaires-declarer-son-activite Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-en-ligne-de-medicaments-veterinaires-declarer-son-activite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/airbags-takata-la-campagne-s-accelere Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/airbags-takata-la-campagne-s-accelere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/teletravail-transfrontalier-des-precisions-de-l-urssaf Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/teletravail-transfrontalier-des-precisions-de-l-urssaf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/open-data-des-decisions-de-justice-le-bout-du-tunnel Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/open-data-des-decisions-de-justice-le-bout-du-tunnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-regional-et-rural-officialisation-des-modalites-de-mise-en-place Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-regional-et-rural-officialisation-des-modalites-de-mise-en-place thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abonnements-tv-quel-taux-de-tva Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abonnements-tv-quel-taux-de-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acheter-sa-residence-principale-un-avantage-fiscal-sous-conditions Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acheter-sa-residence-principale-un-avantage-fiscal-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-pour-le-raccordement-a-la-fibre-optique-la-liste-des-communes-eligible-est-modifiee Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-pour-le-raccordement-a-la-fibre-optique-la-liste-des-communes-eligible-est-modifiee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arret-maladie-et-conges-payes-un-report-demande Wed, 10 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arret-maladie-et-conges-payes-un-report-demande thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxis-et-vtc-precisions-sur-la-reservation Wed, 10 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxis-et-vtc-precisions-sur-la-reservation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remises-ristournes-et-avantages-des-pharmacies-une-visibilite-jusqu-au-1er-janvier-2028 Tue, 09 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remises-ristournes-et-avantages-des-pharmacies-une-visibilite-jusqu-au-1er-janvier-2028 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-des-nouveautes-pour-plusieurs-types-de-vehicules Tue, 09 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-des-nouveautes-pour-plusieurs-types-de-vehicules thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/diagnostics-structurels-des-batiments-d-habitation-collectifs-les-modalites-sont-connues Tue, 09 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/diagnostics-structurels-des-batiments-d-habitation-collectifs-les-modalites-sont-connues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/structures-demontables-et-provisoires-des-precisions-enfin-faites Mon, 08 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/structures-demontables-et-provisoires-des-precisions-enfin-faites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cheque-energie-quelques-nouveautes-pour-la-campagne-2025 Mon, 08 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cheque-energie-quelques-nouveautes-pour-la-campagne-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avis-de-mise-en-recouvrement-des-mentions-toujours-obligatoires Mon, 08 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avis-de-mise-en-recouvrement-des-mentions-toujours-obligatoires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credits-d-impots-recherche-innovation-et-collection-quelques-dates-a-retenir Fri, 05 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credits-d-impots-recherche-innovation-et-collection-quelques-dates-a-retenir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-viticole-quelques-nouveautes-a-connaitre Fri, 05 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-viticole-quelques-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prets-entre-organismes-sans-but-lucratif-le-dispositif-est-operationnel Fri, 05 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prets-entre-organismes-sans-but-lucratif-le-dispositif-est-operationnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/stockage-dans-les-boxes-de-stationnement-fin-de-l-experimentation Fri, 05 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/stockage-dans-les-boxes-de-stationnement-fin-de-l-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelles-mesures-fiscales-en-faveur-du-secteur-agricole-c-est-deja-parti Thu, 04 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelles-mesures-fiscales-en-faveur-du-secteur-agricole-c-est-deja-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/soutien-forfaitaire-aux-buralistes-evolution-du-dispositif Thu, 04 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/soutien-forfaitaire-aux-buralistes-evolution-du-dispositif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depistage-neonatal-3-nouvelles-pathologies-depistees 1972 : c’est la date à laquelle a été mis en place le dépistage néonatal. Depuis, ce dernier n’a cessé d’être amélioré et étendu. Dans cette continuité, la liste des pathologies dépistées vient à nouveau d’être élargie…Le dépistage néonatal : un dispositif gratuit et rapidePour rappel, il est proposé aux parents de tous les nouveau-nés en France un dépistage visant à détecter certaines pathologies de manière précoce et, ainsi, à mettre en place une prise en charge au plus tôt, gratuitement et avec l’accord des parents.Depuis le 1er septembre 2025, 16 pathologies sont à présent dépistées, la liste ayant été enrichie de 3 nouvelles maladies, à savoir :les déficits immunitaires combinés sévères (DICS), qui peuvent être traités grâce à une greffe de moelle osseuse réalisée dans les 2 premiers mois de vie ;l’amyotrophie spinale infantile (SMA), maladie pour laquelle des thérapies géniques et médicamenteuses récentes sont possibles ; - le déficit en acyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne très longue (VLCAD) qui nécessite la mise en place dès la naissance d’un régime alimentaire.La liste complète des pathologies dépistées est disponible ici. Sources : Article de Service-Public.fr du 18 août 2025 : « De nouvelles maladies dépistées chez les nouveau-nés à partir du 1er septembre 2025 »Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées ! - © Copyright WebLex Thu, 04 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depistage-neonatal-3-nouvelles-pathologies-depistees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-sur-les-terres-agricoles-une-exoneration-deja-en-hausse Thu, 04 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-sur-les-terres-agricoles-une-exoneration-deja-en-hausse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/modele-de-bulletin-de-salaire-bientot-obligatoire Dans le cadre de l’introduction du montant net social, il avait été prévu un modèle de bulletin de salaire réaménagé et dont l’émission était censée devenir obligatoire à compter de 2026. Une date qui vient tout juste d’être repoussée, permettant encore aux employeurs d’utiliser un modèle simplifié de bulletin de salaire…Utilisation obligatoire du modèle de bulletin de paye : repoussée à 2027 !Pour mémoire, à l’occasion de l’introduction du montant net social devant obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire, un modèle de ces bulletins avait été mis à disposition des employeurs.Ce modèle contenait notamment une présentation spécifique des rubriques dédiées à la protection sociale complémentaire ou encore aux remboursements et déductions de salaires.Depuis juillet 2023, les employeurs pouvaient utiliser ce modèle, dont l’utilisation était censée devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2026.Dans l’intervalle, les employeurs étaient temporairement autorisés à utiliser un modèle de bulletin de salaire dit « aménagé » et permettant de faire état du « montant net social » de manière simplifiée.Ainsi, l’utilisation de ce bulletin de salaire « simplifié » était censée prendre fin au 1er janvier 2026.Mais, finalement, la possibilité d’émission de ce type de bulletin simplifié est prolongée jusqu’en 2027, en repoussant l’utilisation obligatoire du modèle réaménagé.Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2027 que l’utilisation des modèles de bulletin de paie diffusés dès juillet 2023 deviendra obligatoire. Sources : Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travailModèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ? - © Copyright WebLex Wed, 03 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/modele-de-bulletin-de-salaire-bientot-obligatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-duplomb-ce-qu-elle-change-pour-les-agriculteurs Wed, 03 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-duplomb-ce-qu-elle-change-pour-les-agriculteurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/temps-partiel-therapeutique-maintien-de-l-attestation-de-salaire Wed, 03 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/temps-partiel-therapeutique-maintien-de-l-attestation-de-salaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-energies-quels-tarifs-en-2025 Wed, 03 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-energies-quels-tarifs-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-collectif-garanties-conditions-de-defaillance-et-duree-maximale Tue, 02 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-collectif-garanties-conditions-de-defaillance-et-duree-maximale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxes-sur-les-deplacements-routiers-et-sur-le-transport-aerien-ca-se-precise Tue, 02 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxes-sur-les-deplacements-routiers-et-sur-le-transport-aerien-ca-se-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-de-prevention-du-nouveau-a-compter-du-1er-septembre-2025 Tue, 02 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-de-prevention-du-nouveau-a-compter-du-1er-septembre-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/action-de-groupe-de-nouvelles-modalites-a-connaitre Tue, 02 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/action-de-groupe-de-nouvelles-modalites-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intemperies-et-incendie-l-urssaf-active-des-mesures-d-urgence Tue, 02 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intemperies-et-incendie-l-urssaf-active-des-mesures-d-urgence thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-precisions-sur-les-obligations-declaratives Au cours des années 2024 et 2025, de nombreux changements ont été apportés concernant les professions juridiques réglementées. De nouvelles précisions sont faites concernant les commissaires aux comptes…Commissaires aux comptes : où et quand déclarer ses changements ?Après les nombreuses évolutions concernant le fonctionnement des professions juridiques réglementées, de nouvelles précisions sont apportées concernant le métier de commissaire aux comptes (CAC).Ces évolutions concernent notamment leurs obligations déclaratives. Il est ainsi précisé qu’avant le 1er mars de chaque année, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l’année qui précède, signaler à la Haute autorité de l’audit toute modification :du capital social ;des droits de vote ;des statuts.La Haute autorité de l’audit est néanmoins autorisée à déléguer cette mission à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.Il est par ailleurs précisé que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d’un délai d’un an pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.Pour celles se trouvant déjà dans une situation de non-conformité avec leur objet social à l’heure actuelle, elles ont jusqu’au 11 aout 2026 pour remédier à la situation. Sources : Décret no 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptesCommissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives - © Copyright WebLex Mon, 01 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-precisions-sur-les-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organismes-hlm-et-investissements-outre-mer-un-credit-d-impot-sous-conditions Mon, 01 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organismes-hlm-et-investissements-outre-mer-un-credit-d-impot-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-a-vos-demandes-de-remboursement Mon, 01 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-a-vos-demandes-de-remboursement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/adresse-personnelle-des-dirigeants-une-occultation-possible Mon, 01 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/adresse-personnelle-des-dirigeants-une-occultation-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fumeurs-au-travail-une-nouvelle-signaletique Une récente évolution des modèles des signalétiques impose de mettre à jour les panneaux signalant l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés au travail, ainsi que ceux indiquant les emplacements fumeur.Indication des emplacements fumeurs et rappel de l’interdiction générale de fumerRappelons que l’employeur est tenu d’assurer une signalétique apparente rappelant l’interdiction de fumer ou de vapoter dans le ou les lieux affectés au travail. De la même manière, il doit également afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs mis en place, le cas échéant.Récemment, de nouveaux modèles de signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer et l’indication des espaces fumeurs dédiés dans les entreprises viennent d’être publiés.S’agissant de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés au travail, notez que les anciens panneaux de signalisation, édités ou conçus avant le 22 juillet, restent valables à condition :de rappeler le principe général de l’interdiction de fumer ;de rappeler le numéro national d’aide à l’arrêt ;d’indiquer la référence aux dispositions réglementaires et aux sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.Attention toutefois : les panneaux signalant les emplacements fumeurs édités ou conçus avant le 22 juillet 2025 ne resteront, quant à eux, valables que jusqu’au 22 janvier 2026.Il revient donc aux employeurs concernés d’assurer la bonne mise à jour des signalétiques indiquant les espaces fumeurs avant cette date. Sources : Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publiqueFumeurs au travail : une nouvelle signalétique ! - © Copyright WebLex Mon, 01 Sep 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fumeurs-au-travail-une-nouvelle-signaletique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contributions-sociales-meme-pour-les-pensions-de-retraite-de-source-etrangere Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contributions-sociales-meme-pour-les-pensions-de-retraite-de-source-etrangere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/moderation-des-prix-en-outre-mer-du-nouveau-pour-la-negociation-annuelle Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/moderation-des-prix-en-outre-mer-du-nouveau-pour-la-negociation-annuelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/micro-entrepreneurs-travail-a-domicile-double-imposition Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/micro-entrepreneurs-travail-a-domicile-double-imposition thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-sociale-des-medecins-liberaux-en-cumul-emploi-retraite-des-precisions Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-sociale-des-medecins-liberaux-en-cumul-emploi-retraite-des-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/martinique-une-aide-speciale-pour-les-entreprises Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/martinique-une-aide-speciale-pour-les-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-meme-pour-les-volailles-d-un-jour Dans le cadre de la vente de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à être utilisés dans la production agricole, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique tout au long de la chaîne de production. Mais qu’en est-il pour les ventes à des exploitants agricoles de volailles « d’un jour » vaccinées, dégriffées ou épointées, ainsi qu’à la fourniture de ces prestations de services ? Réponse…Volailles d’un jour : quel taux de TVA ?Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont normalement destinés à être utilisés dans la production agricole.Dans ce contexte, l’administration fiscale précise que les ventes à un exploitant agricole de volailles « d’un jour » relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA.Il est précisé qu’est sans incidence le fait qu’au moment de leur vente, ces animaux soient vaccinés ou aient fait antérieurement l’objet d’une opération de dégriffage ou d’épointage du bec.En revanche, ces prestations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec ne bénéficient pas du taux réduit de TVA. En effet, ces prestations ne conduisent pas à la réalisation d’un bien nouveau, ce qui exclut, de facto, l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % à ces opérations qui doivent donc être soumises à la taxe au taux normal de 20 %. Sources : Rescrit Bofip du 13 août 2025 : « TVA - Taux de TVA applicables aux volailles d’un jour et aux prestations de services réalisées sur elles »TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ? - © Copyright WebLex Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-meme-pour-les-volailles-d-un-jour thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-prolongation-du-delai-de-suspension-du-recouvrement-des-cotisations-sociales Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-prolongation-du-delai-de-suspension-du-recouvrement-des-cotisations-sociales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plafonnement-des-prix-a-mayotte-prolongation-et-modifications Thu, 28 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plafonnement-des-prix-a-mayotte-prolongation-et-modifications thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-nouvelles-mesures-pour-eviter-les-penuries Thu, 28 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-nouvelles-mesures-pour-eviter-les-penuries thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-famille-un-perimetre-etendu Thu, 28 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-famille-un-perimetre-etendu thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-prealable-a-l-embauche-en-dsn-bientot-possible Thu, 28 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-prealable-a-l-embauche-en-dsn-bientot-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/corriger-sa-declaration-de-revenus-en-ligne-c-est-parti Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2024 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenus ? Sachez que vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne depuis le 30 juillet 2025.Une erreur, un oubli : corrigez votre déclaration en ligne !Suite à la réception de votre avis d’imposition des revenus de l’année 2024, et dans l’hypothèse où vous constatez que vous avez fait une erreur ou un oubli, il est possible de recourir au service de correction de la déclaration de revenus en ligne disponible sur le site impots.gouv.fr, ouvert depuis le 30 juillet 2025 et jusqu’au 3 décembre 2025 inclus.À partir de votre espace particulier, rendez-vous sur « Accéder à la correction en ligne ». Si la majeure partie des éléments contenus sur une déclaration de revenus peut être corrigée, en revanche, certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois pas être corrigées via le service de correction en ligne. Vous ne pourrez le faire que via la messagerie sécurisée disponible dans l’espace personnalisé.Petite nouveauté cette année : les déclarations de revenus faites en ligne via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent être corrigées directement sur smartphone ou via le service de télédéclaration sur impots.gouv.fr, et inversement. Sources : Actualité impots.gouv.fr du 30 juillet 2025 : « Ouverture du service de correction des déclarations de revenus en ligne »Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti ! - © Copyright WebLex Thu, 28 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/corriger-sa-declaration-de-revenus-en-ligne-c-est-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-progressive-abaissement-de-l-age-d-ouverture-des-droits Thu, 28 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-progressive-abaissement-de-l-age-d-ouverture-des-droits thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experimentation-hand-innov-jusqu-a-quand82b49321 Fri, 01 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experimentation-hand-innov-jusqu-a-quand82b49321 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loyers-impayes-une-procedure-simplifiee-pour-les-bailleurs Fri, 01 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loyers-impayes-une-procedure-simplifiee-pour-les-bailleurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experimentation-hand-innov-jusqu-a-quand Fri, 01 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experimentation-hand-innov-jusqu-a-quand thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-le-point-sur-les-mesures-d-aide Fri, 01 Aug 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-le-point-sur-les-mesures-d-aide thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/anomalies-recurrentes-en-dsn-l-urssaf-vous-accompagne Thu, 31 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/anomalies-recurrentes-en-dsn-l-urssaf-vous-accompagne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organismes-de-placement-collectif-opc-la-reforme-prend-forme Thu, 31 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organismes-de-placement-collectif-opc-la-reforme-prend-forme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-des-incitations-financieres-pour-les-professionnels-de-sante Thu, 31 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-des-incitations-financieres-pour-les-professionnels-de-sante thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-et-pour-les-professionnels-de-parachutisme Wed, 30 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-et-pour-les-professionnels-de-parachutisme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/praticien-et-auxiliaire-medical-plafonnement-des-sommes-payees-par-carte-bancaire-a-l-urssaf Wed, 30 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/praticien-et-auxiliaire-medical-plafonnement-des-sommes-payees-par-carte-bancaire-a-l-urssaf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-recherche-exclusion-officielle-de-certaines-depenses Tue, 29 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-recherche-exclusion-officielle-de-certaines-depenses thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-les-accidents-du-travail-graves-et-mortels-du-nouveau Tue, 29 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-les-accidents-du-travail-graves-et-mortels-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/raccordement-a-la-fibre-optique-une-aide-financiere-est-prevue Mon, 28 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/raccordement-a-la-fibre-optique-une-aide-financiere-est-prevue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cpf-on-connait-les-modalites-de-prise-en-charge-de-la-validation-d-acquis-par-l-experience Mon, 28 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cpf-on-connait-les-modalites-de-prise-en-charge-de-la-validation-d-acquis-par-l-experience thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/report-de-la-suppression-de-la-cvae-report-des-adaptations-necessaires Mon, 28 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/report-de-la-suppression-de-la-cvae-report-des-adaptations-necessaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-conventions-d-assurances-c-est-deja-parti-pour-les-nouveautes Fri, 25 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-conventions-d-assurances-c-est-deja-parti-pour-les-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-cotisations-sociales-par-la-msa-assouplissement-de-la-procedure Fri, 25 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-cotisations-sociales-par-la-msa-assouplissement-de-la-procedure thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeunes-entreprises-innovantes-jei-en-route-pour-de-nouvelles-conditions Thu, 24 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeunes-entreprises-innovantes-jei-en-route-pour-de-nouvelles-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-precision-sur-la-retraite-des-gerants Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent…La « valeur de service » du point fait sa mise à jour annuelleLe régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.Pour le calcul du montant de la rente, à laquelle les gérants peuvent prétendre, sont pris en compte :le nombre d’années complètes de gérance ;le nombre de points acquis ;la « valeur de service du point » qui est révisée chaque année à compter du 1er juillet.Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, la valeur de service du point est fixée à 2,42 €. Sources : Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacDébitants de tabac : précision sur la retraite des gérants - © Copyright WebLex Thu, 24 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-precision-sur-la-retraite-des-gerants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-des-exonerations-sous-de-nouvelles-conditions Wed, 23 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-des-exonerations-sous-de-nouvelles-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-des-professionnels-de-sante-trouver-les-solutions Wed, 23 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-des-professionnels-de-sante-trouver-les-solutions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-sociaux-et-medico-sociaux-et-tva-un-taux-reduit-pour-tous-les-hebergements Wed, 23 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-sociaux-et-medico-sociaux-et-tva-un-taux-reduit-pour-tous-les-hebergements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-regional-et-rural-des-precisions-de-l-administration Wed, 23 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-regional-et-rural-des-precisions-de-l-administration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-de-taxe-fonciere-sous-conditions-de-revenus Tue, 22 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-de-taxe-fonciere-sous-conditions-de-revenus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-exploitation-de-l-image-des-sportifs-le-sort-du-match-est-scelle Tue, 22 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-exploitation-de-l-image-des-sportifs-le-sort-du-match-est-scelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-de-retraite-complementaire-extension-aux-beneficiaires-de-l-apld-rebond Tue, 22 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-de-retraite-complementaire-extension-aux-beneficiaires-de-l-apld-rebond thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/blessures-et-homicide-routiers-de-nouveaux-delits-pour-sanctionner-les-comportements-dangereux Tue, 22 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/blessures-et-homicide-routiers-de-nouveaux-delits-pour-sanctionner-les-comportements-dangereux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revision-des-classifications-professionnelles-coup-d-accelerateur-pour-11-branches-professionnelles Mon, 21 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revision-des-classifications-professionnelles-coup-d-accelerateur-pour-11-branches-professionnelles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accreditation-des-representants-fiscaux-de-nouvelles-precisions Mon, 21 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accreditation-des-representants-fiscaux-de-nouvelles-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisations-de-mise-sur-le-marche-des-produits-phytopharmaceutiques-quelques-nouveautes Mon, 21 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisations-de-mise-sur-le-marche-des-produits-phytopharmaceutiques-quelques-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-de-sante-un-nouveau-financement-en-faveur-de-la-cybersecurite Fri, 18 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissements-de-sante-un-nouveau-financement-en-faveur-de-la-cybersecurite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zones-france-ruralites-revitalisation-plus-la-liste-des-communes-est-devoilee Fri, 18 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zones-france-ruralites-revitalisation-plus-la-liste-des-communes-est-devoilee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-droits-de-commercialite-quel-regime-fiscal-au-regard-de-la-tva Fri, 18 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-droits-de-commercialite-quel-regime-fiscal-au-regard-de-la-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-a-mayotte-prolongation-des-taux-derogatoires Fri, 18 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-a-mayotte-prolongation-des-taux-derogatoires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pass-sport-il-repart-pour-une-annee-de-plus Thu, 17 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pass-sport-il-repart-pour-une-annee-de-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-travaux-sur-les-monuments-memoriaux-precisions-utiles Thu, 17 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-travaux-sur-les-monuments-memoriaux-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-une-fois-pas-deux Thu, 17 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-une-fois-pas-deux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recyclage-et-elimination-des-sous-produits-animaux-une-nouvelle-reglementation-disponible Wed, 16 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recyclage-et-elimination-des-sous-produits-animaux-une-nouvelle-reglementation-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bail-de-rehabilitation-lancement-de-l-experimentation Wed, 16 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bail-de-rehabilitation-lancement-de-l-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/filieres-des-vins-et-des-alcools-des-obligations-fiscales-allegees Chose promise, chose due : les entreprises des filières des vins et des alcools bénéficient depuis le 1er juillet 2025 d’une simplification de leurs obligations fiscales telle que promise par le Gouvernement. Voilà qui mérite quelques éclaircissements…Secteur des vins et des alcools : allégements des contraintes fiscalesLes entreprises qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques sont soumises à certaines obligations fiscales et notamment, pour les entreprises du secteur des vins et des alcools, à celles d’épaler leurs cuves périodiquement.Plus précisément, jusqu’à présent, ces entreprises (distillateurs, vinificateurs, etc.) devaient faire contrôler leurs cuves tous les 10 ans afin de s’assurer de la précision des volumes d’alcool soumis à la fiscalité : c’est ce qu’on appelle « l’épalement ».Dans un souci de simplification administrative pour les filières concernées, cette obligation est supprimée à compter du 1er juillet 2025. Seul l’épalement à la mise en service d’une cuve reste toutefois requis. Sources : Décret no 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillationFilières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées » - © Copyright WebLex Wed, 16 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/filieres-des-vins-et-des-alcools-des-obligations-fiscales-allegees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-social-des-contrats-d-apprentissage-une-mise-a-jour-a-connaitre Wed, 16 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regime-social-des-contrats-d-apprentissage-une-mise-a-jour-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-reductions-de-prix-reconduites-pour-les-pharmacies En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. Des réductions reconduites depuis : jusqu’à quand ?Plafonnement des réductions de médicaments reconduit jusqu’au 1er août 2025La réglementation applicable autorise les exploitants de médicaments à appliquer des remises, ristournes et avantages commerciaux aux pharmacies d’officine afin de favoriser la vente des produits et d’adapter leur prix aux réalités économiques.Toutefois, ces remises et avantages restent encadrés par le Code de la Sécurité sociale, qui en plafonne les montants à hauteur de :2,5 % du prix fabricant hors taxes (PFHT), pour l’ensemble des médicaments ;50 % au maximum du PFHT pour les médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques, les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du même groupe générique ou les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité.Ainsi, conformément à ces dispositions, en mai 2025, les plafonds avaient été fixés à 40 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produit pour chaque officine pour certains médicaments.Si initialement ce plafonnement était censé s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2025, il a finalement été prolongé d’un mois supplémentaire et s’achèvera finalement, dans les mêmes conditions, au 1er août 2025. Sources : Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité socialeMédicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies ! - © Copyright WebLex Wed, 16 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-reductions-de-prix-reconduites-pour-les-pharmacies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conventions-de-stage-en-milieu-agricole-les-modeles-sont-disponibles Après l’avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, rendu le 11 juin dernier, l’ensemble des modèles relatifs aux clauses types des conventions correspondant aux séquences en milieu professionnel agricole viennent d’être publiés.Des conventions types disponibles pour les formations en milieu professionnel agricoleLes enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des formations en milieu professionnel ou des stages.Pour les élèves des établissements d’enseignement et de formations professionnelles agricoles publics ou privés, ces formations doivent donner lieu à l’établissement d’une convention dont les clauses types viennent tout juste d’être dévoilées.Il existe plusieurs modèles de ces conventions relatives aux séquences en milieu professionnel dans le monde agricole, parmi lesquelles on retrouve notamment les modèles de conventions suivantes : • une relative à l’organisation d’une visite d’information ;une relative aux séquences d’observation rendue obligatoire par le programme officiel de la classe dans laquelle l’élève est inscrit ;une relative aux stages d’initiation ;une relative au stage d’application en milieu professionnel ;etc.Notez que chacune de ces conventions-types correspond à une des modalités possibles de stage et de formations en milieu professionnel en milieu agricole en fonction de l’âge, du diplôme ou du cursus suivi. Sources : Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritimeConventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles ! - © Copyright WebLex Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conventions-de-stage-en-milieu-agricole-les-modeles-sont-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exonerations-fiscales-dans-les-qpv-et-les-zfu-te-on-joue-les-prolongations-avec-precisions Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exonerations-fiscales-dans-les-qpv-et-les-zfu-te-on-joue-les-prolongations-avec-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-une-exoneration-pour-les-cours-de-danse Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-une-exoneration-pour-les-cours-de-danse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/automobile-de-nouvelles-precisions-sur-les-demarches-d-immatriculation-des-vehicules Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/automobile-de-nouvelles-precisions-sur-les-demarches-d-immatriculation-des-vehicules thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elections-professionnelles-quels-sont-les-syndicats-representatifs-au-niveau-national À la suite de la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social les 8 avril et 12 juin derniers, on connaît enfin la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Quelles sont-elles ?Parution de la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnelRappelons que pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle électoral.Comme pour chaque cycle électoral, le nombre de suffrages exprimés par organisation syndicale vient tout juste d’être publié. À la suite des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les suivantes :La CFDT à hauteur de 30,88 %La CGT à hauteur de 25,70 %La CGT-FO à hauteur de 17,27 %La CFE-CGC à hauteur de 15,01 %La CFTC à hauteur de 11,14 % Sources : Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnelÉlections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ? - © Copyright WebLex Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elections-professionnelles-quels-sont-les-syndicats-representatifs-au-niveau-national thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cdi-de-valorisation-de-l-experience-deja-une-fiche-consigne-en-dsn Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cdi-de-valorisation-de-l-experience-deja-une-fiche-consigne-en-dsn thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-du-nouveau-sur-l-interim Fri, 11 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-du-nouveau-sur-l-interim thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ivg-les-modeles-des-attestations-prealables-sont-publies Il est possible de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour motif médical à tout moment de la grossesse, sous certaines conditions. Cette IVG doit donner lieu à l’établissement d’une attestation préalable, dont les modèles viennent d’être publiés.3 modèles d’attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médicalRappelons que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG), à tout moment de la grossesse, notamment lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.Dans ce cas, cette IVG donne lieu à l’établissement d’une attestation préalable à l’IVG médicale, par 2 des médecins dont l’un est membre d’une équipe pluridisciplinaire réunie à ce titre.Les modèles de ces attestations, dont une copie doit être remise à la femme examinée, viennent tout juste d'être publiées et contiennent :un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif fœtal ;un modèle d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif maternel ;un modèle d’attestation en vue d’une IVG partielle d’une grossesse multiple (réduction embryonnaire). Sources : Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publiqueIVG : les modèles des attestations préalables sont publiés - © Copyright WebLex Fri, 11 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ivg-les-modeles-des-attestations-prealables-sont-publies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-le-gazole-non-routier-du-nouveau-pour-le-secteur-du-transport-guide Fri, 11 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-le-gazole-non-routier-du-nouveau-pour-le-secteur-du-transport-guide thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pratiques-anticoncurrentielles-un-gentlemen-s-agreement-sur-le-recrutement Fri, 11 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pratiques-anticoncurrentielles-un-gentlemen-s-agreement-sur-le-recrutement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/esthetique-interdiction-du-tpo-au-1er-septembre-2025 L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance chimique utilisée pour favoriser le durcissement des systèmes d'ongles artificiels sous la lumière UV. Autorisé jusqu’alors pour les professionnels, ce produit va être interdit le 1er septembre 2025. Dans quelles conditions ?Produits contenant du TPO (oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine) = interdits à la rentrée !Pour rappel, l’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance utilisée dans les produits pour ongles artificiels.Ce produit est, jusqu’à présent, autorisé uniquement pour un usage professionnel et dans une proportion de concentration maximale de 5 %.Parce qu’elle a été classée comme nocive pour la santé, et plus précisément jugée comme étant toxique pour la reproduction, cette substance sera, à partir du 1er septembre 2025, purement et simplement interdite.Cette interdiction ne prévoit aucun délai supplémentaire pour l’écoulement des stocks de produits sur toute la chaîne de production (fabricants, commerçants, professionnels, etc.).Très concrètement, il sera donc interdit :de mettre sur le marché des produits cosmétiques contenant du TPO ;de mettre à disposition ces produits, y compris à des professionnels ;d’utiliser ces produits. Sources : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Actualité du 4 juillet 2025Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025 - © Copyright WebLex Fri, 11 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/esthetique-interdiction-du-tpo-au-1er-septembre-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intemperies-l-urssaf-et-le-cpsti-aux-cotes-des-entrepreneurs-touches Thu, 10 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intemperies-l-urssaf-et-le-cpsti-aux-cotes-des-entrepreneurs-touches thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-de-plus-en-plus-degressive Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est une aide versée par l’État pour rémunérer les professionnels. Une aide totale qui réduira pour les avocats lorsqu’ils représentent plusieurs parties dans une même affaire…Plusieurs clients = moins d’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une participation de l’État pour la rémunération des avocats. Elle est accordée en fonction des revenus du client de l’avocat et peut être totale ou partielle. La part versée par l’État est appelée la part contributive. Face au constat que cette part contributive constitue une charge importante pour l’État, notamment lors de grands procès dans lesquels un même avocat représente un nombre important de parties, une dégressivité de la part contributive en fonction du nombre de clients représentés a été mise en place. Ces règles de dégressivité évoluent comme suit. Lorsqu’un avocat est désigné pour représenter plusieurs clients dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières, la part contributive est réduite de : 30 % dès le 2e client ;40 % dès le 3e client ;50 % dès le 4e client ;60 % du 5e au 20e client ;70 % du 21e au 30e client ;80 % du 31e au 50e client ;90 % dès le 51e client. Ces nouvelles règles seront applicables pour toutes les affaires pour lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle sera accordé à compter du 1er aout 2025. Sources : Décret no 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs partiesAide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ? - © Copyright WebLex Thu, 10 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-juridictionnelle-de-plus-en-plus-degressive thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/droit-a-deduction-de-la-tva-meme-pour-les-pick-ups Thu, 10 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/droit-a-deduction-de-la-tva-meme-pour-les-pick-ups thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ags-maintien-du-taux-au-1er-juillet-2025 Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion de Garantie des créances des salariés, qui s’est tenu le 26 juin dernier, nous informe du maintien de la cotisation due par les employeurs.La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1er juillet 2025Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.Lors d’une réunion du 18 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1er juillet 2025.Notez que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %. Sources : Conseil d’administration de l’AGS du 26 juin 2025 : « Chiffres clés -Taux de cotisation : 0,25 % ».AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 ! - © Copyright WebLex Thu, 10 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ags-maintien-du-taux-au-1er-juillet-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etudiants-en-medecine-faciliter-l-acces-au-cursus Wed, 09 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etudiants-en-medecine-faciliter-l-acces-au-cursus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notaires-retraites-du-nouveau Wed, 09 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notaires-retraites-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-solidaire-une-simplification-des-demarches Wed, 09 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-solidaire-une-simplification-des-demarches thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recouvrement-des-cotisations-sociales-un-allegement-des-regles-de-suivi Wed, 09 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recouvrement-des-cotisations-sociales-un-allegement-des-regles-de-suivi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bien-etre-animal-une-reglementation-detaillee Wed, 09 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bien-etre-animal-une-reglementation-detaillee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-des-alcools-et-tabacs-en-route-vers-la-simplification Wed, 09 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-des-alcools-et-tabacs-en-route-vers-la-simplification thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicules-a-faible-empreinte-carbone-ca-se-precise Tue, 08 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicules-a-faible-empreinte-carbone-ca-se-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/stockage-de-liquides-inflammables-quelques-evolutions-a-noter Tue, 08 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/stockage-de-liquides-inflammables-quelques-evolutions-a-noter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logements-soumis-a-loi-de-1948-quelle-revalorisation-pour-2025 Tue, 08 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logements-soumis-a-loi-de-1948-quelle-revalorisation-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-du-changement-concernant-la-profession Tue, 08 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-du-changement-concernant-la-profession thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cancers-un-registre-national-pour-faire-avancer-la-recherche L’Institut national du cancer (Inca) se voit confier une mission qui consiste à mettre en place et d’administrer un « registre national des cancers » : dans quels buts ?Cancer : compiler l’ensemble des données nationales relative à la maladieLe nombre de nouveaux cas de cancers ne cessant d’aller croissant, il est primordial de pouvoir améliorer les capacités de la recherche en lui fournissant les meilleurs outils.Actuellement, de nombreux registres compilent des données relatives aux malades de cancers en France.Cependant, ceux-ci ne permettent pas d’obtenir des informations représentatives au niveau nationale quant aux objectifs poursuivis. En effet, la plupart ne se concentre que sur des territoires délimités quand d’autres ne portent que sur certains types de cancers.C’est pourquoi l’Institut national du cancer (Inca) se voit confier une nouvelle mission : celle de mettre en place et d’administrer un « registre national des cancers ».Ce registre doit centraliser les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins des cancers, l’objectif étant d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers, ainsi que la prise en charge des patients tout en constituant une base de données pour la recherche.Les données ainsi regroupées seront mises à la disposition de l’Agence nationale de la santé publique (ANSP) et aux organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations dans le domaine de la cancérologie.Des précisons sont encore attendus quant aux conditions de collectes des données et celles permettant d’y accéder. Sources : Loi no 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancersCancers : un registre national pour faire avancer la recherche - © Copyright WebLex Mon, 07 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cancers-un-registre-national-pour-faire-avancer-la-recherche thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tabac-et-protection-des-mineurs-deux-nouveautes Mon, 07 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tabac-et-protection-des-mineurs-deux-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-mise-en-coherence-avec-l-assurance-chomage Mon, 07 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-mise-en-coherence-avec-l-assurance-chomage thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bulletins-officiels-des-affaires-sociales-du-nouveau Fri, 04 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bulletins-officiels-des-affaires-sociales-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-de-tva-un-nouveau-formulaire-bientot-disponible Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications…Déclaration de TVA CA3 : bientôt une nouvelle version disponibleEn raison d’une difficulté technique, la mise à jour du formulaire de déclaration de TVA CA3 (et de son annexe 3310 A) est reportée au lundi 7 juillet 2025. Cette nouvelle version intégrera les dernières mesures prévues dans la loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui concernent :les majorations d’accises sur l’électricité, le charbon et le gaz naturel ;la taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 Md€ ;les prélèvements sociaux sur les paris sportifs et sur les jeux de cercle en ligne, pour les cessations d’activité intervenues après le 1er mars 2025 ;la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les loueurs.Les entreprises concernées par ces mesures sont invitées à attendre la mise à disposition des nouveaux formulaires le lundi 7 juillet pour effectuer leurs déclarations de juillet (au titre du mois de juin).En revanche, pour les entreprises non concernées par ces mesures, l’ancien formulaire peut être utilisé avant cette date. Sources : Actualité impots.gouv.fr du 1er juillet 2025 : Téléprocédures TVA : nouvelle version de la CA3 décalée au 7 juilletDéclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ? - © Copyright WebLex Fri, 04 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-de-tva-un-nouveau-formulaire-bientot-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/delais-de-paiement-en-faveur-de-mayotte-un-report-de-date-reporte Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les mesures était prévu un report de dates des échéances de déclarations et de recouvrement jusqu’au 30 juin 2025. Un report qui vient de nouveau d’être reporté pour certaines échéances…Suspension des délais fiscaux : jusqu’au 30 septembre 2025Afin de soutenir la population de Mayotte, l’État avait suspendu jusqu’au 30 juin 2025 plusieurs procédures et délais de déclaration ou de paiement à effectuer par les particuliers et les entreprises de l’île.Il s’était, dans le même temps, laissé la possibilité de prolonger cette suspension jusqu’au 31 décembre 2025.Le Gouvernement use finalement de cette faculté en prorogeant jusqu’au 30 septembre 2025 :la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les particuliers et les entreprises fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé à Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics ;les délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ;la période pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts à l’encontre des particuliers et des entreprises de Mayotte ne sont pas applicables. Sources : Décret no 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de MayotteDélais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté ! - © Copyright WebLex Fri, 04 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/delais-de-paiement-en-faveur-de-mayotte-un-report-de-date-reporte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-d-une-residence-secondaire-une-exoneration-sous-conditions Fri, 04 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-d-une-residence-secondaire-une-exoneration-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-du-nouveau-sur-la-remuneration Fri, 04 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-du-nouveau-sur-la-remuneration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-ecologique-fin-des-financements Afin de faciliter la transformation du parc automobile vers des solutions moins polluantes, l’État propose diverses aides financières pour l’acquisition ou la location de véhicules plus respectueux de l’environnement. Cependant, une des principales aides disparait…Véhicule : une aide financière peut en cacher une autreLe bonus écologique permettait d’obtenir une aide financière pour faciliter l’achat ou la location de véhicules neufs respectant certains critères attestant de leur caractère respectueux de l’environnementMais pour les véhicules particuliers commandés depuis le 1er juillet 2025, il ne sera plus possible d’en bénéficier : le dispositif est supprimé…Cependant, les acheteurs de véhicules ne seront pas pour autant abandonnés, puisque le dispositif de Certificat d’économies d’énergie (CEE) permet désormais d’accompagner le financement de véhicules de catégorie M1 (transport de personnes avec un maximum de 9 places assises) qui respectent les conditions suivantes :ils utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;ils coûtent moins de 47 000 € ;ils pèsent moins de 2,4 tonnes ;ils respectent un score environnemental tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation.Il faut noter que les montants de financement du dispositif CEE devraient aboutir à des parts de financement plus importantes pour les ménages que ce qu’offrait le bonus écologique. Sources :  Décret no 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsBonus écologique : fin des financements ? - © Copyright WebLex Fri, 04 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bonus-ecologique-fin-des-financements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-des-titres-officiels-au-tour-de-la-carte-grise Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-des-titres-officiels-au-tour-de-la-carte-grise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/futurs-parents-elargissement-de-la-protection-contre-les-discriminations-au-travail Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/futurs-parents-elargissement-de-la-protection-contre-les-discriminations-au-travail thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arrets-de-travail-securises-une-periode-de-tolerance-estivale Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arrets-de-travail-securises-une-periode-de-tolerance-estivale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-nouveau-calendrier-en-vue Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux vient d’être annulée afin de finaliser la mise en place des téléservices dédiés. Un nouveau calendrier est désormais disponible…Droits d’enregistrement : la dématérialisation n’est pas abandonnée Pour rappel, il était prévu que la télédéclaration et le télépaiement deviendraient obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1er juillet 2025 s’agissant : des déclarations de cessions de droits sociaux ;des déclarations de dons manuels ;des déclarations de dons de sommes d’argent ;des déclarations de succession. Toutefois, ces obligations ont été abrogées avant même d’entrer en vigueur. En clair, il est mis fin, depuis le 23 juin 2025, à l’obligation de souscrire et de payer, par voie dématérialisée, ces opérations d’enregistrement. Il vient d’être précisé qu’un nouveau calendrier d'entrée en vigueur de ces obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025 afin de finaliser la mise en place des guichets de téléservice dédiés. Dans l'attente, il est toujours possible d’effectuer la déclaration en ligne, mais également d’utiliser le formulaire papier téléchargeable ici. Sources :  Actualité impôts.gouv.fr du 26 juin 2025 : « Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix »Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ? - © Copyright WebLex Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-nouveau-calendrier-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/espace-particulier-sur-impotsgouv-une-securite-renforcee Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décidé de renforcer la sécurité de ses services en ligne. Comment ?Davantage de sécurité pour les espaces particuliersFaux courriels, appels frauduleux… Autant de risques d’escroquerie qui ont conduit la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à renforcer la sécurité des espaces particuliers du site impots.gouv.fr dans l’objectif d’assurer une meilleure protection des données personnelles et fiscales des particuliers.Concrètement, un code de sécurité est désormais nécessaire, en plus du mot de passe, pour se connecter à un espace particulier et accéder aux services en ligne des impôts.Pour obtenir ce code, vous devez vous connecter à votre espace particulier, saisir votre mot de passe, un message vous informera qu'un code de 6 chiffres vous a été adressé à l'adresse courriel connue de la DGFiP.À réception, il vous suffit de saisir ce code pour accéder à votre espace particulier. Sources :  Actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025 : « La sécurité de votre espace particulier se renforce »Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée ! - © Copyright WebLex Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/espace-particulier-sur-impotsgouv-une-securite-renforcee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garde-d-enfants-prives-d-ecrans L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. Le Gouvernement vient d’ailleurs de prendre une position claire à ce sujet, pour les lieux d’accueil des jeunes enfants…Limiter les effets des écrans sur les enfants de moins de 3 ansLes effets délétères d’une trop grande exposition des jeunes enfants aux écrans ne sont plus à prouver.Si le Gouvernement n’a que peu de possibilités d’action sur ce qui se passe derrière les portes des foyers familiaux, il a néanmoins décidé de prendre un positionnement clair en ce qui concerne les divers lieux d’accueil de jeunes enfants.En effet, des modifications viennent d’être apportées à la charte nationale pour l’accueil des jeunes enfants, un texte établissant les bonnes pratiques à suivre pour tous les professionnels du secteur (crèches, assistantes-maternelles, etc.).Là où auparavant il n’était fait état que d’une simple recommandation de ne pas faire, il est désormais prévu une interdiction d’exposer les enfants de moins de 3 ans à des écrans.Sont visés par cette interdiction :les smartphones ;les tablettes ;les ordinateurs ;les télévisions. Sources :  Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfantGarde d’enfants : privés d’écrans ? - © Copyright WebLex Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garde-d-enfants-prives-d-ecrans thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-aerien-anticiper-ses-propres-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre En matière d’émissions de gaz à effet de serre, la question des vols intérieurs est souvent pointée du doigt. C’est pourquoi des obligations de compensation de leurs émissions sont mises à la charge des exploitants d’aéronefs…Crédits carbones : c’est l’intention qui compteLes exploitants d’aéronefs qui proposent des vols intérieurs en France sont soumis à des obligations de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre.Une mise en place progressive de ces obligations de compensation a été décidée.Pour satisfaire à leurs obligations, les exploitants d’aéronefs peuvent cumuler des « crédits carbones » en investissant dans des projets de réduction ou de séquestration de gaz à effets de serre situés dans l’Union européenne.Pour valider ces crédits, il est nécessaire que ces projets soient effectifs et que les réductions et séquestrations de gaz soient contrôlées et validées.Une exception notoire permet en revanche aux exploitants de prendre en compte des crédits carbones attachés à des projets non réalisés, mais pour lesquels ils ont signé un contrat avec un responsable de projet avant le 1er janvier 2026.Ce dispositif est prolongé : ce sont désormais les contrats signés avant le 1er janvier 2031 qui permettront de bénéficier de ce régime dérogatoire. Sources :  Décret no 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret no 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serreTransport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre - © Copyright WebLex Wed, 02 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-aerien-anticiper-ses-propres-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gestion-des-dechets-une-reglementation-plus-claire-pour-diminuer-les-accidents Wed, 02 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gestion-des-dechets-une-reglementation-plus-claire-pour-diminuer-les-accidents thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impositions-sur-les-biens-et-les-services-quelques-precisions-utiles Wed, 02 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impositions-sur-les-biens-et-les-services-quelques-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-de-la-pac-des-sanctions-precisees Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent néanmoins veiller à respecter de nombreuses conditions, dont le non-respect peut être sanctionné sous forme de réductions du montant des aides…BCAE, ERMG et conditionnalité sociale : nouveaux taux de réductionLa Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous forme de versements de capitaux ou de crédits avantageux.L’octroi de ces aides est néanmoins conditionné au respect d’un certain nombre de conditions qui se répartissent en deux catégories : les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ;la conditionnalité sociale.Dans plusieurs cas, lorsqu’est constaté un cas de non-conformité à ces conditions, des réductions sont appliquées au montant des aides perçues.Ces réductions s’appliquent dès le premier constat de non-conformité et peuvent être majorées si un deuxième constat est fait dans un intervalle de 3 ans.À ce sujet, le tableau qui récapitule ces sanctions vient d’être mis à jour. Sources : Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025Aides de la PAC : des sanctions précisées - © Copyright WebLex Tue, 01 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-de-la-pac-des-sanctions-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/attribution-gratuite-d-actions-et-transfert-legal-de-contrat-perte-de-chance Tue, 01 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/attribution-gratuite-d-actions-et-transfert-legal-de-contrat-perte-de-chance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ajustement-de-droits-a-paiement-de-base-quelques-precisions-pour-les-exploitants-agricoles Tue, 01 Jul 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ajustement-de-droits-a-paiement-de-base-quelques-precisions-pour-les-exploitants-agricoles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraude-aux-faux-mails-carsat-redoublez-de-vigilance À la suite de nombreux signalements de courriels frauduleux demandant des informations sensibles, net-entreprises appelle les entreprises et les tiers déclarants à redoubler de vigilance.Conduite à tenir et rappel des informations sensibles à ne pas transmettreDans une actualité récente, les services de net-entreprises rappellent qu’une vaste campagne frauduleuse de mails prétendant provenir d’une CARSAT demanderait des données sensibles, telles que :un relevé d’identité bancaire (RIB) ;une pièce d’identité ;une attestation Urssaf ;ou tout autre document personnel.Il est ainsi rappelé que les caisses régionales de l’Assurance maladie – Risques professionnels (CARSAT, CRAMIF, CSSG) ne demandent jamais ces éléments par mail.Dans le cas où un tel mail est reçu, il est conseillé :de ne pas répondre au message et ne transmettre aucun document ;en cas de doute sur la provenance du message, de contacter directement sa caisse par un autre moyen ;de signaler une tentative d’escroquerie sur le portail de signalement des contenus illicites.Si vous avez déjà communiqué des informations, il convient de porter plainte sans attendre auprès des services de police ou de gendarmerie. Sources :  Actualité net-entreprise.fr « Alerte fraude : attention aux faux mails CARSAT demandant des informations sensibles », publiée le 20 mai 2025 Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance ! - © Copyright WebLex Mon, 30 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraude-aux-faux-mails-carsat-redoublez-de-vigilance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/predation-des-troupeaux-derogations-pour-le-tir-aux-loups Mon, 30 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/predation-des-troupeaux-derogations-pour-le-tir-aux-loups thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apld-rebond-un-kit-diffuse-aupres-des-employeurs Mon, 30 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apld-rebond-un-kit-diffuse-aupres-des-employeurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/code-de-la-route-l-epreuve-theorique-facilitee-pour-les-handicaps-auditifs Les modalités de l’épreuve théorique du code de la route ont été revues afin de la rendre plus accessible pour les personnes sourdes ou malentendantes. Quelles sont ces nouveautés ?Code de la route : des questions et des réponses déjà traduites en langue des signes françaises (LSF)Jusqu’à présent, l’épreuve théorique générale (ETG) ou moto (ETM) se déroule, pour les candidats sourds ou malentendants, dans un bureau d’éducation routière (BER) avec un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et un traducteur en langue des signes assermenté qui traduit en direct les questions et les réponses possibles.L’épreuve théorique du code de la route va prochainement être disponible sous un nouveau format. Les questions seront présentées avec des diapositives enrichies d’une vidéo enregistrée d’un interprète en LSF. Ce dispositif ne sera disponible que dans les BER.Pourront en bénéficier les personnes justifiant, au préalable, d’un certificat d’aptitude médicale à la conduite établi par un médecin agréé et validé par la préfecture.Notez qu’une carte listant les auto-écoles adaptées aux handicaps auditifs sévères est disponible ici. Sources :  Article de Service-Public.fr du 20 juin 2025 : « L’accès à la conduite bientôt facilité pour les personnes sourdes et malentendantes »Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs ! - © Copyright WebLex Mon, 30 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/code-de-la-route-l-epreuve-theorique-facilitee-pour-les-handicaps-auditifs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-nouvelles-mesures-d-urgence-en-raison-des-intemperies-et-inondations Fri, 27 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-nouvelles-mesures-d-urgence-en-raison-des-intemperies-et-inondations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-conventions-d-assurance-une-question-de-taux Fri, 27 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-conventions-d-assurance-une-question-de-taux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/penurie-de-medecins-un-nouveau-secteur-eligible-au-cdd-d-usage Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/penurie-de-medecins-un-nouveau-secteur-eligible-au-cdd-d-usage thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depression-post-partum-top-depart-d-une-nouvelle-experimentation Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depression-post-partum-top-depart-d-une-nouvelle-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-clap-de-fin Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux vient d’être annulée. Voilà qui mérite quelques éclaircissements…Droits d’enregistrement : la dématérialisation est finalement abandonnéeLa loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire la mission de fixer, en matière de droits d’enregistrement, les déclarations dont la souscription devait être effectuée par voie électronique, ainsi que les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.Dans ce cadre, un décret publié en 2020 a établi la liste des déclarations concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée qui concerne :les déclarations de cessions de droits sociaux ;les déclarations de dons manuels ;les déclarations de dons de sommes d’argent ;les déclarations de succession.Il était prévu que la télédéclaration et le télépaiement deviendraient obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1er juillet 2025. Toutefois, ce décret de 2020 vient d’être abrogé. En clair, il est mis fin à l’obligation de souscrire et de payer, par voie dématérialisée, les opérations d’enregistrement susvisées. Notez que cette mesure est entrée en vigueur au 23 juin 2025.À partir de cette date, l’obligation réglementaire de déposer et régler par voie électronique pour les déclarations visées (dons manuels, succession, cession de droits sociaux, etc.) n’est plus en vigueur. Sources : Décret no 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrementDématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ? - © Copyright WebLex Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-clap-de-fin thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/delai-de-reprise-et-fausse-domiciliation-fiscale-precisions-utiles Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/delai-de-reprise-et-fausse-domiciliation-fiscale-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-precisions-sur-de-nombreuses-aides Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-precisions-sur-de-nombreuses-aides thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/particuliers-employeurs-migration-du-site-pajemploi À la suite de sa généralisation progressive à l’ensemble des usagers depuis février 2025, le site Pajemploi intégrera prochainement le site de l’Urssaf pour tous. Quelles sont les conséquences de cette migration ?Une intégration du site Pajemploi au site de l’Urssaf dans les prochains moisDans un souci de modernisation et d’optimisation de l’expérience utilisateur, l’Urssaf nous fait savoir que Pajemploi intégrera le site de l’Urssaf, pour tous, dès le mois de juin 2025. Ainsi, l’Urssaf deviendra le seul site d’accès aux informations et à l’espace de l’utilisateur en ligne parent employeur, assistant maternel ou prestataire de garde d’enfant. Cette migration de Pajemploi vers le site de l’Urssaf entend ainsi :centraliser l’accès à tous les services ;sécuriser les connexions à l’espace utilisateur en ligne ;faciliter et simplifier l’ensemble des démarches réalisées sur le site Pajemploi.À cette occasion, l’espace Pajemploi sera réaménagé pour permettre une navigation plus ergonomique, visant à faciliter et accompagner l’ensemble des démarches, notamment déclaratives.Les services seront inchangés : la consultation et la déclaration des salariés se feront selon les mêmes modalités qu’auparavant.Notez que l’utilisateur de Pajemploi n’aura aucune démarche à réaliser, puisque le compte Pajemploi sera automatiquement transféré vers le site de l’Urssaf.De la même manière, la consultation de l’ancien site Pajemploi conduira automatiquement l’utilisateur vers la nouvelle adresse hébergée par le site de l’Urssaf. Sources : Actualité de l’urssaf.fr : « Pajemploi change d’adresse et intègre urssaf.fr dans les prochains mois », publiée le 19 juin 2025Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi ! - © Copyright WebLex Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/particuliers-employeurs-migration-du-site-pajemploi thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zafr-nouveau-zonage-nouvelles-communes Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 23 nouvelles communes. Lesquelles ?ZAFR : nouvelle carte des communes éligiblesPour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficient, sur délibération des collectivités locales et toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Le zonage relatif à ces zones et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022/2027 vient d’être modifié. Dans ce cadre, 23 nouvelles communes font désormais partie de la carte française des ZAFR et ZAIPME.La liste complète des communes est disponible ici. Sources : Décret no 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret no 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes - © Copyright WebLex Wed, 25 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zafr-nouveau-zonage-nouvelles-communes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-remplacement-du-passeport-talent Wed, 25 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-remplacement-du-passeport-talent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transformation-des-batiments-en-logements-de-nouveaux-outils-disponibles Wed, 25 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transformation-des-batiments-en-logements-de-nouveaux-outils-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-w-garage-durcissement-des-regles Avant de recevoir une immatriculation définitive, les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une immatriculation provisoire dite « W garage » lorsque le professionnel qui les a en charge en a besoin. limiter les abus, la réglementation évolue pour ces véhicules…Sources : Décret no 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrièreCertificat W garage : durcissement des règles - © Copyright WebLex Wed, 25 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificat-w-garage-durcissement-des-regles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/correction-tardive-d-une-declaration-d-impot-reclamation-contentieuse Tue, 24 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/correction-tardive-d-une-declaration-d-impot-reclamation-contentieuse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisie-sur-salaire-reforme-de-la-procedure-des-le-1er-juillet-2025 Tue, 24 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisie-sur-salaire-reforme-de-la-procedure-des-le-1er-juillet-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-changement-du-mode-de-calcul Tue, 24 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-changement-du-mode-de-calcul thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/employeurs-agricoles-actualisation-de-l-exoneration-to-de Mon, 23 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/employeurs-agricoles-actualisation-de-l-exoneration-to-de thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ventes-immobilieres-de-la-safer-prolongation-du-mecanisme-de-substitution Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de substitution, lequel est subordonné à une condition de délai qui a récemment été prolongé. Voilà qui mérite quelques explications…Mécanisme de substitution : un délai prolongé à 10 mois Certaines cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne donnent lieu, toutes conditions remplies, à aucune perception au profit du Trésor. Cette exonération s’applique aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les 6 mois de la conclusion de ladite promesse. En clair, ce dispositif permet aux SAFER de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts, notamment fiscaux. La loi de finances pour 2025 a prolongé de 6 à 10 mois le délai du mécanisme de substitution. Il vient d’être précisé que ce nouveau délai de 10 mois s’applique aux cessions réalisées depuis le 16 février 2025. Sources : Actualité Bofip du 11 juin 2025 : « ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69) »Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution - © Copyright WebLex Mon, 23 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ventes-immobilieres-de-la-safer-prolongation-du-mecanisme-de-substitution thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/service-civique-et-volontariat-associatif-un-cadre-renforce Mon, 23 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/service-civique-et-volontariat-associatif-un-cadre-renforce thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/diagnostic-de-performance-energetique-securiser-le-dispositif Mon, 23 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/diagnostic-de-performance-energetique-securiser-le-dispositif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/label-anti-gaspillage-alimentaire-place-a-la-nouvelle-version Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC » a notamment pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Parmi les outils mis en place figurent le label anti-gaspillage, dont le référentiel vient d’être mis à jour…Label anti-gaspillage : poursuite des efforts !Afin de valoriser les efforts des entreprises pour réduire le gaspillage alimentaire, les pouvoirs publics ont mis en place un label « anti-gaspillage » dont le référentiel a été mis à jour.Il conserve néanmoins le même esprit avec, notamment, un système de labellisation sur 3 niveaux d’efforts : « engagement », « maîtrise » et « exemplaire ».Sont ainsi concernés les petites, moyennes et grandes surfaces (GMS), les grossistes et les métiers de bouche. Le référentiel est construit sur la base d’un tronc commun, puis des critères spécifiques aux branches d’activité.Ce référentiel définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les entreprises sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi, ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.Le référentiel a été mis à jour tant dans les critères applicables, dont le détail est disponible ici, que dans le plan de contrôle, disponible ici.Notez que ce nouveau référentiel entre en vigueur au 1er août 2025. Sources : Arrêté du 6 juin 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant la révision du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distributionLabel anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version ! - © Copyright WebLex Fri, 20 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/label-anti-gaspillage-alimentaire-place-a-la-nouvelle-version thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/registre-national-des-entreprises-fusion-de-procedures Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Et comme ces informations peuvent être amenées à être modifiées, des procédures dématérialisées permettent ces mises à jour. Des procédures qui ont été légèrement remaniées…RNE : une procédure, 2 utilitésJusqu’à présent, il existait 2 procédures distinctes pour corriger ou compléter les données renseignées au Registre national des entreprises (RNE) : la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au RNE.À présent, parce qu’elle offre de meilleures garanties en termes de sécurité et de contrôle d’accès au traitement des données, la procédure de correction permet également de compléter les données d’une entreprise.La procédure de correction a donc été modifiée pour permettre concrètement la complétion d’informations, et notamment intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion : ajout de la référence aux registres ou répertoire ayant permis la constitution native du RNE, précisions sur les modalités de signature électronique. Sources : Décret no 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)Registre national des entreprises : fusion de procédures ! - © Copyright WebLex Fri, 20 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/registre-national-des-entreprises-fusion-de-procedures thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vignes-en-friche-une-sanction-pour-proteger-les-cultures Fri, 20 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vignes-en-friche-une-sanction-pour-proteger-les-cultures thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-solidarite-fiscale-des-ex-conjoints-c-est-l-heure-du-bilan Fri, 20 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-solidarite-fiscale-des-ex-conjoints-c-est-l-heure-du-bilan thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerce-de-fruits-une-nouvelle-limitation-a-connaitre Par mesure de protection pour la santé publique, des limites à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques peuvent être imposées dans le secteur agricole, notamment dans la culture des fruits et légumes. Des limites à la vente des fruits et légumes sont également possibles en fonction des résidus de produits présents sur ces aliments. Exemple des kiwis…Deltaméthrine : la France fixe sa propre limiteLes produits phytopharmaceutiques pouvant représenter un risque pour la santé des consommateurs, leur utilisation et la mise en vente des produits traités sont encadrés.À titre d’exemple, en mai 2024, la Commission européenne a fixé la limite maximale de résidus (LMR) de deltaméthrine sur les kiwis traités à 0,01 mg/kg. Au-delà de cette limite, les kiwis traités ne peuvent pas être proposés à la vente sur les marchés européens, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.Le Gouvernement français a décidé de rehausser cette limite : depuis le 14 juin 2025, la limite de LMR, pour le marché français uniquement, est fixée à 0,15 mg/kg.Si la LMR fixée au niveau européen devait être à nouveau modifiée, cette dérogation pour le marché français cesserait immédiatement de s’appliquer. Sources : Arrêté du 5 juin 2025 relatif à l'établissement d'une limite maximale de résidus de deltaméthrine sur les kiwis mis sur le marché françaisCommerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître - © Copyright WebLex Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerce-de-fruits-une-nouvelle-limitation-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-en-outre-mer-experimentation-autour-d-un-encadrement-des-loyers Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-en-outre-mer-experimentation-autour-d-un-encadrement-des-loyers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-installation-des-jeunes-agriculteurs-precisions-sur-les-sanctions Afin de pérenniser le secteur agricole et faciliter la transmission d’exploitation, les jeunes agriculteurs qui s’installent peuvent bénéficier d’aides financières. Ces aides sont conditionnées au respect de certains engagements, sous peine de sanctions qui viennent d’être mises à jour…Mise à jour des tableaux de déchéances totales ou partiellesLa Politique agricole commune (PAC) permet d’apporter un soutien et des aides financières aux agriculteurs européens afin de favoriser et de développer ce secteur.Les jeunes agriculteurs qui s’installent dans une exploitation pour la première fois peuvent bénéficier d’aides sous forme de dotation en capital ou de prêts bonifiés.Les bénéficiaires de ces aides doivent s’engager à respecter un certain nombre de conditions sous peine de se voir déchus totalement ou partiellement de ces bénéfices.Les tableaux permettant d’établir les cas de déchéances totales ou partielles en fonction des différents engagements ont été mis à jour.Pour rappel, si plusieurs cas de déchéance partielle sont identifiés, ils se cumulent pour un total maximal de 50 % du montant des aides attribuées. Sources : Décret no 2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteursAides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions - © Copyright WebLex Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-installation-des-jeunes-agriculteurs-precisions-sur-les-sanctions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxes-d-urbanisme-un-nouveau-simulateur-desormais-disponible Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxes-d-urbanisme-un-nouveau-simulateur-desormais-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certification-environnementale-quelles-donnees-transmettre Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification, dans le cadre de laquelle des informations sont collectées par le système d’information de la certification environnementale « Certibase », dont la liste est désormais disponible.« Certibase » : quelles informations collectées ?Pour rappel, afin de valoriser leur démarche, les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementalesPour ce faire, un système d'information dénommé « Certibase » a été créé, avec pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles.La liste des données collectées dans ce cadre est disponible ici.Ces informations sont collectées par les organismes certificateurs via Certibase au plus tard un mois après l'attribution de la certification, puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l'exploitation. Sources : Arrêté du 27 mai 2025 déterminant la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations agricolesCertification environnementale : quelles données transmettre ? - © Copyright WebLex Wed, 18 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certification-environnementale-quelles-donnees-transmettre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-clap-de-fin Wed, 18 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-clap-de-fin thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-des-plus-values-professionnelles-la-nature-des-recettes-ca-compte Wed, 18 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-des-plus-values-professionnelles-la-nature-des-recettes-ca-compte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recours-pour-exces-de-pouvoir-possible-contre-un-rescrit-fiscal Wed, 18 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/recours-pour-exces-de-pouvoir-possible-contre-un-rescrit-fiscal thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-intemperies-dans-le-btp-les-taux-de-cotisations-sont-devoiles Wed, 18 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-intemperies-dans-le-btp-les-taux-de-cotisations-sont-devoiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chirurgies-cardiaques-pediatriques-et-bariatriques-precisions-organisationnelles Tue, 17 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chirurgies-cardiaques-pediatriques-et-bariatriques-precisions-organisationnelles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-c-est-pour-bientot Tue, 17 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transparence-des-remunerations-c-est-pour-bientot thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-l-importation-encore-du-nouveau-pour-l-outre-mer Tue, 17 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-l-importation-encore-du-nouveau-pour-l-outre-mer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/syndic-d-interet-public-un-agrement-sous-conditions Tue, 17 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/syndic-d-interet-public-un-agrement-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travail-des-seniors-lancement-d-une-vaste-campagne-de-sensibilisation Mon, 16 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travail-des-seniors-lancement-d-une-vaste-campagne-de-sensibilisation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experts-etrangers-conciliation-des-nouveautes-pour-les-experts-comptables Mon, 16 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experts-etrangers-conciliation-des-nouveautes-pour-les-experts-comptables thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/copropriete-plus-de-details-sur-les-demandes-de-prets-collectifs Mon, 16 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/copropriete-plus-de-details-sur-les-demandes-de-prets-collectifs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/non-residents-on-en-sait-plus-sur-l-accreditation-des-representants-fiscaux Mon, 16 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/non-residents-on-en-sait-plus-sur-l-accreditation-des-representants-fiscaux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enquetes-de-mesure-de-la-diversite-au-travail-de-nouvelles-recommandations-de-la-cnil Mon, 16 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enquetes-de-mesure-de-la-diversite-au-travail-de-nouvelles-recommandations-de-la-cnil thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abonnement-gaz-et-electricite-un-regime-fiscal-bientot-modifie Fri, 13 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abonnement-gaz-et-electricite-un-regime-fiscal-bientot-modifie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bassin-d-emploi-a-redynamiser-ber-des-exonerations-fiscales-prolongees-et-limitees La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’exonérations fiscales accordées aux entreprises qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER). Corrélativement, ces avantages fiscaux sont désormais limités à 300 000 €. Explications…BER : prolongation et limitation des avantages fiscauxPour rappel, si vous créez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération totale :d’impôt sur les bénéfices couvrant une période de 60 mois (5 ans) ;de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans ;de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif d’exonérations a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2025.Il est précisé que, depuis le 1er janvier 2024, ces exonérations sont comprises dans le champ d’application des aides dites « de minimis » et sont ainsi plafonnées à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.Cette période comprend l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Sources : Actualité Bofip du 8 mai 2025 : « BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°) »Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées ! - © Copyright WebLex Fri, 13 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bassin-d-emploi-a-redynamiser-ber-des-exonerations-fiscales-prolongees-et-limitees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ventes-immobilieres-des-avantages-fiscaux-cibles Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, soit d’un abattement. Attention, toutefois : le bien doit se situer dans une zone précise. Voilà qui mérite quelques explications…Vendre son bien immobilier et bénéficier d’un avantage fiscal : un zonage préciséPour rappel, les gains, appelés « plus-values », réalisés lors de la vente à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs intermédiaires, sont exonérés d’impôt sur le revenu.Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés sur le territoire de ces mêmes communes autres qu'en Corse, bénéficient, toutes conditions remplies, d’un abattement.Il est précisé que les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 dont la liste figure ici. Sources : Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôtsVentes immobilières : des avantages fiscaux ciblés ! - © Copyright WebLex Fri, 13 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ventes-immobilieres-des-avantages-fiscaux-cibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/masseurs-kinesitherapeutes-details-sur-l-experimentation-de-l-acces-direct Fri, 13 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/masseurs-kinesitherapeutes-details-sur-l-experimentation-de-l-acces-direct thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/droit-de-partage-une-notion-de-partage-a-clarifier Wed, 11 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/droit-de-partage-une-notion-de-partage-a-clarifier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/majorations-de-retard-urssaf-sanction-ou-pas Wed, 11 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/majorations-de-retard-urssaf-sanction-ou-pas thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-civile-faciliter-l-intervention-des-conducteurs Wed, 11 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-civile-faciliter-l-intervention-des-conducteurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expertise-comptable-et-assurance-professionnelle-quelques-precisions Wed, 11 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expertise-comptable-et-assurance-professionnelle-quelques-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-3eme-vague-de-hausse-des-frais-de-notaire Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, 46 départements au 1er mai 2025. Et 10 autres départements viennent de les rejoindre…Hausse des droits de mutation à titre onéreux : la liste des départements concernés s’allongeÀ l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.La loi de finances pour 2025 a relevé le taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.27 départements français ont voté pour l’application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1er avril 2025. Depuis le 1er mai 2025, 46 autres départements ont rejoint cette liste. C’est désormais au tour de 10 nouveaux départements de les rejoindre, à compter du 1er juin 2025. La liste complète de ces départements est disponible ici. Sources : Impots.gouv.frAchat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire - © Copyright WebLex Tue, 10 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-3eme-vague-de-hausse-des-frais-de-notaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salles-de-sport-la-nouvelle-affiche-est-la Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée…2 modèles d’affiches proposés pour la lutte contre les violencesPour rappel, il y a quelques semaines, une nouvelle obligation a été mise en place pour tous les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.En effet, il faudra désormais afficher dans les mêmes conditions une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de :violences physiques ou morales ;maltraitances provenant notamment de propos discriminants ;de bizutages ;de situations d’emprise ;de complicités ou de non-dénonciation des faits cités précédemment.Des détails devaient néanmoins toujours être publiés concernant la forme et le contenu de ces affichages.2 modèles sont proposés, et au moins un devra être affiché dans l’établissement sur papier au format A3. Les exploitants des établissements concernés ont jusqu’au 16 octobre 2025 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Sources : Décret no 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportivesArrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sportSalles de sport : la nouvelle affiche est là ! - © Copyright WebLex Tue, 10 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salles-de-sport-la-nouvelle-affiche-est-la thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/episodes-de-chaleur-intense-bientot-de-nouvelles-obligations-pour-l-employeur Tue, 10 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/episodes-de-chaleur-intense-bientot-de-nouvelles-obligations-pour-l-employeur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fournisseurs-de-services-cloud-des-exigences-a-respecter Tue, 10 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fournisseurs-de-services-cloud-des-exigences-a-respecter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-2025-apres-la-repartition-le-versement Mon, 09 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-2025-apres-la-repartition-le-versement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/traitement-et-stockages-des-dechets-du-nouveau-pour-la-prevention-des-risques-d-incendie Mon, 09 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/traitement-et-stockages-des-dechets-du-nouveau-pour-la-prevention-des-risques-d-incendie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-suspension-et-interrogations Mon, 09 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-suspension-et-interrogations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/covid-19-equipements-de-protection-et-taux-reduit-de-tva-toujours-d-actualite Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. Une tolérance toujours d’actualité ?Coronavirus et équipements de protection : fin du taux réduit de TVA ?À titre exceptionnel, la TVA pour les masques, les produits d’hygiène et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) était perçue au taux réduit de 5,5 % pour les produits achetés ou vendus au sein de l’Union européenne depuis :le 24 mars 2020 pour les masques ;le 1er mars 2020 pour les produits d’hygiène ;le 24 mars 2020 pour les tenues de protection.Il vient d’être précisé que cette tolérance a pris fin depuis le 1er janvier 2025.Ainsi, à compter de cette date, les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en métropole, y compris en Corse.À compter de cette même date, lorsqu’elles sont réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ces opérations sont soumises au taux normal de TVA de 8,5 % de la TVA. Sources : Actualité Bofip du 8 mai 2025 : « TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi no 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III) »COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ? - © Copyright WebLex Fri, 06 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/covid-19-equipements-de-protection-et-taux-reduit-de-tva-toujours-d-actualite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/handicap-et-apprentissage-un-guide-pour-les-employeurs-et-les-apprentis Dans le but d’accompagner les employeurs et les apprentis concernés par le handicap, le Guide « apprentissage et handicap » vient d’être publié par le ministère du Travail afin de sensibiliser et d’encourager les entreprises à recourir à l’apprentissage aménagé.Un guide visant à encourager et expliquer les modalités de l’apprentissage aménagéParce que les personnes en situation de handicap ont encore des difficultés à s’insérer sur le marché du travail, certaines règles du contrat d’apprentissage ont été aménagées pour elles afin de faciliter leur embauche.Il en est ainsi notamment de la durée du contrat, du temps de travail, du déroulement de la formation ou encore des limites d’âge appliquées.Si, par principe, la durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans selon la qualification préparée, dans le cas où l’apprenti bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), cette durée pourra être portée à 4 ans maximum.De la même manière, le contrat d’apprentissage aménagé est accessible dès l’âge de 16 ans pour les apprentis bénéficiaires d’une RQTH et sans limite d’âge maximal.L’ensemble des dispositions spécifiques applicables à ce contrat aménagé, ainsi que des bonnes pratiques et conseils à destination des apprentis, des CFA et des entreprises, est disponible dans un nouveau guide mis à disposition par le ministère du travail.D’une quarantaine de pages, gratuit et librement consultable, ce guide a pour objet le développement de l’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Sources : Actualité du ministère du travail : « Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis » publiée le 28 avril 2025Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis - © Copyright WebLex Fri, 06 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/handicap-et-apprentissage-un-guide-pour-les-employeurs-et-les-apprentis thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-pour-les-vehicules-peu-polluants-nouvelle-demarche-pour-se-faire-rembourser-une-avance Fri, 06 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-pour-les-vehicules-peu-polluants-nouvelle-demarche-pour-se-faire-rembourser-une-avance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/registre-national-des-entreprises-rne-qui-peut-le-consulter Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Des données importantes dont l’accès intégral est réservé à une liste d’administrations et de professionnels qui vient, justement, d’être enrichie…Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;le répertoire des métiers (RM) ;le registre des actifs agricoles (RAA).Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :la direction générale des entreprises ;la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;la direction interministérielle du numérique. Sources : Décret no 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprisesRegistre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ? - © Copyright WebLex Fri, 06 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/registre-national-des-entreprises-rne-qui-peut-le-consulter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-une-autre-voie-de-regularisation-pour-les-diplomes-hors-ue Thu, 05 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-une-autre-voie-de-regularisation-pour-les-diplomes-hors-ue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carte-vitale-numerique-desormais-disponible Thu, 05 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/carte-vitale-numerique-desormais-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-de-nouveaux-taux-a-compter-du-1er-juillet-2025 Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2025, viennent d’être dévoilés…Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.Si on connaissait les taux et périmètres applicables jusqu’alors, ces derniers viennent d’être modifiés pour certaines zones et notamment :la communauté de communes D’Aunis Atlantique ;la communauté du pays de Montbéliard agglomération ;Sud Gironde mobilités ;la communauté d’agglomération Lunel agglo ;etc.L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables dès le 1er juillet 2025 peuvent être consultés ici. Sources : Actualité de l’Urssaf du 28 mai 2025 : « Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2025 »Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025 - © Copyright WebLex Thu, 05 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-de-nouveaux-taux-a-compter-du-1er-juillet-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/precompte-de-cotisations-par-les-plateformes-sur-la-base-du-volontariat Wed, 04 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/precompte-de-cotisations-par-les-plateformes-sur-la-base-du-volontariat thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-faciliter-la-reconstruction Wed, 04 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-faciliter-la-reconstruction thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-precisions-sur-l-agrement-des-accompagnateurs Wed, 04 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-precisions-sur-l-agrement-des-accompagnateurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/eco-ptz-des-nouveautes-en-vue L’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications. Explications…Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1er juillet 2025 L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027. Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d’harmoniser certains critères applicables pour obtenir l’éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l'aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit. Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici. Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres d’éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2025. Sources : Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-merÉco-PTZ : des nouveautés en vue - © Copyright WebLex Wed, 04 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/eco-ptz-des-nouveautes-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/handicap-une-difference-de-salaire-de-10-centimes-est-elle-discriminatoire Wed, 04 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/handicap-une-difference-de-salaire-de-10-centimes-est-elle-discriminatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisations-d-urbanisme-coup-de-pouce-pour-le-secteur-du-batiment Tue, 03 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisations-d-urbanisme-coup-de-pouce-pour-le-secteur-du-batiment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vers-une-suppression-de-la-taxe-sur-l-exploitation-des-infrastructures-de-transport-de-longue-distance Tue, 03 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vers-une-suppression-de-la-taxe-sur-l-exploitation-des-infrastructures-de-transport-de-longue-distance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prets-a-taux-zero-des-precisions-pour-les-nouveaux-beneficiaires Tue, 03 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prets-a-taux-zero-des-precisions-pour-les-nouveaux-beneficiaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-en-location-gerance-fin-du-credit-d-impot-en-faveur-des-investissements-productifs-outre-mer Tue, 03 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-en-location-gerance-fin-du-credit-d-impot-en-faveur-des-investissements-productifs-outre-mer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-aux-quotidiens-locaux-d-information-politique-et-generale-du-nouveau Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés, mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place un dispositif d’aide pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources (QFRPA). Un changement dans le calendrier des dépôts de demandes est à signaler…Demande d’aide QFRPA : quelle date butoir ?L'aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif, comme l’ensemble des aides destinées au secteur de la presse, de maintenir le pluralisme et l'indépendance des titres.Jusqu’à présent, les demandes d'aides devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.Pour les demandes d’aides présentées à compter de 2026, la date butoir du 31 août sera remplacée par le 31 mai.Notez une discordance entre cette nouvelle date et le site du ministère de la Culture qui indique que, pour 2025, la date butoir serait d’ores et déjà fixée au 31 mai 2025. Sources : Décret n 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annoncesAide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau - © Copyright WebLex Tue, 03 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-aux-quotidiens-locaux-d-information-politique-et-generale-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chambres-d-hotes-quel-regime-fiscal-en-2025 Mon, 02 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chambres-d-hotes-quel-regime-fiscal-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiche-recapitulative-doeth-une-nouvelle-fonctionnalite Récemment, une nouvelle fonctionnalité a été mise à disposition des entreprises et des déclarants de DSN afin de faciliter leurs démarches en matière d’obligation et de déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Focus.Une fiche récapitulative de toutes les DOETH déclarées en DSN de 2020 à 2024 Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Une contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou de la MSA par les entreprises et qui emploient au moins 20 salariés et qui n’honorent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (qui doit correspondre à au moins 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH). Cette contribution ainsi collectée via la DOETH est ensuite directement reversée au partenaire AGEFIPH, dont le rôle est de soutenir l’emploi des personnes handicapées. Pour faciliter et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, le site net-entreprises.fr met en place une fiche récapitulative des DOETH de l’entreprise en déclaration sociale nominative (DSN).Ce service permet ainsi à l’entreprise soumise à cette obligation d’emploi de consulter et télécharger l’ensemble des informations déclarées au titre des DOETH de 2020 à 2024 inclus. Ce nouveau service est disponible depuis l’espace personnel Net-entreprises, dans la partie « Autre service », et s’intitule « Fiche DOETH ». Notez que ces données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, notamment à des fins d’archivage ou de communication administrative. Sources :  Actualité net-entreprises.fr : « Nouveauté ! Consultez la fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN » publiée le 23 mai 2025Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité ! - © Copyright WebLex Mon, 02 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiche-recapitulative-doeth-une-nouvelle-fonctionnalite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-loyer-de-solidarite-des-montants-actualises Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail.Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1erjuin 2025. Sources : Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidaritéRéduction de loyer de solidarité : des montants actualisés - © Copyright WebLex Mon, 02 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-loyer-de-solidarite-des-montants-actualises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-mise-a-jour-des-metiers-en-tension Mon, 02 Jun 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-etrangers-mise-a-jour-des-metiers-en-tension thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/creation-d-entreprise-beneficier-de-l-are-ou-de-l-arce Fri, 30 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/creation-d-entreprise-beneficier-de-l-are-ou-de-l-arce thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certification-environnementale-des-exploitations-agricoles-du-nouveau Fri, 30 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certification-environnementale-des-exploitations-agricoles-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urgence-intemperies-des-mesures-activees-par-l-urssaf Fri, 30 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urgence-intemperies-des-mesures-activees-par-l-urssaf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expropriation-agir-avant-qu-il-ne-soit-trop-tard Wed, 28 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expropriation-agir-avant-qu-il-ne-soit-trop-tard thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-quelques-mesures-diverses Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière de droit à la consommation, de commande publique ou de consultation de fichier automobile… Faisons le point.Loi d’adaptation : encore quelques nouveautés !Afin de mettre en cohérence le droit français avec le droit de l’UE, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance de nouvelles règles en matière de contrats de crédit à la consommation et de contrats de services financiers conclus à distance.Affaire à suivre…En outre, la loi permet d’élargir l’accès des conducteurs aux informations qui figurent dans le fichier des véhicules assurés (FVA).Enfin, en matière de marchés publics, le droit français est mis en conformité avec celui de l’UE. Ainsi, ne sont plus, par principe, considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises. Sources : Loi no 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesLoi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses… - © Copyright WebLex Wed, 28 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-quelques-mesures-diverses thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ficoba-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives Wed, 28 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ficoba-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-sur-les-questions-environnementales Wed, 28 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-sur-les-questions-environnementales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-precisions-sur-l-eligibilite-aux-ichn Tue, 27 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-precisions-sur-l-eligibilite-aux-ichn thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-societe-depart-en-retraite-et-avantage-fiscal-une-question-de-remuneration Tue, 27 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-societe-depart-en-retraite-et-avantage-fiscal-une-question-de-remuneration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-pour-le-secteur-du-transport Tue, 27 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-pour-le-secteur-du-transport thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-logements-vacants-la-vacance-comme-condition-d-exoneration Tue, 27 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-logements-vacants-la-vacance-comme-condition-d-exoneration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maladie-professionnelle-du-nouveau-s-agissant-de-l-instruction-du-dossier Tue, 27 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maladie-professionnelle-du-nouveau-s-agissant-de-l-instruction-du-dossier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-mentale-une-ouverture-du-dispositif-mon-soutien-psy Mon, 26 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-mentale-une-ouverture-du-dispositif-mon-soutien-psy thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/livres-numeriques-promouvoir-l-accessibilite-pour-tous Mon, 26 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/livres-numeriques-promouvoir-l-accessibilite-pour-tous thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-point-sur-la-situation Régulièrement, des mises à jour sont faites dans le secteur agricole concernant le montant de certaines aides financières ou l’évolution de maladies touchant les élevages. Focus sur les dernières précisions…Aides financières pour les éleveurs corsesQue ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.À ce titre, les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024 viennent d’être fixés à :101,67 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ;50 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.Pour rappel, les niveaux de l’aide dépendent des engagements pris par les éleveurs pour la préservation de l’environnement dans leur activité.Influenza aviaire : quelle évolution ?Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, puis l’avoir abaissé au niveau « modéré » le 21 mars 2025, le Gouvernement fixe désormais le niveau de risque à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain au 8 mai 2025.De ce fait, plusieurs des restrictions mises en place pour prévenir de la propagation de la maladie ne sont désormais plus applicables. C’est notamment le cas de l’obligation de mise à l’abri des volailles ou des restrictions liées à leur mise en vente sur les marchés. Sources : Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024Arrêté du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogèneAgriculture : point sur la situation - © Copyright WebLex Mon, 26 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-point-sur-la-situation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-pour-le-registre-des-beneficiaires-effectifs Mon, 26 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-pour-le-registre-des-beneficiaires-effectifs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxis-nouvelle-convention-cadre-avec-l-assurance-maladie Fri, 23 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxis-nouvelle-convention-cadre-avec-l-assurance-maladie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activites-physiques-et-sportives-informer-sur-les-situations-de-violence Fri, 23 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activites-physiques-et-sportives-informer-sur-les-situations-de-violence thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-nouvelle-vague-de-hausse-des-frais-de-notaire Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, et 46 autres départements viennent de les rejoindre…Hausse des droits de mutation à titre onéreux : 46 nouveaux départements concernésÀ l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.La loi de finances pour 2025 a relevé ce taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.27 départements français ont voté pour l’application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1er avril 2025. Depuis le 1er mai 2025, 46 nouveaux départements ont rejoint cette liste. Sources : Impots.gouv.frAchat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire - © Copyright WebLex Fri, 23 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-nouvelle-vague-de-hausse-des-frais-de-notaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-domicile-conditions-d-obtention-de-la-carte-professionnelle En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profiter de certains avantages facilitant leur activité. Une carte qui ne peut être obtenue qu’en justifiant d’un certain niveau de formation ou d’expérience…Carte professionnelle d’aide à domicile : focus sur la formation Les personnes souhaitant exercer une activité d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées peuvent obtenir une carte professionnelle leur offrant des facilités comme l’accès à des places de stationnement ou des voies de circulation réglementées, pendant qu’ils se déplacent aux domiciles de leurs patients. Cette carte ne peut être délivrée qu’après la validation de certains acquis, à savoir : soit par la justification d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des 5 dernières années, au moins à « mi-temps » ;soit par la justification d’une certification professionnelle : ce dernier point devait faire l’objet de précisions, ce qui est désormais chose faite avec la publication de la liste des formations permettant l’octroi de la carte professionnelle. Si l’une des conditions est remplie, les aides à domicile peuvent se rapprocher de leur employeur pour obtenir la carte. Sources : Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicileAides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle - © Copyright WebLex Thu, 22 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-domicile-conditions-d-obtention-de-la-carte-professionnelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-on-connait-le-calendrier-soltea-2025 En 2024, la plateforme SOLTéA a permis à 1,4 millions d’employeurs de verser le solde de la taxe d’apprentissage dont ils étaient redevables. On connaît désormais les dates du calendrier 2025 de répartition du solde de cette taxe.Ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs dès le 26 mai 2025Pour rappel, SOLTéA désigne la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage qui permet aux employeurs :de désigner le ou les établissements éligibles qu’ils ont choisis ;de répartir le solde de la taxe d’apprentissage vers ces établissements ;d’effectuer le suivi des montants effectivement versés aux établissements.Récemment, le gouvernement a publié les dates de chacune des grandes étapes de la campagne 2025.Ainsi, la plateforme SOLTéA ouvrira ses portes aux employeurs à partir du 26 mai 2025.La première période de répartition débutera donc à cette date pour se clôturer le 27 juin 2025, permettant ainsi le 1er virement des fonds répartis par les employeurs aux établissements dès le 11 juillet 2025.Notez qu’une 2e période de répartition devrait débuter le 14 juillet 2025 pour s’achever le 24 octobre 2025.Le second virement des fonds débutera donc le 7 novembre 2025.Les fonds non répartis à l’issue de 2 périodes de répartition devraient, quant à eux, être versés le 27 novembre 2025. Sources : SOLTéA Actualités « Campagne 2025 : découvrez le calendrier »Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 ! - © Copyright WebLex Thu, 22 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-on-connait-le-calendrier-soltea-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/representants-fiscaux-ponctuels-prolongation-en-vue Thu, 22 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/representants-fiscaux-ponctuels-prolongation-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/relaxe-penale-et-redressement-fiscal-quelle-articulation Wed, 21 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/relaxe-penale-et-redressement-fiscal-quelle-articulation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-le-secteur-de-la-sante-egalement-concerne Wed, 21 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-le-secteur-de-la-sante-egalement-concerne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-precisions-sur-les-aides-ecoregime Wed, 21 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-precisions-sur-les-aides-ecoregime thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-en-matiere-d-energie Tue, 20 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-du-nouveau-en-matiere-d-energie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeunes-agriculteurs-du-nouveau-du-cote-des-exonerations-sociales Tue, 20 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeunes-agriculteurs-du-nouveau-du-cote-des-exonerations-sociales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-des-couples-chacun-son-taux Tue, 20 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-des-couples-chacun-son-taux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-aides-financieres-et-respect-de-l-environnement Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole. Le respect de ces normes permet l’obtention de différentes aides, dont les conditions d’obtention évoluent…BCAE : mise à jour des normes La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.Les règles de conditionnalités de ces aides évoluent. Sont notamment concernées :les baisses du quota annuel de prairies permanentes ;les interdictions d'installations, de culture, de prélèvement ou de conversion sur les tourbières et zones humides ;la gestion des « zones tampons » pour les exploitations proches de cours d’eau ;les couverts pouvant être utilisés pour protéger les terres nues dans les zones sensibles aux pollutions par les nitrates;le maintien des éléments topographiques du paysage et le maintien des végétations pendant les périodes de nidification ;le maintien des clairières sensibles.Ces nouvelles conditions s’appliquent pour les demandes de la campagne 2025. Sources : Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025Agriculture : aides financières et respect de l’environnement - © Copyright WebLex Tue, 20 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-aides-financieres-et-respect-de-l-environnement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-emploi-simplifie-agricole-du-nouveau-0 Mon, 19 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-emploi-simplifie-agricole-du-nouveau-0 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/csrd-le-reporting-est-reporte Mon, 19 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/csrd-le-reporting-est-reporte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-meme-pour-les-poissons-d-empoissonnement Mon, 19 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-meme-pour-les-poissons-d-empoissonnement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-de-l-aptitude-a-la-conduite-precisions-sur-l-agrement-des-medecins Mon, 19 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-de-l-aptitude-a-la-conduite-precisions-sur-l-agrement-des-medecins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-agricoles-bientot-du-nouveau-en-matiere-de-suivi-de-l-etat-de-sante Mon, 19 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travailleurs-agricoles-bientot-du-nouveau-en-matiere-de-suivi-de-l-etat-de-sante thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bareme-macron-pour-les-tpe-une-precision-utile-du-juge Fri, 16 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bareme-macron-pour-les-tpe-une-precision-utile-du-juge thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-atmp-2025-enfin-disponibles Depuis le début de l’année 2025, les taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT / MP) 2024 avaient été provisoirement prolongés. Ils viennent d’être remplacés par de nouveaux taux, applicables depuis le 1er mai 2025.Taux des cotisations AT/MP 2025 : disponibles depuis le 1er mai 2025Rappelons que le taux AT/MP est celui qui permet aux entreprises de calculer les cotisations d’accidents du travail et de maladie professionnelle dues par l’entreprise et couvrant les risques de maladies professionnelles et d’accidents du travail.Déterminé annuellement, ce taux est en principe fixé avant chaque début d’année civile.Mais, exceptionnellement en 2025, et en l’absence de loi de financement de la Sécurité sociale au 1er janvier, les taux 2024 ont été prolongés provisoirement jusqu’au 1er mai 2025, date de publication des nouveaux taux.Ainsi, depuis le 1er mai 2025, les entreprises peuvent consulter leurs taux AT/MP, disponibles depuis :le compte entreprise accessible sur Net-entreprises ;le compte rendu métier AT/MP (no 34) qui sera prochainement remonté sur le Tableau de bord.Notez que ces nouveaux taux, qui remplacent les anciens taux de 2024 prolongés, ne sont pas rétroactifs et ne sont applicables que depuis le 1er mai 2025. Sources : Actualité net-entreprises.fr : « Taux de cotisation AT/MP 2025 » publiée le 26 mars 2025Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025Taux ATMP 2025 : enfin disponibles ! - © Copyright WebLex Fri, 16 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-atmp-2025-enfin-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declarer-ses-biens-immobiliers-le-formulaire-2025-est-disponible Fri, 16 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declarer-ses-biens-immobiliers-le-formulaire-2025-est-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cameras-aux-caisses-automatiques-oui-mais-pas-n-importe-comment Fri, 16 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cameras-aux-caisses-automatiques-oui-mais-pas-n-importe-comment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abattoirs-et-protection-de-l-environnement-quelles-modalites Fri, 16 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abattoirs-et-protection-de-l-environnement-quelles-modalites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-partielle-d-impot-sur-le-revenu-des-marins-pecheurs-pour-quel-montant Thu, 15 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-partielle-d-impot-sur-le-revenu-des-marins-pecheurs-pour-quel-montant thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-phytopharmaceutiques-faciliter-la-lutte-contre-certaines-maladies Dans le secteur agricole, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est très encadrée afin d’éviter au maximum les risques pour la santé publique. C’est le cas notamment pour les professionnels du secteur du vin qui luttent contre la « flavescence dorée » qui bénéficient d’une réglementation particulière…Flavescence dorée : protection renforcée des vignes La flavescence dorée est une maladie qui touche les pieds de vigne qui peut causer des pertes très importantes pour les exploitants. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de traiter cette maladie à l’apparition des symptômes. Il est cependant nécessaire d’utiliser des produits ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Depuis le 14 mai 2025 toutefois, une exception à ce dernier principe est mise en place.En effet, lorsque la présence de cicadelles de vigne (insecte vecteur de la maladie) est identifiée dans une des zones délimitées arrêtées par les préfets de régions suite à d’autres contaminations par la maladie, il est obligatoire de traiter les vignes. Mais, lorsqu’aucun produit autorisé n’est plus disponible, les exploitants agricoles sont désormais autorisés à utiliser tout autre produit sur des vignes en floraison. Dans ces conditions, les produits doivent être appliqués dans les 2 heures précédant le coucher du soleil ou dans les 3 heures qui suivent. Sources : Arrêté du 9 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteurProduits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies - © Copyright WebLex Thu, 15 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-phytopharmaceutiques-faciliter-la-lutte-contre-certaines-maladies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/teletravail-des-precisions-sur-l-indemnite-d-occupation-du-domicile Wed, 14 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/teletravail-des-precisions-sur-l-indemnite-d-occupation-du-domicile thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-les-mesures-financieres Wed, 14 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-les-mesures-financieres thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renouvellement-forestier-comment-toucher-les-aides Wed, 14 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renouvellement-forestier-comment-toucher-les-aides thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cooperatives-agricoles-d-approvisionnement-toujours-exonerees-d-impot-sur-les-societes Wed, 14 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cooperatives-agricoles-d-approvisionnement-toujours-exonerees-d-impot-sur-les-societes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fuites-de-donnees-la-securite-des-bases-de-donnees-doit-s-ameliorer Wed, 14 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fuites-de-donnees-la-securite-des-bases-de-donnees-doit-s-ameliorer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-a-disposition-de-vehicules-aux-salaries-quel-regime-de-tva Wed, 14 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-a-disposition-de-vehicules-aux-salaries-quel-regime-de-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/interdiction-des-spectacles-itinerants-avec-des-animaux-non-domestiques-des-aides-possibles Tue, 13 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/interdiction-des-spectacles-itinerants-avec-des-animaux-non-domestiques-des-aides-possibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-une-nouvelle-exoneration Tue, 13 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-une-nouvelle-exoneration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-de-veterinaires-et-d-alimentation-animale-une-revision-de-la-tva-en-vue-pour-les-spa Les frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Une situation qui pèse lourd sur le budget des sociétés protectrices des animaux (SPA). Réduire ce taux, voire même mettre en place une exonération serait-il envisageable ? Réponse…Frais de vétérinaires et d’alimentation pour animaux : rien de nouveau pour les SPA ?Actuellement, les frais liés aux soins vétérinaires et à l'alimentation des animaux (notamment les croquettes) sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.Mais, parce que leur coût représente une part considérable du budget des sociétés protectrices des animaux (SPA), il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le taux de TVA applicable, voire même de mettre en place un dispositif d’exonération au profit des SPA.La réponse est négative : l’expérience passée des baisses de taux de TVA a démontré qu’elles sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais à l’inverse qu’elles contribuent à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques.En conséquence, les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux de TVA de 20 %. Sources : Réponse ministérielle Capdevielle du 1er avril 2025, Assemblée nationale, no 4082Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ? - © Copyright WebLex Tue, 13 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-de-veterinaires-et-d-alimentation-animale-une-revision-de-la-tva-en-vue-pour-les-spa thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/suspension-de-la-reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-pour-2025 Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises a été suspendu dès sa création. Une suspension qui a ensuite été prolongée jusqu’au 1er juin 2025… et qui vient encore de l’être… Pourquoi et jusqu’à quand ?Réforme de la franchise en base de TVA : nouvelle suspension en vue Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 a prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées. Toutefois, face aux réactions que suscite cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue une première fois, dès création, puis une seconde fois jusqu’au 1er juin 2025. Alors que la prolongation de cette suspension suscite toujours de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l’absence de consensus, le Gouvernement vient d’annoncer sa décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ». Affaire à suivre donc… Sources : Communiqué de presse relatif à la réforme de la franchise en base de TVA, no 434, du 30 avril 2025Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : rebelote ? - © Copyright WebLex Mon, 12 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/suspension-de-la-reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hospitalisation-a-domicile-quelle-remuneration-pour-les-etablissements-de-sante Mon, 12 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hospitalisation-a-domicile-quelle-remuneration-pour-les-etablissements-de-sante thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/guichet-unique-de-nouvelles-fonctionnalites-disponibles Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles ?Guichet unique : son déploiement se poursuit !Outre des améliorations ergonomiques, plusieurs mises à jour ont été mises en place depuis le début de l’année 2025.Ainsi, le guichet unique a, notamment, été mis en conformité avec le RGPD. Concrètement, les données confidentielles déjà présentes sur le registre national des entreprises (RNE) et non diffusées ne sont plus affichées (notamment sur la synthèse), ni demandées systématiquement.Depuis le 29 avril 2025, le guichet unique a de nouveau été mis à jour sur 6 points : les formalités peuvent être transférées entre les utilisateurs travaillant au sein d’un même cabinet ; la formalité de modification pour un apport partiel d’actif est ouverte ; une notification est générée en cas de dépôt d’un compte annuel ou d’un acte ; une nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes est disponible ; une aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité est disponible ; la saisie d’une commune bénéficie d’un accompagnement à partir de l’identification du lieu-dit.Des illustrations de ces nouveautés sont disponibles ici. Sources : Article de l’INPI du 29 avril 2025 : « Guichet unique : les évolutions d'avril 2025 »Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! - © Copyright WebLex Fri, 09 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/guichet-unique-de-nouvelles-fonctionnalites-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clause-de-non-concurrence-quand-renoncer Fri, 09 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clause-de-non-concurrence-quand-renoncer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-sur-prescription-publicite-possible Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicitéPar principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l’objet de campagnes publicitaires.Cependant, certains vaccins, recensés sur une liste, peuvent faire l’objet de publicité, l’objectif étant d’assurer une bonne couverture vaccinale de la population.Après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 27 février 2025, le Gouvernement a décidé d’autoriser les campagnes publicitaires pour les vaccins contre le zona.Cela vise à améliorer la couverture vaccinale pour les personnes ciblées, c’est-à-dire les patients de : 18 ans et plus immunodéprimés ; 65 ans et plus.Cette nouvelle possibilité est ouverte depuis le 3 mai 2025. Sources : Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publiqueMédicaments sur prescription : publicité possible ? - © Copyright WebLex Fri, 09 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-sur-prescription-publicite-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/l-absence-d-un-diplome-peut-elle-justifier-un-licenciement-pour-faute-grave La faute grave d’un salarié est-elle justifiée si l’employeur apprend qu’il ne dispose pas du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle ? Réponse du juge…Défaut de justification du diplôme : qui est négligent ?Un pharmacien apprend qu’une de ses préparatrices en pharmacie n’est pas titulaire du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de cette profession.Il décide donc de la licencier pour faute grave, estimant que la dissimulation de cette situation est de nature à engager sa responsabilité pénale et relevant : qu’elle a occupé pendant de nombreuses années une profession réglementée sans posséder le diplôme nécessaire, ni bénéficier de l’autorisation préfectorale d’exercice ; que son contrat de travail soumettait expressément l'emploi à la détention de ce diplôme.Mais la salariée va contester ce licenciement et le juge va lui donner raison : il retient que le pharmacien a poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie. Et c’est là son erreur…Pour le juge, le pharmacien ne peut pas invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu en ne vérifiant pas les diplômes de la salariée : il ne peut donc pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 mars 2025, no 23-21414Pas de diplôme : pas de contrat ? - © Copyright WebLex Fri, 09 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/l-absence-d-un-diplome-peut-elle-justifier-un-licenciement-pour-faute-grave thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-les-mesures-sociales Fri, 09 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-adaptation-au-droit-europeen-les-mesures-sociales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/procedures-fiscales-bienvenue-a-la-simplification Wed, 07 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/procedures-fiscales-bienvenue-a-la-simplification thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-pour-don-attention-a-la-contrepartie Wed, 07 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-pour-don-attention-a-la-contrepartie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-ameliorer-la-securite Wed, 07 May 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-ameliorer-la-securite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-capital-nouvelle-taxe-nouvelles-obligations-declaratives-et-de-paiement Tue, 06 May 2025 13:40:02 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-capital-nouvelle-taxe-nouvelles-obligations-declaratives-et-de-paiement thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-hausse-des-frais-de-notaire-pour-tous Mon, 05 May 2025 13:34:50 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-hausse-des-frais-de-notaire-pour-tous thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/annulation-d-un-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-salarie-non-reintegre-salarie-non-impose Mon, 05 May 2025 13:30:20 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/annulation-d-un-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-salarie-non-reintegre-salarie-non-impose thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-precisions-sur-leurs-missions Mon, 05 May 2025 13:27:10 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-precisions-sur-leurs-missions thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-precisions-a-propos-de-l-aide-aux-bovins Fri, 02 May 2025 13:23:15 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-precisions-a-propos-de-l-aide-aux-bovins thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-declaration-d-impot-mobile-fait-peau-neuve-en-2025 Fri, 02 May 2025 13:19:10 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-declaration-d-impot-mobile-fait-peau-neuve-en-2025 thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paie-disponibilite-des-comptes-rendus-metiers-de-rappel Fri, 02 May 2025 13:01:49 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paie-disponibilite-des-comptes-rendus-metiers-de-rappel thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-prevention-l-heure-du-lancement Fri, 02 May 2025 12:56:53 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-prevention-l-heure-du-lancement thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centres-pluridisciplinaires-de-diagnostic-prenatal-nouvelles-bonnes-pratiques Thu, 01 May 2025 12:42:04 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centres-pluridisciplinaires-de-diagnostic-prenatal-nouvelles-bonnes-pratiques thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-public-routier-en-citerne-nouveau-contrat-type Thu, 01 May 2025 10:46:24 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-public-routier-en-citerne-nouveau-contrat-type thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-accompagnement-des-employeurs-touches-par-les-inondations-en-gironde-et-en-dordogne Thu, 01 May 2025 10:38:29 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-accompagnement-des-employeurs-touches-par-les-inondations-en-gironde-et-en-dordogne thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-la-conduite-autonome-en-question Wed, 30 Apr 2025 10:32:33 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-en-commun-la-conduite-autonome-en-question thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-les-nouveaux-taux-neutres-devoiles Wed, 30 Apr 2025 10:26:40 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-les-nouveaux-taux-neutres-devoiles thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/association-pas-de-licenciement-sans-pouvoir-ecrit Tue, 29 Apr 2025 10:09:18 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/association-pas-de-licenciement-sans-pouvoir-ecrit thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-a-la-securite-des-tabacs-precisions-sur-les-installateurs Tue, 29 Apr 2025 10:06:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-a-la-securite-des-tabacs-precisions-sur-les-installateurs thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-au-travail-du-nouveau-du-cote-du-suivi-medical-renforce Mon, 28 Apr 2025 10:16:54 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-au-travail-du-nouveau-du-cote-du-suivi-medical-renforce thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-nouveau-seuil-de-franchise-des-impots-commerciaux-pour-2025 Mon, 28 Apr 2025 09:54:31 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-nouveau-seuil-de-franchise-des-impots-commerciaux-pour-2025 thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/particulier-employeur-un-nouveau-guide-urssaf-disponible Mon, 28 Apr 2025 09:49:26 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/particulier-employeur-un-nouveau-guide-urssaf-disponible thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/blockchain-les-bonnes-pratiques-pour-la-protection-des-donnees Mon, 28 Apr 2025 09:42:53 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/blockchain-les-bonnes-pratiques-pour-la-protection-des-donnees thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declarer-ses-biens-immobiliers-pour-quoi-et-comment Fri, 25 Apr 2025 09:27:32 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declarer-ses-biens-immobiliers-pour-quoi-et-comment thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arrets-de-travail-formulaire-securise-bientot-obligatoire Fri, 25 Apr 2025 08:58:31 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arrets-de-travail-formulaire-securise-bientot-obligatoire thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/construction-nouvelle-travaux-pensez-a-les-declarer Fri, 25 Apr 2025 08:55:30 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/construction-nouvelle-travaux-pensez-a-les-declarer thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-generale-de-cotisations-patronales-du-nouveau-des-mai-2025 Fri, 25 Apr 2025 08:13:18 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-generale-de-cotisations-patronales-du-nouveau-des-mai-2025 thumbnail main image https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cnil-etendre-son-influence-internationale-dans-les-annees-a-venir La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pour mission de veiller en France à la bonne application des règles relatives à la protection des données personnelles. Mais elle joue également un rôle sur les scènes européenne et internationale…Protection des données : promouvoir les modèles français et européens dans le mondeEn plus de ses missions de contrôles et de protection des droits des personnes au niveau national, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) entend faire entendre sa voix aux niveaux européen et international.En suivant les recommandations du Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL vise à renforcer son influence au niveau mondial en pesant dans les discussions sur des sujets considérés comme structurants à l’échelle européenne et internationale.Ainsi, sa stratégie européenne et internationale, pour la période 2025-2028 (détaillée ici), va s’articuler autour de 3 axes principaux : fluidifier la coopération européenne ; promouvoir des standards internationaux de protection des données élevés ; consolider l’influence européenne et internationale de la CNIL en proposant une vision innovante mais stricte de la protection des données. Sources : Actualité de la CNIL du 14 avril 2025 : « La CNIL publie sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028 »CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir - © Copyright WebLex Thu, 24 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cnil-etendre-son-influence-internationale-dans-les-annees-a-venir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garcinia-cambogia-interdiction-temporaire Thu, 24 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garcinia-cambogia-interdiction-temporaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2025 Wed, 23 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-longue-duree-rebond-on-en-sait-plus Wed, 23 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-longue-duree-rebond-on-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remuneration-des-gerants-de-selarl-casse-tete-en-vue Wed, 23 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remuneration-des-gerants-de-selarl-casse-tete-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deces-au-travail-et-secret-medical-un-revirement-du-juge Wed, 23 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deces-au-travail-et-secret-medical-un-revirement-du-juge thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-quoi-de-neuf Wed, 23 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-quoi-de-neuf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-sur-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-quelles-nouveautes Tue, 22 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-sur-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-quelles-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abondement-du-compte-personnel-de-formation-du-nouveau Tue, 22 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abondement-du-compte-personnel-de-formation-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificats-d-economies-d-energie-cee-encore-des-modifications-a-connaitre Tue, 22 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificats-d-economies-d-energie-cee-encore-des-modifications-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paie-du-nouveau-concernant-les-maladies-ou-accidents-professionnels Tue, 22 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paie-du-nouveau-concernant-les-maladies-ou-accidents-professionnels thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-ou-en-est-on Mon, 21 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-certification-des-logiciels-de-caisse-ou-en-est-on thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-avec-ou-sans-tva Par principe, les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique sont exonérées de TVA. Cette exonération de TVA vise-t-elle les actes de chirurgie esthétique, non remboursés par la sécurité sociale ? Réponse…Chirurgie esthétique et TVA : cela dépend…Les prestations de soins à la personne, entendues comme celles ayant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire réalisées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, sont exonérées de TVA.La question s’est posée de savoir si les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont également susceptibles d’être exonérés de TVA, et l’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur ce sujet.Ainsi, il est précisé que, pour que des actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale soient exonérés de TVA, leur usage à visée thérapeutique ou de diagnostic doit être reconnu par la Haute autorité de santé (HAS), ou, avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES), peu importe, à cet égard, que l’avis soit assorti ou non de recommandations.L'administration précise, par ailleurs, que l’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique constitue une question de fait que le professionnel de santé doit pouvoir établir par tous moyens afin de justifier de l’application de l’exonération de la TVA à son acte. Sources : Actualité BOFIP du 9 avril 2025 – Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA prévue au 1o du 4 de l’article 261 du CGI pour les actes de médecine et de chirurgie esthétiqueChirurgie esthétique : avec ou sans TVA ? - © Copyright WebLex Mon, 21 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-avec-ou-sans-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/amenagement-du-territoire-du-nouveau-pour-le-classement-des-communes En 2024 a été acté l’aménagement des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Cette réforme a eu pour conséquence la sortie de nombreuses communes de ce dispositif. Une conséquence qui vient d’être corrigée…Classement ZFRR : réintégration de près de 2 200 communes dans le dispositifInitialement, la loi de finances pour 2024 a créé le dispositif zones France ruralités revitalisation (ZFRR) en remplacement du dispositif zones de revitalisation rurale (ZRR), qui prévoit notamment des incitations fiscales et sociales à l’implantation d’entreprises dans ces territoires.Dans le cadre de cette réforme, il était prévu un dispositif plus restrictif excluant près de 2 200 communes de ce dispositif, et ce depuis le 1er juillet 2024.En vue de corriger cette conséquence, il est prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de réintégrer les communes auparavant situées en ZRR et n’ayant pas été classées ZFRR au 1er juillet 2024, pour qu’elles puissent bénéficier des effets de ce nouveau zonage.Une réintégration qui vient d’être actée avec la publication de la nouvelle liste des communes éligibles à ce dispositif, disponible ici. Sources : Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisationAménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes - © Copyright WebLex Mon, 21 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/amenagement-du-territoire-du-nouveau-pour-le-classement-des-communes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-la-presse-agir-avant-le-31-mai-2025 Fri, 18 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-la-presse-agir-avant-le-31-mai-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/calcul-des-droits-de-succession-une-dette-partagee Fri, 18 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/calcul-des-droits-de-succession-une-dette-partagee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/baremes-kilometriques-enfin-connu-pour-l-imposition-des-revenus-2024 Thu, 17 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/baremes-kilometriques-enfin-connu-pour-l-imposition-des-revenus-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-le-streaming-musical-en-sait-un-peu-plus La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigéLa loi de finances pour 2025 a précisé le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, dite « taxe sur le streaming musical », en le limitant aux œuvres musicales à compter du 1er janvier 2025.Pour cela, elle définit les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d’œuvre musicale, que l’administration fiscale reprend dans sa documentation. Ainsi : le phonogramme musical s'entend de la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel ; la vidéomusique s'entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d'image fixée présente un caractère accessoire par rapport à la musique ; l'œuvre musicale s'entend de l'œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. Sources : Actualité BOFiP du 2 avril 2025 : Précisions relatives au champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne Article 1609 sexdecies C du code général des impôtsTaxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… - © Copyright WebLex Thu, 17 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-le-streaming-musical-en-sait-un-peu-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acquisition-temporaire-de-biens-en-copropriete-a-renover-quelle-revente-possible Wed, 16 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acquisition-temporaire-de-biens-en-copropriete-a-renover-quelle-revente-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gardiennage-de-chevaux-quelle-fiscalite-appliquer Wed, 16 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/gardiennage-de-chevaux-quelle-fiscalite-appliquer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/non-salaries-agricoles-quelle-indemnite-en-cas-d-arret-de-travail-professionnel Wed, 16 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/non-salaries-agricoles-quelle-indemnite-en-cas-d-arret-de-travail-professionnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conseil-de-discipline-ultra-marin-le-recours-a-la-visioconference-est-possible Wed, 16 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conseil-de-discipline-ultra-marin-le-recours-a-la-visioconference-est-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/authentification-multifacteur-et-protection-des-donnees-la-cnil-vous-guide Tue, 15 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/authentification-multifacteur-et-protection-des-donnees-la-cnil-vous-guide thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/erp-et-securite-contre-les-incendies-des-precisions-relatives-au-chauffage-du-batiment Tue, 15 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/erp-et-securite-contre-les-incendies-des-precisions-relatives-au-chauffage-du-batiment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificats-w-garage-et-ww-quelles-nouveautes Tue, 15 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certificats-w-garage-et-ww-quelles-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/allegements-de-cotisations-patronales-en-2025-precisions-utiles Tue, 15 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/allegements-de-cotisations-patronales-en-2025-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-supplementaire-sur-l-electricite-en-faveur-des-tpe-prolongee Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025. Sources : Décret no 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ? - © Copyright WebLex Mon, 14 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-supplementaire-sur-l-electricite-en-faveur-des-tpe-prolongee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-remplacants-les-services-urssaf-evoluent Récemment, l’Urssaf a indiqué que les services en ligne des médecins remplaçants évoluent afin de simplifier les démarches. Explications…Une mise à jour de l’espace en ligne pour simplifier les démarchesDans le but de simplifier les démarches administratives des médecins remplaçants, l’Urssaf met à jour leur espace en ligne.Au programme : une mise à jour de l’onglet « Informations » pour clarifier et rendre plus accessible le contenu disponible.De la même façon, les médecins remplaçants peuvent désormais modifier leurs coordonnées bancaires en ligne directement depuis l’espace numérique personnel.Enfin un certain nombre d’informations périodiques seront adressées aux médecins remplaçants depuis la messagerie s’agissant : de l'ouverture et la fermeture de la campagne déclarative trimestrielle ; de la mise à disposition du justificatif de déclaration ; du suivi du seuil du médecin remplaçant ; de la délivrance de l’attestation fiscale. Sources : Actualité de l’urssaf.fr : « médecins remplaçants, vos services en ligne évoluent », publiée le 4 avril 2025Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent - © Copyright WebLex Mon, 14 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-remplacants-les-services-urssaf-evoluent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regulation-perenne-des-urgences-quelles-modalites Mon, 14 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regulation-perenne-des-urgences-quelles-modalites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-revalorisation-de-l-allocation-de-solidarite-specifique À la fin du versement de l’allocation de retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut se voir verser une allocation de solidarité spécifique (ASS), toutes conditions remplies. Son montant vient d’être revalorisé pour les bénéficiaires mahorais de cette allocation.ASS : Une revalorisation applicable dès avril 2025Rappelons que l’allocation de solidarité spécifique est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage, sous certaines conditions, notamment de ressources.Cette allocation est versée aux termes d’un montant journalier revalorisé périodiquement. Son montant diffère pour les bénéficiaires installés à Mayotte.Pour les bénéficiaires mahorais de l’ASS, le montant journalier vient d’être revalorisé à hauteur de 9,67 €. Cette revalorisation entre en vigueur pour les allocations dues au titre du mois d’avril 2025 et est versée pendant 6 mois, renouvelables à condition de remplir la condition de ressources. Sources : Décret no 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à MayotteMayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique - © Copyright WebLex Mon, 14 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-revalorisation-de-l-allocation-de-solidarite-specifique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organismes-de-gestion-agrees-une-fin-actee-et-precisee Fri, 11 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organismes-de-gestion-agrees-une-fin-actee-et-precisee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/provision-pour-hausse-de-la-valeur-des-stocks-de-vaches-c-est-deja-parti Fri, 11 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/provision-pour-hausse-de-la-valeur-des-stocks-de-vaches-c-est-deja-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-precisions-utiles Fri, 11 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/techniciens-de-laboratoire-medical-nouvelles-competences Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pratiques de soins de plusieurs professionnels ont été étendues. Dans la lignée de ces changements, afin de toujours optimiser les parcours de soins, de nouvelles compétences sont élargies au bénéfice des techniciens de laboratoire médical…Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisésDepuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d’une formation à la réalisation de ces actes.Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu’elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d’effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment : lorsque le technicien est titulaire d’un diplôme d’État au terme d’une formation entamée après le 31 juillet 2024 ; lorsque le technicien est diplômé d’une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé. Sources : Décret no 2025-316 du 4 avril 2025 relatif aux prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire médicalTechniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences - © Copyright WebLex Fri, 11 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/techniciens-de-laboratoire-medical-nouvelles-competences thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prime-d-activite-quel-montant-depuis-le-1er-avril-2025 La prime d’activité est versée en vue de compléter les revenus professionnels de certains travailleurs particuliers afin d’encourager la reprise d’activité. Son montant forfaitaire évolue en même temps que les revenus pris en compte pour la calculer. Voilà qui mérite quelques explications…Changement de calcul et revalorisation de la prime d’activité depuis le 1er avril 2025Rappelons que le montant de la prime d’activité versée dépend notamment des revenus professionnels des membres du foyer du bénéficiaire.D’abord, l’abattement appliqué à ces revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d’activité a été abaissé.Depuis le 1er avril 2025, les revenus servant au calcul du montant de la prime d’activité seront désormais pris en compte à hauteur de 59,85 %, contre 61 % jusqu’alors, pour calculer le montant de la prime d’activité.Parallèlement à ce changement de calcul, le montant forfaitaire de la prime d’activité a également été modifié et s’élève à : 633,21 € ; 316,61 € pour MayotteNotez que ces montants forfaitaires ne sont applicables qu’à partir du 1er avril 2025 et calculé sur la base d’un foyer composé d’une seule personne. Sources : Décret no 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité Décret no 2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité Décret no 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à MayottePrime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ? - © Copyright WebLex Thu, 10 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prime-d-activite-quel-montant-depuis-le-1er-avril-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicament-antipsychotique-facilitation-d-acces-au-traitement Du fait des possibles effets secondaires qu’ils présentent, certains médicaments peuvent voir leurs conditions de prescription limitées. Une évolution est néanmoins apportée en ce qui concerne certains antipsychotiques…Médicaments à base de clozapine : extension à la médecine de villeLes médicaments à base de clozapine sont des antipsychotiques pouvant provoquer des effets secondaires indésirables importants et notamment des cas sévères d’agranulocytose (diminution des globules blancs).Pour cette raison, la prescription des médicaments à base de clozapine ne pouvait être faite que par des psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en milieu hospitalier.Cependant, en faisant le constat que les cas d'usage se réduisent et pour permettre aux patients d’accéder plus simplement à ce traitement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé d’ouvrir la possibilité de prescription aux psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en médecine de ville.Ainsi, depuis le 1er avril 2025, la limitation de prescription est supprimée. La surveillance des patients prenant ces traitements reste inchangée néanmoins.Des analyses sanguines doivent être réalisées de façon hebdomadaire lors des 18 premières semaines du traitement, puis tous les mois. Sources : Actualité de l’ANSM du 28 mars 2025 : « Clozapine : une prescription initiale désormais possible en ville »Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ? - © Copyright WebLex Thu, 10 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicament-antipsychotique-facilitation-d-acces-au-traitement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ptz-reconstruction-de-mayotte-les-modalites-sont-connues Thu, 10 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ptz-reconstruction-de-mayotte-les-modalites-sont-connues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/referentiel-penibilite-des-nouvelles-modalites-d-homologation Thu, 10 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/referentiel-penibilite-des-nouvelles-modalites-d-homologation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-solidaire-quel-plafond-de-ressources La complémentaire santé solidaire désigne une complémentaire pour les personnes ayant les revenus les plus modestes et permettant de payer les dépenses de santé. Cette complémentaire est soumise à un plafond de ressources qui vient tout juste d’être réhaussé.Rehaussement du plafond de ressources à compter du 1er avril 2025Rappelons que dans certains cas, les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie, de la prise en charge des frais de santé, selon certains principes réglementaires.Ces personnes peuvent également avoir le droit à une protection complémentaire sans acquitter de contrepartie financière lorsqu’ils ont des revenus modestes inférieurs à un certain plafond de ressources, qui vient d’être réhaussé.À compter du 1er avril 2025, ce plafond de ressources est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.Ainsi, seules les personnes bénéficiant de ressources inférieures à ce montant pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Sources : Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santéComplémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ? - © Copyright WebLex Wed, 09 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/complementaire-sante-solidaire-quel-plafond-de-ressources thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-transfrontalier-quelles-modalites-de-mise-en-oeuvre Wed, 09 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-transfrontalier-quelles-modalites-de-mise-en-oeuvre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cnil-point-d-attention-pour-2025 Wed, 09 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cnil-point-d-attention-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-pour-vehicules-peu-polluants-mise-a-jour-des-pieces-justificatives Tue, 08 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-pour-vehicules-peu-polluants-mise-a-jour-des-pieces-justificatives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fonds-de-soutien-aux-medias-d-information-sociale-de-proximite-des-criteres-simplifies Tue, 08 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fonds-de-soutien-aux-medias-d-information-sociale-de-proximite-des-criteres-simplifies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-la-fin-du-regime-social-de-faveur Après la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret abaissant le seuil d’exonération des cotisations sociales d’apprentis embauchés depuis le 1er mars 2025 est paru. L’occasion de faire un rappel sur le nouveau régime social de la rémunération de l’apprenti…Un plafond d’exonération qui passe de 79 % à 50 % de la valeur du SMICRappelons que, jusqu’au 1er mars 2025, la rémunération versée aux apprentis embauchés avant cette date était exonérée de cotisations sociales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC.En d’autres termes, l’employeur ne payait les cotisations sociales que sur la part de la rémunération de l’apprenti supérieure à 79 % de la valeur du SMIC, le cas échéant.C’est la loi de financement de la Sécurité sociale qui, dans un souci de rationalisation des coûts publics liés à l’apprentissage, a abaissé ce plafond d’exonération de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC.Concrètement, le salaire versé à tous les apprentis embauchés depuis le 1er mars 2025 est soumis à cotisations sociales sur la part de la rémunération excédant 50 % de la valeur du SMIC applicable pendant le mois considéré.Parallèlement à ce nouveau régime social, notez que cette même part de la rémunération excédant 50 % du SMIC est aussi désormais soumise à la CSG et à la CRDS, ici encore, pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025.Dans le silence du décret et de la loi, des précisions de l’administration restent attendues sur la question de l’appréciation de cette limite de 50 %.Affaire à suivre donc… Sources : Décret no 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentisApprentissage : la fin du régime social de faveur ? - © Copyright WebLex Mon, 07 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-la-fin-du-regime-social-de-faveur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissement-d-accueil-des-jeunes-enfants-mises-a-jour-importantes Mon, 07 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissement-d-accueil-des-jeunes-enfants-mises-a-jour-importantes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisie-sur-remuneration-le-montant-insaisissable-evolue Lors d’une saisie sur rémunération, le créancier doit obligatoirement laisser au salarié visé une somme, dite insaisissable, et correspondant au revenu de solidarité minimum (RSA). Et justement, le RSA vient d’être revalorisé, ce qui impacte les procédures de saisie sur rémunération. Explications.Une revalorisation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire dès le 1er avril 2025Rappelons que la saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire.Par opposition, la somme insaisissable de ce salaire correspond au montant du RSA, qui doit être toujours laissé à la disposition du salarié après la saisie.Récemment, le montant du RSA a évolué, entraînant donc également une évolution du montant de la rémunération insaisissable.Depuis le 1er avril 2025 le montant du RSA pour un allocataire seul est de 646,52 €.Se faisant, cette somme correspond désormais à la nouvelle part du salaire insaisissable du salarié dès le 1er avril 2025.À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26 €, toujours à compter du 1er avril 2025 et pour un allocataire seul.Prochaine évolution attendue : la refonte de la procédure de saisie des rémunérations qui entrera en vigueur dès le 1er juillet 2025. Affaire à suivre donc… Sources : Décret no 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Décret no 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à MayotteSaisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue ! - © Copyright WebLex Mon, 07 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisie-sur-remuneration-le-montant-insaisissable-evolue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-at-mp-bientot-disponible Depuis le début de l’année 2025, les taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT / MP) 2024 avaient été provisoirement prolongés. Jusqu’à quand ?Taux des cotisations AT/MP 2025 : applicables dès le 1er mai 2025Rappelons que le taux AT/MP est celui qui permet aux entreprises de calculer les cotisations d’accidents du travail et de maladie professionnelle dues par l’employeur et couvrant les risques de maladies professionnelles et d’accidents du travail.Déterminé annuellement, ce taux est en principe fixé avant chaque début d’année civile.Mais, exceptionnellement en 2025, et en l’absence de loi de financement de la Sécurité sociale au 1er janvier, les taux 2024 ont été prolongés provisoirement jusqu’au 1er mai 2025.En effet, dans un communiqué de presse récemment publié, l’Assurance maladie nous fait savoir que les nouveaux taux de cotisations AT/MP 2025 seront applicables dès le 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Les taux AT/MP 2024 restent donc provisoirement applicables jusqu’au 30 avril 2025.Les entreprises pourront consulter les taux applicables en 2025 en ligne directement depuis leur compte entreprise.Dans l’intervalle, un décret (non encore paru à la date de rédaction de cet article) devrait officialiser cette date d’entrée en vigueur, ainsi que les majorations, les taux collectifs et les taux moyens applicables, pour l’heure encore inconnus… Sources : Communiqué de presse ameli.fr, publié le 25 mars 2025 : « Taux de cotisation AT/MP 2025 applicables au 1er mai 2025 »Taux AT/MP : bientôt disponible  - © Copyright WebLex Fri, 04 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-at-mp-bientot-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-repondre-a-la-crise-sanitaire Fri, 04 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-repondre-a-la-crise-sanitaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/convention-de-tresorerie-et-dette-qui-est-le-debiteur Fri, 04 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/convention-de-tresorerie-et-dette-qui-est-le-debiteur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-prestations-d-hebergement-hotelieres-et-parahotelieres-precisions-sur-les-prestations-annexes Thu, 03 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-prestations-d-hebergement-hotelieres-et-parahotelieres-precisions-sur-les-prestations-annexes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-du-rescrit-fiscal-apres-les-professionnels-les-particuliers Thu, 03 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dematerialisation-du-rescrit-fiscal-apres-les-professionnels-les-particuliers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ordinateurs-quantiques-mise-a-jour-des-limitations-a-l-exportation Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage détourné à des fins prohibées. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent être soumis à un contrôle accru de l’État à l’occasion de leur commercialisation et notamment de leur exportation. Cela concerne certaines pièces informatiques qui peuvent servir à la construction d’ordinateurs quantiques…Biens à double usage : actualisation des pièces informatiques nécessitant une autorisationPour rappel, afin d’éviter que certains produits ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créée.Cette classification permet aux États de l’Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites de ces produits en dehors de l’Union.Depuis le 1er mars 2024, la France a mis en place ces restrictions concernant un certain nombre de pièces informatiques pouvant servir à l’élaboration d’ordinateurs quantiques.Les pièces concernées ne peuvent ainsi être exportées depuis le territoire douanier de l’UE vers un État tiers sans autorisation préalable du Service des biens à double usage (SBDU).La liste des composants concernés vient de connaitre une mise à jour, qui peut être consultée ici.Cette mise à jour s’applique pour les exportations effectuées à compter du 1er mai 2025. Sources : Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancésOrdinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation - © Copyright WebLex Thu, 03 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ordinateurs-quantiques-mise-a-jour-des-limitations-a-l-exportation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-la-fin-du-monopole-des-pharmacies Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains médicaments. Une exception est mise en place afin que certaines structures puissent elles aussi s’approvisionner, détenir et dispenser des médicaments…De nouvelles structures peuvent se fournir et distribuer des médicamentsL’approvisionnement, la détention et la dispensation de médicaments relèvent par essence du monopole des pharmacies. Cependant, dans l’optique d’améliorer les soins proposés dans certains domaines spécifiques, une exception à ce monopole est mise en place depuis le 31 mars 2025.En effet, de nouveaux types de structures sont désormais habilités à se fournir en médicaments. Il s’agit : des centres de santé et de médiation en santé sexuelle ; des associations agréées de sécurité civile.Ces entités peuvent désormais se fournir en médicaments, à condition que ceux-ci soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.Cela doit se faire sous la responsabilité d’un pharmacien ou, sur autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), par un médecin de l’organisation, nommément désigné.Les médicaments doivent alors être conservés dans un lieu auquel des personnes extérieures à l’organisme ne peuvent pas librement accéder et dans des conditions conformes à leur autorisation de mise sur le marché.Un autre apport concerne les services départementaux de protection maternelle et infantile qui sont dorénavant autorisés à se fournir en produits et à administrer les vaccins recommandés aux femmes enceintes pour les pathologies maternelles et fœtales. Sources : Décret no 2025-291 du 29 mars 2025 portant adaptations des modalités d'approvisionnement et de dispensation de certains médicamentsMédicaments : la fin du monopole des pharmacies ? - © Copyright WebLex Thu, 03 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-la-fin-du-monopole-des-pharmacies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accueil-des-jeunes-enfants-le-contenu-du-schema-pluriannuel Wed, 02 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accueil-des-jeunes-enfants-le-contenu-du-schema-pluriannuel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-a-mayotte-amelioration-des-taux-de-l-activite-partielle Après le passage du cyclone Chido, des mesures d’urgence ont été adoptées pour soutenir les employeurs affectés. Parmi elles, la possibilité de moduler temporairement l’allocation et l’indemnité d’activité partielle, en application de taux qui viennent d’être dévoilés.Activité partielle à Mayotte : une amélioration temporaire de l’indemnisation !Rappelons que la loi d’urgence pour Mayotte avait prévu une augmentation des taux d’allocations d’activité partielle versées aux employeurs sinistrés par le cyclone Chindo, ainsi que du montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés affectés jusqu’au 31 mars 2025.Ces taux viennent tout juste d’être fixés : ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute annuelle, sans pouvoir être inférieure à 8,10 € et supérieure à 28,29 € maximum.À titre de comparaison, rappelons que le taux horaire normal de l’activité partielle remboursée à l’employeur est de 36 % de la rémunération brute annuelle de référence.Du côté de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié placé en activité partielle, rappelons que les taux « améliorés » s’appliquent aux demandes d’indemnisation formulées entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.Pour ces demandes, le taux de l'indemnité versée par l’employeur au salarié est fixé, ici aussi, à 70 % de la rémunération brute annuelle de référence, sans pouvoir être supérieur à 28,29 € (contre 60 % pour le taux d’activité partielle « de droit commun »). Sources : Décret no 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à MayotteCyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle - © Copyright WebLex Wed, 02 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-a-mayotte-amelioration-des-taux-de-l-activite-partielle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artisans-et-label-rge-des-criteres-de-qualification-revisites Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique ou de l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis…Artisans : des critères de qualification RGE redéfinisPour ouvrir droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique – Eco-PTZ), certains travaux doivent être réalisés par des artisans qui respectent des critères de qualification précis.Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.Pour que les travaux réalisés puissent ouvrir doit à ces aides, l’artisan doit être titulaire d’un label « Reconnu garant de l’environnement – RGE ».Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles, il doit, en effet, respecter des critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis. Ces nouveaux critères sont disponibles ici. Sources : Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciensArtisans et label RGE : des critères de qualification revisités - © Copyright WebLex Wed, 02 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/artisans-et-label-rge-des-criteres-de-qualification-revisites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-delais-a-respecter-meme-par-l-administration-fiscale Wed, 02 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-delais-a-respecter-meme-par-l-administration-fiscale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/souverainete-alimentaire-du-nouveau Wed, 02 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/souverainete-alimentaire-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-contre-les-risques-d-incendie-et-de-panique-les-parcs-de-stationnement-aussi-concernes Tue, 01 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securite-contre-les-risques-d-incendie-et-de-panique-les-parcs-de-stationnement-aussi-concernes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-en-ile-de-france-la-notion-de-parties-communes-est-precisee Tue, 01 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-en-ile-de-france-la-notion-de-parties-communes-est-precisee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/distribution-de-carburant-un-suivi-a-assurer Tue, 01 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/distribution-de-carburant-un-suivi-a-assurer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clercs-de-commissaire-de-justice-un-cadre-unifie Tue, 01 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clercs-de-commissaire-de-justice-un-cadre-unifie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/offre-raisonnable-d-emploi-des-precisions Dans le cadre de sa recherche, le demandeur d’emploi signe un contrat d’engagement avec France Travail au titre duquel doit être détaillée une offre raisonnable d’emploi (ORE), qu’il doit s’engager à accepter si elle se présente. Une offre raisonnable d’emploi dont les contours viennent d’être précisés…ORE : des précisions réglementaires sur la zone géographique concernéeJusqu’alors, on savait que le refus de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), par le demandeur d’emploi, à 2 reprises sans motif légitime pouvait conduire à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi, et donc à l’arrêt du versement de l’allocation de retour à l’emploi.Désormais, les caractéristiques de cette ORE inscrite dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi viennent d’être précisées.Cette ORE doit concerner un poste situé prioritairement sur le territoire national et dont le salaire auquel le demandeur d’emploi peut prétendre est cohérent compte tenu de la rémunération normalement versée pour l’emploi (ou les emplois) recherchés dans la zone géographique concernée.Ce salaire raisonnable doit également tenir compte du profil du demandeur d’emploi (diplôme, expériences, etc.) signataire du contrat d’engagement.Se faisant, l’ORE doit mentionner une rémunération raisonnable vis-à-vis des rémunérations pratiquées en France, à l’exclusion de celles perçues à l’étranger, y compris pour les travailleurs transfrontaliers. Sources : Décret no 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploiOffre raisonnable d’emploi : des précisions ! - © Copyright WebLex Tue, 01 Apr 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/offre-raisonnable-d-emploi-des-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-un-suivi-plus-precis-de-l-etat-des-velos-en-circulation Mon, 31 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-un-suivi-plus-precis-de-l-etat-des-velos-en-circulation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agence-nationale-de-l-habitat-anah-quelques-nouveautes-en-matiere-d-aides Afin d’aider les ménages les plus modestes dans leur projet immobilier, le Gouvernement a apporté quelques assouplissements aux règles applicables aux aides financières. Faisons le point.Aides financières : cumul possible et augmenté !Afin de pallier les difficultés relatives au financement des projets immobiliers des ménages, l’État a mis en place un certain nombre d’aides en matière d’accession à la propriété et de travaux énergétiques.Depuis le 21 mars 2025, il est possible de cumuler le prêt à taux zéro (PTZ) avec les aides proposées par l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), autrement dit les aides MaPrimeRénov’.Autre nouveauté, le taux d’écrêtement des aides évolue. Pour rappel, un taux d'écrêtement vient limiter le montant total des aides cumulées pour un projet en évitant que ce montant ne dépasse un certain pourcentage du montant total de l’opération financée.Il existe différents taux d’écrêtement en fonction des revenus du ménage.Jusqu’à présent, le taux d’écrêtement appliqué aux ménages dits « modestes » était de 80 %. Il est à présent fixé à 90% ce qui signifie, très concrètement, que le montant total des aides accordées à un ménage augmente. Sources : Décret no 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat Article de l’Agence nationale de l’habitat du 20 mars 2025 : « MaPrimeRénov’ : un nouveau décret permet d’améliorer le financement de la rénovation énergétique »Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides - © Copyright WebLex Mon, 31 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agence-nationale-de-l-habitat-anah-quelques-nouveautes-en-matiere-d-aides thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement Mon, 31 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-les-gazoles-et-les-essences-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/utilisation-d-une-adresse-de-domiciliation-quel-est-le-lieu-d-imposition Mon, 31 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/utilisation-d-une-adresse-de-domiciliation-quel-est-le-lieu-d-imposition thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cdd-d-usage-un-nouveau-secteur-d-activite-eligible Récemment, un nouveau secteur d’activité a été ajouté la liste réglementaire de ceux pour lesquels les employeurs peuvent avoir recours au CDD d’usage (CDDU) : lequel ?Soutien des forces armées à l’étranger : CDDU possible ?Pour mémoire, le CDD d’usage (CDDU), ne peut être conclu que dans certains secteurs d’activité qui figurent sur une liste prévue par le Code du travail ou dans des conventions collectives de branche étendues.Le CDDU présente certaines caractéristiques propres, expliquant la raison de son recours conditionné : il peut être conclu sans terme précis (à condition de stipuler une durée minimale) ; plusieurs CDDU peuvent être conclus sur le même poste et avec le même salarié sans respecter de délai de carence ; il ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de précarité à l’échéance du contrat.Dans ce cadre, le Code du travail autorise désormais le recours au CDDU pour les activités de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées à l’étranger.Depuis le 24 mars 2025, le CDDU peut donc être conclu dans le cadre du soutien des forces armées à l’étranger. Sources : Décret no 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l’article D 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d’activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usageCDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible - © Copyright WebLex Mon, 31 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cdd-d-usage-un-nouveau-secteur-d-activite-eligible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/grippe-aviaire-une-amelioration-pour-le-printemps-2025 Fri, 28 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/grippe-aviaire-une-amelioration-pour-le-printemps-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cheque-sante-quel-calcul-en-2025 Fri, 28 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cheque-sante-quel-calcul-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-bientot-une-baisse-de-la-contribution-patronale Fri, 28 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chomage-bientot-une-baisse-de-la-contribution-patronale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouveau-formulaire Thu, 27 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouveau-formulaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tarifs-reduits-d-accise-sur-l-electricite-pour-les-avions-decollage-imminent La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise au titre de l’électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les avions lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La date d’entrée en vigueur de ces tarifs réduits vient d’être dévoilée…Tarif réduit de l’accise sur l’électricité pour les aéronefs stationnés : c’est (bientôt) parti !L’électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, bénéficie d’un tarif réduit sur l’électricité.Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh).La loi de finances pour 2024 a en revanche réservé ce tarif de 0,5 € par MWh à l’électricité alimentant les aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique si elle est consommée pour les besoins des activités économiques.L’électricité consommée pour des besoins autres que des activités économiques bénéficiera d’un tarif de 1 € par MWh.Toutefois, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions n’était toujours pas connue. Mais c’est chose faite puisqu’il est désormais précisé que ces deux tarifs réduits d’accise sur l’électricité entrent en vigueur le 1er avril 2025. Sources : Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9o et 10o du VI de l'article 9 de la loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ? - © Copyright WebLex Thu, 27 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tarifs-reduits-d-accise-sur-l-electricite-pour-les-avions-decollage-imminent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-progressive-et-cumul-emploi-retraite-de-nouvelles-precisions Wed, 26 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/retraite-progressive-et-cumul-emploi-retraite-de-nouvelles-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-installation-des-professionnels-de-sante-non-au-nomadisme-medical Wed, 26 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-l-installation-des-professionnels-de-sante-non-au-nomadisme-medical thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/industrie-favoriser-l-utilisation-d-eaux-non-conventionnelles Wed, 26 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/industrie-favoriser-l-utilisation-d-eaux-non-conventionnelles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-circulaire-le-secteur-de-la-sante-egalement-concerne Wed, 26 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-circulaire-le-secteur-de-la-sante-egalement-concerne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-des-precisions-utiles-de-l-administration851fcc39 Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-des-precisions-utiles-de-l-administration851fcc39 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organisme-de-placement-collectif-du-nouveau24c86b47 Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organisme-de-placement-collectif-du-nouveau24c86b47 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organisme-de-placement-collectif-du-nouveau Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organisme-de-placement-collectif-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nullites-en-droit-des-societes-un-nouveau-regime-pour-une-plus-grande-securite-juridique Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d’un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l’automne 2025.Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025S’appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu’alors comme complexe et source d’insécurité juridique.Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler : le grief du demandeur, qui devra établir que l’irrégularité l'a lésée ; l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ; la proportionnalité entre les conséquences de l’irrégularité de la décision et de son annulation.De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans. Sources : Ordonnance no 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésLes nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique - © Copyright WebLex Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nullites-en-droit-des-societes-un-nouveau-regime-pour-une-plus-grande-securite-juridique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pension-de-retraite-quelle-prise-en-compte-des-ijss-maternite-et-adoption Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pension-de-retraite-quelle-prise-en-compte-des-ijss-maternite-et-adoption thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-des-precisions-utiles-de-l-administration Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-des-precisions-utiles-de-l-administration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nullites-en-droit-des-societes-un-nouveau-regime-pour-une-plus-grande-securite-juridiquea96827ca Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d’un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l’automne 2025.Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025S’appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu’alors comme complexe et source d’insécurité juridique.Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler : le grief du demandeur, qui devra établir que l’irrégularité l'a lésée ; l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ; la proportionnalité entre les conséquences de l’irrégularité de la décision et de son annulation.De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans. Sources : Ordonnance no 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésLes nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique - © Copyright WebLex Tue, 25 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nullites-en-droit-des-societes-un-nouveau-regime-pour-une-plus-grande-securite-juridiquea96827ca thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnite-de-fin-d-activite-pour-les-buralistes-quels-departements-eligibles Les buralistes peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de l’indemnité de fin d’activité (IFA). Parmi ces conditions, le débit de tabac doit se trouver dans un territoire éligible. La liste des départements concernés vient d’être mise à jour.Indemnité de fin d’activité (IFA) : mise à jour de la liste des départements éligibles Pour rappel, l’indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide destinée au buraliste qui exploite un débit de tabac situé dans un département en difficulté, un département frontalier ou une commune de moins de 3 500 habitants et qui, avant le 31 décembre 2027, résilie ou ne renouvelle pas son contrat de gérance sans avoir pu trouver un repreneur pour son activité.Dans ce cas, et toutes conditions remplies, une indemnité est versée au buraliste, dont le montant ne peut pas dépasser, selon les cas, un plafond de 30 000 € ou 80 000 €.La liste des départements dit « en difficulté » et des départements frontaliers a été mise à jour et est disponible ici.Pour qu’un département soit considéré en difficulté au titre de l’année 2025, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés doit être inférieur en 2024 d’au moins 5 % par rapport à celui de 2012. Ainsi, 3 départements ont été ajoutés à la liste : les Alpes-Maritimes, l’Aube et les Vosges. Sources : Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activitéIndemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ? - © Copyright WebLex Mon, 24 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnite-de-fin-d-activite-pour-les-buralistes-quels-departements-eligibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frelons-asiatiques-un-plan-pour-aider-les-apiculteurs Mon, 24 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frelons-asiatiques-un-plan-pour-aider-les-apiculteurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coproprietes-degradees-et-expropriation-du-nouveau Mon, 24 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/coproprietes-degradees-et-expropriation-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/duree-du-travail-dans-le-transport-des-precisions-a-connaitre Mon, 24 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/duree-du-travail-dans-le-transport-des-precisions-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entreprises-adaptees-nouvelles-conditions-pour-le-benefice-des-aides-financieres Fri, 21 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entreprises-adaptees-nouvelles-conditions-pour-le-benefice-des-aides-financieres thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-couplees-vegetales-du-nouveau-pour-la-categorie-fruits-transformes La Politique agricole commune (PAC) met en place chaque année des aides financières pour les exploitants agricoles, parmi lesquelles se trouvent les aides couplées. Le montant attribué pour les poires Williams est à présent connu…Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ?Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides dites couplées, c’est-à-dire des aides qui consistent à aider spécifiquement une exploitation agricole pour certains types de produits.Parmi ces produits figure la catégorie des fruits transformés au sein de laquelle s’inscrit la production de poire Williams destinées à la transformation, et pour laquelle le montant unitaire de l’aide couplée vient d’être fixé, pour la campagne 2024, à 1 130 €. Sources : Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2025 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés » - © Copyright WebLex Fri, 21 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-couplees-vegetales-du-nouveau-pour-la-categorie-fruits-transformes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouveaux-modeles-d-avis-medicaux-disponibles Fri, 21 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouveaux-modeles-d-avis-medicaux-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-chevaux-vivants-une-baisse-du-taux-de-tva-en-vue Fri, 21 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-chevaux-vivants-une-baisse-du-taux-de-tva-en-vue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/c2p-quelle-date-butoir-pour-corriger-les-facteurs-de-risques-professionnels Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ à la retraite. Lorsqu’un salarié est exposé à certains risques, l’employeur doit obligatoirement les mentionner en DSN. Il peut corriger ces facteurs d’exposition aux risques professionnels. Jusqu’à quelle date ?Une correction des facteurs de risques possible jusqu’au 7 ou 15 avril 2025 :Comme chaque année, la déclaration des facteurs d’exposition dans le cadre du C2P est attendue une fois par an, via : la déclaration sociale nominative (DSN) des paies de décembre déposées le 5 ou 15 janvier de l’année suivant celle durant laquelle l’exposition a eu lieu ; ou, dans l’hypothèse du départ du salarié, dans la DSN mensuelle du mois suivant ce départ.En cas de besoin, l’employeur peut corriger en DSN un facteur d’exposition jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril de l’année suivante (soit durant les paies de mars de l’année suivant l’exposition).Cette année, l’employeur pourra corriger les facteurs d’exposition de 2024 jusqu’aux DSN des paies de mars 2025, soit jusqu’au 7 ou 15 avril 2025.À titre exceptionnel, une correction en faveur du salarié reste toutefois possible toujours via la DSN, dans un délai de 3 ans suivant l'année d'exposition du salarié (notamment en cas d’ajout ou de remplacement d’un facteur d’exposition). Sources : Actualité de net-entreprises.fr : « C2P : jusqu’à quand corriger les facteurs de risques professionnels en DSN ? », publiée le 14 mars 2025, modifiée le 14 mars 2025C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ? - © Copyright WebLex Thu, 20 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/c2p-quelle-date-butoir-pour-corriger-les-facteurs-de-risques-professionnels thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/faits-religieux-dans-l-entreprise-des-guides-pratiques-disponibles Pour répondre aux questions que peut susciter le fait religieux dans l’entreprise, le ministère du travail vient de mettre à jour 2 guides pratiques, à destination des employeurs, mais aussi des salariés. Que contiennent-ils ?Faits-religieux : notions-clés, questions / réponses et bonnes pratiquesAfin de mieux appréhender les droits et devoirs de chacun quant au fait religieux dans l’entreprise, 2 guides pratiques, l’un à destination des candidats et / ou salariés et l’autre à destination des employeurs viennent d’être mis et à jour et publiés.Les contenus de ces guides, largement similaires, reviennent sur les notions-clés de liberté de religion et de laïcité, permettant ainsi de rappeler le cadre et le régime juridique applicable à chacun en milieu professionnel.Une foire aux questions organisée en 5 thèmes revient sur les pratiques concrètes soulevant le plus d’interrogations.On y retrouve des questions et réponses abordant : l’offre d’emploi / l’entretien d’embauche ; l’exécution du travail ; le comportement dans l’entreprise ; l’organisation du temps de travail ; la vie collective.Seule différence notable dans le guide pratique à destination des employeurs : il contient des bonnes pratiques et préconisations managériales visant à assurer l’égalité de traitement entre chaque salarié, contrairement à son équivalent pour les salariés.Enfin, ces guides abordent également la gestion du fait religieux au sein des entreprises privées chargées d’une mission de service public, soumises à un cadre juridique spécifique. Sources : Actualité du ministère du travail : « Faits religieux en entreprise : Guides et notions-clés », publiée le 7 février 2017 et mis à jour le 12 mars 2025Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles ! - © Copyright WebLex Thu, 20 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/faits-religieux-dans-l-entreprise-des-guides-pratiques-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nutri-score-un-cahier-des-charges-revisite Thu, 20 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nutri-score-un-cahier-des-charges-revisite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/redressement-urssaf-tout-ne-s-amenage-pas Wed, 19 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/redressement-urssaf-tout-ne-s-amenage-pas thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-incitative-relative-a-l-utilisation-d-energie-renouvelable-dans-les-transports-ca-se-precise Wed, 19 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-incitative-relative-a-l-utilisation-d-energie-renouvelable-dans-les-transports-ca-se-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-au-travail-on-en-sait-plus-sur-l-analyse-des-substances-dangereuses Wed, 19 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-au-travail-on-en-sait-plus-sur-l-analyse-des-substances-dangereuses thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acceleration-de-la-production-d-energies-renouvelables-une-derogation-prolongee Tue, 18 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acceleration-de-la-production-d-energies-renouvelables-une-derogation-prolongee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-de-taxe-sur-les-salaires-oui-pour-les-services-d-incendie-et-de-secours-oui-pour-les-ambulanciers Tue, 18 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-de-taxe-sur-les-salaires-oui-pour-les-services-d-incendie-et-de-secours-oui-pour-les-ambulanciers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/joaillerie-le-trefle-a-quatre-feuilles-victime-d-un-parasitisme Mon, 17 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/joaillerie-le-trefle-a-quatre-feuilles-victime-d-un-parasitisme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/parcs-zoologiques-vers-une-fin-du-taux-reduit-de-tva Les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 % dont la possible suppression a été soulevée au cours des discussions relatives à la loi de finances pour 2025. En l’absence d’une telle mesure prévue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnée pour l’avenir ? Réponse…Entrées dans un parc zoologique : un taux de TVA à 5,5 % maintenu ?Actuellement, les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %.Au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, il a été envisagé de remettre en cause l’application du taux réduit de TVA aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.Or, ces parcs participent à des programmes de conservation d’espèces menacées et favorisent la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection des animaux.Craignant que l’augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mette en péril toute une filière, il a été demandé au Gouvernement de garantir sa volonté de maintenir le taux de TVA réduit actuellement en vigueur concernant les parcs zoologiques et les structures équivalentes.Et la réponse est positive : le Gouvernement relève que ces parcs jouent un rôle particulier en ce qui concerne la conservation des espèces et constituent des lieux d’apprentissage sur les enjeux écologiques. Des enjeux qui répondent à ses engagements pris en la matière.Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière. Sources : Réponse ministérielle Sabatini, Assemblée nationale, du 4 février 2025, no 1796 : « Taux réduit de TVA appliquée aux parcs zoologiques »Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ? - © Copyright WebLex Mon, 17 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/parcs-zoologiques-vers-une-fin-du-taux-reduit-de-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-en-commun-des-enfants-pendant-la-periode-estivale-quels-amenagements Fri, 14 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-en-commun-des-enfants-pendant-la-periode-estivale-quels-amenagements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accueil-de-nuit-des-personnes-agees-lancement-de-l-experimentation Fri, 14 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accueil-de-nuit-des-personnes-agees-lancement-de-l-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-bientot-la-declaration-annuelle Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent déclarer l’ensemble des travailleurs concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au sein des effectifs. Comme chaque année, cette DOETH doit être transmise à l’Urssaf avant une date limite. Quelle est la date butoir ? Comment s’y prendre ?DOETH 2024 : à effectuer en avril 2025 !Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai de chaque année.Ainsi, concernant l’obligation d’emploi au titre de l’année 2024, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d’avril 2025 (exigible le 5 ou le 15 mai 2025).Pour rappel, au plus tard le 15 mars 2025, l’Urssaf a communiqué un ensemble de données relatives aux « effectifs OETH », calculées à partir des déclarations mensuelles de 2024, à savoir : l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières ; l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; le nombre de travailleurs handicapés devant être employés. Sources : Actualité de l’Urssaf.fr : « Notification des effectifs OETH pour l’année 2024 » publiée le 28 février 2025Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ? - © Copyright WebLex Fri, 14 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-bientot-la-declaration-annuelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxes-sur-les-vehicules-de-tourisme-une-tolerance-pour-les-petites-entreprises Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique représentent une lourde charge supplémentaire pour les petites entreprises. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des solutions en leur faveur pour favoriser leur stabilité économique ? Réponse…Taxe sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique : pas d’exclus !Pour rappel, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ; et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.Actuellement, le paiement de ces taxes vise, sans distinction, toutes les entreprises et sociétés qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité économique.Craignant que cette charge d’impôt supplémentaire menace la stabilité économique des petites structures telles que les micro-entreprises, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place des mécanismes permettant une plus grande justice fiscale vis-à-vis des petites entreprises, notamment concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.La réponse est négative, un dispositif permettant de réduire le coût de ces taxes existant déjà, estime le Gouvernement.Il rappelle que le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €, toutes conditions étant bien entendu remplies. Une minoration qui répond précisément à la problématique soulevée pour les petites entreprises. Sources : Réponse ministérielle Besse, Assemblée Nationale, du 11 février 2025, no 2946Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ? - © Copyright WebLex Thu, 13 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxes-sur-les-vehicules-de-tourisme-une-tolerance-pour-les-petites-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-d-engagement-educatif-une-evolution-de-la-remuneration Le contrat d’engagement éducatif est un contrat spécifique, dont la rémunération ne peut pas être inférieure à un montant calculé à partir du SMIC journalier. Montant qui sera prochainement relevé en raison d’un relèvement des seuils applicable à compter du 1er mai prochain.Un relèvement du seuil de la rémunération à compter du 1er mai 2025Le contrat d’engagement éducatif est celui qui permet d’exercer, occasionnellement, des fonctions d’animation et d’encadrement d’accueils collectifs de mineurs.Dérogeant au droit du travail sur le temps de travail, le temps de pause ou la rémunération, il obéit à un régime spécifique.La rémunération elle aussi diffère et son montant journalier ne peut pas être inférieure à un montant fixé en fonction de la valeur du SMIC.Parce que ce seuil de rémunération vient d’être modifié, la valeur du SMIC horaire journalier sera relevé, à compter du 1er mai 2025, à 4,30 fois le SMIC (contre 2,20 fois le SMIC jusqu’alors). Sources : Décret no 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D 432-2 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatifContrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération ! - © Copyright WebLex Thu, 13 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-d-engagement-educatif-une-evolution-de-la-remuneration thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-2025-a-vos-calculettes Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus perçus en 2024 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d’être mis en ligne…Ouverture du simulateur d’impôt sur le revenu 2025Pour connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus 2024, vous pouvez d’ores et déjà utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l’impôt disponible ici.Ce simulateur vous permet d'avoir dès à présent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre impôt sur le revenu qui sera dû en 2025 et de votre revenu fiscal de référence.Deux modèles sont proposés : un modèle simplifié qui s’adresse aux personnes qui déclarent des salaires (sauf revenus des associés et gérants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres, etc.) ; un modèle complet réservé aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.Notez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes résidant en France. Sources : Actualité impôts.gouv.fr du 7 mars 2025 : « Simulateur d’impôt sur le revenu 2025 »Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes ! - © Copyright WebLex Thu, 13 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-2025-a-vos-calculettes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certiphytos-nouvelle-prolongation-de-la-duree-de-validite Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer...Certiphytos : une année de plus pour les certificats individuelsPour rappel, les personnes qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle (que ce soit à titre salarié ou pour leur propre compte) doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative (ou un organisme qu'elle habilite) garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.Il faut noter que cette obligation s’impose aussi aux agriculteurs qui pratiquent l’entraide de services, soit de travail, soit en moyens d'exploitation.Ces certificats sont renouvelés périodiquement, mais, dans le cadre du moratoire mis en place par le Gouvernement en faveur des professionnels agricoles, la durée des certiphytos octroyés à titre individuel est prorogée d’un an.Plus exactement, la durée de validité de ces certificats individuels est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026. Sources : Décret no 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritimeCertiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité - © Copyright WebLex Thu, 13 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/certiphytos-nouvelle-prolongation-de-la-duree-de-validite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-une-evaluation-revue-a-la-hausse Wed, 12 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-une-evaluation-revue-a-la-hausse thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/polluants-eternels-de-nouvelles-mesures-pour-mettre-fin-aux-pfas Wed, 12 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/polluants-eternels-de-nouvelles-mesures-pour-mettre-fin-aux-pfas thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logements-conventionnes-apl-augmentation-des-loyers-apres-des-travaux Wed, 12 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logements-conventionnes-apl-augmentation-des-loyers-apres-des-travaux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-l-importation-du-nouveau-pour-l-outre-mer Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une possibilité qui vient d’être concrétisée…Outre-mer et TVA à l’importation : des précisions concernant les exonérationsPour rappel, certaines importations de matières premières et de produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont exonérées de TVA.La liste des matières premières et produits concernés est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer (sont visés les matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique).La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.Un récent arrêté vient justement étendre l'exonération de TVA à une liste de biens considérés comme de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe. Cette liste est disponible ici.Par ailleurs, il supprime dans ces deux collectivités l’exonération de TVA sur des biens à plus forte valeur ajoutée compte tenu des spécificités du marché unique antillais. Sources : Arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôtsTVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer - © Copyright WebLex Wed, 12 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-l-importation-du-nouveau-pour-l-outre-mer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-de-revenus-de-source-francaise-des-obligations-declaratives-precisees Tue, 11 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-de-revenus-de-source-francaise-des-obligations-declaratives-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ehpad-et-animaux-de-compagnie-des-residents-les-conditions-sont-connues Tue, 11 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ehpad-et-animaux-de-compagnie-des-residents-les-conditions-sont-connues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-sanitaire-partage-des-mesures-incitatives Tue, 11 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-sanitaire-partage-des-mesures-incitatives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reparation-en-nature-une-alternative-peut-elle-etre-preferee À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction…Défaut de construction : comment fixer la réparation du préjudice ?Après l’installation de panneaux solaires sur un bâtiment de son exploitation, un agriculteur s’aperçoit de problèmes d’infiltrations d’eau sur sa toiture.Il demande alors à être indemnisé financièrement pour son préjudice, mais l’artisan qui a procédé à l’installation préfère une réparation « en nature » du préjudice : il propose de réparer lui-même les fuites.Ne pouvant se mettre d’accord sur les modalités de réparations du préjudice, l’agriculteur saisit la justice.Le juge va reconnaitre la responsabilité du professionnel ayant mené à la malfaçon, mais va néanmoins privilégier la solution d’une réparation en nature.Une décision que va contester l’agriculteur : il tient à son indemnisation financière.L’agriculteur rappelle qu’il est d’admission constante pour le juge qu’un professionnel, responsable d’un défaut de construction, ne puisse pas imposer à son client une réparation en nature. Dès lors, il ne comprend pas pourquoi un juge persiste à lui imposer cette issue.Ce que finissent par admettre les juges dans un second temps : s’il n’est pas possible pour le professionnel d’imposer cette solution, le parallèle doit être fait lorsqu’un juge rend sa décision afin que les droits de l’agriculteur soient ici respectés. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 janvier 2025, no 23-17265Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ? - © Copyright WebLex Tue, 11 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reparation-en-nature-une-alternative-peut-elle-etre-preferee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/modulation-de-la-taxe-sur-les-certificats-d-immatriculation-c-est-deja-parti Tue, 11 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/modulation-de-la-taxe-sur-les-certificats-d-immatriculation-c-est-deja-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-surfaces-commerciales-quelques-precisions-utiles Mon, 10 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-surfaces-commerciales-quelques-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pension-d-orphelin-aussi-pour-les-enfants-d-agriculteurs Mon, 10 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pension-d-orphelin-aussi-pour-les-enfants-d-agriculteurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-amenagement-et-redevance-d-archeologie-preventive-bienvenue-au-rescrit-fiscal Fri, 07 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-amenagement-et-redevance-d-archeologie-preventive-bienvenue-au-rescrit-fiscal thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-reunion-des-mesures-d-aides-pour-les-travailleurs-touches-par-le-cyclone-garance À la suite du passage du cyclone Garance à La Réunion, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent des mesures d’urgence et de soutien pour les entrepreneurs impactés par ces intempéries.Cyclone Garance : mobilisation du CPSTI et de l’UrssafL’Urssaf et le CPSTI ont récemment mis en place des mesures d’urgence destinées à accompagner les entrepreneurs dont l’activité a été affectée par le passage du cyclone Garance à La Réunion.Côté employeur, l’Urssaf sera compréhensive en cas de retard de déclarations lié à une impossibilité temporaire du fait des intempéries.Pour ce faire, les employeurs sont invités à solliciter l’Urssaf pour demander un report des échéances de cotisations sociales via la mise en place de délai de paiement.Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre seront remises d’office.Côté travailleur indépendant, l’Urssaf met également en place un report possible des échéances de paiement, dans les mêmes conditions.Pour ce faire, l’employeur ou le travailleur indépendant est invité à se faire connaître via la rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle » depuis la messagerie sécurisée sur le site Internet de l’Urssaf.Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met, quant à lui, en œuvre un plan d’urgence pour aider les travailleurs indépendants victimes des intempéries, se matérialisant par une aide financière pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Sources : Actualité de l’Urssaf : « L’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs victimes du cyclone Garance à la Réunion », publiée le 3 mars 2025La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance ! - © Copyright WebLex Fri, 07 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-reunion-des-mesures-d-aides-pour-les-travailleurs-touches-par-le-cyclone-garance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-de-prevention-un-nouveau-calendrier-de-deploiement Fri, 07 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/passeport-de-prevention-un-nouveau-calendrier-de-deploiement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assistantes-maternelles-un-nouvel-agrement-sous-conditions Fri, 07 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assistantes-maternelles-un-nouvel-agrement-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-couplees-vegetales-publication-de-certains-montants-pour-2024 Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…Les aides pour certaines cultures sont connuesLes exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides versées par l’État sous l’impulsion de la Politique agricole commune (PAC).Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d’élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2024. Ils se répartissent comme suit : 43,88 € pour la production de semences de graminées prairiales ; 588,45 € pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ; 533,45 € pour la production de pêches Pavie destinées à la transformation ; 1 583,85 € pour l’aide au maraîchage. Sources : Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2025 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024 - © Copyright WebLex Thu, 06 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-couplees-vegetales-publication-de-certains-montants-pour-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/designer-un-representant-fiscal-des-precisions-attendues Thu, 06 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/designer-un-representant-fiscal-des-precisions-attendues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-urgence-pour-mayotte-assouplir-les-regles-pour-reconstruire Wed, 05 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-urgence-pour-mayotte-assouplir-les-regles-pour-reconstruire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pdsa-plus-de-professionnels-pour-des-meilleurs-soins Afin d’améliorer l’accès aux soins des Français et d’éviter au maximum l’engorgement des services d’urgences, un principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA) basé sur le volontariat des professionnels de santé permet l’accueil des patients en dehors des heures habituelles. Un dispositif qui vient d’être aménagé…Améliorer l’accueil médical des patients la nuit, les week-ends et les jours fériésSelon le principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA), les professionnels de santé volontaires peuvent organiser un accueil des patients en dehors des heures d’accueil habituelles pour garantir la continuité des soins.Pour améliorer d’autant plus ce dispositif, il est étendu à de nouvelles professions.Ainsi, depuis le 21 février 2025, il est possible pour les infirmiers et les sages-femmes de se porter volontaire pour apporter leur concours à la PDSA.En plus de ces nouvelles professions, des modifications sont également apportées concernant d’autres professionnels.La PDSA peut, en effet, être assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, les maisons de santé, les pôles de santé et les centres de santé, qu’ils soient membres ou non d’une association de permanence des soins.Enfin, des précisions sont également apportées concernant l’exercice de la PDSA pour les chirurgiens-dentistes.Il est précisé que, pour accéder aux chirurgiens-dentistes chargés de la permanence, il sera possible, comme pour les autres professionnels, de contacter le numéro national d’aide médicale urgente (15) ou le numéro national de permanence des soins (116 117).L’ordre des chirurgiens-dentistes sera également habilité à mettre en place une organisation propre par un numéro dédié. Sources : Décret no 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoiresPDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins - © Copyright WebLex Wed, 05 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pdsa-plus-de-professionnels-pour-des-meilleurs-soins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-urgence-pour-mayotte-des-mesures-pour-aider-la-population Wed, 05 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-d-urgence-pour-mayotte-des-mesures-pour-aider-la-population thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/baisse-des-seuils-de-franchise-de-tva-au-1er-juin-2025 Wed, 05 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/baisse-des-seuils-de-franchise-de-tva-au-1er-juin-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/psca-details-financiers-sur-les-contributions-a-l-amf Tue, 04 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/psca-details-financiers-sur-les-contributions-a-l-amf thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-des-ehpad-mise-en-pratique-du-forfait-journalier Tue, 04 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/financement-des-ehpad-mise-en-pratique-du-forfait-journalier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/importations-de-produits-traites-au-thiaclopride-une-suspension-prolongee Mon, 03 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/importations-de-produits-traites-au-thiaclopride-une-suspension-prolongee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/scpi-clarification-des-modalites-de-sortie Mon, 03 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/scpi-clarification-des-modalites-de-sortie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-vie-associative-en-sait-plus-sur-le-don-de-jours-de-repos Si la loi « vie associative » avait posé les jalons du dispositif de dons des jours de repos au bénéfice de certaines fondations et associations, ses modalités concrètes d’application viennent d’être précisées. À combien de jours le salarié peut-il ainsi renoncer ? Quelle est la valeur monétaire de ces jours à reverser aux entités éligibles ? Réponses…Don des jours de repos non pris : combien et à partir de quand ?Depuis la loi dite « vie associative » du 15 avril 2024, les salariés peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos non pris (y compris consignés sur le compte-épargne-temps) au bénéfice d’un certain nombre de fondations ou d’associations, à leur demande et sous réserve de l’accord de l’employeur.Peuvent être destinataires de ce don : les fondations et associations d’utilité publique, les fondations universitaires, partenariales, d’entreprise ainsi que d’œuvres, d’organismes d’intérêt général.Il était ensuite indiqué que ces jours de repos donnés doivent faire l’objet d’une conversion en unité monétaire par l’employeur, qui effectue le versement du montant au bénéficiaire, choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.Le nombre de jours maximum pouvant faire l’objet d’un tel don est désormais fixé à 3 jours ouvrables par année civile et par salarié.Quant à la valeur monétaire des jours de repos, elle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande de renoncement pour don.Ce dispositif de don des jours de repos est entré en vigueur le 22 février 2025. Sources : Décret no 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôtsLoi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos ! - © Copyright WebLex Mon, 03 Mar 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-vie-associative-en-sait-plus-sur-le-don-de-jours-de-repos thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-medical-et-paramedical-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-medical-et-paramedical-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ijss-vers-une-diminution-de-la-prise-en-charge-de-l-arret-de-travail Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ijss-vers-une-diminution-de-la-prise-en-charge-de-l-arret-de-travail thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestataires-de-services-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestataires-de-services-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/outremer-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/outremer-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conditions-de-travail-le-bilan-2023-est-disponible Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conditions-de-travail-le-bilan-2023-est-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestations-funeraires-mise-a-jour-du-modele-de-devis Parce que le secteur des prestations funéraires n’est pas comme les autres, les pouvoirs publics ont mis en place une règlementation protectrice des consommateurs. Ainsi, un opérateur funéraire a l’obligation de fournir aux clients un devis gratuit, détaillé et standardisé. Et son modèle vient d’être mis à jour…1er juillet 2025 = nouveau modèle de devis applicable aux opérateurs funérairesPour rappel, tous les opérateurs funéraires ont l’obligation de fournir aux consommateurs un devis détaillé conforme au modèle établi par les pouvoirs publics.Les opérateurs funéraires doivent veiller à actualiser leurs devis tous les 3 ans, puis à les déposer dans chaque commune où ils sont installés, de même que dans chaque de commune de plus de 5 000 habitants située dans le département dans lequel ils ont leur siège ou un établissement secondaire.Le Gouvernement a publié le nouveau modèle de devis, applicable à partir du 1er juillet 2025, date à laquelle les professionnels du secteur devront avoir mis à jour leurs propres devis.Ce nouveau modèle doit permettre aux consommateurs de distinguer clairement les prestations réglementairement obligatoires des prestations non règlementairement obligatoires ou celles devenant obligatoires au vu des circonstances du décès.Le devis devra également mentionner la possibilité pour le consommateur de recourir à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance afin de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.Enfin, le devis devra mentionner les délais légaux d’inhumation et de crémation. Sources : Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funérairesPrestations funéraires : mise à jour du modèle de devis - © Copyright WebLex Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prestations-funeraires-mise-a-jour-du-modele-de-devis thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-et-secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-et-secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerce-distribution-hotellerie-restauration-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commerce-distribution-hotellerie-restauration-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/industrie-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/industrie-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises-et-les-particuliers-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises-et-les-particuliers-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2025 Fri, 28 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/secteur-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vapotage-interdiction-des-appareils-a-usage-unique Les cigarettes électroniques ont connu une forte hausse de popularité, ce qui a entrainé une grande déclinaison des types d’appareils proposés à la vente. Parmi ceux-ci, certains ne pourront justement plus être admis à la vente…Cigarettes Puffs : c’est terminé !Parmi tous les types de cigarettes électroniques proposés à la vente, l’un a su faire consensus contre lui dans le débat public.Ce sont les cigarettes électroniques à usage unique, également appelées « puffs ». Jouissant d’une grande popularité chez les jeunes, elles sont pourtant considérées comme délétères tant pour la santé publique que pour l’environnement.C’est pourquoi, à compter du 26 février 2025, il est interdit de détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer et d’offrir à titre gratuit des cigarettes électroniques à usage unique.Sont considérées comme à usage unique les appareils préremplis avec un liquide qui ne peut pas être rechargé. Le fait que l’appareil dispose d’une batterie rechargeable n’est pas pris en compte dans l’appréciation de son caractère « à usage unique ».Dès lors, le fait de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer ou d’offrir à titre gratuit ces appareils est puni d’une amende pouvant atteindre 100 000 € et 200 000 € en cas de récidive. Sources : Loi no 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueVapotage : interdiction des appareils à usage unique - © Copyright WebLex Thu, 27 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vapotage-interdiction-des-appareils-a-usage-unique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-le-regime-des-aides-a-l-embauche-est-modifie Thu, 27 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-le-regime-des-aides-a-l-embauche-est-modifie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/geometres-experts-precisions-sur-l-exercice-en-societe Wed, 26 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/geometres-experts-precisions-sur-l-exercice-en-societe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-d-honoraires-das-2-un-seuil-declaratif-en-hausse-pour-2025 Les professionnels qui versent à des tiers des honoraires au-delà d’un seuil annuel doivent déclarer leur montant dans une déclaration spécifique appelée DAS 2. Ce seuil annuel est revu à la hausse pour les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025. Focus.DAS 2 : un seuil annuel en hausseLes professionnels qui, au cours de l’année civile, versent à des tiers des honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteur ont l'obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale, une déclaration des honoraires (DAS 2).Cette déclaration doit être souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été versées aux bénéficiaires. Toutefois, l’administration fiscale tolère qu’elle soit déposée en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 2e jour ouvré suivant le premier mai.Doivent être déclarées dans la DAS 2 les sommes qui dépassent un seuil annuel par bénéficiaire fixé à 1 200 € depuis 2014.Ce seuil est porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025. Sources : Actualité Bofip du 12 février 2025 : « BIC - BNC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241) »Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025 - © Copyright WebLex Wed, 26 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/declaration-d-honoraires-das-2-un-seuil-declaratif-en-hausse-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/demande-de-remboursement-partiel-de-l-accise-sur-le-gazole-en-sait-plus Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée selon des modalités qui viennent d’être précisées…Demande de remboursement de l’accise sur le gazole : mode d’emploiCertaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée.Sont notamment concernées les entreprises qui consomment du gazole pour les besoins de la manutention portuaire, de l’extraction de minéraux industriels et de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de demande de remboursement partiel de l’accise sur les énergies au profit de ces entreprises.Dans ce cadre, il est précisé que la demande de remboursement est effectuée chaque année par voie électronique au moyen d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration fiscale.Notez que lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale. Sources : Décret no 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenneDemande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus ! - © Copyright WebLex Tue, 25 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/demande-de-remboursement-partiel-de-l-accise-sur-le-gazole-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-de-controle-technique-nouvelles-precisions-pour-les-2-et-3-roues Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Des précisions sur les équipements dont ils doivent se munir et les agréments qu’ils doivent obtenir viennent d’être apportées…De nouvelles dates pour les mesures sonores et les demandes d’extensionsAfin de pouvoir procéder au contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, les centres de contrôle doivent disposer de nouveaux équipements adaptés à ces nouveaux véhicules.Parmi ces équipements, il est prévu que les centres doivent se doter d’un dispositif de mesure de niveau sonore avant le 1er mars 2025. Cependant, cette date butoir vient d’être reportée au 1er juillet 2025.Il est précisé qu’entre le 1er mars et le 30 juin 2025, les centres de contrôles techniques peuvent utiliser ce matériel en dehors des opérations de contrôle technique afin d’informer les usagers.Des précisions sont également apportées en ce qui concerne les déclarations d’extension d’agrément provisoire permettant aux centres de contrôles d’effectuer leurs missions sur les 2 et 3 roues dans l’attente de la délivrance d’un agrément définitif.Il est précisé que pour les demandes d’agrément déposées avant le 14 avril 2025, les demandes d’extensions d’agrément sont valables jusqu’à la notification de la décision relative à l’agrément et au plus tard jusqu’au 31 août 2025. Sources : Arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCentre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues ! - © Copyright WebLex Tue, 25 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-de-controle-technique-nouvelles-precisions-pour-les-2-et-3-roues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligations-comptables-des-precisions-chez-les-commissaires-de-justice Mon, 24 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligations-comptables-des-precisions-chez-les-commissaires-de-justice thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fournisseurs-d-energie-des-precisions-concernant-vos-obligations-declaratives Mon, 24 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fournisseurs-d-energie-des-precisions-concernant-vos-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/origine-des-viandes-confirmation-du-dispositif Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premier temps, acheté crues, puis, dans un second temps, celles achetées cuisinées. Ce dispositif a été étendu à d’autres viandes achetées crues entre 2022 et 2024. Un dispositif aujourd’hui confirmé…Viandes porcines, ovines et de volaille : retour à la transparenceEntre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024, il avait été mis en place un alignement sur les règles relatives à l’affichage des origines des viandes bovines pour les viandes porcines, ovines et de volaille.Les établissements de restauration commerciale ou collective devaient ainsi rendre visibles pour les consommateurs, par affichage, sur les menus ou tout autre support, certaines informations relatives à ces viandes, à savoir : la mention « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ; les mentions « Élevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.Depuis le 19 février 2025, ces règles sont remises en place afin de toujours plus promouvoir la transparence vis-à-vis des consommateurs.Il faut toutefois noter que, contrairement aux viandes bovines, ces précisions ne doivent être apportées que concernant les viandes achetées crues par les restaurateurs, et non celles déjà préparées ou cuisinées. Sources : Décret no 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret no 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restaurationOrigine des viandes : confirmation du dispositif - © Copyright WebLex Mon, 24 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/origine-des-viandes-confirmation-du-dispositif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/forfait-innovation-un-test-salivaire-pour-diagnostiquer-l-endometriose 7 ans : c’est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l’endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur 10 en France. Pour réduire l’errance médicale et accélérer la prise en charge, un test salivaire, remboursé par la Sécurité sociale, a été mis en place dans le cadre d’une étude. Revue de détail.Diagnostic de l’endométriose : un test salivaire rembourséPour rappel, l’endométriose est une maladie gynécologique inflammatoire et chronique qui peut être très difficile à diagnostiquer. Afin de faciliter les dépistages, un test salivaire a été créé par une entreprise qui a obtenu un « forfait innovation ».Cela signifie que ce dispositif fait l’objet d’une prise en charge précoce et dérogatoire conditionnée à la réalisation d’études cliniques et, au besoin, médico-économiques, afin d’obtenir les données manquantes.Concrètement, ces tests seront réalisés sur les patientes de plus de 18 ans dans 80 hôpitaux participants à l’étude. Une fois effectué, les résultats du test sont disponibles sous une dizaine de jours.Ce nouveau dispositif médical sera remboursé en intégralité par la Sécurité sociale pendant 3 ans.Notez que le nombre total de patientes pouvant bénéficier de ce test est fixé à 25 000, comprenant : 2 500 patientes au titre de l'étude ; 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude. Sources : Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L 165-1-1 du code de la sécurité sociale Actualité du Service-Public.fr du 18 février 2025 : « Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose »Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose - © Copyright WebLex Fri, 21 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/forfait-innovation-un-test-salivaire-pour-diagnostiquer-l-endometriose thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-a-mayotte-des-mesures-d-urgence-pour-soutenir-les-entreprises Fri, 21 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-a-mayotte-des-mesures-d-urgence-pour-soutenir-les-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-faciliter-la-construction-de-nouveaux-logements Fri, 21 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-faciliter-la-construction-de-nouveaux-logements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activites-sociales-et-culturelles-du-cse-le-guide-pratique-2025-est-publie Thu, 20 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activites-sociales-et-culturelles-du-cse-le-guide-pratique-2025-est-publie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mhe-un-delai-supplementaire-pour-demander-ses-aides Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de respecter certains délais pour faire ses demandes d’aides. Mais, à circonstances exceptionnelles, délais exceptionnels…Aide aux bovins et MHE : fixation de la date limite de dépôt des justificatifsPour pouvoir prétendre au versement de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2024, les éleveurs devaient en faire la demande avant le 15 mai 2024.Cependant, une exception existe pour les professionnels qui ne seraient pas en mesure de se conformer à cette date limite en raison d’un cas de force majeure.Il est ainsi prévu que l’éleveur qui se trouve dans une telle situation doit transmettre à l’administration les preuves justifiant de sa situation dans les 30 jours ouvrés à partir du moment où il est en capacité de le faire.Cependant, dans les cas les plus importants, lorsque de nombreux éleveurs sont touchés, le ministre chargé de l’agriculture peut fixer une date commune à tous les professionnels touchés.Dans le cas de la maladie hémorragique épizootique (MHE), les éleveurs touchés ont jusqu’au 31 mars 2025 pour fournir leurs pièces justificatives. Sources : Arrêté du 14 février 2025 fixant une date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique au titre de la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors CorseMHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides - © Copyright WebLex Thu, 20 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mhe-un-delai-supplementaire-pour-demander-ses-aides thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/procedure-civile-assouplissements-des-delais-a-mayotte Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/procedure-civile-assouplissements-des-delais-a-mayotte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-salaires-des-precisions-pour-les-entreprises-de-distribution-d-electricite Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normalement soumise à la taxe sur les salaires. Des précisions viennent d’être apportées sur le chiffre d’affaires à prendre en compte pour les entreprises de distribution d’électricité. Explications.Taxe sur les salaires : précisions sur le rapport d’assujettissementPar principe, toutes les entreprises, dès lors qu'elles versent des rémunérations, devraient être soumises à la taxe sur les salaires.Mais la règle édicte que seules celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires sont effectivement concernées par cette taxe.Pour les entreprises soumises à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, les rémunérations versées sont alors soumises à la taxe sur les salaires selon le rapport d'assujettissement suivant : chiffre d'affaires non soumis à la TVA / chiffre d'affaires totalDes précisions viennent d’être apportées concernant le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de ce rapport dans le cas des entreprises de distribution d’électricité, s’agissant plus particulièrement des sommes qui leur sont versées par l’État afin de compenser les charges imputables aux missions de service public de l’énergie.Dans ce cadre, il est précisé que ces sommes ne doivent pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Sources : Actualité Bofip du 5 février 2025 : « TPS - Précisions relatives à la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprises de distribution d’électricité »Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité - © Copyright WebLex Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-salaires-des-precisions-pour-les-entreprises-de-distribution-d-electricite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-fiscales-pour-les-particuliers-en-2025 Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-fiscales-pour-les-particuliers-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-agricole-promouvoir-l-assurance-contre-les-evenements-climatiques Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-agricole-promouvoir-l-assurance-contre-les-evenements-climatiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-fiscales-pour-les-entreprises-en-2025 Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-fiscales-pour-les-entreprises-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mouvements-de-terrain-le-modele-de-rapport-d-expertise-est-disponible Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mouvements-de-terrain-le-modele-de-rapport-d-expertise-est-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hospitalisation-a-domicile-had-une-remuneration-forfaitaire-en-experimentation Wed, 19 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hospitalisation-a-domicile-had-une-remuneration-forfaitaire-en-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tableau-encheres-archives-et-erreur-sur-le-contrat-excusable Tue, 18 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tableau-encheres-archives-et-erreur-sur-le-contrat-excusable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hebergement-de-personnes-agees-en-perte-d-autonomie-evolution-des-seuils Tue, 18 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/hebergement-de-personnes-agees-en-perte-d-autonomie-evolution-des-seuils thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cvae-du-nouveau-pour-les-entreprises-implantees-dans-une-zone-en-difficulte Tue, 18 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cvae-du-nouveau-pour-les-entreprises-implantees-dans-une-zone-en-difficulte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/designation-des-denrees-vegetales-par-des-denominations-animales-la-question-est-reglee Mon, 17 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/designation-des-denrees-vegetales-par-des-denominations-animales-la-question-est-reglee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicule-mis-a-disposition-par-l-employeur-avantage-en-nature-systematique Mon, 17 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicule-mis-a-disposition-par-l-employeur-avantage-en-nature-systematique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-maladie-pas-d-approximation-pour-les-sanctions Mon, 17 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-maladie-pas-d-approximation-pour-les-sanctions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fichier-ficoba-retrouvez-la-liste-de-vos-comptes-bancaires-en-ligne Fri, 14 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fichier-ficoba-retrouvez-la-liste-de-vos-comptes-bancaires-en-ligne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cession-de-titres-d-une-ancienne-sarl-transformee-en-sas-quelle-fiscalite Fri, 14 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cession-de-titres-d-une-ancienne-sarl-transformee-en-sas-quelle-fiscalite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-quel-montant-minimum-garanti-pour-les-entreprises-de-travail-temporaire-en-2025 Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ?Garantie financière des ETT à Mayotte : un montant minimal de 112 231 €Pour mémoire et comme en France métropolitaine, toutes les entreprises de travail temporaire situées à Mayotte doivent elles aussi justifier d’un montant minimum garanti, revalorisé annuellement.Ce montant minimal, différent de celui fixé en métropole, garantit notamment le montant des salaires et accessoires des salariés impactés par une éventuelle défaillance de l’entreprise.Il est fixé pour chaque ETT en fonction du chiffre d’affaires (hors taxe) réalisé au cours du dernier exercice, sans pouvoir être inférieur à un montant minimal, fixé annuellement.Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé pour l'année 2025 à 112 231 €.Rappelons qu’ailleurs en France, ce même montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire avait été fixé à 148 475 € pour 2025.L’absence de souscription de la garantie financière minimale par une entreprise de travail temporaire peut faire l’objet de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à une interdiction d’activité. Sources : Décret no 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à MayotteMayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ? - © Copyright WebLex Fri, 14 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mayotte-quel-montant-minimum-garanti-pour-les-entreprises-de-travail-temporaire-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-personnelles-attentions-aux-donnees-technique Thu, 13 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-personnelles-attentions-aux-donnees-technique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permanence-des-soins-garantir-un-acces-permanent-et-equilibre Wed, 12 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permanence-des-soins-garantir-un-acces-permanent-et-equilibre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/compte-courant-d-associe-la-nature-des-sommes-inscrites-ca-compte Wed, 12 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/compte-courant-d-associe-la-nature-des-sommes-inscrites-ca-compte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contenants-alimentaires-et-sante-la-lutte-contre-le-plastique-continue Wed, 12 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contenants-alimentaires-et-sante-la-lutte-contre-le-plastique-continue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/discipline-et-deontologie-des-avocats-quelques-nouveautes-a-connaitre Tue, 11 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/discipline-et-deontologie-des-avocats-quelques-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/surveillance-des-salaries-attention-au-caractere-excessif Tue, 11 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/surveillance-des-salaries-attention-au-caractere-excessif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-des-ratios-pour-garantir-la-qualite-des-soins Tue, 11 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-des-ratios-pour-garantir-la-qualite-des-soins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-du-nouveau-concernant-la-declaration-de-soupcon Tue, 11 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-du-nouveau-concernant-la-declaration-de-soupcon thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraude-au-rib-ou-a-l-iban-la-banque-est-elle-responsable Mon, 10 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraude-au-rib-ou-a-l-iban-la-banque-est-elle-responsable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/quelle-prescription-pour-l-action-du-professionnel-en-cas-de-travaux-inacheves Mon, 10 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/quelle-prescription-pour-l-action-du-professionnel-en-cas-de-travaux-inacheves thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-microentreprise-adoption-suspension-concertation Mon, 10 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-microentreprise-adoption-suspension-concertation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intemperies-des-mesures-de-soutien-et-d-aide-aux-entrepreneurs-touches Mon, 10 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intemperies-des-mesures-de-soutien-et-d-aide-aux-entrepreneurs-touches thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-financiere-du-cse-nouveau-plafond-d-exoneration-pour-2025 La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exonérée de cotisations sociales sous réserve de ne pas excéder un plafond, qui vient de faire l’objet d’une revalorisation. À quelle hauteur ?CSE : plafond d’exonération revalorisé depuis le 1er janvier 2025Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de : faciliter l'accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ; financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié ; financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU).Cette aide peut se matérialiser par : le versement direct d'une aide financière au salarié ; ou sous la forme d'un CESU préfinancé.Pour être exonéré de cotisations sociales, le montant de cette aide financière ne doit pas excéder le coût du service supporté par le bénéficiaire.En plus de cette condition, cette exonération est également subordonnée à un plafond d’exonération, revalorisé chaque année.Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum de cette aide exonérée de cotisation sociale est fixé à 2 540 € par bénéficiaire et par année civile (contre 2 421€ en 2024). Sources : Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! - © Copyright WebLex Fri, 07 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-financiere-du-cse-nouveau-plafond-d-exoneration-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicules-adaptes-aux-handicaps-une-utilisation-prolongee Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d’utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains véhicules…Promouvoir l’accès à la conduite pour tousAfin d’améliorer la sécurité routière et d’optimiser la formation des apprentis conducteurs, les véhicules utilisés par les auto-écoles et les centres d’examen du permis de conduire ont une durée d’utilisation maximale.Cette durée est fixée en fonction du type de véhicule.Pour les motos et les voitures de moins de 3,5 tonnes classiquement utilisées, cette durée est de 7 ans.Il en va différemment pour les véhicules spécialement adaptés afin de permettre l’apprentissage de la conduite aux personnes porteuses de handicaps.Précédemment, la durée d’utilisation maximale de ces véhicules était de 11 ans.Cependant, afin de permettre une meilleure accessibilité pour tous à l’apprentissage de la conduite, cette durée a été prolongée.En effet, depuis le 3 février 2025, peuvent être utilisés par les auto-écoles et les centres d’examen du permis de conduire les véhicules adaptés mis en circulation depuis moins de 16 ans. Sources : Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicapVéhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? - © Copyright WebLex Fri, 07 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicules-adaptes-aux-handicaps-une-utilisation-prolongee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/analyse-d-impact-des-transferts-des-donnees-aitd-la-cnil-vous-guide Fri, 07 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/analyse-d-impact-des-transferts-des-donnees-aitd-la-cnil-vous-guide thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/egalite-professionnelle-vous-avez-jusqu-au-1er-mars-2025 Fri, 07 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/egalite-professionnelle-vous-avez-jusqu-au-1er-mars-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/releve-de-frais-generaux-revalorisation-des-seuils-en-2025 Thu, 06 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/releve-de-frais-generaux-revalorisation-des-seuils-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-precisions-pour-les-bovins-et-la-canne-a-sucre Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés, notamment pour le secteur de l’élevage bovin et la culture de la canne à sucre...Montant des aides et enveloppes globales préciséesQue ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et régulièrement revalorisées.À ce titre, le montant de l’aide unitaire aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 a été réévalué pour atteindre : 105 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ; 57,5 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.Il est précisé, par ailleurs, que l’enveloppe totale de l’aide aux planteurs de canne à sucre pour la récolte 2024 à la Réunion atteindra 13,61 millions d’euros. Sources : Arrêté du 27 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la récolte 2024 à La RéunionAides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre - © Copyright WebLex Thu, 06 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-precisions-pour-les-bovins-et-la-canne-a-sucre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-une-piqure-de-rappel-et-de-tva Wed, 05 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-une-piqure-de-rappel-et-de-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-de-controle-technique-de-nouveaux-equipements-pour-de-nouveaux-vehicules Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d’investir, le cas échéant, dans un dispositif de contrôle de la vitesse…Centre de contrôle technique : investir dans un dispositif de contrôle de la vitesseAfin de pouvoir procéder au contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, les centres de contrôle doivent disposer de nouveaux équipements adaptés à ces nouveaux véhicules.Parmi ces équipements, il est prévu que les centres doivent se doter d’un dispositif de contrôle de la vitesse avant le 1er juin 2025. Cependant, cette date butoir vient d’être reportée au 1er mars 2026.De plus, une possibilité est ouverte quant à la mutualisation de cet équipement entre plusieurs centres, sous réserve d’observer certaines conditions. Chaque centre de contrôle utilisant le dispositif devra, à cet effet, être en possession de documents : permettant d’identifier le centre responsable des opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien du dispositif ; justifiant de ces opérations ; listant les centres de contrôle utilisant le dispositif.Il est important de noter que le dispositif de contrôle de vitesse est le seul qui puisse être mutualisé. Sources : Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCentre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ? - © Copyright WebLex Wed, 05 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/centre-de-controle-technique-de-nouveaux-equipements-pour-de-nouveaux-vehicules thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-finalite-regionale-pour-l-investissement-des-plafonds-rehausses Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la hausse les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale. Faisons le point.Des technologies ciblées par l’Union européenneParce que l’Union européenne (UE) a engagé une politique de soutien à l’investissement dans les technologies numériques et de rupture, des technologies propres et des biotechnologies, les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale ont été revus à la hausse lorsqu’ils relèvent des « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP).Concrètement, lorsque les investissements concernent les technologies ciblées, les plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 M € sont augmentés de 10 points pour Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.Pour les autres territoires, listés ici, les plafonds ont été augmentés de 5 points.Attention, il existe des différences de plafonds entre les territoires et la taille de l’entreprise, disponibles ici.Notez que, pour les grands projets d’investissement éligibles des entreprises de plus de 50 M €, les modalités de calcul pour déterminer le montant maximal de l’aide ont été modifiées.Enfin, les seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d’aide des zones, disponibles ici, ont également été mis à jour. Sources : Décret no 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret no 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés ! - © Copyright WebLex Wed, 05 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-a-finalite-regionale-pour-l-investissement-des-plafonds-rehausses thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prime-d-objectif-l-arret-maladie-empeche-t-il-son-versement Wed, 05 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prime-d-objectif-l-arret-maladie-empeche-t-il-son-versement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reutilisation-de-bases-de-donnees-prendre-ses-precautions Tue, 04 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reutilisation-de-bases-de-donnees-prendre-ses-precautions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-ou-se-trouve-le-centre-de-vos-interets-economiques Tue, 04 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-ou-se-trouve-le-centre-de-vos-interets-economiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reconstitution-de-l-actif-et-dessaisissement-du-debiteur-un-liquidateur-trop-zele Tue, 04 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reconstitution-de-l-actif-et-dessaisissement-du-debiteur-un-liquidateur-trop-zele thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/score-environnemental-des-voitures-electriques-mode-de-calcul-revise Le score environnemental d’un véhicule électrique est un critère pris en compte dans l’attribution de certaines aides comme le bonus écologique ou la prime à la conversion. Le mode de calcul de ce score a été révisé…Score environnemental des véhicules électriques : mieux apprécier les impacts écologiquesDans l’optique de promouvoir l’utilisation de véhicules moins polluants, plusieurs aides à l’acquisition de véhicules sont mises en place, telles que le bonus écologique ou la prime à la conversion.Pour s’assurer que les véhicules achetés au moyen de ces aides répondent bien aux attentes écologiques, certains critères d’éligibilité sont mis en place, et c’est notamment le cas du score environnemental.Ce score environnemental sert à apprécier l’impact des véhicules électriques particuliers afin de savoir s’ils peuvent être considérés comme peu polluants.Depuis le 25 janvier 2025, les modalités de calcul de ce score environnemental ont été modifiées.En effet, pour les calculs liés à l’impact écologique de la fabrication et du transport du véhicule neuf, la notion de « site d’assemblage » est remplacée par celle de « site de fabrication ».Cette nouvelle appellation désigne le lieu dans lequel sont effectuées les démarches suivantes : l’emboutissage ; l’assemblage de la caisse en blanc ; la protection et la peinture ; l’assemblage final du véhicule.Cette nouvelle désignation permet de ne plus prendre simplement en compte l’assemblage final dans le calcul. Sources : Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriquesScore environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé - © Copyright WebLex Mon, 03 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/score-environnemental-des-voitures-electriques-mode-de-calcul-revise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/escroquerie-bancaire-quand-la-negligence-coute-cher Mon, 03 Feb 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/escroquerie-bancaire-quand-la-negligence-coute-cher thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/perte-du-permis-de-conduire-du-salarie-itinerant-licenciement-automatique Fri, 31 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/perte-du-permis-de-conduire-du-salarie-itinerant-licenciement-automatique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/echange-d-informations-entre-etats-les-droits-d-auteur-dans-la-ligne-de-mire Fri, 31 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/echange-d-informations-entre-etats-les-droits-d-auteur-dans-la-ligne-de-mire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-en-2025 Fri, 31 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositifs-medicaux-un-acces-derogatoire-facilite Fri, 31 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositifs-medicaux-un-acces-derogatoire-facilite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-la-cession-a-titre-onereux-d-un-terrain-nu-devenu-constructible-du-nouveau-pour-2025 Thu, 30 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-la-cession-a-titre-onereux-d-un-terrain-nu-devenu-constructible-du-nouveau-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zfe-s-informer-et-s-organiser Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l'impact de la pollution de l'air induite par le trafic routier sur la santé. Il peut néanmoins être délicat de s’y retrouver en tant que conducteur pour savoir si l’on est concerné par ces zones. Des outils sont à votre disposition pour vous y aider…Zones à faibles émissions : des outils pour ne pas se faire surprendreDepuis le 1er janvier 2025, on compte 25 zones à faibles émissions sur le territoire français. Issues de la loi d’orientation des mobilités de 2019 et de la loi climat et résilience de 2021, ces zones viennent encadrer l’utilisation des véhicules motorisés à 2, 3 et 4 roues dans certaines agglomérations.Pour circuler dans ces ZFE, les véhicules doivent être équipés d’une vignette Crit’Air renseignant sur leur niveau d’émission de pollution.Chaque ZFE peut établir ses règles en limitant ou interdisant la circulation de certains véhicules.Ainsi, avant de prendre la route, il peut s’avérer compliqué de savoir quelles sont les zones que l’on va traverser, ainsi que les règles qui s’y appliquent.C’est pourquoi des outils ont été mis en place afin de permettre aux conducteurs de s’informer au mieux avant leurs trajets.L’outil Mieux respirer en ville permet ainsi, d’une part, de se renseigner sur l’ensemble des 25 ZFE et sur leurs conditions et limitations.D’autre part, l’outil Itinériz permet de planifier son trajet en prenant en compte les ZFE qui seront traversées et s’assurer de ne pas se trouver confronté à une limitation ou interdiction de circulation. Sources : Actualité de Service-public.fr du 21 janvier 2025 : « Zones à faibles émissions : des outils pour voir où vous pouvez circuler »ZFE : s’informer et s’organiser - © Copyright WebLex Thu, 30 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/zfe-s-informer-et-s-organiser thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-economique-a-venir-deduction-de-tva-immediate Wed, 29 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-economique-a-venir-deduction-de-tva-immediate thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-fluvial-et-navigation-interieure-des-sanctions-similaires-a-la-circulation-routiere Récemment, des aménagements ont été apportés à propos des sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure et en cas de consommation d’alcool ou d’usage de stupéfiantes. Voilà qui méritent quelques précisions…Navigation fluviale : des précisions sur les sanctions applicables à certaines infractionsDans le cadre d’aménagements apportés à la réglementation propre au transport fluvial et à la navigation intérieure, des précisions ont été apportées concernant les comportements des personnels navigants considérés comme répréhensibles et les sanctions qui les accompagnent.Ainsi, les règles du code de la route relatives aux contrôles et dépistages de la conduite sous empire d’un état alcoolique ou de substances et de plantes classées comme stupéfiants sont rendues applicables aux conducteurs de bateaux et à tout membre d’équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l’exploitation d’un bateau.Il en va de même pour les règles du code de la route applicables aux rétentions et suspensions administratives des permis de conduire qui sont rendues applicables aux titres de conduite nécessaires à la navigation.Une précision est également faite concernant le non-respect d’une obligation d’immobilisation d’un bateau par son propriétaire ou son conducteur : il est dorénavant prévu une amende de 1 500 € à 3 000 € lorsque le bateau n’est pas maintenu à l’emplacement désigné pour son immobilisation. Sources : Décret no 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieureTransport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ? - © Copyright WebLex Wed, 29 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-fluvial-et-navigation-interieure-des-sanctions-similaires-a-la-circulation-routiere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abus-de-droit-a-la-recherche-d-un-but-exclusivement-fiscal Wed, 29 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/abus-de-droit-a-la-recherche-d-un-but-exclusivement-fiscal thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/qui-peut-devenir-transporteur-fluvial Wed, 29 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/qui-peut-devenir-transporteur-fluvial thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-de-garantie-des-salaires-de-nouvelles-creances-desormais-couvertes Tue, 28 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-de-garantie-des-salaires-de-nouvelles-creances-desormais-couvertes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gazole-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement Tue, 28 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gazole-du-nouveau-concernant-la-demande-de-remboursement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-fonds-de-commerce-attention-a-la-precipitation Tue, 28 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-fonds-de-commerce-attention-a-la-precipitation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-en-pratique-avancee-l-acces-direct-est-arrive L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la santé des Français. Cela passe notamment par le renforcement des missions de certains professionnels…Infirmiers en pratique avancée (IPA) : élargissement des compétencesDans un parcours de santé, l’accès direct désigne la possibilité de se tourner vers certains professionnels de santé spécialisés sans avoir au préalable été orienté par son médecin. C’est par exemple le cas, entre autres, des ophtalmologues, des dentistes ou des gynécologues.Depuis le 22 janvier 2025, une profession supplémentaire va pouvoir bénéficier de cet accès direct : il s’agit des infirmiers en pratique avancée (IPA).Les patients peuvent donc s’adresser directement aux IPA exerçant dans : les établissements de santé ; les établissements médico-sociaux ; les centres de santé ; les maisons de santé.Il est précisé que si l’IPA se trouve face à un patient dont le cas dépasse son champ de compétences, il doit le rediriger vers le médecin traitant de ce dernier ou, à défaut, tout autre médecin ou structure adaptée pour reprendre le suivi du patient.Des bases sont également posées afin de permettre aux IPA de prescrire eux-même des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire.La liste des produits et prestations concernées doit néanmoins être publiée afin de rendre cette prescription possible. Sources : Décret no 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancéeInfirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé - © Copyright WebLex Mon, 27 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-en-pratique-avancee-l-acces-direct-est-arrive thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conducteur-routier-du-nouveau-sur-le-temps-de-travail-effectif Mon, 27 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conducteur-routier-du-nouveau-sur-le-temps-de-travail-effectif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/caution-des-obligations-d-un-debiteur-pas-de-limites Mon, 27 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/caution-des-obligations-d-un-debiteur-pas-de-limites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bail-rural-bien-ameliore-par-le-preneur-augmentation-du-fermage Fri, 24 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bail-rural-bien-ameliore-par-le-preneur-augmentation-du-fermage thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clause-de-mobilite-la-definition-de-la-zone-geographique-doit-etre-precise Fri, 24 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/clause-de-mobilite-la-definition-de-la-zone-geographique-doit-etre-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-restaurant-la-prolongation-de-l-usage-derogatoire-est-officielle C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire vient d’être publiée…Tous les achats alimentaires sont (à nouveau) éligibles aux titres-restaurant jusqu’en 2026 !Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilité à les percevoir.Cette dérogation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, devait initialement faire l’objet d’une nouvelle prorogation. Ce projet, suspendu à la suite de la censure du Gouvernement en décembre 2024, a finalement abouti !Désormais, les salariés bénéficiaires de titres-restaurant pourront donc continuer de les utiliser pour acheter des produits alimentaires, y compris si ces derniers ne sont pas directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc.Notez que cette loi prolonge bien le dispositif pour 2 années supplémentaires et reste donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.Si le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant reste fixé à 25 € par jour, la participation de l’employeur aux titres-restaurant émis est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,26 € pour les titres émis à compter du 1er janvier 2025 (contre 7,18 € jusqu’alors). Sources : LOI no 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireTitre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle ! - © Copyright WebLex Fri, 24 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-restaurant-la-prolongation-de-l-usage-derogatoire-est-officielle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-associations-votre-activite-est-elle-lucrative Fri, 24 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-associations-votre-activite-est-elle-lucrative thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-des-changements-en-2025 Fri, 24 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-des-changements-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/amf-des-sanctions-en-l-absence-de-publication-d-informations-privilegiees Fri, 24 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/amf-des-sanctions-en-l-absence-de-publication-d-informations-privilegiees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rescrit-fiscal-c-est-parti-pour-la-dematerialisation Thu, 23 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rescrit-fiscal-c-est-parti-pour-la-dematerialisation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-en-fonction-de-bloc-operatoire-de-nouvelles-missions-possibles Thu, 23 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-en-fonction-de-bloc-operatoire-de-nouvelles-missions-possibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securigreffe-ouverture-aux-avocats SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de façon sécurisée. Un service qui s’ouvre à de nouveaux utilisateurs…SécuriGreffe : faciliter la procédure devant le tribunal de commerceLors des procédures collectives, les différents intervenants (greffiers, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires) peuvent échanger des documents relatifs à la procédure de façon sécurisée en utilisant SécuriGreffe.Pour les procédures se déroulant devant le tribunal de commerce, Sécurigreffe peut dorénavant être utilisé pour les échanges : entre les parties et la juridiction ; entre les avocats et la juridiction.Afin d’accéder au service, les avocats devront passer par une procédure d’authentification stricte afin d’assurer la sécurité des informations échangées sur le service.Cette nouvelle faculté est ouverte depuis le 16 janvier 2025 et s’applique aux procédures en cours. Sources : Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerceSécurigreffe : ouverture aux avocats - © Copyright WebLex Wed, 22 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/securigreffe-ouverture-aux-avocats thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/solidarite-fiscale-oui-pour-les-penalites-oui-pour-les-interets-de-retard Wed, 22 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/solidarite-fiscale-oui-pour-les-penalites-oui-pour-les-interets-de-retard thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-l-electricite-du-nouveau-pour-les-entreprises-electro-intensives Wed, 22 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accise-sur-l-electricite-du-nouveau-pour-les-entreprises-electro-intensives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-inter-files-fin-de-l-experimentation Tue, 21 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-inter-files-fin-de-l-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-la-distance-parcourue-sur-le-reseau-autoroutier-concede-en-sait-plus La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers et d’un tarif unitaire qui vient d’être dévoilé pour 2025. Focus.Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : ça se préciseLa taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d'autoroutes.Cette taxe est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur une autoroute concédée située en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.Son montant est égal au tarif unitaire multiplié par la distance parcourue par les usagers d’une autoroute concédée.Le tarif unitaire pour 2025 vient d’être dévoilé. Il est fixé à 8,08 € pour une distance parcourue de 1 000 km sur le réseau autoroutier concédé. Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités déclaratives de cette taxe.Dans ce cadre, il est prévu qu’elle est déclarée selon les mêmes procédures et modalités que la TVA : elle doit donc être déclarée, par voie électronique, au moyen du formulaire n° 3310-A-SD (annexe de la déclaration de TVA), selon la même périodicité et les mêmes échéances que la TVA, qui varient selon le régime d’imposition à la TVA dont relève le concessionnaire d’autoroutes. Sources : Actualité Bofip du 8 janvier 2025 : « 08/01/2025 : AIS - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Actualisation pour 2025 du tarif de la taxe - Mise à jour suite à consultation publique »Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus ! - © Copyright WebLex Tue, 21 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-la-distance-parcourue-sur-le-reseau-autoroutier-concede-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/embauche-d-un-travailleur-etranger-quelles-pieces-justificatives-fournir Tue, 21 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/embauche-d-un-travailleur-etranger-quelles-pieces-justificatives-fournir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-velo-quelle-limite Tue, 21 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-velo-quelle-limite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/erreur-de-tva-recuperation-possible Mon, 20 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/erreur-de-tva-recuperation-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-agirc-arrco-quel-taux-pour-les-majorations-de-retard-en-2025 En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une majoration, dont le taux est déterminé annuellement, est due. Quel est le taux pour 2025 ?Cotisations AGIRC-ARRCO : identité de taux mais relèvement du montant minimumPour rappel, les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n’ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l’objet d’une majoration calculé en fonction du retard.Ce taux est fixé chaque année par la commission paritaire AGIRC-ARRCO. Pour 2025, cette commission a décidé de maintenir le taux déjà appliqué en 2024.Pour 2025, le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement reste de 2,86 % par mois.Néanmoins, le montant minimal des majorations de retard est désormais porté à 108 € pour une périodicité trimestrielle, soit 36 € au titre de la période mensuelle, en 2025. Sources : Circulaire AGIRC-ARRCO 2024-17-DRJ en date du 23 décembre 2024 : « Majoration de retard taux et montant minimal pour 2025 »Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ? - © Copyright WebLex Mon, 20 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-agirc-arrco-quel-taux-pour-les-majorations-de-retard-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mecenat-des-salaries-reservistes-de-la-police-nationale Mon, 20 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mecenat-des-salaries-reservistes-de-la-police-nationale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-une-aide-financiere-pour-les-entreprises Mon, 20 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-une-aide-financiere-pour-les-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/visites-sanitaires-obligatoires-pour-la-filiere-bovine-petite-modification-de-l-experimentation Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Une expérimentation dont le calendrier a été modifié. Revue de détails…Préparation des visites en élevage par les vétérinaires sanitaires : un mois supplémentaire !Depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, une expérimentation est menée sur la filière bovine afin de faire évoluer la visite sanitaire pour en faire un baromètre du niveau de maîtrise du risque sanitaire d'un élevage.Ce test, qui doit permettre d’établir si une généralisation de ces modalités est faisable, se déroule en 2 étapes.D’abord, les vétérinaires sanitaires doivent préparer les visites sanitaires via : la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ; le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins qui les ont désignés vétérinaire sanitaire ; la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette expérimentation ; le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.Ensuite, ils devront, à partir de cette année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, effectuer lesdites visites et saisir la totalité des réponses des questionnaires ainsi remplis.La 1re étape de préparation, qui devait s’étaler du 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, est finalement allongée jusqu’au 31 janvier 2025.Notez que les modalités de l’expérimentation et le reste du calendrier restent inchangés. Sources : Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation ! - © Copyright WebLex Fri, 17 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/visites-sanitaires-obligatoires-pour-la-filiere-bovine-petite-modification-de-l-experimentation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-sociale-des-pourboires-et-en-2025 Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette exonération perdure-t-elle en 2025 ? Réponse de l’Urssaf…Pourboire : fin de l’exonération sociale en 2025 !Pour mémoire, les pourboires désignent les sommes facultatives, remises par des clients à des salariés en contact avec eux.Le plus souvent, ces pourboires sont remis au personnel officiant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.Toutes conditions remplies, cette exonération avait été prolongée l’année dernière jusqu’au 31 décembre 2024.Rappelons que, jusqu’à cette date, cette exonération était soumise au respect de 2 conditions : le salaire du salarié au contact de la clientèle devait être inférieur à 1,6 SMIC (calculé sur la base de la durée prévue au contrat, augmentée des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires, hors majoration) ; les pourboires, remis en espèces ou en carte bancaire, ne devaient pas être imposés aux clients.En l’absence de texte prorogeant à nouveau cette exonération, l’exonération de charges sociales des pourboires est supprimée depuis le 1er janvier 2025.En d’autres termes, les pourboires remis à l’employeur à compter du 1er janvier 2025, considérés comme une contrepartie au travail, entre dans la base de calcul des cotisations sociales. Sources : Actualité de l’Urssaf, « Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2025 », publié le 6 janvierExonération sociale des pourboires : et en 2025 ?  - © Copyright WebLex Fri, 17 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-sociale-des-pourboires-et-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/applications-mobiles-une-difference-entre-la-permission-et-le-consentement Fri, 17 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/applications-mobiles-une-difference-entre-la-permission-et-le-consentement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-famille-precisions-concernant-les-depenses-eligibles Fri, 17 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-famille-precisions-concernant-les-depenses-eligibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-fraude-fiscale-la-toile-sous-haute-surveillance Thu, 16 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-fraude-fiscale-la-toile-sous-haute-surveillance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-restaurant-prolongation-de-l-usage-derogatoire-jusqu-en-2026 Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout achat alimentaire vient d’être prolongée jusqu’en 2026. Explications.Titre-restaurant : (à nouveau) utilisable pour tout achat alimentaire !Pour mémoire, les titres-restaurants sont un avantage social accordé au salarié qui permet initialement l’achat d’un repas par journée travaillée et qui repose sur un cofinancement, auquel participe l’employeur.Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilité à accepter ces titres.Cette dérogation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, devait initialement faire l’objet d’une nouvelle prorogation jusqu’en 2026.Ce projet, suspendu à la suite de la censure du Gouvernement en décembre 2024, a finalement abouti ce mardi 14 janvier 2025.Désormais, les salariés bénéficiaires de titres-restaurant pourront donc continuer de les utiliser pour acheter des produits alimentaires, y compris si ces derniers ne sont pas directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc.Quant au plafond journalier d’utilisation, il reste fixé, comme depuis le 1er octobre 2022, à 25 € par jour.Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 janvier 2025, devrait être promulguée par le Président de la République dans les prochains jours. Sources : Dossier législatif du Sénat, Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire », mis à jour le 15 janvier 2025  Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 ! - © Copyright WebLex Thu, 16 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-restaurant-prolongation-de-l-usage-derogatoire-jusqu-en-2026 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exploitation-de-l-image-des-sportifs-avec-ou-sans-tva Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exploitation-de-l-image-des-sportifs-avec-ou-sans-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pact-nouveau-statut-pour-les-professionnels-de-sante-formes-en-dehors-de-l-ue Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pact-nouveau-statut-pour-les-professionnels-de-sante-formes-en-dehors-de-l-ue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-du-financement-des-etablissements-de-sante-les-modalites-sont-precisees Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reforme-du-financement-des-etablissements-de-sante-les-modalites-sont-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vegetalisation-et-solarisation-des-toitures-des-icpe-des-cas-particuliers Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vegetalisation-et-solarisation-des-toitures-des-icpe-des-cas-particuliers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nullite-des-actes-posterieures-a-la-constitution-d-une-societe-quelle-prescription Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nullite-des-actes-posterieures-a-la-constitution-d-une-societe-quelle-prescription thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-liberaux-quels-changements-sur-les-cotisations-en-2025 Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-liberaux-quels-changements-sur-les-cotisations-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/promesse-unilaterale-de-vente-quand-les-annees-passent Wed, 15 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/promesse-unilaterale-de-vente-quand-les-annees-passent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-at-mp-2025-toujours-pas-disponible Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi de financement pour la Sécurité sociale. En l’absence de loi de financement votée pour 2025 pour l’heure, les taux AT/MP 2024 ont été prolongés pour 2025. Provisoirement pour le moment…Un maintien des taux AT/MP 2024… en attendantEn principe, les taux AT/MP sont fixés par la CARSAT aux termes de tarifications, elles-mêmes publiées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de l’année, et sont transmis en début d’année aux entreprises pour le calcul de leurs cotisations sociales, nécessaires à l‘établissement des bulletins de paie.Alors que ces taux sont normalement déterminés annuellement, faute de LFSS pour 2025 pour le moment, les taux 2024 continueront à s’appliquer jusqu’à la publication des nouveaux taux, qui ne seront connus qu’après l’adoption de la LFSS pour 2025.Pour mémoire, ce taux permet de calculer la cotisation d’accidents du travail et des maladies professionnelles due par l’employeur et couvrant les risques de maladie professionnelle et d’accidents de travail.Ce taux varie en fonction de l’activité de l’entreprise, de sa taille ou encore de la fréquence et de la gravité des AT/MP survenus et reconnus comme tels. Sources : Actualité du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale : « Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024 ».Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible… - © Copyright WebLex Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-at-mp-2025-toujours-pas-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-cosmetiques-quelques-nouveautes-en-vrac Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/produits-cosmetiques-quelques-nouveautes-en-vrac thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeune-entreprise-innovante-ouverte-aux-fondations Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/jeune-entreprise-innovante-ouverte-aux-fondations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-interim-et-duree-minimale-d-activite-a-justifier Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-interim-et-duree-minimale-d-activite-a-justifier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-tres-social-adapte-en-outre-mer-prolongation-des-financements Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de logements, une expérimentation a été lancée en 2021 pour proposer de nouveaux biens à la location à des conditions très avantageuses pour les personnes les plus défavorisées. L’État poursuit son investissement sur le sujet…Financement de l’État pour le logement locatif très social : poursuite des effortsEn 2021 a été mis en place le dispositif « Aide au logement locatif social très adapté ». Il s’agit d’une expérimentation visant à créer de nouveaux logements locatifs à des conditions de location adaptées aux personnes les plus défavorisées vivant à Mayotte et en Guyane.L’expérimentation prévoit ainsi la création de logements pouvant être loués avec un loyer plafonné à 2,8 €/m².Il était prévu une subvention de l’État à hauteur de 90 000 € par logement qui pouvait être accordée jusqu’au 20 septembre 2024.Cette subvention est prolongée et peut dorénavant être accordée jusqu’au 30 juin 2025. Sources : Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de MayotteLogement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements - © Copyright WebLex Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logement-tres-social-adapte-en-outre-mer-prolongation-des-financements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aspiration-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-quelles-sont-les-limites Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aspiration-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-quelles-sont-les-limites thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/location-des-passoires-thermiques-c-est-presque-fini Tue, 14 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/location-des-passoires-thermiques-c-est-presque-fini thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/insertion-par-le-travail-independant-de-nouvelles-precisions Mon, 13 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/insertion-par-le-travail-independant-de-nouvelles-precisions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pecheurs-anteriorites-et-sous-quotas-quelques-modifications Mon, 13 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pecheurs-anteriorites-et-sous-quotas-quelques-modifications thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mines-et-carrieres-et-mise-a-disposition-obligatoire-de-douches-pour-qui-et-comment Mon, 13 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mines-et-carrieres-et-mise-a-disposition-obligatoire-de-douches-pour-qui-et-comment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-soumission-chimique-rendre-les-medicaments-detectables Afin de lutter contre la soumission chimique, l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) appelle les laboratoires pharmaceutiques à rendre leurs médicaments détectables.Des médicaments détectables : un premier outil de lutte contre la soumission chimiquePour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (vol, agressions, etc.).Si les substances utilisées sont parfois non-médicamenteuses, l’utilisation de médicaments est plus fréquente.Dans ce contexte, l’ANSM demandera dès le mois de janvier 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant : de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ; de complexifier le détournement des substances médicamenteuses. Sources : Actualité de l’ANSM du 20 décembre 2024 : « Prévention de la soumission chimique : l’ANSM engage de nouvelles mesures afin de réduire le risque du détournement d’usage des médicaments »Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables ! - © Copyright WebLex Mon, 13 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-soumission-chimique-rendre-les-medicaments-detectables thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/crypto-actifs-securite-renforcee Mon, 13 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/crypto-actifs-securite-renforcee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/electricite-les-prix-vont-augmenter-en-ce-debut-2025 Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/electricite-les-prix-vont-augmenter-en-ce-debut-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-location-meublee-la-nature-de-l-activite-ca-compte Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-et-location-meublee-la-nature-de-l-activite-ca-compte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-signature-du-mandat-facultative Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-signature-du-mandat-facultative thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acte-de-cession-de-parts-l-art-ambigue-de-l-interpretation Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acte-de-cession-de-parts-l-art-ambigue-de-l-interpretation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-sociale-et-solidaire-un-agrement-esus-sous-conditions Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/economie-sociale-et-solidaire-un-agrement-esus-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ehpad-et-accompagnement-a-domicile-quels-prix-pour-les-prestations-en-2025 Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ehpad-et-accompagnement-a-domicile-quels-prix-pour-les-prestations-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-en-2025 Comme chaque année, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié. Quelle est le montant prévu pour 2025 ?Garantie financière des ETT : Un montant minimal de 148 475 €Chaque entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue de justifier d’une garantie financière suffisante, assurant, en cas de défaillance, le paiement : des salaires et accessoires des salariés ; des indemnités ; des cotisations sociales obligatoires.Ce montant est calculé, pour chaque ETT, en fonction du chiffre d’affaires (hors taxe) réalisé au cours du dernier exercice, sans pouvoir être inférieur à un montant minimal, fixé annuellement.Le montant de cette garantie financière minimale vient récemment d’être fixé à 148 475 € pour 2025 (contre 143 871 € en 2024).L’absence de souscription de la garantie financière minimale par une entreprise de travail temporaire peut faire l’objet de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à une interdiction d’activité. Sources : Décret no 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaireGarantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ? - © Copyright WebLex Fri, 10 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commande-publique-simplification-des-regles Thu, 09 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commande-publique-simplification-des-regles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-activites-polluantes-de-nouvelles-obligations-pour-certains-exploitants-de-dechets Thu, 09 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-activites-polluantes-de-nouvelles-obligations-pour-certains-exploitants-de-dechets thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fichier-bancaire-des-entreprises-des-conditions-d-acces-precisees Thu, 09 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fichier-bancaire-des-entreprises-des-conditions-d-acces-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regles-de-construction-et-allocations-logement-a-mayotte-du-nouveau Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/regles-de-construction-et-allocations-logement-a-mayotte-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisation-d-exploitation-commerciale-une-duree-de-validite-reduite Pour certains projets immobiliers, un permis de construire peut également valoir autorisation d’exploitation commerciale. Une autorisation qui est néanmoins limitée dans le temps. Une limitation qui évolue…Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite, mais un point de départ plus adaptéPlusieurs types de projets immobiliers d’ampleur liés à des activités commerciales doivent obtenir une autorisation d’exploitation commerciale.Lorsque l’obtention d’un permis de construire est également nécessaire, ce permis vaut autorisation d’exploitation commerciale après avis de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).Auparavant, la durée de validité de cette autorisation était de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire devenait définitif.Une durée qui pouvait entrainer des complications, notamment lorsque des travaux sont particulièrement longs.Afin de fixer une durée de validité plus cohérente, toutes les autorisations accompagnant un permis de construire délivrées depuis le 1er janvier 2025 ont une durée de validité d’un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.Il faut noter toutefois qu’un second délai vient encadrer la validité de cette autorisation puisqu’elle ne pourra excéder 7 ans après la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Sources : Décret no 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commercialeAutorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ? - © Copyright WebLex Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisation-d-exploitation-commerciale-une-duree-de-validite-reduite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-la-liste-des-interets-majeurs-publiee Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-la-liste-des-interets-majeurs-publiee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/formation-au-francais-langue-etrangere-du-temps-de-travail-effectif Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/formation-au-francais-langue-etrangere-du-temps-de-travail-effectif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rayonnements-ionisants-au-travail-de-nouvelles-certifications-professionnelles Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rayonnements-ionisants-au-travail-de-nouvelles-certifications-professionnelles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revenus-reputes-distribues-et-consequences-pour-le-dirigeant-des-procedures-independantes Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revenus-reputes-distribues-et-consequences-pour-le-dirigeant-des-procedures-independantes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exploitants-agricoles-precisions-utiles-concernant-l-accise-sur-les-produits-energetiques Wed, 08 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exploitants-agricoles-precisions-utiles-concernant-l-accise-sur-les-produits-energetiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pas-de-revalorisation-du-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu-en-2025-quelles-consequences Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pas-de-revalorisation-du-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu-en-2025-quelles-consequences thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-activites-polluantes-prolongation-de-l-exclusion-de-certains-dechets Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-activites-polluantes-prolongation-de-l-exclusion-de-certains-dechets thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mhe-prolongation-pour-la-distribution-des-vaccins Afin de lutter contre la maladie hémorragique épizootique (MHE), l’État organise une campagne de distribution de doses de vaccins auprès des éleveurs français. Une campagne qui joue les prolongations…Maladie hémorragique épizootique : un peu plus de temps pour obtenir les vaccinsLa maladie hémorragique épizootique (MHE) continue à se répandre dans les élevages français et touche de plus en plus d’animaux.De nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement afin de limiter la propagation de cette maladie. Parmi ces mesures, l’État a mis en place une distribution de doses de vaccins gratuites pour les éleveurs.Après avoir récemment augmenté le nombre de doses distribuées, la campagne est aujourd’hui prolongée puisqu’elle prendra fin le 31 janvier 2025 au lieu du 31 décembre 2024. Sources : Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootiqueMHE : prolongation pour la distribution des vaccins - © Copyright WebLex Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mhe-prolongation-pour-la-distribution-des-vaccins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-a-la-personne-on-connait-les-modalites-de-mise-en-place-de-la-carte-professionnelle Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-a-la-personne-on-connait-les-modalites-de-mise-en-place-de-la-carte-professionnelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debut-de-l-experimentation-de-la-justice-economique-et-de-sa-contribution Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/debut-de-l-experimentation-de-la-justice-economique-et-de-sa-contribution thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agrement-de-la-convention-d-assurance-chomage-ce-qui-change-pour-l-employeur Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agrement-de-la-convention-d-assurance-chomage-ce-qui-change-pour-l-employeur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cookies-avertissement-de-la-cnil Tue, 07 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cookies-avertissement-de-la-cnil thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-a-mayotte-quelles-mesures-pour-la-reconstruction Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cyclone-chido-a-mayotte-quelles-mesures-pour-la-reconstruction thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-une-prolongation-a-la-baisse-des-aides-a-l-embauche Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-une-prolongation-a-la-baisse-des-aides-a-l-embauche thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-et-carte-grise-attention-au-courrier Le Gouvernement cherche à faire des économies partout où cela est possible. Et cela inclut la communication de certains documents aux Français, dont le permis et la carte grise…Permis de conduire et carte grise : fin de la remise en main propre ?L’administration a besoin de s’assurer que certains des documents qu’elle émet arrivent bel et bien à leur destinataire pour éviter toute situation dommageable.C’est pourquoi, dès lors que ces documents sont acheminés par voie postale, ils ne sont délivrés à leur destinataire que contre une signature attestant de leur bonne réception.Cependant, l’État ayant besoin de faire des économies, il en va différemment pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation depuis le 2 janvier 2025.En effet, ces titres sont désormais envoyés par « lettre suivie » afin de permettre à l’administration de s’assurer que le titre est bien arrivé à destination, sans le surcout de la remise en main propre. Sources : Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationauxPermis de conduire et carte grise : attention au courrier ! - © Copyright WebLex Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-et-carte-grise-attention-au-courrier thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-routiere-quelques-precisions-pour-2025 Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/circulation-routiere-quelques-precisions-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-nouvelle-prolongation Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-nouvelle-prolongation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/franchise-en-base-de-tva-ca-se-precise Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/franchise-en-base-de-tva-ca-se-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-troubles-du-neuro-developpement-chez-l-enfant-nouveau-modele-de-contrat Mon, 06 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-troubles-du-neuro-developpement-chez-l-enfant-nouveau-modele-de-contrat thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/construction-en-outre-mer-assouplissements-de-la-reglementation Fri, 03 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/construction-en-outre-mer-assouplissements-de-la-reglementation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/societe-en-formation-tout-le-monde-est-il-bien-d-accord Fri, 03 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/societe-en-formation-tout-le-monde-est-il-bien-d-accord thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-a-la-personnes-et-cotisations-sociales-dematerialisees-quelles-pieces-fournir Fri, 03 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-a-la-personnes-et-cotisations-sociales-dematerialisees-quelles-pieces-fournir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisies-sur-remunerations-quels-montants-en-2025 Fri, 03 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/saisies-sur-remunerations-quels-montants-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-un-relevement-confirme-en-2025 Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations, a bel et bien été relevé à compter du 1er janvier 2025.PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1er janvier 2025Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant plafond de la Sécurité sociale (PASS) vient officiellement d’être revalorisé à hauteur de 1,6 %, à compter de 2025.Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 3 925 € à compter du 1er janvier 2025. Idem pour la valeur journalière qui s’élève désormais à 216 euros, toujours à compter de cette même date.Pour rappel, le PASS constitue un outil utile pour : connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ; définir l’assiette de certaines contributions ; calculer les droits sociaux des assurés.Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025. Sources : Actualité du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale : « Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1.6% au 1er janvier 2025 », publiée le 4 novembre 2025 Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 ! - © Copyright WebLex Fri, 03 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-un-relevement-confirme-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plafonnement-du-supplement-de-loyer-solidarite-nouvelle-annee-nouveaux-montants Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montants désormais connus pour 2025. Focus.Plafonnement du SLS : nouveaux montants pour 2025Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.Toutefois, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné si, cumulé avec le montant du loyer principal, il est supérieur, par m2 de surface habitable, à un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.Les plafonds pour 2025 viennent d’être dévoilés et sont fixés par m2 de surface habitable à : 27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; 18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ; 17,11 € pour les logements situés en zone 1 ; 12,59 € pour les logements situés en zone 2 ; 11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ; 11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; 11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici. Sources : Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitationPlafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants ! - © Copyright WebLex Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plafonnement-du-supplement-de-loyer-solidarite-nouvelle-annee-nouveaux-montants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-publication-de-2-normes-d-exercice-professionnel-oubliees Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-publication-de-2-normes-d-exercice-professionnel-oubliees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-reglemente-et-delai-de-realisation-des-travaux-du-nouveau Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-reglemente-et-delai-de-realisation-des-travaux-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/e171-nouvelle-annee-nouvelle-prolongation L’additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l’apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux risques qu’il peut représenter pour la santé, il a fait l’objet de restrictions…Denrées alimentaires contenant du E171 : toujours hors des rayons ?Pour mémoire, l’additif E171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E171 pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2020.Depuis, cette suspension est renouvelée tous les ans. C’est donc sans surprise qu’à compter du 1er janvier 2025, la suspension de la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du E171 est prolongée pour 1 an. Sources : Arrêté du 16 décembre 2024 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation - © Copyright WebLex Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/e171-nouvelle-annee-nouvelle-prolongation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mobilite-des-alternants-precisions-autour-des-mentions-obligatoires-de-la-convention Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mobilite-des-alternants-precisions-autour-des-mentions-obligatoires-de-la-convention thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/journaliste-pigiste-revalorisation-de-la-remuneration-minimum Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes a fait l’objet d’une revalorisation. À compter du 1er janvier 2025, la pige ne pourra pas être inférieure à un certain montant : lequel ?Le montant plancher de la rémunération est désormais fixé à 73,02 €Pour rappel, les journalistes professionnels sont ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse.Parmi ces journalistes, certains sont rémunérés à la pige, c’est-à-dire en fonction d’un travail commandé ou accepté. C’est par exemple le cas pour certains journalistes professionnels auteurs d’images fixes.Dans ce cadre, le salaire convenu doit être égale ou supérieur à un salaire minimum, fixé par la réglementation.Et justement : récemment le montant minimum de la rémunération versée en contrepartie de la commande d’une image fixe ou d’une série d’image ayant le même objet et réalisées dans un même lieu a été revalorisé.Depuis le 1er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels tirant l’essentiel de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 73,02 € par pige.Notez que jusqu’alors, ce salaire minimum était de 71,59 € par pige. Sources : Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeJournaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum ! - © Copyright WebLex Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/journaliste-pigiste-revalorisation-de-la-remuneration-minimum thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/en-attente-de-la-loi-de-finances-2025-des-precisions-bienvenues Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/en-attente-de-la-loi-de-finances-2025-des-precisions-bienvenues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enquete-fiscale-sous-pseudonyme-du-nouveau Thu, 02 Jan 2025 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/enquete-fiscale-sous-pseudonyme-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vaccination-plusieurs-nouveautes-a-connaitre Tue, 31 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vaccination-plusieurs-nouveautes-a-connaitre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/guichet-unique-des-formalites-d-entreprises-a-100-pour-2025 Tue, 31 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/guichet-unique-des-formalites-d-entreprises-a-100-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-en-location-d-un-meuble-de-tourisme-du-nouveau Mon, 30 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mise-en-location-d-un-meuble-de-tourisme-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/meubles-de-tourisme-une-fiscalite-qui-evolue-a-compter-de-2025 Mon, 30 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/meubles-de-tourisme-une-fiscalite-qui-evolue-a-compter-de-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experts-comptables-precisions-autour-de-la-spfpl Fri, 20 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/experts-comptables-precisions-autour-de-la-spfpl thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-de-marchandises-dangereuses-par-voie-fluviale-quelques-nouveautes Fri, 20 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-de-marchandises-dangereuses-par-voie-fluviale-quelques-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/risques-professionnels-maritimes-renforcement-des-obligations-de-prevention Fri, 20 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/risques-professionnels-maritimes-renforcement-des-obligations-de-prevention thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/residence-de-services-et-tva-a-10-precisions-sur-les-conditions-a-respecter Thu, 19 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/residence-de-services-et-tva-a-10-precisions-sur-les-conditions-a-respecter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prevention-des-risques-chimiques-professionnels-des-nouveautes Thu, 19 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prevention-des-risques-chimiques-professionnels-des-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/filiere-rep-une-nouvelle-venue La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie des dits produits. Le dispositif s’appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…Textiles sanitaires à usage unique : les producteurs responsables du produit du début à la finLa responsabilité étendue du producteur (REP) a été mise en place depuis 1975.Elle charge les producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C’est ce qu’on appelle le principe du « pollueur-payeur ».Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.À partir du 1er janvier 2025, la filière des textiles sanitaires à usage unique rejoint la liste.Cette filière concerne 5 catégories de produits : les lingettes, y compris les lingettes réimbibées pour usages corporels et domestiques ; les équipements de protection individuelle, linge et vêtements ; les produits d’hygiène en papier, hors papier toilette ; les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ; les produits utilisés pour des soins médicaux.Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière. Sources : Décret no 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique - LégifranceFilière REP : une nouvelle venue - © Copyright WebLex Thu, 19 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/filiere-rep-une-nouvelle-venue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-financiere-aux-entreprises-d-insertion-revalorisation-au-1er-novembre-2024 Wed, 18 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aide-financiere-aux-entreprises-d-insertion-revalorisation-au-1er-novembre-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bacteriose-vasculaire-du-haricot-prevenir-et-guerir Wed, 18 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bacteriose-vasculaire-du-haricot-prevenir-et-guerir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-pour-souscription-au-capital-d-une-jei-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives Wed, 18 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-pour-souscription-au-capital-d-une-jei-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plan-d-epargne-avenir-climat-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives Wed, 18 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plan-d-epargne-avenir-climat-du-nouveau-concernant-les-obligations-declaratives thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-des-obligations-declaratives-allegees Tue, 17 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-des-obligations-declaratives-allegees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imposition-minimale-mondiale-des-groupes-ca-se-precise Tue, 17 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imposition-minimale-mondiale-des-groupes-ca-se-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-en-ile-de-france-actualisation-de-l-unite-urbaine-de-paris Tue, 17 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-les-locaux-en-ile-de-france-actualisation-de-l-unite-urbaine-de-paris thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-quels-changements-pour-2025 Tue, 17 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maprimerenov-quels-changements-pour-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renovation-immobiliere-lourde-taux-reduit-de-tva-et-exoneration-de-taxe-fonciere Mon, 16 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renovation-immobiliere-lourde-taux-reduit-de-tva-et-exoneration-de-taxe-fonciere thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-a-base-de-pseudoephedrine-ordonnance-obligatoire Certains médicaments peuvent présenter des risques pour la santé des patients et ces risques, même rares, supposent qu’un contrôle soit opéré concernant leur utilisation. C’est pourquoi certains médicaments ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. Ce qui est le cas maintenant des médicaments à base de pseudoéphédrine…Médicaments contre les symptômes du rhume : durcissement des conditions d’accèsÀ l’hiver 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait invité les professionnels de santé et les patients à observer une certaine mesure dans l’utilisation de plusieurs médicaments à base de pseudoéphédrine.Ces produits sont utilisés pour lutter contre les symptômes du rhume et notamment la sensation de nez bouché.Après avoir observé une brève baisse de leur consommation suite à cette communication, l’agence voit aujourd’hui la tendance s’inverser.De ce fait, en considérant la gravité des risques relatifs à la prise de ces produits face à l’aspect bénin de la maladie combattue, l’ANSM a estimé que la vente libre en pharmacie de ces médicaments n’était pas adaptée.C’est pourquoi, depuis le 11 décembre 2024, les médicaments à base de pseudoéphédrine ne peuvent plus être délivrés aux patients ne disposant pas d’une ordonnance.Les médecins sont invités à bien évaluer le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ces médicaments.De plus, une fiche d’information sera fournie aux professionnels de santé pour favoriser une meilleure sensibilisation des patients concernant les risques liés aux médicaments à base de pseudoéphédrine. Sources : Actualité de l’ANSM du 10 décembre 2024 : « Rhume : ordonnance obligatoire pour toute dispensation de médicament à base de pseudoéphédrine »Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire ! - © Copyright WebLex Mon, 16 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-a-base-de-pseudoephedrine-ordonnance-obligatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ccmi-mise-a-jour-de-la-notice-descriptive Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour être le plus protecteur envers les consommateurs. Pour atteindre cet objectif, la règlementation impose des obligations au constructeur, notamment en matière d’informations à délivrer. Il doit ainsi annexer une notice descriptive précise, dont une version mise à jour est à présent disponible.Notice descriptive : quelques évolutionsPour rappel, il existe 2 types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Lorsque le CCMI est conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit annexer au contrat un certain nombre de documents et notamment une notice descriptive.Cette notice permet de décrire les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à son utilisation.Pour les CCMI signés à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle notice sera applicable, intégrant plusieurs modifications, dont le détail est disponible ici.Parmi les modifications notables, il faut noter que le maître de l’ouvrage choisira explicitement dans la notice si les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches seront à intégrer dans le CCMI.La notice sera également mise à jour dans ses dénominations pour tenir compte des évolutions techniques.Notez que les obligations du constructeur restent inchangées, notamment en matière d’informations à délivrer, de garanties et de respect des délais. Sources : Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelleCCMI : mise à jour de la notice descriptive ! - © Copyright WebLex Mon, 16 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ccmi-mise-a-jour-de-la-notice-descriptive thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-annuelle-sur-les-vehicules-de-tourisme-aussi-pour-les-camionnettes Mon, 16 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-annuelle-sur-les-vehicules-de-tourisme-aussi-pour-les-camionnettes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/guid-asso-un-reseau-d-aide-pour-les-associations Mon, 16 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/guid-asso-un-reseau-d-aide-pour-les-associations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-revalorisation-des-consultations Fri, 13 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medecins-revalorisation-des-consultations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/microcredit-professionnel-un-plafond-releve Parce que trouver des financements n’est pas une chose aisée, le microcrédit professionnel fait partie des solutions proposées aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Une solution de financement dont le plafond d’emprunt vient d’être relevé.Un plafond relevé pour les créateurs et repreneurs d’entreprisePour rappel, le microcrédit professionnel est un prêt à intérêts qui est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 3 salariés, remboursable sur une période maximum de : 5 ans en principe ; 7 ans en cas de financement d’un projet d’insertion.Depuis le 6 décembre 2024, le montant total du prêt est passé de 12 000 € à 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.Notez que le plafond du prêt réservé aux projets d’insertion est inchangé et demeure fixé à 8 000 €. Sources : Décret no 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnelMicrocrédit professionnel : un plafond relevé ! - © Copyright WebLex Fri, 13 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/microcredit-professionnel-un-plafond-releve thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-une-allocation-revalorisee Fri, 13 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/activite-partielle-une-allocation-revalorisee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contribution-obligatoire-des-commissaires-de-justice-combien Thu, 12 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contribution-obligatoire-des-commissaires-de-justice-combien thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deces-et-prelevement-sur-le-compte-bancaire-du-defunt-possible Les personnes chargées des obsèques d’un défunt ou les héritiers en ligne directe sont autorisés, dans des situations précises, à prélever une certaine somme, pour régler les obsèques notamment. Toutefois, ce prélèvement est limité à un certain montant, revalorisé au 1er janvier 2025. Focus.Prélèvement sur compte bancaire du défunt : un montant revalorisé pour 2025Pour rappel, en cas de décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués dans l’attente du règlement de la succession.Toutefois, dans certaines situations, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever jusqu’à 5 000 € sur ses comptes, dans la limite du solde disponible, pour régler notamment les frais d’obsèques.Ce montant est, depuis 2015, revalorisé annuellement en fonction de l’indice de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac.Cette limite, actuellement fixée à 5 868 € en 2024, est portée à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025.Notez que ce prélèvement est autorisé uniquement pour : payer les frais funéraires, sur présentation de la facture, par la personne chargée des obsèques ; payer les actes conservatoires (frais d’obsèques, impôts, etc.), sur présentation d’une facture ou d’un justificatif, par les héritiers en ligne directe ; clôturer les comptes du défunt et répartir le solde entre les héritiers en ligne directe, sous réserve que le montant total des sommes détenues par la banque soit inférieur à 5 910 €. Sources : Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financierDécès d’un proche : des frais d’obsèques payés par le défunt ? - © Copyright WebLex Thu, 12 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deces-et-prelevement-sur-le-compte-bancaire-du-defunt-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-recherche-pour-toutes-les-entreprises-de-transport-maritime Thu, 12 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-recherche-pour-toutes-les-entreprises-de-transport-maritime thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ags-maintien-du-taux-de-la-cotisation-au-1er-janvier-2025 Chargé de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance de garantie des salaires) nous informe du maintien du taux de la cotisation sociale à partir du 1er janvier 2025. Explications.Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0.25 % à partir du 1er janvier 2025Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise.Cette garantie, qui repose sur la solidarité interentreprise, est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.Comme auparavant, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cette cotisation AGS demeure inchangé et sera de 0.25%.Notez que ce taux avait déjà fait l’objet d’un rehaussement passant de 0.20 à 0.25 % dès le 1er juillet 2024. Sources : Conseil d’administration de l’AGS du 2 décembre 2024 - « Chiffres clés – Taux de cotisation : 0.25% ».AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 ! - © Copyright WebLex Thu, 12 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ags-maintien-du-taux-de-la-cotisation-au-1er-janvier-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-entreprises-la-fin-d-annee-approche Wed, 11 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-des-entreprises-la-fin-d-annee-approche thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/suretes-priorite-a-l-hypotheque Wed, 11 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/suretes-priorite-a-l-hypotheque thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicules-peu-polluants-du-nouveau-pour-le-bonus-ecologique Wed, 11 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vehicules-peu-polluants-du-nouveau-pour-le-bonus-ecologique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tuberculose-lutter-contre-sa-propagation-dans-les-troupeaux Les maladies touchant les animaux d’élevages font actuellement l’objet d’épidémies importantes actuellement. Cependant, d’autres maladies nécessitent également que des mesures soient prises pour protéger les troupeaux…Élevage : lutter contre la maladie dans les zones à risqueAu-delà des épidémies qui touchent les troupeaux actuellement, telles que la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures sont prises pour améliorer la protection du bétail contre d’autres maladies.C’est notamment le cas des infections au complexe Mycobacterium tuberculosis.Dans les zones où les infections sont fréquentes, sans qu’il soit possible d’en déterminer l’origine, des mesures supplémentaires sont mises en place.Il est ainsi prévu que dans ces zones, les préfets pourront, une fois par an, déterminer une liste de communes dans lesquelles les éleveurs seront soumis à un « audit de biosécurité » et à une « formation à la biosécurité ».Les éleveurs concernés sont ceux résidant dans ces communes ou y ayant fait pâturer au moins un animal. Après l’audit et la formation, l’éleveur devra rédiger et mettre en place un « plan de biosécurité ». Sources : Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidésTuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux - © Copyright WebLex Wed, 11 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tuberculose-lutter-contre-sa-propagation-dans-les-troupeaux thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/relations-intracommunautaires-gare-a-la-fiabilite-de-vos-partenaires Wed, 11 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/relations-intracommunautaires-gare-a-la-fiabilite-de-vos-partenaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expertises-en-cas-de-mouvements-de-terrains-on-en-sait-plus Wed, 11 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/expertises-en-cas-de-mouvements-de-terrains-on-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-concurrents-les-nouveaux-gardiens-du-rgpd Tue, 10 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-concurrents-les-nouveaux-gardiens-du-rgpd thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-collectifs-du-nouveau-pour-le-recouvrement-des-amendes Tue, 10 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transports-collectifs-du-nouveau-pour-le-recouvrement-des-amendes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-une-erreur-de-taux-un-impaye-une-vente-annulee-une-reparation Tue, 10 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-une-erreur-de-taux-un-impaye-une-vente-annulee-une-reparation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/traitements-chroniques-la-dispensation-exceptionnelle-par-les-pharmaciens-elargie Mon, 09 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/traitements-chroniques-la-dispensation-exceptionnelle-par-les-pharmaciens-elargie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-cinema-une-recette-pour-les-producteurs-de-films Mon, 09 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-cinema-une-recette-pour-les-producteurs-de-films thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/radios-associatives-une-aide-en-plus-pour-l-outre-mer-et-les-zones-rurales Mon, 09 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/radios-associatives-une-aide-en-plus-pour-l-outre-mer-et-les-zones-rurales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rgpd-precisions-sur-le-prejudice-moral Mon, 09 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rgpd-precisions-sur-le-prejudice-moral thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-fluviale-du-nouveau-du-cote-de-la-formation-continue Mon, 09 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-fluviale-du-nouveau-du-cote-de-la-formation-continue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mes-points-permis-une-nouvelle-attestation-disponible « Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle permet également à présent de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée.« Mes Points Permis » : qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire ?Pour rappel, « Mes Points Permis » a remplacé depuis le 23 novembre 2023 le téléservice appelé « Télépoints », en conservant toutefois l’objectif premier : consulter le nombre de points sur son permis de conduire.Depuis le 30 novembre 2024, la plateforme permet également de télécharger : le relevé intégral des mentions concernant le permis ; les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à conduire sécurisée.Cette attestation de droit à conduire sécurisée vaut autorisation de conduire durant 4 mois à compter de sa date d’émission. Sources : Décret no 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible ! - © Copyright WebLex Fri, 06 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mes-points-permis-une-nouvelle-attestation-disponible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-de-nouveaux-montant-et-de-nouvelles-conditions Fri, 06 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-agricoles-de-nouveaux-montant-et-de-nouvelles-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sanctions-pecuniaires-de-l-amf-fiscalement-deductibles Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalités à l’encontre des particuliers et des entreprises qui ont violé des règles relatives aux marchés financiers. Mais ces sanctions sont-elles déductibles du bénéfice imposable ? Réponse de l’administration fiscale…Sanctions de l’AMF : pas de déduction possible ?L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme français dont la principale mission est de veiller à la régulation et à la surveillance des marchés financiers.Dans ce cadre, elle dispose d’une procédure, appelée procédure de « composition administrative » qui lui permet de sanctionner un particulier ou une entreprise en cas de non-respect des règles relatives aux marchés financiers, sans que l’affaire soit portée devant le juge.La question qui se pose ici est de savoir si les sanctions pécuniaires, ainsi que les pénalités prononcées par l’AMF dans le cadre d’une procédure de composition administrative sont déductibles du bénéfice imposable.Et la réponse est non ! L’administration fiscale rappelle que les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des particuliers ou des entreprises en cas de manquement à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, y compris celles prononcées par l’AMF au cours d’une procédure de composition administrative. Sources : Rescrit-Bofip- du 27 novembre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers »Sanctions pécuniaires de l’AMF : une double peine ? - © Copyright WebLex Fri, 06 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sanctions-pecuniaires-de-l-amf-fiscalement-deductibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/parrainage-d-un-enfant-quelques-principes-pour-accompagner-les-benevoles Fri, 06 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/parrainage-d-un-enfant-quelques-principes-pour-accompagner-les-benevoles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/semaine-europeenne-pour-l-emploi-des-personnes-handicapes-quel-bilan Thu, 05 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/semaine-europeenne-pour-l-emploi-des-personnes-handicapes-quel-bilan thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/association-la-delegation-de-pouvoirs-doit-etre-ecrite Thu, 05 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/association-la-delegation-de-pouvoirs-doit-etre-ecrite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/palaces-un-report-de-plus Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles. Mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Pour quelle durée est-elle attribuée ?Renouvellement de la distinction : il faudra encore attendreLa distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable aux établissements répondant à certains critères relatifs à la qualité de l’accueil proposé aux clients.Cependant, depuis 2021, les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions jusqu’au 30 septembre 2024.Une nouvelle fois, le délai est repoussé, cette fois jusqu’au 1er avril 2025. Sources : Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »Palaces : un report de plus… - © Copyright WebLex Thu, 05 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/palaces-un-report-de-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-plutot-deux-fois-qu-une Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Mais peuvent-elles bénéficier plusieurs fois de ce crédit d’impôt ? Réponse de l’administration fiscale…Crédit d’impôt HVE : 1 fois, mais pas 2 !Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE d’un montant de 2 500 €.Mais une entreprise peut-elle bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification HVE ?Malheureusement, la réponse est négative ! L’administration fiscale précise sur ce point que, dès sa création, ce crédit d’impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire.L’objectif poursuivi par ce crédit d’impôt était d’inciter les exploitations agricoles à s’engager rapidement dans une démarche agricole responsable.Partant de là, le dispositif concerne uniquement l’obtention initiale de la certification par un exploitant agricole qui ne pourra pas y être éligible une 2nde fois. Sources : Rescrit-Bofip du 27 novembre 2024 : « RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d'impôt - Modalités d'application du crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale »Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ? - © Copyright WebLex Thu, 05 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-plutot-deux-fois-qu-une thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medico-social-perennisation-des-dispositifs-de-repit-specifiques Wed, 04 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medico-social-perennisation-des-dispositifs-de-repit-specifiques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouveaux-modeles-d-avis-medicaux-entree-en-vigueur-repoussee Wed, 04 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouveaux-modeles-d-avis-medicaux-entree-en-vigueur-repoussee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-routier-un-cadre-pour-le-recours-aux-vehicules-a-delegation-de-conduite Wed, 04 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-routier-un-cadre-pour-le-recours-aux-vehicules-a-delegation-de-conduite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acces-a-la-profession-d-avocat-du-nouveau Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas remis en cause, les conditions de diplômes à présenter ont été modifiées. Revue de détails…Quel diplôme pour devenir avocat ?La condition de diplôme nécessaire pour passer l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) a été supprimée.En revanche, pour passer l’examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), les candidats devront, à partir du 1er janvier 2025, être titulaires d'un master en droit ou d’un titre ou diplôme équivalent.Dans le cas où l'élève n'est pas titulaire d'un master à l’issue des 3 périodes de formation, il lui sera possible de se présenter à l'une des deux prochaines sessions de l'examen du CAPA, lui laissant ainsi le temps de remplir la condition de diplôme. Les notes de contrôle continu seront conservées.Notez que ces nouvelles conditions seront applicables à partir du 1er janvier 2025, sauf pour les personnes qui sont déjà titulaires de l’examen du CRFPA. Sources : Décret no 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiquesAccès à la profession d’avocat : du nouveau ! - © Copyright WebLex Wed, 04 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/acces-a-la-profession-d-avocat-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-de-justice-quelques-changements-a-noter Wed, 04 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-de-justice-quelques-changements-a-noter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/outre-mer-alignement-des-regles-sur-les-espaces-numeriques Wed, 04 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/outre-mer-alignement-des-regles-sur-les-espaces-numeriques thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reprise-des-dechets-de-construction-comment Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la reprise des déchets issus de ces produits et matériaux. Mais un aménagement leur permet de déléguer cette reprise des déchets…Reprise des déchets : délégation possible ?Afin de valoriser au mieux les déchets issus des activités de construction, certains distributeurs de produits et matériaux utilisés dans ce secteur ont l’obligation d’organiser, sur le lieu de vente ou à proximité, une reprise gratuite des déchets générés par ces produits et matériaux.Cette obligation s’applique pour les distributeurs qui consacrent des surfaces de plus de 4 000 m² à la vente de ces produits et matériaux.Depuis le 22 novembre 2024, les distributeurs concernés ont la possibilité de signer une convention avec une ou plusieurs installations situées à 5 km au plus du lieu de vente, pour que la reprise des déchets y soit organisée.Une copie de ces conventions devra être transmise par les installations de reprises aux éco-organismes avec lesquels elles sont en contrat.Lorsque cette organisation est mise en place, le distributeur doit communiquer à ses clients les informations suivantes concernant les installations de reprises : nom ; adresse ; coordonnées ; horaires d’ouverture ; catégories d’utilisateurs accueillis (professionnels ou particuliers). Sources : Décret no 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtimentReprise des déchets de construction : comment ? - © Copyright WebLex Tue, 03 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reprise-des-dechets-de-construction-comment thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notification-d-un-avis-de-mise-en-recouvrement-du-nouveau Tue, 03 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notification-d-un-avis-de-mise-en-recouvrement-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-opiaces-report-pour-l-ordonnance-securisee Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés…Médicaments opiacés : un sursis pour assurer au mieux la transitionCertains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques en cas de mauvais usage.C’est notamment le cas des produits opiacés tels que le tramadol, la codéine et la dihydrocodéine.L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les cas de mésusages de ces produits sont nombreux, ce qui cause un réel problème de santé publique du fait des risques liés à leur mauvaise utilisation.Afin de prévenir des abus liés à ces médicaments, il a été décidé le recours obligatoire aux ordonnances sécurisées pour leur souscription.De plus, les médicaments à base de codéine et de dihydrocodéine doivent voir leur durée maximale de prescription réduite à 3 mois.Ces nouveautés qui devaient entrer en vigueur au 1er décembre 2024 sont finalement repoussées afin de permettre aux professionnels de santé de mieux préparer la transition sans porter atteinte aux traitements des patients.La nouvelle date d’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2025. Après cette date, l’obtention de médicaments contenant du tramadol, de la codéine ou de la dihydrocodéine se fera exclusivement par l’intermédiaire d’une ordonnance sécurisée qui doit répondre à un certain nombre de critères fixés par l’Association française de normalisation (AFNOR). Sources : Actualité de l’ANSM du 28 novembre 2024 : « Tramadol et codéine devront être prescrits sur une ordonnance sécurisée »Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée - © Copyright WebLex Tue, 03 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-opiaces-report-pour-l-ordonnance-securisee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-quels-criteres-d-affectation-pour-les-fonds-non-fleches Tue, 03 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-d-apprentissage-quels-criteres-d-affectation-pour-les-fonds-non-fleches thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/decision-collective-adoptee-par-une-minorite-possible-en-sas Mon, 02 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/decision-collective-adoptee-par-une-minorite-possible-en-sas thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intrants-agricole-et-alimentation-animale-quel-taux-de-tva Mon, 02 Dec 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/intrants-agricole-et-alimentation-animale-quel-taux-de-tva thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-de-nouveaux-taux-au-1er-janvier-2025 Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er janvier 2025, viennent d’être dévoilés…Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er janvier 2025Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.Si on connaissait les taux et périmètres applicables depuis le 1er juillet 2024, date de la dernière revalorisation de ces taux, ils viennent d’être modifiés notamment : communauté d’agglomération de La Rochelle ; communauté d’agglomération Grand Annecy; communauté d’agglomération Cœur De Flandre Agglo ; communauté d’agglomération Chartres Métropole; etc.L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables peuvent être consultés ici. Sources : Actualité de l’Urssaf du 26 novembre 2024 : « Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2025 »Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 ! - © Copyright WebLex Fri, 29 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/versement-mobilite-de-nouveaux-taux-au-1er-janvier-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-engins-maritimes-des-exonerations-pour-certains-navires Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial » …Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste pour 2025 est connue !Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).Notez que certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés : les navires classés comme monument historique ; les navires qui, sans être classés monument historique, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».La liste des navires titulaires de ce label au titre de l’année 2025 est maintenant connue et disponible ici. Sources : Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonialTaxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires - © Copyright WebLex Fri, 29 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-engins-maritimes-des-exonerations-pour-certains-navires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/detachement-dans-le-btp-une-mise-a-jour-de-la-campagne-d-information Fri, 29 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/detachement-dans-le-btp-une-mise-a-jour-de-la-campagne-d-information thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-obligations-transitions-des-pge-pour-la-transition-ecologique-des-entreprises Fri, 29 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-obligations-transitions-des-pge-pour-la-transition-ecologique-des-entreprises thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-des-precisions-concernant-les-vehicules-mixtes Thu, 28 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-des-precisions-concernant-les-vehicules-mixtes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/montant-du-smic-de-nouvelles-valeurs-de-reference Thu, 28 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/montant-du-smic-de-nouvelles-valeurs-de-reference thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-indicateurs-entreprises-nouvelle-aide-a-la-gestion-rh Thu, 28 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-indicateurs-entreprises-nouvelle-aide-a-la-gestion-rh thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contester-un-impot-declaration-d-impot-rectificative-reclamation-prealable Wed, 27 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contester-un-impot-declaration-d-impot-rectificative-reclamation-prealable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logements-soumis-a-loi-de-1948-quelle-revalorisation-des-loyers Wed, 27 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/logements-soumis-a-loi-de-1948-quelle-revalorisation-des-loyers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligations-d-installation-de-panneaux-solaires-sur-les-parkings-precisions-sur-les-exonerations Wed, 27 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligations-d-installation-de-panneaux-solaires-sur-les-parkings-precisions-sur-les-exonerations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mandats-de-protection-future-a-inscrire-sur-un-nouveau-registre Tue, 26 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mandats-de-protection-future-a-inscrire-sur-un-nouveau-registre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travail-a-temps-partage-aux-fins-d-employabilite-c-est-reparti Tue, 26 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/travail-a-temps-partage-aux-fins-d-employabilite-c-est-reparti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisations-d-urbanisme-quelques-nouveautes Tue, 26 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisations-d-urbanisme-quelques-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notification-d-un-redressement-fiscal-et-delai-de-prescription-precisions-utiles Tue, 26 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notification-d-un-redressement-fiscal-et-delai-de-prescription-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/parcours-de-sante-coordonne-renforce-quelques-precisions-supplementaires Tue, 26 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/parcours-de-sante-coordonne-renforce-quelques-precisions-supplementaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-des-enfants-du-nouveau Mon, 25 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-des-enfants-du-nouveau thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-sur-les-troubles-du-neuro-developpement-tnd-diagnostic-accompagnement-et-inclusion-au-programme Mon, 25 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/loi-sur-les-troubles-du-neuro-developpement-tnd-diagnostic-accompagnement-et-inclusion-au-programme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-avis-de-mise-en-recouvrement-quel-degre-de-precision Mon, 25 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-avis-de-mise-en-recouvrement-quel-degre-de-precision thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/locataire-age-precisions-sur-la-condition-de-revenus Fri, 22 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/locataire-age-precisions-sur-la-condition-de-revenus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-et-fondations-d-utilite-publique-le-contenu-du-reglement-interieur-precise Fri, 22 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associations-et-fondations-d-utilite-publique-le-contenu-du-reglement-interieur-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rgpd-donnees-soumises-a-publicites-et-droit-a-l-effacement Fri, 22 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rgpd-donnees-soumises-a-publicites-et-droit-a-l-effacement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/association-emprunteur-non-professionnel Fri, 22 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/association-emprunteur-non-professionnel thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salariee-enceinte-quelle-indemnisation-en-cas-de-licenciement-nul Thu, 21 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salariee-enceinte-quelle-indemnisation-en-cas-de-licenciement-nul thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/non-cumul-des-abattements-en-cas-de-vente-de-titres-de-societe-meme-pour-les-couples Thu, 21 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/non-cumul-des-abattements-en-cas-de-vente-de-titres-de-societe-meme-pour-les-couples thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/essais-cliniques-fin-de-la-periode-transitoire Thu, 21 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/essais-cliniques-fin-de-la-periode-transitoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-de-soins-infirmiers-a-domicile-ssiad-les-montants-forfaitaires-2024-disponibles Thu, 21 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/services-de-soins-infirmiers-a-domicile-ssiad-les-montants-forfaitaires-2024-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/visites-sanitaires-obligatoires-pour-la-filiere-bovine-une-experimentation-mise-en-place Thu, 21 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/visites-sanitaires-obligatoires-pour-la-filiere-bovine-une-experimentation-mise-en-place thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-homologation-de-onze-normes-d-exercice-professionnel-revisees Wed, 20 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-homologation-de-onze-normes-d-exercice-professionnel-revisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-pour-tous-les-parkings Wed, 20 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-pour-tous-les-parkings thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fruits-et-legumes-nouveau-revers-au-sujet-des-emballages Wed, 20 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fruits-et-legumes-nouveau-revers-au-sujet-des-emballages thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-cotisations-patronales-a-hauteur-du-smic-mais-a-quelle-date Tue, 19 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reduction-de-cotisations-patronales-a-hauteur-du-smic-mais-a-quelle-date thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/crypto-actifs-la-france-s-adapte-a-la-reglementation-europeenne Tue, 19 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/crypto-actifs-la-france-s-adapte-a-la-reglementation-europeenne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fievre-catarrhale-ovine-quelle-est-la-reponse-du-gouvernement Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine…Fièvre catarrhale ovine : comment protéger les troupeaux Alors que les maladies qui touchent les différents élevages bovins, ovins, caprins et cervidés continuent de se répandre et que de nouveaux variants se développent, il est nécessaire d’adopter une réponse forte pour limiter les risques sanitaires pesant sur les cheptels.C’est ce qu’affirme un député qui a souhaité interpeller le Gouvernement sur ce sujet et plus particulièrement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO). Celui-ci demande donc au Gouvernement de mettre en place une stratégie nationale pour combattre ces épidémies.Il suggère notamment la mise en place d’une campagne vaccinale financée par l’État et la mise en place de règles relatives aux déplacements des animaux à risque.C’est l’occasion pour le Gouvernement de rappeler que de telles mesures sont d’ores et déjà en place.De plus, alors que le Gouvernement avait déjà prévu de distribuer gratuitement des vaccins aux éleveurs pour combattre la FCO, le nombre de doses distribuées vient justement d’être porté à 13 704 192.De plus, il rappelle que la campagne vaccinale est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025. Sources : Réponse ministérielle Lioret du 12 novembre 2024, Assemblée nationale, no 263 : « Mesures de protection des cheptels contre la FCO-3 » Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovineFièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ? - © Copyright WebLex Mon, 18 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fievre-catarrhale-ovine-quelle-est-la-reponse-du-gouvernement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mauvaise-foi-fiscale-qui-est-le-coupable Mon, 18 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mauvaise-foi-fiscale-qui-est-le-coupable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/casinos-une-nouvelle-procedure-pour-ouvrir-un-etablissement L’exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une procédure de désignation permet aux pouvoirs publics de déterminer les personnes habilitées à exercer cette activité. Cette procédure vient de faire l’objet d’une évolution notable…Casinos : large actualisation des règles de fonctionnementLes casinos pouvant, de par la nature de leur activité, présenter des risques pour le grand public, leur exploitation est réglementée.C’est pourquoi les pouvoirs publics désignent, à l’issue d’une procédure, les personnes autorisées à exploiter un casino.Cette procédure a été revue.Il est précisé que la désignation d’un exploitant de casino se fait désormais par le biais d’une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant et la commune d’implantation du casino.Cette convention, qui doit détailler les conditions d’exploitation des jeux et les activités annexes du casino, est conclue pour une durée maximale de 20 ans.Pour le reste, il est prévu que les préfets soient désormais compétents pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de jeux adressées par les casinos, une compétence précédemment détenue par les sous-préfets.En outre, sont également revus : les heures et jours d’ouverture des casinos et notamment les seuils minimums d’ouverture qui doivent être atteints en fonction du nombre de machines à sous ; les modalités d’accès aux casinos, et notamment les suspensions temporaires ; le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques qu’il est possible d‘exploiter ; le déroulé des jeux, la surveillance des tables et les règles de mises d’argent. Sources : Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinosCasinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement - © Copyright WebLex Thu, 14 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/casinos-une-nouvelle-procedure-pour-ouvrir-un-etablissement thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paludisme-en-guyane-plus-de-tests-rapides-d-orientation-diagnostique Wed, 13 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/paludisme-en-guyane-plus-de-tests-rapides-d-orientation-diagnostique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plus-value-immobiliere-taxable-sauf-exceptions Wed, 13 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plus-value-immobiliere-taxable-sauf-exceptions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/navires-de-plaisance-la-securite-avant-tout Wed, 13 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/navires-de-plaisance-la-securite-avant-tout thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-tgap-nouveaux-tarifs-des-2025 Wed, 13 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-tgap-nouveaux-tarifs-des-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accord-collectif-a-duree-determinee-une-denonciation-possible Tue, 12 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/accord-collectif-a-duree-determinee-une-denonciation-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pertinence-des-prescriptions-medicales-des-modalites-precisees Tue, 12 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pertinence-des-prescriptions-medicales-des-modalites-precisees thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-chomage-prorogation-du-regime-jusqu-au-31-decembre-2024 Le régime d’assurance chômage, tel qu’il devait être appliqué jusqu’au 31 octobre 2024 vient d’être à nouveau prorogé, le temps pour les partenaires sociaux de tenter de trouver un nouvel accord. Le bonus-malus est également prorogé. Explications.Assurance chômage : le bonus-malus également prorogé…Pour rappel, le refus d’agrément de la Convention d’Assurance chômage le 10 novembre 2023, suivi de la dissolution de l’Assemblée nationale, avait conduit à proroger le régime d’indemnisation de l’Assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024.Parce que le gouvernement actuel entend laisser le temps aux partenaires sociaux d’aboutir à une nouvelle Convention d’Assurance chômage, le régime actuel est (à nouveau) prorogé.Le régime d’indemnisation de l’Assurance chômage, qui était censé s’achever le 31 octobre 2024, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.Les règles d’indemnisation, ainsi que celles des cotisations, resteront donc les mêmes jusqu’à cette date.Toutes conditions remplies, le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage, qui consiste à moduler le taux de contribution patronale à la cotisation chômage en fonction du taux de séparation dans l’entreprise, est aussi, de ce fait, prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.Par principe, la 3e période de modulation, ouverte le 1er septembre 2024 devrait courir jusqu’au 31 août 2025, même si un texte ultérieur devra être adopté pour prolonger cette période en 2025. Sources : Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômageAssurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 ! - © Copyright WebLex Tue, 12 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-chomage-prorogation-du-regime-jusqu-au-31-decembre-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depistage-neonatal-la-liste-des-maladies-depistees-s-allongec2377088 Depuis le 1er novembre 2024, tous les nouveau-nés en France pourront être dépistés de la drépanocytose, une maladie génétique ajoutée au programme national de dépistage néonatal.La drépanocytose : un dépistage systématique partout en FrancePour rappel, il est proposé aux parents de tous les nouveau-nés en France un dépistage visant à détecter 13 maladies de manière précoce.Concrètement, une petite piqûre au talon ou à la main du nouveau-né de 2 ou 3 jours est réalisée, avec l’accord des parents, et gratuitement.Parmi les 13 pathologies dépistées est comprise depuis le 1er novembre 2024 la drépanocytose, une maladie héréditaire du sang responsable de la déformation des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides. Cela se traduit par une anémie persistante, des complications vasculaires, des crises douloureuses et des infections répétées.Cette maladie est fréquente chez les personnes d’origine africaine, antillaise et dans certaines parties du subcontinent indien. Si ce dépistage était jusqu’alors réalisé de manière ciblée en métropole en fonction des origines des parents, il leur était déjà systématiquement proposé en outre-mer.À présent, le dépistage de cette maladie est systématique, permettant une prise en charge rapide du nourrisson. Sources : Communiqué de presse sante.gouv.fr du 29 octobre 2024 : « Le programme national du dépistage néonatal évolue : tous les nouveau-nés seront dépistés pour la drépanocytose à partir du 1er novembre 2024 »Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge ! - © Copyright WebLex Tue, 12 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depistage-neonatal-la-liste-des-maladies-depistees-s-allongec2377088 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-fonciere-des-entreprises-la-nature-de-l-activite-ca-compte Tue, 12 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisation-fonciere-des-entreprises-la-nature-de-l-activite-ca-compte thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-d-impot-zfu-une-question-d-implantation-materielle Fri, 08 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exoneration-d-impot-zfu-une-question-d-implantation-materielle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-vie-chere-en-martinique-mise-en-place-d-un-accorde8c83ea2 Fri, 08 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-vie-chere-en-martinique-mise-en-place-d-un-accorde8c83ea2 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2025 Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2025 ?Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,6% au 1er janvier 2025L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,6 %, soit 47 100 € au 1er janvier 2025 contre 46 368 € en 2024.Le plafond mensuel est ainsi fixé à 3 925 € au 1er janvier 2025.Pour rappel, le PASS est parfois décliné en plafond mensuel, hebdomadaire, journalier, voire horaire.Il constitue un outil utile pour : connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ; définir l’assiette de certaines contributions ; calculer les droits sociaux des assurés.Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024.Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025. Sources : Actualité du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale : « Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1.6% au 1er janvier 2025 », publiée le 4 novembre 2025On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 ! - © Copyright WebLex Fri, 08 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/calcul-des-ijss-abandon-confirme-de-la-reforme77a6edde Thu, 07 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/calcul-des-ijss-abandon-confirme-de-la-reforme77a6edde thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/industriels-batiment-inexploitable-taxe-fonciere-inopposable1cc15b80 Thu, 07 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/industriels-batiment-inexploitable-taxe-fonciere-inopposable1cc15b80 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tourisme-un-outil-d-autodiagnostic-pour-une-activite-durabled1bab84f 11 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces entreprises sont pourtant très vulnérables à ces questions, puisque dépendantes de leur écosystème (réduction de la neige, érosion des littoraux, canicules, etc.), l’État a mis en place un outil d’autodiagnostic pour les guider.Autodiagnostic : un outil supplémentaire pour le secteur du tourismeDans le cadre du Plan Destination France qui a pour objectif de développer le tourisme durable en France, l’État a mis en place des ressources à la disposition des entreprises du secteur.Parmi ces outils, un « autodiagnostic Tourisme & Biodiversité » est à présent à disposition pour permettre à une entreprise : de mesurer ses impacts, pressions, risques et dépendances vis-à-vis de la biodiversité ; d'évaluer sa maturité en matière de biodiversité ; de fournir des pistes d'actions à mettre en œuvre.Notez que les entreprises touristiques au sens large sont concernées puisque sont visés les secteurs suivants : transport de passagers et croisiéristes ; hébergement ; restauration ; sports, loisirs, culture et excursions ; prescripteurs et voyagistes.Cet outil a une vocation, d’une part, pédagogique pour permettre aux entreprises de comprendre et de s’approprier les questions relatives à leur impact sur la biodiversité et, d’autre part, incitative en encourageant le secteur à intégrer ces enjeux dans leurs pratiques via des actions concrètes qui leur sont proposées. Sources : Actualité des ministères des Territoires, de l’Écologie et du Logement du 4 novembre 2024 : « Transition écologique du tourisme : un outil d’autodiagnostic pour les entreprises »Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable - © Copyright WebLex Thu, 07 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tourisme-un-outil-d-autodiagnostic-pour-une-activite-durabled1bab84f thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-une-derogation-pour-intervenir-en-bloc-operatoireb4adc89f Wed, 06 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/infirmiers-une-derogation-pour-intervenir-en-bloc-operatoireb4adc89f thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credits-d-impot-recherche-et-innovation-des-precisions-utiles Wed, 06 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credits-d-impot-recherche-et-innovation-des-precisions-utiles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/demande-d-attestation-d-honorabilite-deploiement-du-service-en-cours Tue, 05 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/demande-d-attestation-d-honorabilite-deploiement-du-service-en-cours thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/action-de-substitution-du-syndicat-representatif-quand-faut-il-avertir-les-salariesf1605f71 Tue, 05 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/action-de-substitution-du-syndicat-representatif-quand-faut-il-avertir-les-salariesf1605f71 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnite-de-depart-a-la-retraite-d-un-avocat-salarie-une-remunerationf70e6e2a Tue, 05 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnite-de-depart-a-la-retraite-d-un-avocat-salarie-une-remunerationf70e6e2a thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/integration-fiscale-meme-pour-les-societes-etablies-a-saint-barthelemy Tue, 05 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/integration-fiscale-meme-pour-les-societes-etablies-a-saint-barthelemy thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-du-garagiste-quand-la-panne-est-introuvable431c187e Mon, 04 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/responsabilite-du-garagiste-quand-la-panne-est-introuvable431c187e thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refuser-une-succession-apres-l-heure-c-est-plus-l-heure7cc0ee72 Mon, 04 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refuser-une-succession-apres-l-heure-c-est-plus-l-heure7cc0ee72 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisation-temporaire-d-exercer-la-medecine-nouvelles-precisions9eb874c1 L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de conditions. Cependant, certaines personnes peuvent bénéficier d’autorisations temporaires permettant de déroger à ces conditions… Comment les obtenir ?Le contenu du dossier de demande préciséLes personnes ne remplissant pas les conditions normalement nécessaires pour pouvoir exercer la médecine en France peuvent néanmoins demander à obtenir des autorisations temporaires d’exercer.Ces autorisations à l’intention des personnes de nationalité française ou étrangère permettent l’exercice de la médecine à des fins d’enseignement ou de recherche et, après au moins un an d’exercice dans ces conditions, l’exercice dans une spécialité.Pour obtenir ces autorisations, il est nécessaire d’en faire la demande simultanément auprès du Centre national de gestion et du Conseil national de l’ordre des médecins par courrier électronique.Le dossier de demande doit comporter plusieurs informations et pièces justificatives, dont la liste vient d’être fixée, que ce soit pour faire une demande temporaire d’exercice de la médecine à des fins d’enseignement ou de recherches et dans une spécialité. Sources : Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publiqueAutorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions - © Copyright WebLex Mon, 04 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/autorisation-temporaire-d-exercer-la-medecine-nouvelles-precisions9eb874c1 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refus-d-un-cdi-apres-un-cdd-ou-un-contrat-de-mission-a-declarer-en-dsn Mon, 04 Nov 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/refus-d-un-cdi-apres-un-cdd-ou-un-contrat-de-mission-a-declarer-en-dsn thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-professionnel-du-nouveau-dans-le-secteur-de-la-construction7f6d4c07 Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis en date du 3 juillet 2024, l’inscription du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil au registre national des certifications professionnelles (RNCP) est prorogé. Focus.Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil : renouvellement de l’inscription au RNCPPour mémoire, depuis la loi dite « avenir professionnel », 11 commissions professionnelles consultatives, correspondant à des secteurs d’activité, se réunissent pour créer, rénover, réviser ou supprimer des diplômes et titres à finalité professionnelle, accompagnés de leurs référentiels.Et justement, à la suite de l’avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 3 juillet 2024, l’inscription du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil au RNCP est renouvelée.Notez que ce titre professionnel est ainsi inscrit de nouveau pour une durée d’un an, à compter du 21 octobre 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.La dernière version de la fiche descriptive de ce titre professionnel est consultable sur le site de France compétences. Sources : Arrêté du 15 octobre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civilTitre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction ! - © Copyright WebLex Thu, 31 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/titre-professionnel-du-nouveau-dans-le-secteur-de-la-construction7f6d4c07 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prescription-de-la-garantie-des-vices-caches-quels-delaisd0679e91 Thu, 31 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prescription-de-la-garantie-des-vices-caches-quels-delaisd0679e91 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-attention-aux-nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures2267f8b1 Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Dans le cadre de cette réforme, des précisions viennent d’être apportées sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. On fait le point…Factures : des nouvelles mentions obligatoires !Pour rappel, la mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé : obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement : 1er  septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 1er  septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures.Plus précisément, quatre nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures, à savoir : le numéro SIREN du client ; l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation du client ; l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ; l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. Sources : Communiqué – Bercy infos entreprise – du 18 octobre 2024 : « Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir »Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! - © Copyright WebLex Thu, 31 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-attention-aux-nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures2267f8b1 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/monkeypox-la-vaccination-pour-qui-et-par-qui Thu, 31 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/monkeypox-la-vaccination-pour-qui-et-par-qui thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revalorisation-du-smic-au-1er-novembre-2024-c-est-parti Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d’année.Il peut aussi être revalorisé en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC.Cette année, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une revalorisation du SMIC dès le 1er novembre 2024, par anticipation, à hauteur de 2 %.Cette revalorisation anticipée vient d’être confirmée : le salaire minimum brut mensuel est porté désormais à 1 801,80 €, pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires, soit un taux horaire de 11,88 €.Cette revalorisation s’accompagne de celle du montant du minimum garanti, désormais fixé à 4,22 €.Cette revalorisation est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Pour Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 8,98 € à compter, là aussi, du 1er novembre 2024. Sources : Actualité info.gouv.fr : « Ce qu’il faut retenir de la déclaration de politique générale de Michel Barnier » publiée le 1er octobre 2024 Décret no 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissanceRevalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti ! - © Copyright WebLex Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revalorisation-du-smic-au-1er-novembre-2024-c-est-parti thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-periodes-de-transport-peuvent-elles-etre-systematiquement-du-temps-de-travail-effectif Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-periodes-de-transport-peuvent-elles-etre-systematiquement-du-temps-de-travail-effectif thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-periodes-de-transport-peuvent-elles-etre-systematiquement-du-temps-de-travail-effectif69c78724 Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/les-periodes-de-transport-peuvent-elles-etre-systematiquement-du-temps-de-travail-effectif69c78724 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/planification-maritime-une-decision-pour-l-eolien-en-mer638a2ea3 Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/planification-maritime-une-decision-pour-l-eolien-en-mer638a2ea3 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/voies-reservees-en-agglomeration-nouvelle-experimentation0294a56f Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulation routière. Voici quelques précisions à ce sujet…Détails sur la signalisation des voies réservéesUne expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations.En effet, elles se voient offrir la possibilité d’affecter des voies pour un usage réservé à certains types de véhicules.Cet aménagement n’est possible qu’en agglomération pour des voies de circulation dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.Les voies concernées devront faire l’objet d’une signalisation en début et en fin de zone faisant apparaitre les mentions « Voie à accès réservé » et « Sauf véhicules autorisés », cette signalisation visant à informer les usagers de cette interdiction de circuler sur l'ensemble des voies à accès réservé.Les voies qui seront ainsi limitées pourront l’être ou en continue ou uniquement à des dates ou plages horaires définies. Dans ce cas, une signalisation complémentaire doit être apposée pour détailler les limitations.Il faut noter que ces interdictions ne concerneront pas les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers.Les caractéristiques des signalisations utilisées pour ces voies sont à consulter ici. Sources : Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomérationVoies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation - © Copyright WebLex Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/voies-reservees-en-agglomeration-nouvelle-experimentation0294a56f thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entreprises-de-services-a-la-personne-des-nouveautes-des-20252fef7f8e Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/entreprises-de-services-a-la-personne-des-nouveautes-des-20252fef7f8e thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imposition-commune-des-epoux-et-si-vous-etes-en-instance-de-divorce Wed, 30 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imposition-commune-des-epoux-et-si-vous-etes-en-instance-de-divorce thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/usure-professionnelle-qui-peut-etre-concerne Tue, 29 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/usure-professionnelle-qui-peut-etre-concerne thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-un-calendrier-confirme-mais-d-autres-doutes-subsistent Tue, 29 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-un-calendrier-confirme-mais-d-autres-doutes-subsistent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sanction-fiscale-a-motiver-mais-quandfd34120f Tue, 29 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sanction-fiscale-a-motiver-mais-quandfd34120f thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-nouveau-contrat-obligatoire L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppression des pertes de points pour les petits excès de vitesse ou la possibilité de financer certaines formations avec son compte personnel de formation. L’année 2025, commencera, elle aussi, avec une nouveauté : elle vise les contrats proposés aux candidats au permis de conduire…Auto-écoles : un nouveau modèle de contrat à adopterDepuis 2020, lors de l’inscription dans une auto-école pour passer un permis de conduire de catégorie B, il est nécessaire d’utiliser un contrat type.Ce dernier va connaitre une évolution puisqu’une nouvelle version a été publiée (à consulter en ici).Pour le moment les auto-écoles peuvent continuer à utiliser l’ancien modèle, mais à compter du 1er janvier 2025, le nouveau modèle sera obligatoire pour toutes les inscriptions. Sources : Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduirePermis de conduire : nouveau contrat obligatoire ! - © Copyright WebLex Tue, 29 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-nouveau-contrat-obligatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-une-nouvelle-campagne-de-promotion Mon, 28 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-une-nouvelle-campagne-de-promotion thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reconstitution-de-chiffre-d-affaires-toujours-plus-jamais-moins Mon, 28 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reconstitution-de-chiffre-d-affaires-toujours-plus-jamais-moins thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/proche-aidant-une-duree-maximale-d-indemnisation Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ce congé n’est pas rémunéré par l’entreprise, mais ouvre droit à une indemnisation, versée pendant une durée maximale, qui peut être renouvelée, sous conditions…Proche aidant : une indemnisation renouvelable, sous conditions…Pendant son « congé proche aidant », le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.Son montant est de : 64,54 € par jour (55,51 € à Mayotte) ; 32,27 € par demi-journée (27,75 € par demi-journée).Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.À compter du 1er janvier 2025, lorsque la durée de 66 jours est atteinte, le droit à l'allocation journalière du proche aidant pourra désormais être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.Ce renouvellement est ouvert dans la limite de 66 jours.Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire. Sources : Décret no 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidantProche aidant : une durée maximale d’indemnisation - © Copyright WebLex Mon, 28 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/proche-aidant-une-duree-maximale-d-indemnisation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-une-nouvelle-campagne-de-promotion7be6e0d5 Mon, 28 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-une-nouvelle-campagne-de-promotion7be6e0d5 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reticences-dolosives-et-erreur-quelle-articulation Mon, 28 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reticences-dolosives-et-erreur-quelle-articulation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-oui-pour-les-livres-oui-pour-les-agendas-et-calendriers Fri, 25 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-a-taux-reduit-oui-pour-les-livres-oui-pour-les-agendas-et-calendriers thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-donnees-les-derniers-travaux-du-cepd Fri, 25 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-donnees-les-derniers-travaux-du-cepd thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/porter-plainte-en-ligne-dans-quels-cas Fri, 25 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/porter-plainte-en-ligne-dans-quels-cas thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/smic-une-revalorisation-des-le-1er-novembre-2024 Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d’année.Il peut aussi être revalorisé en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC.Cette année, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une revalorisation du SMIC dès le 1er novembre 2024, par anticipation, à hauteur de 2 %.Cette revalorisation anticipée vient d’être confirmée : le salaire minimum brut mensuel est porté désormais à 1 801,80 €, pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires, soit un taux horaire de 11,88 €.Cette revalorisation s’accompagne de celle du montant du minimum garanti, désormais fixé à 4,22 €.Cette revalorisation est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Pour Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 8,98 € à compter, là aussi, du 1er novembre 2024. Sources : Actualité info.gouv.fr : « Ce qu’il faut retenir de la déclaration de politique générale de Michel Barnier » publiée le 1er octobre 2024 Décret no 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissanceSMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024 - © Copyright WebLex Thu, 24 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/smic-une-revalorisation-des-le-1er-novembre-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-une-rectification-de-vos-declarations-pour-les-annees-2021-et-2022b2a1d29e Thu, 24 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-une-rectification-de-vos-declarations-pour-les-annees-2021-et-2022b2a1d29e thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rupture-du-contrat-quel-delai-de-prescription-en-cas-de-harcelement-moral Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du contrat se fonde sur du harcèlement moral ? Réponse du juge.Action portant sur la rupture du contrat : 5 ans en cas de harcèlement moral ?Un salarié, licencié le 18 octobre 2017, saisit le conseil de prud’hommes le 29 janvier 2020 pour demander au juge de reconnaître la nullité de son contrat de travail.L’employeur lui oppose la prescription : parce que cette action porte sur la rupture du contrat qui se prescrit par 12 mois, le salarié est ici hors délai pour agir.Mais le salarié insiste puisqu’il estime avoir été licencié pour avoir dénoncé des faits constitutifs d’un harcèlement moral par un courrier notifié le 8 septembre 2016.Or, les actions en matière de harcèlement moral se prescrivent par le délai de droit commun, c’est-à-dire 5 ans, courant à compter du dernier acte de harcèlement commis.Le salarié, qui entend agir pour demander la nullité de la rupture du contrat, est donc bel et bien dans les temps puisque son action se fonde sur la dénonciation du harcèlement, et non sur la seule rupture du contrat.Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur du salarié : le délai de prescription de 12 mois ne s’applique pas lorsque l’action du salarié concerne des faits de harcèlement moral.Ainsi, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation de faits de harcèlement moral, et non sur 12 mois. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2024, no 23-14779Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ? - © Copyright WebLex Thu, 24 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rupture-du-contrat-quel-delai-de-prescription-en-cas-de-harcelement-moral thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maladies-le-point-sur-le-transport-des-animaux-a-risquefa34b626 Wed, 23 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/maladies-le-point-sur-le-transport-des-animaux-a-risquefa34b626 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelle-caledonie-prolongement-de-l-aide-aux-entreprises-touchees-par-la-crise7826733f Wed, 23 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/nouvelle-caledonie-prolongement-de-l-aide-aux-entreprises-touchees-par-la-crise7826733f thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/annulation-de-cautions-et-de-comptes-courants-comment-s-y-retrouver79d1f6af Wed, 23 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/annulation-de-cautions-et-de-comptes-courants-comment-s-y-retrouver79d1f6af thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deductibilite-de-la-remuneration-des-gerants-de-sarl-meme-pour-les-gerants-de-fait831ec6da Wed, 23 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/deductibilite-de-la-remuneration-des-gerants-de-sarl-meme-pour-les-gerants-de-fait831ec6da thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/attractivite-des-entreprises-francaise-evolution-des-regles-de-gouvernance Wed, 23 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/attractivite-des-entreprises-francaise-evolution-des-regles-de-gouvernance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissement-public-administratif-un-partenaire-d-affaires-comme-les-autres Tue, 22 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/etablissement-public-administratif-un-partenaire-d-affaires-comme-les-autres thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-parts-de-societe-un-abattement-renforce-mais-equitable Tue, 22 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-de-parts-de-societe-un-abattement-renforce-mais-equitable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/egalite-femme-hommes-la-direction-des-societes-sous-l-oeil-de-l-union-europeenne1060ced2 Tue, 22 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/egalite-femme-hommes-la-direction-des-societes-sous-l-oeil-de-l-union-europeenne1060ced2 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-employeur-spsti-quel-montant-en-2025 L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications.Un coût moyen national fixé à 115.50 € à partir du 1er janvier 2024 !Pour rappel, l’ensemble « socle de services obligatoires » désigne l’ensemble des missions des SPSTI en matière : de suivi de l’état de santé des salariés ; de prévention des risques professionnels ; de lutte contre la désinsertion professionnelle.Ces services obligatoires sont financés par une cotisation employeur, pour les entreprises adhérentes au SPSTI, et proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.La cotisation due est calculée à partir du coût moyen national de l’ensemble socle de services de SPSTI.Par principe, ce montant ne peut être : ni inférieur à 80 % du coût moyen national ; ni supérieur à 120 % de ce même coût moyen national.Parce que le coût moyen national vient d’être fixé à 115.50 € à partir du 1er janvier 2025, le montant dû pour chaque travailleur au SPSTI pour l’année 2025 devra donc être compris entre 92.40 € et 138.60 €.Notez que, par exception et toutes conditions remplies, l’assemblée générale du SPSTI peut approuver un montant de cotisation hors de cette fourchette dès lors que des charges d’exploitation le justifient et que cela ne porte pas atteinte à l’accomplissement de ses missions. Sources : Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprisesCotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ? - © Copyright WebLex Tue, 22 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cotisations-employeur-spsti-quel-montant-en-2025 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-de-l-achat-revente-en-immobilier-bic-ou-regime-des-plus-values Mon, 21 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-de-l-achat-revente-en-immobilier-bic-ou-regime-des-plus-values thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organiser-un-voyage-un-devoir-de-conseil-a-ne-pas-negligeree964a2f Mon, 21 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/organiser-un-voyage-un-devoir-de-conseil-a-ne-pas-negligeree964a2f thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reglement-amiable-des-litiges-de-nouvelles-possibilites4b3800b4 Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes…Audience de règlement amiable : extension du champ d’actionL’audience de règlement amiable (ARA) est un mode de résolution amiable des différends. Elle vise à trouver une solution en réunissant les parties et un juge qui cherchera à établir un accord pour mettre fin au litige.Elle peut être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties ou du juge suivant le dossier qui confie à un autre juge le soin de rechercher une solution amiable. Le procès en cours est alors interrompu pendant le déroulement de l’ARA.L’ARA ne peut pas être utilisée dans tous les types de litiges. Mais depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles procédures y sont éligibles, ce sont celles relevant de la compétence : de la formation collégiale du tribunal de commerce ; du président du tribunal judiciaire statuant comme juge des baux commerciaux ; de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Cette nouvelle possibilité est également ouverte pour les instances déjà en cours, tant qu’elles ont été introduites à compter du 1er novembre 2023.En cas d’échec de l’ARA, le juge chargé initialement de l’affaire reprend la procédure classique. Sources : Actualité de service-public.fr du 11 octobre 2024 : « Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux »Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités - © Copyright WebLex Mon, 21 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reglement-amiable-des-litiges-de-nouvelles-possibilites4b3800b4 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-d-un-usufruit-temporaire-quelle-fiscalite Mon, 21 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-d-un-usufruit-temporaire-quelle-fiscalite thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prescription-et-credit-impaye-quel-point-de-depart Fri, 18 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/prescription-et-credit-impaye-quel-point-de-depart thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-mise-en-place-d-une-conservation-exceptionnelle Fri, 18 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-mise-en-place-d-une-conservation-exceptionnelle thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnisations-des-auteurs-un-regime-de-tva-equitable Fri, 18 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/indemnisations-des-auteurs-un-regime-de-tva-equitable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/penuries-de-medicaments-l-hiver-arrive Les défauts d’approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lance un plan hivernal visant à sécuriser les apports en médicaments d’importance majeure…Stocks de médicaments : les traitements contre les maladies saisonnières scrutés de prèsLes pénuries de médicaments se multiplient depuis plusieurs années sans qu’un frein parvienne à être efficacement posé sur ce phénomène.Ce qui pousse les pouvoirs publics à prendre de nombreuses mesures pour prévenir ces situations avant même qu’un risque de pénurie s’installe.Pour la deuxième année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va donc mettre en place un plan hivernal pour identifier le plus tôt possible les situations de tensions.Pour ce faire, l’agence va renforcer ses efforts de surveillance sur certains produits étroitement liés aux maladies hivernales, et notamment : les antibiotiques ; les médicaments contre la fièvre ; les corticoïdes ; les médicaments contre l’asthme.Des échanges mensuels vont être mis en place, non seulement avec les professionnels du secteur du médicament, mais également avec des praticiens de ville et hospitaliers, ainsi que des associations de patients.L’agence met également à disposition les informations dont elle dispose concernant l’état actuel des stocks des médicaments concernés. Sources : Actualité de l’ANSM du 10 octobre 2024 : « Lutte contre les pénuries de médicaments de l’hiver : lancement du plan hivernal 2024-2025 »Pénuries de médicaments : l’hiver arrive - © Copyright WebLex Fri, 18 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/penuries-de-medicaments-l-hiver-arrive thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-au-travail-de-nouveaux-modeles-d-avis-medicaux-disponibles Fri, 18 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-au-travail-de-nouveaux-modeles-d-avis-medicaux-disponibles thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plan-d-epargne-entreprise-precisions-sur-les-nouveaux-cas-de-deblocage-anticipe Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE) sont prévus. L’occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus.Des précisions sur l’élargissement récent des cas de déblocage anticipéPar principe, les sommes versées par un bénéficiaire sur un plan d’épargne entreprise sont indisponibles pendant 5 ans.Toutefois, il est prévu certains cas de déblocage anticipé permettant au bénéficiaire de disposer de ses avoirs avant cette échéance.Ainsi, depuis juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus pour les avoirs détenus par les bénéficiaires d’un PEE à savoir : les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ; celles liées à l’activité de proche aidant ; et enfin celles visant les dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre.Pour anticiper toute difficulté dans l’application de ces nouvelles possibilités et répondre aux interrogations pratiques des entreprises et salariés concernés, le ministère du travail et de l’emploi vient de publier un nouveau questions-réponses.Des précisions sont apportées notamment au sujet : des délais pour formuler la demande ; des véhicules, travaux ou activités de proche aidant concernés ; des pièces justificatives à fournir pour en bénéficier ; etc.Notez que ce questions-réponses, qui a vocation à expliciter ces nouveaux cas de déblocage anticipé, n’a qu’une valeur indicative, de sorte que les documents exigés au titre des pièces justificatives ne sont ici mentionnés qu’à titre indicatif. Sources : Actualité du ministère du travail « Loi Partage de la valeur | Questions-réponses sur les nouveaux cas de déblocage du PEE », publiée le 9 octobre 2024Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé   - © Copyright WebLex Thu, 17 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/plan-d-epargne-entreprise-precisions-sur-les-nouveaux-cas-de-deblocage-anticipe thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/open-data-l-amf-livre-ses-secrets Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L’Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…Les données de l’Autorité des marchés financiers à la disposition du publicL’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique en charge de la surveillance des marchés financiers, de la protection des épargnants et du respect de la réglementation par les professionnels du marché.En accord avec son programme relatif à la gouvernance des données, elle met dorénavant à disposition du public certaines des données dont elle dispose du fait de ses activités.Cela relève du processus de l’Open data visant à permettre à tout un chacun d’accéder aux données détenues par l’administration et ainsi pouvoir apprécier avec plus de transparence son action.Plusieurs types de données sont donc dorénavant accessibles pour tous. Il est notamment possible de retrouver des informations relatives aux listes de prestataires autorisés à proposer des services financiers en France, ou à l’inverse, la liste des prestataires non autorisés.De plus, informations importantes pour les investisseurs, il est désormais possible de consulter des données statistiques, mises à jour quotidiennement, sur les positions courtes nettes, également appelées ventes à découvert, actuellement détenues par les autres investisseurs.Des rapports statistiques informant sur les activités des investisseurs particuliers seront également disponibles chaque trimestre. Sources : Actualité de l’AMF du 14 octobre 2024 : « Open data : les données de l’AMF ouvertes au public »Open data : l’AMF livre ses secrets - © Copyright WebLex Thu, 17 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/open-data-l-amf-livre-ses-secrets thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-un-taux-reduit-pour-les-pates-de-fruit Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Mais qu’en est-il des pâtes de fruit ? Réponse…TVA : pas de taux réduit pour les pâtes de fruit !Actuellement, les produits alimentaires relèvent par principe du taux réduit de TVA de 5,5 %.Mais, d’autres produits comme les confiseries sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.Dans ce cadre, les produits qui, en raison de leur composition ou de leur présentation, constituent des produits de confiserie, y compris les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués, sont soumis au taux normal de la TVA.Mais la question s’est posée spécifiquement pour les pâtes de fruits, et la réponse est la suivante : elles relèvent du taux normal de la TVA dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie.Pour des questions pratiques, sont considérés comme des confiseries, les produits de la taille d’une bouchée, et plus précisément les produits dont la dimension maximale n’excède pas 5 centimètres et dont la masse n’excède pas 20 grammes.Partant de là, dès lors que les pâtes de fruit respectent ces limitations de taille et de poids, elles se présentent comme des bouchées constituant des articles de confiserie, dont la vente relève à ce titre du taux normal de 20 % de la TVA.Notez que le fait que des pâtes de fruit aient une forme rectangulaire ou carrée est sans incidence. Sources : Rescrit – Bofip – du 9 octobre 2024 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruitTVA et pâtes de fruit : une petite ou une grande bouchée ? - © Copyright WebLex Thu, 17 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tva-un-taux-reduit-pour-les-pates-de-fruit thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-de-nouvelles-mesures-d-urgence-pour-faire-face-aux-inondations Thu, 17 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-de-nouvelles-mesures-d-urgence-pour-faire-face-aux-inondations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-de-vigilance-le-donneur-d-ordre-est-toujours-solidaire Wed, 16 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/obligation-de-vigilance-le-donneur-d-ordre-est-toujours-solidaire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-du-nouveau-du-cote-des-titres-professionnels Wed, 16 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-du-nouveau-du-cote-des-titres-professionnels thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/convention-aeras-se-faire-oublier-pour-emprunter Wed, 16 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/convention-aeras-se-faire-oublier-pour-emprunter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/poussieres-en-suspension-taxes-suspendues Tue, 15 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/poussieres-en-suspension-taxes-suspendues thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-et-dispositif-anti-abus-a-la-recherche-du-veritable-prestataire Tue, 15 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-et-dispositif-anti-abus-a-la-recherche-du-veritable-prestataire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-une-campagne-de-sensibilisation-contre-les-fraudes Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en ligne. Explications.Sensibilisation aux arnaques : l’URSSAF vous accompagneSouvent ciblée par des tentatives de phishing ou d’usurpation d’identité, l’URSSAF invite les employeurs indépendants et particuliers à respecter un certain nombre de recommandations visant à amoindrir les risques liés à l’utilisation du numérique.D’abord, elle rappelle que tous les sites de l’URSSAF doivent nécessairement comporter, dans leur domaine : « .urssaf.com ».Ensuite, elle appelle à la plus grande vigilance quant aux campagnes de mails envoyées par ses soins aux différents employeurs, particuliers et travailleurs indépendants.Pour ce faire, il est préconisé de ne jamais communiquer ses coordonnées personnelles (ni par messagerie, ni par téléphone) et à toujours vérifier l’adresse mail ou l’expéditeur du message.Une attention particulière est également préconisée quant aux fautes d’orthographe ou de rédaction de ces mails afin de déceler plus facilement les tentatives d’arnaque.S’agissant du mot de passe, et parce qu’il constitue une garantie essentielle à la sécurité des espaces personnels, elle rappelle de ne pas utiliser le même mot de passe sur plusieurs sites, de les préférer longs et aléatoires afin de se prémunir contre toute tentative d’intrusion.Pour terminer, elle renvoie les utilisateurs intéressés vers le site gouvernemental dédié à la lutte contre les risques numériques, contenant un certain nombre de préconisations utiles. Sources : Actualité de l’Urssaf : « L’Urssaf vous accompagne pour éviter les arnaques », en date du 1er octobre 2024URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes - © Copyright WebLex Tue, 15 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/urssaf-une-campagne-de-sensibilisation-contre-les-fraudes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-industrie-verte-tolerance-admise-pour-certains-investissements Mon, 14 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-industrie-verte-tolerance-admise-pour-certains-investissements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/astreinte-provisoire-et-procedure-collective-possible4fca2fbd Mon, 14 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/astreinte-provisoire-et-procedure-collective-possible4fca2fbd thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-sabbatique-et-si-le-salarie-formule-une-demande-trop-tard Mon, 14 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-sabbatique-et-si-le-salarie-formule-une-demande-trop-tard thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/authenticite-d-un-avis-d-imposition-un-outil-pour-aider-les-bailleurs Fri, 11 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/authenticite-d-un-avis-d-imposition-un-outil-pour-aider-les-bailleurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/campagne-de-vaccination-lutter-contre-les-maladies-saisonnieres Fri, 11 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/campagne-de-vaccination-lutter-contre-les-maladies-saisonnieres thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-maternite-toute-prestation-de-travail-doit-etre-suspendue Fri, 11 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-maternite-toute-prestation-de-travail-doit-etre-suspendue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires Fri, 11 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/soltea-le-calendrier-2024-evolue SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fixé à l’avance. Et justement, la 2e période de répartition du solde vient de faire l’objet d’une prolongation vis-à-vis du calendrier initial. Explications.SOLTéA : 2e période de répartition du solde prolongée !Afin de permettre aux employeurs concernés de continuer à répartir le solde de la taxe d’apprentissage, le calendrier de la campagne 2024 vient d’être modifié.Ainsi, la 2e période de répartition des fonds par les employeurs qui devait se tenir jusqu’au 4 août 2024  est désormais prolongée jusqu’au 25 octobre 2024.De ce fait, les dates des autres étapes du calendrier sont également impactées.Le nouveau calendrier de campagne de répartition est donc le suivant :du 7 septembre au 25 octobre 2024 : 2e période de répartition des fonds par les employeurs ;à partir du 19 novembre 2024 : lancement du 2e virement à destination des établissements ;à partir du 27 novembre 2024 : lancement du 3e versement concernant les fonds non répartis par les employeurs.Les employeurs qui n’ont pas encore réparti le solde de la taxe d’apprentissage dont ils sont redevables sont invités à se rendre sur la plateforme SOLTéA pour exprimer leurs vœux et soutenir les établissements de leur choix. Sources : SOLTéA actualité : « La campagne 2024 est prolongée sur SOLTéA » publiée le 03 octobre 2024SOLTéA : le calendrier 2024 évolue ! - © Copyright WebLex Thu, 10 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/soltea-le-calendrier-2024-evolue thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-aides-financieres-pour-les-eleveurs Thu, 10 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-aides-financieres-pour-les-eleveurs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-vie-et-produits-financiers-le-devoir-de-conseil-precise Thu, 10 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/assurance-vie-et-produits-financiers-le-devoir-de-conseil-precise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/violation-du-rgdp-intervention-automatique Wed, 09 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/violation-du-rgdp-intervention-automatique thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-franchise-un-droit-d-entree-toujours-fiscalement-amortissable Wed, 09 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/contrat-de-franchise-un-droit-d-entree-toujours-fiscalement-amortissable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/csrd-comprendre-pour-mieux-se-preparer Wed, 09 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/csrd-comprendre-pour-mieux-se-preparer thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-la-science-comme-remede-aux-fake-news La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agit de santé, les conséquences peuvent être bien plus graves, notamment lorsqu’une défiance vis-à-vis de la médecine s’installe ou lorsque de l’automédication se met en place.… Il devient donc primordial de pouvoir distinguer le vrai du faux…Canal Détox : une série pour ne pas se faire avoirEn ligne, les fameuses « fake news » se répandent rapidement. Et si elles sont souvent sur le devant de la scène en matière de politique ou d’actualité, elles sont également très communes en matière de santé.Ce qui peut poser un réel risque de santé publique lorsque les croyances ainsi répandues prennent le pas sur la médecine et que certaines personnes vont préférer user de remèdes maison ou de pratiques alternatives pour se soigner.C’est pourquoi l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publie régulièrement dans sa série Canal Détox des articles et vidéos pour aborder sous une approche scientifique les différentes croyances qui font l’actualité en matière de santé.Cette série peut servir d’appui pour les professionnels de santé faisant face à une patientèle réfractaire ou aux particuliers de s’informer directement en cas de doute.Des sujets tels que le Mpox ou les compléments alimentaires ont récemment été traités par le Canal Détox.Sources : Actualité de Service.public.fr du 26 septembre 2024 : « Santé : comment démêler le vrai du faux ? »Santé : la science comme remède aux fake news - © Copyright WebLex Tue, 08 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/sante-la-science-comme-remede-aux-fake-news thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revenus-reputes-distribues-et-s-ils-ont-ete-rembourses Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés distribués. Réputés distribués, mais remboursés, conteste la gérante qui refuse de payer… Un argument suffisant ?Remboursement de revenus réputés distribués : encore faut-il le prouver !Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une gérante a encaissé sur son compte personnel des recettes provenant de clients de sa société.Des recettes qui profitent directement à la gérante, constate l’administration qui les considère alors comme des « revenus réputés distribués » et les taxe personnellement au niveau de la gérante, au titre des revenus de capitaux mobiliers.« À tort ! », selon la gérante qui rappelle que ces sommes ont été remboursées à la société. « Ce qui reste à prouver ! », conteste l’administration.Ce qu’elle a bel et bien fait, estime la gérante qui rappelle avoir fourni un extrait du grand livre de la société et de son compte courant d’associé mentionnant, au débit, le montant des sommes litigieuses.« Insuffisant ! », maintient l’administration fiscale : si aucun document fourni par la gérante ne prouve que les sommes en cause ont été remboursées, à l’inverse, leur inscription au débit de son compte courant d’associé prouve qu’elles ont profité directement à la gérante.Ce qui suffit à les taxer au titre des revenus réputés distribués, tranche le juge. Rien ne prouve ici que les sommes ont été remboursées à la société. À l’inverse tout prouve qu’elles ont été mises à la disposition de la gérante : le redressement est donc validé ici !Sources : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 septembre 2024, no 23NT02144Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ? - © Copyright WebLex Tue, 08 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/revenus-reputes-distribues-et-s-ils-ont-ete-rembourses thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-consommateurs-et-mention-obligatoire-c-etait-mieux-avant Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d’application. Quelle solution pour ces documents ?Recours à un médiateur de la consommation = mention obligatoire ?Après avoir été démarché, un couple signe un bon de commande hors établissement auprès d’une société pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur.Cependant, le couple réclame auprès du juge l’annulation du bon parce qu’il n’indique pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de problème. Or, toujours selon le couple, cette mention est obligatoire.« Pas à l’époque ! », conteste la société : aucun texte de loi n’exigeait précisément cette mention. Son bon de commande est donc tout à fait valable et ne risque pas la nullité.Ce qui ne convainc pas le juge : si le texte applicable avant 2021 aux bons de commande hors établissement n’indiquait pas l’obligation d’inscrire une mention explicative sur le recours à un médiateur, il renvoyait à un autre texte qui, lui, en établissait clairement l’obligation.Par conséquent, l’absence de cette mention est sanctionnée, hier comme aujourd’hui, par la nullité du bon !Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 18 septembre 2024, no 22-19583Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ? - © Copyright WebLex Tue, 08 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/protection-des-consommateurs-et-mention-obligatoire-c-etait-mieux-avant thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depenses-professionnelles-depenses-personnelles-sous-surveillance Tue, 08 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depenses-professionnelles-depenses-personnelles-sous-surveillance thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avocat-vers-qui-se-tourner-en-cas-de-desaccord-sur-la-convention-d-honoraire Tue, 08 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/avocat-vers-qui-se-tourner-en-cas-de-desaccord-sur-la-convention-d-honoraire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-et-seuils-d-effectifs-nouvelles-clarifications Tue, 08 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/apprentissage-et-seuils-d-effectifs-nouvelles-clarifications thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/succession-fin-de-la-deductibilite-fiscale-de-certaines-dettes Mon, 07 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/succession-fin-de-la-deductibilite-fiscale-de-certaines-dettes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/societe-absorbee-et-societe-absorbante-du-pareil-au-meme Mon, 07 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/societe-absorbee-et-societe-absorbante-du-pareil-au-meme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries-du-nouveau-pour-les-professionnels-de-sante Le suivi de l’état de santé d’un salarié par l’employeur a fait l’objet de plusieurs modifications récentes, lesquelles sont désormais récapitulées dans un nouveau questions-réponses consultable sur le site du ministère du travail. Focus.Un récapitulatif des récentes évolutions du suivi de santé des salariésDans le cadre de la loi du 2 août 2021, dite « Loi santé au travail », le Ministère du travail vient de publier un questions-réponses visant à répondre aux principales interrogations des professionnels du secteur.Ce questions-réponses concernent :les compétences des professionnels de santé en matière de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ;un rappel des visites d’information et de prévention ;les spécificités du suivi individuel renforcé ;l’inaptitude et ses suites ; les examens médicaux du salarié.Notez que ce questions-réponses intègre un tableau récapitulatif permettant de connaître le champ d’intervention de chacun des acteurs médicaux, en fonction du suivi de l’état de santé du salarié, tel que prescrit par la loi.Sources : Questions-réponses « Le suivi de l’état de santé des salariés », publié sur le site du ministère du travail, à jour du 30 septembre 2024Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé ! - © Copyright WebLex Fri, 04 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries-du-nouveau-pour-les-professionnels-de-sante thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/licenciement-pour-faute-justifie-en-cas-d-harcelement-d-une-cliente Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un trouble objectif à l’entreprise. Qu’en est-il pour le harcèlement d’une cliente de l’entreprise par un salarié via les réseaux sociaux ? Réponse du juge…Licenciement : des messages privés relèvent-ils de la vie privée ?Le directeur des ventes d’une société est licencié pour faute grave, après la plainte d’une cliente régulière, ayant reçu de sa part des messages insistants à connotation sexuelle et sexiste.Sauf que le salarié conteste le bienfondé du licenciement : ces messages privés relèvent de sa vie privée puisqu’ils ont été envoyés depuis son compte personnel, en dehors du temps et du lieu de travail.D’ailleurs, il rappelle qu’il n’a jamais rencontré personnellement la salariée dans un cadre professionnel !« Faux ! », réfute l’employeur : cette cliente régulière s’est plainte auprès de l’employeur. Les agissements de ce directeur ont donc bel et bien porté atteinte à l’image de l’entreprise, peu importe qu’ils ne se soient pas rencontrés dans un cadre professionnel.Mais cela ne suffit pas à convaincre le juge qui tranche en faveur du salarié : le salarié a commis les faits de harcèlement via sa messagerie privée vers celle de la victime, hors du temps et du lieu de travail, à l’aide d’un matériel informatique qui lui appartient à titre personnel.Ainsi, ces messages privés qui n’ont fait l’objet d’aucune publication, ne peuvent pas fonder le licenciement pour faute du salarié, puisqu’ils relèvent de la vie privée sans pouvoir être rattachés à la sphère professionnelle, par un lien suffisant.Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2024, no 23-11558Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ? - © Copyright WebLex Fri, 04 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/licenciement-pour-faute-justifie-en-cas-d-harcelement-d-une-cliente thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cybersecurite-des-dispositifs-a-la-disposition-des-tpe-et-pme Fri, 04 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cybersecurite-des-dispositifs-a-la-disposition-des-tpe-et-pme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cfe-fin-de-l-interdiction-de-payer-par-virement-pour-de-nouveaux-beneficiaires Fri, 04 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cfe-fin-de-l-interdiction-de-payer-par-virement-pour-de-nouveaux-beneficiaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-opiaces-lutter-contre-les-detournements Fri, 04 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-opiaces-lutter-contre-les-detournements thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-parental-d-education-un-delai-a-respecter Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lorsqu’il souhaite que ce congé soit immédiatement consécutif à un congé maternité ou d’adoption. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ce délai de prévenance ? Réponse du juge…Demande de congé parental : possible, même hors délai ?Un salarié sollicite un congé parental d’éducation, 5 jours avant la date de début de congé souhaité…L’employeur lui oppose un refus en lui rappelant qu’il n’a pas respecté les délais légaux et enjoint le salarié à refaire une demande en respectant, cette fois-ci, le délai de prévenance légalement prescrit.Mais le salarié ne l’entend pas de cette oreille : si la loi impose effectivement un délai pour faire une demande de congé parental d’éducation, l’irrespect de ce délai de prévenance n’est pas sanctionné par une irrecevabilité de la demande.L’employeur ne peut donc pas le priver du bénéfice d’un congé parental au seul motif d’un dépassement du délai posé pour formuler la demande !Ce qui va convaincre le juge, qui tranche en faveur du salarié : si la loi impose effectivement le respect d’un délai de prévenance, obligeant le salarié à informer l’employeur dans un délai minimal avant la date du 1er jour de congé souhaité, elle ne sanctionne par l’irrespect de cette limité par une irrecevabilité de la demande.En d’autres termes, l’employeur ne peut pas refuser le bénéfice d’un congé parental d’éducation au salarié au seul motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance, fixé à 1 ou 2 mois, selon les cas.Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2024, no 23-18021Congé parental d’éducation : un délai à respecter ? - © Copyright WebLex Thu, 03 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/conge-parental-d-education-un-delai-a-respecter thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/burn-out-un-manquement-de-l-employeur-a-ses-obligations Thu, 03 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/burn-out-un-manquement-de-l-employeur-a-ses-obligations thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/peages-a-flux-libre-adieu-les-barrieres-sur-l-a13-et-l-a14 Thu, 03 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/peages-a-flux-libre-adieu-les-barrieres-sur-l-a13-et-l-a14 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-et-aides-diverses-fixation-des-montants-pour-2024 Thu, 03 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/agriculture-et-aides-diverses-fixation-des-montants-pour-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-d-entreprise-une-exoneration-possible-sous-conditions Wed, 02 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/vente-d-entreprise-une-exoneration-possible-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renseignement-tarifaire-contraignant-une-nouvelle-plateforme-pour-vos-demandes Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant » qui indique le classement tarifaire d’une marchandise. Selon des modalités qui changent mi-octobre 2024…SOPRANO-RTC laisse place à EBTI-RTCPour aider les entreprises dans leur démarche de codification douanière des marchandises, l’Union européenne a mis en place le « renseignement tarifaire contraignant » (RTC) qui permet d’obtenir le classement tarifaire de la marchandise qu’un opérateur souhaite importer ou exporter.Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les règlementations correspondantes, sur les plans sanitaires, techniques, de mesures de politique commerciale, etc.Concrètement, il s’agit d’un document délivré par l’administration des douanes qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales en indiquant le classement tarifaire des marchandises.Décision émise par les douanes, le RTC est juridiquement contraignante partout dans l’Union européenne (UE), c’est-à-dire que les douanes de l’UE sont dans l’obligation d’appliquer son contenu.Délivré gratuitement, et valable 3 ans, le RTC est actuellement obtenu après avoir déposé une demande sur le service en ligne SOPRANO-RTC.Cette plateforme sera remplacée à partir de la mi-octobre 2024 par le système européen EBTI.Une documentation devra être publiée afin de faciliter sa prise en main.Sources : Actualité douane.gouv.fr du 25 juillet 2024 : « Migration de SOPRANO-RTC vers EBTI »Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes ! - © Copyright WebLex Wed, 02 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/renseignement-tarifaire-contraignant-une-nouvelle-plateforme-pour-vos-demandes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/applications-mobiles-en-ordre-de-marche-pour-la-protection-de-la-vie-privee Wed, 02 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/applications-mobiles-en-ordre-de-marche-pour-la-protection-de-la-vie-privee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/registre-des-beneficiaires-effectifs-adaptation-des-regles-d-acces Wed, 02 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/registre-des-beneficiaires-effectifs-adaptation-des-regles-d-acces thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/faute-grave-la-datation-des-faits-reproches-n-est-pas-obligatoire L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge…Des reproches précis et vérifiables, même non datés, suffisent !Un salarié, directeur d’exploitation, est licencié pour faute grave pour des faits de détournements qui lui sont imputés par son employeur.Sauf que le salarié conteste le licenciement : parce que la lettre ne fixe pas de date précise aux faits de détournement qui lui sont reprochés, le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.En effet, la lettre de licenciement en question ne fait que situer la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’ampleur des faits, et non la date des faits en eux-mêmes, ce qui ne permet pas au salarié d’opposer la prescription des faits qui lui sont reprochés.Ce que l’employeur conteste : il rappelle que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, il n’est pas nécessaire de dater précisément les faits invoqués.Or, la lettre de licenciement mentionne bien la connaissance de l’ampleur des détournements commis par le salarié, ce qui constitue bien un reproche précis et matériellement vérifiable, de sorte que la lettre de licenciement est précise et suffit à justifier la faute grave invoquée.Ce qui emporte la conviction du juge : la lettre de licenciement ne doit pas nécessairement préciser la date des faits reprochés, dès lors que les reproches mentionnés sont précis et matériellement vérifiables. Ce qui était le cas ici…Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2024, no 22-54514Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire ! - © Copyright WebLex Tue, 01 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/faute-grave-la-datation-des-faits-reproches-n-est-pas-obligatoire thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salles-de-sport-le-sujet-epineux-des-contrats Tue, 01 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/salles-de-sport-le-sujet-epineux-des-contrats thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/degrevement-de-taxe-fonciere-un-remboursement-pour-le-locataire-une-charge-a-payer-pour-le-bailleur Tue, 01 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/degrevement-de-taxe-fonciere-un-remboursement-pour-le-locataire-une-charge-a-payer-pour-le-bailleur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-violation-du-secret-professionnel-constitue-t-elle-a-elle-seule-une-faute-grave Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ?Faute grave : et si le salarié a un passé disciplinaire intact ?Ici, le salarié d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est licencié pour faute grave après avoir divulgué l’attestation de salaire d’un joueur de rugby, personnalité publique, comportant des données confidentielles.Sauf que le salarié conteste le bienfondé du licenciement : il ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse selon lui.À ce titre, le salarié rappelle ses 39 ans d’ancienneté au sein de la CPAM au cours desquels il n’a jamais eu le moindre passé disciplinaire.Ce que l’employeur conteste fermement : la faute grave ici est justifiée par la seule violation du secret professionnel que le salarié aurait dû respecter.Le fait de transmettre, à un tiers, un certificat de salaire d’une personnalité publique, contenant des informations confidentielles et auquel il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, constitue une faute grave, peu importe son ancienneté ou son passé disciplinaire…Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : la transmission de l’attestation de salaire d’une personnalité publique, par un salarié qui y a eu accès dans le cadre de ses fonctions, constitue bel et bien une faute grave justifiant le licenciement, et ce, quelle que soit l’ancienneté ou le passé disciplinaire du salarié.Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 septembre 2024, no 22-1353239 ans d’ancienneté, 1 faute grave = licenciement ? - © Copyright WebLex Tue, 01 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-violation-du-secret-professionnel-constitue-t-elle-a-elle-seule-une-faute-grave thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/delai-de-prescription-faux-depart Tue, 01 Oct 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/delai-de-prescription-faux-depart thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-certains-stocks-insuffisants Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour anticiper ces cas de figure aux conséquences potentiellement très graves. Des réglementations qui ne sont pas toujours appliquées par les acteurs du secteur…Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur : des stocks à prévoirL’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) constate, par l’intermédiaire des signalements de ruptures de stocks qu’elle reçoit, que le nombre d’incidents de ce type connait une très forte croissance.En effet, les incidents de rupture ont été 6 fois plus références en 2023 qu’en 2018.L’ANSM rappelle que plusieurs mesures existent pour prévenir ces ruptures, notamment en ce qui concerne les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).Pour ces derniers, les laboratoires fabricants doivent conserver des stocks de sécurité de 2 mois. De plus, lorsque dans les 2 dernières années, un laboratoire a connu des épisodes de ruptures ou de risque de rupture, l’ANSM peut élever ce seuil à 4 mois.L’agence a réalisé plusieurs contrôles des laboratoires soumis à l’obligation de ces stocks de 4 mois pour faire suite au nombre record d’incidents.Au terme de ces contrôles, 11 laboratoires ont été sanctionnés pour un total de près de 8 millions d’euros d’amende.En complément de ces sanctions, l’ANSM annonce passer de 422 à 748 les médicaments concernés par l’obligation de stock de sécurité de 4 mois.Les laboratoires concernés disposent de 6 mois pour constituer ce nouveau stock.Sources : Actualité de l’ANSM du 24 septembre 2024 : « L’ANSM prononce 8 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre des laboratoires pharmaceutiques qui n’ont pas respecté leurs 4 mois de stock de sécurité »Médicaments : certains stocks insuffisants - © Copyright WebLex Mon, 30 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/medicaments-certains-stocks-insuffisants thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/restriction-des-pfhxa-par-l-ue-une-avancee Mon, 30 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/restriction-des-pfhxa-par-l-ue-une-avancee thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imputabilite-de-la-rupture-du-contrat-le-juge-doit-trancher Mon, 30 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/imputabilite-de-la-rupture-du-contrat-le-juge-doit-trancher thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reclamation-fiscale-un-delai-strictement-encadre Mon, 30 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/reclamation-fiscale-un-delai-strictement-encadre thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associes-de-sel-pensez-a-declarer-votre-activite-aux-impots À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires. Dans ce cadre, et pour pouvoir déclarer leurs revenus professionnels en 2025, ces associés doivent accomplir certaines démarches. Focus.Associés de SEL : création obligatoire d’un dossier professionnelPour rappel, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024, qui seront à déclarer en 2025, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires.Dès 2025, les associés de SEL devront déposer une déclaration de résultats des BNC no 2035-SD.Notez que les associés de SEL qui bénéficient du régime micro-BNC devront simplement reporter le montant de leur chiffre d’affaires brut annuel sur la déclaration no 2042-C-PRO.Des précisions viennent d’être apportées sur les démarches que les associés de SEL doivent d’ores et déjà accomplir pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025 et faire connaître aux impôts leur changement de régime fiscal.Pour créer leur dossier professionnel, les associés de SEL doivent compléter un questionnaire, disponible ici, et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE), gestionnaire de la SEL.Sources : Actualité impôts.gouv  du 19 septembre 2024 : « Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral - Communication complémentaire - Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) »Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts ! - © Copyright WebLex Fri, 27 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/associes-de-sel-pensez-a-declarer-votre-activite-aux-impots thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/liquidation-judiciaire-et-cloture-d-un-compte-en-banque-un-peu-de-patience Fri, 27 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/liquidation-judiciaire-et-cloture-d-un-compte-en-banque-un-peu-de-patience thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mica-la-fin-de-la-fete-pour-les-crypto-actifs Fri, 27 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/mica-la-fin-de-la-fete-pour-les-crypto-actifs thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-aux-arrets-de-travail-les-preconisations-de-l-assurance-maladie Thu, 26 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fraudes-aux-arrets-de-travail-les-preconisations-de-l-assurance-maladie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-pour-la-renovation-energetique-des-nouvelles-aides-et-un-simulateur Thu, 26 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/aides-pour-la-renovation-energetique-des-nouvelles-aides-et-un-simulateur thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-cessation-definitive-de-l-activite-permet-elle-le-licenciement-d-un-salarie-absent Wed, 25 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/la-cessation-definitive-de-l-activite-permet-elle-le-licenciement-d-un-salarie-absent thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-de-repas-de-deplacement-cadeaux-d-affaires-une-deductibilite-encadree Wed, 25 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/frais-de-repas-de-deplacement-cadeaux-d-affaires-une-deductibilite-encadree thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-et-mauvaise-foi-encore-faut-il-la-prouver Tue, 24 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fiscalite-et-mauvaise-foi-encore-faut-il-la-prouver thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositif-coup-de-pouce-pour-les-batiments-residentiels-collectifs-quelques-modifications Tue, 24 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositif-coup-de-pouce-pour-les-batiments-residentiels-collectifs-quelques-modifications thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exposition-aux-substances-cancerogenes-au-travail-un-nouvel-outil Tue, 24 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/exposition-aux-substances-cancerogenes-au-travail-un-nouvel-outil thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-personnelles-pseudonyme-ne-signifie-pas-anonyme Tue, 24 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/donnees-personnelles-pseudonyme-ne-signifie-pas-anonyme thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remuneration-des-apprentis-et-gratification-des-stagiaires-quelles-nouveautes Mon, 23 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/remuneration-des-apprentis-et-gratification-des-stagiaires-quelles-nouveautes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositifs-maprimerenov-et-eco-ptz-les-allies-des-coproprietes Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de performance énergétique. Le Gouvernement a récemment apporté des ajustements à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et à l’aide Ma PrimeRénov’ Copropriétés. Faisons le point.MaPrimeRénov’ et Eco-PTZ : de nouveaux ajustementsPour rappel, l’éco-PTZ est un prêt à taux zéro destiné à financer les travaux de rénovation énergétique d’une habitation.Le Gouvernement a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ pour financer le reste à charge des travaux affectés dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés.Ce dispositif a pour objet le financement des travaux d’ampleur pour les parties communes et les parties privées déclarées d’intérêt collectif des copropriétés pour un gain énergétique d’au moins 35 %.Cet éco-PTZ, consenti au syndicat des copropriétaires, peut s’élever jusqu’à 50 000 € maximum par nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à ce prêt afin de financer les travaux d’amélioration de performance énergétique réalisés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés.Ces modifications s’appliquent aux offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2024.Sources : Décret no 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés ! - © Copyright WebLex Mon, 23 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/dispositifs-maprimerenov-et-eco-ptz-les-allies-des-coproprietes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-un-changement-des-regles-du-jeu-sous-conditions Mon, 23 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-un-changement-des-regles-du-jeu-sous-conditions thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/signature-lettre-de-change-et-aval-gare-a-la-surinterpretation Fri, 20 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/signature-lettre-de-change-et-aval-gare-a-la-surinterpretation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notification-d-une-proposition-de-rectification-par-voie-dematerialisee-possible Fri, 20 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/notification-d-une-proposition-de-rectification-par-voie-dematerialisee-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tpe-pme-un-nouvel-outil-pour-la-conformite-au-rgpd Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à traiter les données des personnes résidant dans l’Union européenne (UE). Ce cadre impératif peut s’avérer être un défi plus grand à relever pour les plus petites entités…Un guide s’appuyant sur des cas concrets pour améliorer sa conformitéLe Comité européen de la protection des données (CEPD) propose de façon régulière des outils permettant à toutes entités traitant des données à caractère personnel de faire progresser leur conformité aux principes du RGPD.Ce qui est un enjeu de premier ordre, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui met en avant divers avantages directs d’une bonne conformité :bénéficier d’une image de marque inspirant la confiance ;renforcer sa cybersécurité ;limiter les risques d’incidents et donc de sanctions.Atteindre ces objectifs peut s’avérer plus périlleux pour les TPE-PME qui disposent par définition de moins de moyens que les plus grands groupes, mais qui restent soumises aux mêmes obligations en matière de protection des données.C’est pourquoi un nouveau guide leur est spécialement adressé. Il aborde, aux moyens d’exemples concrets, plusieurs situations liées à la protection des données, telles que :le choix d’une base légale pour la collecte de données ;gérer les relations avec ses sous-traitants ;répondre aux demandes d’exercices des droits des personnes ;réagir face à une violation de données.Sources : Actualité de la CNIL du 5 septembre 2024 : « TPE-PME : le CEPD publie un guide RGPD disponible en français »TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD - © Copyright WebLex Fri, 20 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/tpe-pme-un-nouvel-outil-pour-la-conformite-au-rgpd thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arret-maladie-conge-maternite-2-nouveaux-prejudices-necessaires Thu, 19 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/arret-maladie-conge-maternite-2-nouveaux-prejudices-necessaires thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elevage-le-point-sur-les-epidemies Thu, 19 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/elevage-le-point-sur-les-epidemies thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professions-liberales-reglementees-focus-sur-les-professionnels-du-droit Wed, 18 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/professions-liberales-reglementees-focus-sur-les-professionnels-du-droit thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/micro-entrepreneur-opter-avant-le-30-septembre-2024 Wed, 18 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/micro-entrepreneur-opter-avant-le-30-septembre-2024 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/l-abondement-du-perco-a-t-il-une-nature-salariale Tue, 17 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/l-abondement-du-perco-a-t-il-une-nature-salariale thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rupture-brutale-des-relations-commerciales-meme-entre-associes Tue, 17 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/rupture-brutale-des-relations-commerciales-meme-entre-associes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-reduit-d-is-exclusion-des-titres-auto-detenus-dans-le-seuil-de-detention-du-capital Tue, 17 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taux-reduit-d-is-exclusion-des-titres-auto-detenus-dans-le-seuil-de-detention-du-capital thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/actions-attribuees-a-titre-gratuit-quelle-est-la-date-d-exigibilite-des-cotisations-sociales Mon, 16 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/actions-attribuees-a-titre-gratuit-quelle-est-la-date-d-exigibilite-des-cotisations-sociales thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-des-droits-de-succession-3-ans-ou-6-ans-pour-agir Mon, 16 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-des-droits-de-succession-3-ans-ou-6-ans-pour-agir thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-laver-le-vehicule-un-prealable Mon, 16 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-technique-laver-le-vehicule-un-prealable thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ameliorer-la-performance-energetique-d-une-copropriete-precisions-sur-le-pret-a-taux-0 Fri, 13 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/ameliorer-la-performance-energetique-d-une-copropriete-precisions-sur-le-pret-a-taux-0 thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/l-absence-de-visite-de-reprise-cause-t-elle-un-prejudice-necessaire-au-salarie Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas contraire, l’absence d’organisation d’une telle visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Réponse du juge…Retour d’un congé maternité sans visite médicale de reprise = préjudice indemnisable ?Une salariée, assistante de direction, bénéficie d’un congé maternité, puis d’un congé parental.À son retour, l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise avec le médecin du travail, alors même que celle-ci est prévue après un tel congé maternité.Après avoir démissionné, la salariée demande au juge le versement de dommages – intérêts par son employeur : selon elle, l’absence de cette visite médicale de reprise cause, à elle seule, un dommage qu’il convient de réparer.Ce que conteste l’employeur : si l’organisation d’une visite médicale constitue bien une obligation pour l’employeur au retour du congé maternité, ne pas organiser cette visite de reprise n’ouvre droit à indemnisation que si la salariée est en mesure de prouver qu’elle subit un préjudice. Ce qui n’est pas le cas ici…Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : si chaque travailleur doit pouvoir bénéficier d’un suivi régulier de son état de santé, il ne dispose pas de droits subjectifs clairs, précis et inconditionnels en la matière.Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à l’organisation d’une visite de reprise, le salarié pourra obtenir réparation que s’il fait l’effort de prouver qu’il a bien subi un dommage du fait de cette carence.Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 septembre 2024, no 22-16129L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? - © Copyright WebLex Fri, 13 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/l-absence-de-visite-de-reprise-cause-t-elle-un-prejudice-necessaire-au-salarie thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-avance-mutation-a-taux-zero-on-en-sait-plus Fri, 13 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/pret-avance-mutation-a-taux-zero-on-en-sait-plus thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-de-marchandises-la-numerisation-en-route La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais tout cela va changer ! Focus sur les nouveautés issues d’un règlement européen applicable au 21 août 2024…Numérisation : stop au papier dans le transport de marchandises !L’Union européenne (UE) a publié un règlement visant à numériser les documents des transporteurs de marchandises afin de réduire les procédures administratives, de faciliter les contrôles et de réduire les coûts.Ce règlement va notamment imposer aux États membres et à leurs autorités administratives d’accepter les informations réglementaires relatives au transport de marchandises sous forme numérique, tout en garantissant leur confidentialité.Notez que ces informations réglementaires sont traitées par des plateformes eFTI (electronic Freigh Transport Information) certifiées et interopérables ou par un prestataire de service eFTI certifié, qui garantissent un traitement, une sécurisation et un stockage des données adapté.Sources : Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandisesTransport de marchandises : la numérisation en route ! - © Copyright WebLex Fri, 13 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/transport-de-marchandises-la-numerisation-en-route thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/publicite-sur-internet-pour-tous Thu, 12 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/publicite-sur-internet-pour-tous thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cse-et-activites-sociales-et-culturelles-un-acces-pour-tous Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était conditionné à une ancienneté minimale des salariés pour en bénéficier. Mais le juge vient de rebattre les cartes. Pour quelle conséquence ?Activités sociales et culturelles : un critère d’ancienneté impossible désormais…Pour mémoire, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées aux salariés par le CSE sont exonérées de cotisations sociales et prestations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.L’une d’elles concerne les critères d’attribution de ces prestations qui ne peuvent pas être fondées sur un motif discriminatoire.À ce titre, justement, et par principe, les ASC ne peuvent pas être conditionnées par une ancienneté minimale du salarié dans la structure.Toutefois, et par dérogation, l’URSSAF tolérait que l’accès à ces ASC soit conditionné par une ancienneté maximale de 6 mois tout en étant exonérées de cotisations et contributions sociales.C’était sans compter le juge qui, en avril 2024, est venu prohiber cette possibilité.Désormais, aucune exception : l’accès aux ASC ne pourra pas être conditionné à un quelconque critère d’attribution, et notamment d’ancienneté.Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces ASC et pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, susceptible de faire l’objet de contrôles ultérieurs. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 avril 2024, no 22-16812 Actualité de l’URSSAF, « CSE-critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé » du 30 juillet 2024CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ? - © Copyright WebLex Wed, 04 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/cse-et-activites-sociales-et-culturelles-un-acces-pour-tous thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/banque-a-quel-point-faut-il-surveiller-ses-clients Tue, 03 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/banque-a-quel-point-faut-il-surveiller-ses-clients thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/drones-maritimes-precisions-sur-la-formation-des-pilotes Tue, 03 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/drones-maritimes-precisions-sur-la-formation-des-pilotes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-sur-les-terrains-ca-se-cultive Tue, 03 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-sur-les-terrains-ca-se-cultive thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depassement-du-credit-d-heures-de-delegation-sans-justification-quelle-reaction-possible Mon, 02 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/depassement-du-credit-d-heures-de-delegation-sans-justification-quelle-reaction-possible thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-d-une-societe-liquidee-a-qui-doit-etre-adressee-la-proposition-de-rectification Mon, 02 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-d-une-societe-liquidee-a-qui-doit-etre-adressee-la-proposition-de-rectification thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fin-de-tolerance-pour-les-loueurs-de-meubles-de-tourisme-non-classes Mon, 02 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/fin-de-tolerance-pour-les-loueurs-de-meubles-de-tourisme-non-classes thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/quelle-indemnisation-pour-un-locataire-commercial-evince-apres-une-expropriation Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers. Mais cela ne se fait pas sans qu’elles soient indemnisées, tout comme peut l’être la personne qui exploite ses biens sans en être propriétaire dès lors que cette expropriation lui est préjudiciable. Explication à partir d’un cas vécu…Eviction suite à une expropriation = indemnité pour trouble commercial ?L’exploitant d’un garage automobile se voit contraint de quitter un local commercial qu’il exploite à la suite d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.Du fait de la perte de ce local, il estime subir un trouble portant atteinte à son activité commerciale et entend de ce fait être indemnisé.Ce qui lui est refusé dans un premier temps, les juges considérant que les indemnités pour trouble commercial consécutives à une expropriation sont dues lorsque l’activité touchée se voit arrêtée et nécessite d’être transférée. L’indemnité vient alors compenser la période d’adaptation nécessaire à la reprise d’activité.Et comme le garage exploite d’autres locaux, son activité n’a pas été mise à l’arrêt par son éviction des locaux.Celui-ci conteste néanmoins : quand bien même son activité a continué ailleurs, cela ne veut pas dire que les performances commerciales de ses entreprises n’ont pas été impactées par cette éviction.Ce que finiront par reconnaitre les juges : l’éviction même partielle des locaux d’un professionnel peut entrainer un trouble commercial touchant l’ensemble de son activité. S’il rapporte la preuve de ce trouble, il doit être indemnisé. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 4 juillet 2024, no 23-15027 Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ? - © Copyright WebLex Mon, 02 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/quelle-indemnisation-pour-un-locataire-commercial-evince-apres-une-expropriation thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/le-compte-atmp-integre-le-compte-entreprise Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du travail, maladie professionnelle (AT/MP). Comment accéder à ces fonctionnalités, désormais centralisée ? Réponse.Compte entreprise et compte AT/MP : 1 seul point d’entrée !Jusqu’alors, le compte entreprise, centralisant l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie, était distinct du compte AT/MP permettant notamment à l’employeur de consulter le taux de cotisation AT/MP applicable à l’entreprise.Mais, depuis le 2 juillet 2024, le compte entreprise accessible depuis net-entreprise.fr intègre désormais les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP.Ainsi, si l’employeur est déjà inscrit au compte AT/MP, il n’aura aucune démarche à effectuer et pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP directement depuis la page d’accueil du compte entreprise.En revanche, dans le cas où l’employeur inscrit au compte entreprise, ne l’était pas au compte AT/MP, la démarche à suivre est la suivante : à partir du menu net-entreprise, cliquer sur « gestion » puis « gérer les déclarations », sélectionner ensuite le service « consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et valider.À compter de cette validation, l’accès à l’employeur doit intervenir sous 48 heures.Enfin, notez que si le compte AT/MP est désormais intégré au compte entreprise, il conserve l’ensemble des fonctionnalités qu’il offrait jusqu’alors. Sources : Actualité de net-entreprise.fr « Nouveauté ! Les fonctionnalités du compte AT/MP intègrent le compte entreprise », du 9 juillet 2024Le compte AT/MP intègre le compte entreprise - © Copyright WebLex Mon, 02 Sep 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/le-compte-atmp-integre-le-compte-entreprise thumbnail https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bouclier-tarifaire-des-nouvelles-dates-pour-les-formalites Tue, 02 Jul 2024 00:00:00 GMT https://www.meyer-ec.fr/weblex-actualite/bouclier-tarifaire-des-nouvelles-dates-pour-les-formalites thumbnail