Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l’assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d’orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus.
Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales
Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel
Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.
Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s’acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d’informations communiquées par leur soin.
Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.
C’était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.
Une assiette unique pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l’assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.
Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l’assiette de la CSG / CRDS jusqu’alors applicable à ces professions.
Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu’à présent.
Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d’activité désormais soumis à cette assiette unique.
Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d’un calcul spécifique de retraite complémentaire.
Notez que l’ensemble de ces dispositions trouvent à s’appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.
Les autres mesures sociales
Extension de la pension d’orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles
La pension d’orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d’un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.
Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.
Habilitation du Gouvernement
Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans les 9 prochains mois, permettant d’adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Affaire à suivre…
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