La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote parentale, prise en compte des stages professionnels, etc. Des précisions viennent d’être apportées sur ces différents points. Revue de détails.
La surcote parentale
La réforme des retraites a créé un dispositif de surcote permettant aux parents de majorer le montant de leur pension de retraite dès lors qu’ils ont :
- atteint la durée requise pour le taux plein 1 an avant l’âge légal de départ à la retraite (à terme 63 ans) ;
- et obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation.
Le montant de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre accompli pendant la période, soit 5 % pour une année entière.
Le Gouvernement apporte des précisions pour les assurés affiliés à plusieurs régimes légaux d’assurance vieillesse. Il énumère les majorations de durée d’assurance et les bonifications pour enfant prises en compte par ces autres régimes (régime des professions libérales, des avocats, des non-salariés agricoles, etc.) pour le bénéfice de la surcote parentale.
Les indemnités journalières maternité versées avant 2012
Pour rappel, la réforme des retraites prévoyait que les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 seraient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.
Les modalités d’évaluation des IJSS maternité versées avant 2012 sont précisées.
Ainsi, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023, il est notamment prévu que l’assurée doit justifier au cours des 12 mois précédant la naissance d’une affiliation aux assurances sociales du régime général ayant fait l’objet d’un versement de cotisations, quel qu’en soit le montant.
Les sportifs de haut niveau
- La validation de périodes en tant que sportif de haut niveau
Pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres pouvant être validés au titre d’une période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau devait être revue à la hausse. C’est désormais chose faite !
Le nombre total de trimestres pouvant être acquis par chaque sportif de haut niveau est de 32 trimestres (au lieu de 16 avant la réforme des retraites).
Ces dispositions s’appliquent aux périodes d’inscription en tant que sportif de haut niveau postérieures au 1er janvier 2023.
- Le rachat de périodes en tant que sportif de haut niveau
Pour rappel, la réforme des retraites a créé pour les sportifs de haut niveau une possibilité de rachat de trimestres. Les conditions de ce rachat sont désormais précisées.
Ainsi, les sportifs de haut niveau peuvent racheter, dans la limite totale de 12 trimestres, les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits en tant que sportif de haut niveau sur « la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau », et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base.
Les périodes de stage professionnel
La réforme des retraites a ajouté certaines périodes de stage à la liste des périodes d’assurance pouvant être prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite.
Sont désormais comptées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension (sous certaines limites) les périodes de stage suivantes :
- les travaux d’utilité collective ;
- les stages pratiques en entreprise ;
- les stages Jeunes volontaires ;
- les programmes d'insertion locale ;
- les stages d’initiation à la vie professionnelle.
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ? - © Copyright WebLex
