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Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par le juge ?

Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s’être renseignée sur ses fournisseurs. À tort ou à raison ?

Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec une autre affaire…Quelles conditions pour la recevabilité d’une preuve déloyale ?Un salarié saisit le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cause ? Le harcèlement moral dont l’employeur serait à l’origine.Dans ce cadre, les membres de l’instance représentative du personnel diligentent une enquête et un entretien est réalisé. Un entretien que le salarié enregistre et fournit au juge dans le cadre de la procédure.Le problème ? Cet enregistrement a été obtenu à l’insu des membres de cette instance. La question de sa recevabilité se pose donc.Le 1er juge saisi a considéré que cet enregistrement n’était pas absolument indispensable à la défense des intérêts du salarié dans le cadre de ce procès. Et donc, qu’il était déloyal !Plus précisément, c’est parce que d’autres éléments (notamment le rapport d’enquête établi en lien avec l’inspecteur et le médecin du travail) laissent supposer l’existence d’un tel harcèlement que cet enregistrement déloyal n’est pas recevable.« Tout à fait ! » confirme le 2d juge : si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable en justice, c’est à la seule condition qu’elle soit absolument indispensable à l’exercice du droit invoqué et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ce qui n’était pas le cas ici…L’enregistrement n’est donc pas recevable. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 janvier 2024, no 22-17474Preuves déloyales : admissibles en justice ? - © Copyright WebLex

Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, un retour au calcul trimestriel est envisagé…Taux d’usure : retour au calcul « trimestriel »De janvier 2023 à janvier 2024, la Banque de France a mis en place un calcul mensuel du taux d’usure pour mieux accompagner la hausse des taux et redonner aux établissements financiers une marge de manœuvre plus importante pour ajuster leurs barèmes.La stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, celle du taux du Livret A à 3 % et la baisse récente des taux longs justifient toutefois le retour à la fixation trimestrielle du taux d’usure.C’est ce qui vient d’être décidé par la Banque de France, qui met donc fin à la mensualisation du taux d’usure, ce qui devrait, selon elle, contribuer à stabiliser les barèmes de crédit immobilier et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs. Sources : Communiqué de presse de la Banque de France du 28 décembre 2023 : « Retour au calcul trimestriel du taux d’usure pour accompagner la stabilisation des taux »Taux d’usure : retour en arrière… - © Copyright WebLex

La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur l’indemnisation à laquelle ils ont droit en compensation…Foyers de MHE : les taux d’indemnisation sont connus !Pour rappel, la maladie hémorragique épizootique (MHE) est une maladie virale à faible taux de mortalité affectant les ruminants sauvages (notamment les cervidés) et domestiques (notamment les bovins), pour laquelle il n’existe pas de vaccin.Les animaux infectés présentent les symptômes suivants : fièvre, amaigrissement, lésions buccales et difficultés respiratoires.Suite à l’arrivée de la maladie en France, le Gouvernement a été contraint de prendre des mesures sanitaires importantes.Et comme promis, les éleveurs impactés vont être indemnisés !À ce propos, le Gouvernement vient de préciser que l’État remboursera 80 % des soins vétérinaires et indemnisera à hauteur de 80 % pour les animaux morts pour l’ensemble des foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023.Les éleveurs pourront déposer leur dossier d’indemnisation dès le début du mois de février 2024.Pour les foyers de contamination apparus à compter du 1er janvier 2024, une aide sera versée au travers du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Sources : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 19 janvier 2024 : « Maladie hémorragique épizootique : Marc Fesneau confirme le soutien financier de l’État pour les éleveurs touchés »Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ? - © Copyright WebLex

Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce tracker est spécifiquement destiné à son autoconsommation, il fait face à une contrainte réglementaire qui ne s’applique pas lorsque l’énergie produite par ce tracker est destinée à être revendue. Une « simplification » est donc envisagée…

Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des annonces (attendues) concernant le cloud. Explications.

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l’impôt dû ou le reliquat d’imposition qui subsiste après déduction des prélèvements à la source déjà effectués ? Réponse du juge.