Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation permettant de réaliser des démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier. Les modalités pour obtenir cette habilitation ont été précisées par le Gouvernement, qui en a profité pour assouplir les formalités en matière de certificat WW. Faisons le point.
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW : quelques précisions
Pour rappel, le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler en France en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
Un CPI WW permet, quant à lui, à certains véhicules de circuler en France et à l'étranger, sous réserve de l’accord de l’État en question.
Il est notamment délivré pour les véhicules :
- achetés neufs ou d'occasion à l'étranger dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;
- neufs ou d'occasion destinés à l'exportation ;
- neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.
Le Gouvernement a apporté des modifications à la procédure de demande du CPI WW, qui entreront en vigueur au 1er août 2025.
Comme indiqué plus haut, le CPI WW peut, actuellement, être délivré pour les véhicules achetés neufs ou d’occasion à l’étranger et dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen. À compter du 1er août 2025, le cas du dossier incomplet ne permettra plus la délivrance d’un CPI WW.
La liste des pièces justificatives à transmettre pour les véhicules neufs et d'occasion importés a été assouplie. En effet, certaines pièces ne sont pas obligatoires lorsqu’elles ne sont pas encore disponibles, à savoir :
- le justificatif de conformité pour les véhicules neufs et d'occasion importés en attente d'une réception à titre isolé ou d'une attestation de reconnaissance ;
- le justificatif de visite ou de contrôle technique pour les véhicules d'occasion importés soumis au contrôle technique visant à les conformer aux exigences de la réglementation ;
- le justificatif fiscal pour les véhicules neufs et d'occasion importés, à condition de produire la preuve de la demande de justificatif fiscal.
Professionnels de l’automobile habilités : un cadre plus précis
Pour rappel, il est possible pour les professionnels de l’automobile de télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ils télétransmettent ainsi aux pouvoirs publics les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.
Le Gouvernement a précisé les conditions de cette habilitation, ainsi que les obligations qui en découlent.
Notez que, de la même manière que pour le CPI WW, les modifications entreront en vigueur le 1er août 2025.
Une définition du professionnel de l’automobile est à présent posée. Ainsi, ce terme désigne « une entité juridique exerçant, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués ».
La règlementation précise les conditions, listées ici, pour obtenir cette habilitation. Ces conditions visent, notamment, le casier judiciaire, l’existence d’un local commercial, la stabilité de l’activité, etc. Sont également listées ici les pièces justificatives à fournir.
Si l'habilitation est accordée, le préfet établit avec le professionnel une convention d'habilitation, valable 3 ans et renouvelable tacitement, qui permet de préciser, notamment, ses obligations et les conditions de télétransmission, notamment en matière de sécurité des données.
Ainsi, il est à présent précisé que le professionnel habilité devra archiver les pièces justificatives constituant le dossier d'immatriculation sous format dématérialisé sécurisé, et d’une qualité suffisante pour assurer l'authenticité des documents.
Cet archivage devra être réalisé au moyen d'un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur et qui permet un accès en consultation à distance par les services publics.
Au terme d’une durée de 5 ans, les dossiers d'immatriculation archivés devront être détruits par le professionnel.
Cette habilitation peut être retirée par les pouvoirs publics en cas :
- de non-respect des conditions et obligations à la charge du professionnel habilité ;
- de changement, notamment d'adresse ou de dirigeant de l'entreprise, qui n'est pas signalé au préfet dans un délai de 15 jours ;
- de négligence ;
- de démarche frauduleuse.
Pour les signataires de conventions d'habilitation antérieures au 1er août 2025, un avenant devra être mis en place d’ici le 31 juillet 2026, sous peine de se voir retirer son habilitation.
Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules- © Copyright WebLex
