En 2024, par l’intermédiaire de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d’encourager les investissements financiers dans l’économie du pays. Des précisions permettant l’application de ces mesures sont apportées…
Actions préférentielles : précisions pour leur mise en œuvre
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, souvent abrégée en loi Attractivité, a mis en place une règle spéciale relative à l’introduction sur les marchés financiers des entreprises.
Lors de leur première introduction, ces entreprises peuvent ainsi prévoir la mise en place d’actions de préférence au bénéfice de personnes nommément désignées.
Ces actions offrent alors à leur détenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les décisions que les détenteurs d’actions classiques.
Ces actions peuvent être créées pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum.
La création de ce type d’actions suppose quelques adaptations aux règles qui régissent les sociétés, notamment au regard de leurs obligations d’information vis-à-vis de leurs actionnaires.
En effet, il est prévu que les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur des marchés financiers doivent tenir à la disposition de leurs actionnaires un certain nombre d’informations sur leur site internet pendant une période ininterrompue d’au moins 21 jours avant leurs assemblées.
Parmi ces informations, il est désormais nécessaire de faire mention des actions préférentielles et, si celles-ci existent, préciser :
- le nombre d’actions préférentielles ;
- leur durée ;
- l’identité des bénéficiaires ;
- les droits qui y sont attachés.
De plus, si l’assemblée doit statuer sur le renouvellement des actions préférentielles, il convient également de publier le rapport spécial des commissaires aux comptes que la loi Attractivité impose pour ce cas de figure.
Ce rapport mentionne le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises, ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l'adoption des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
Si une société pour laquelle des actions préférentielles existent est visée par une offre publique d’achat (OPA), les statuts peuvent prévoir que certaines hypothèses amènent à la neutralisation du caractère préférentiel de ces actions.
Lorsque c’est le cas, il est désormais prévu que l’auteur de l’OPA doit proposer une indemnisation aux détenteurs des actions préférentielles.
Ainsi, lors du dépôt de son projet d’OPA, il y mentionne le montant de l’indemnisation proposée, les modalités de sa détermination et de son versement.
Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés financiers peuvent décider de procéder à des augmentations de capital au bénéfice de personnes nommément désignées.
Dans ce cas, le prix d’émission de ces actions est encadré et de nouvelles modalités de calcul sont désormais applicables. Il est ainsi prévu que le prix d'émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d'administration ou du directoire d'user de la délégation consentie par l'assemblée générale d'augmenter le capital au profit d'une ou plusieurs personnes désignées nommément, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.
Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs - © Copyright WebLex
