La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et a décidé de se concentrer sur un sujet précis pour l’année 2025. Lequel ?
L’effacement : grand chantier européen de 2025
Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.
En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :
- les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
- les données des mineurs collectées en ligne ;
- les pratiques de la grande distribution ;
- le droit d’accès aux données.
En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.
Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.
Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- du respect d’une obligation légale ;
- de l’utilisation des données pour l’intérêt public dans le domaine de la santé ;
- de l’utilisation des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
- de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits devant la justice.
D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.
CNIL : point d’attention pour 2025 - © Copyright WebLex
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La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d’autoroutes et d’aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse…
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Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l’investissement à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Mais qu’en est-il si, au cours de cette période, l’investissement est mis en location-gérance ? Réponse…
Pour certains métiers dits « en tension », dont la liste est mise à jour chaque année par région, les formalités liées à l’embauche des travailleurs étrangers (hors Union européenne et espace économique européen) sont facilitées à titre expérimental. Quels sont les métiers concernés cette année ?
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Récemment, une nouvelle fonctionnalité a été mise à disposition des entreprises et des déclarants de DSN afin de faciliter leurs démarches en matière d’obligation et de déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Focus.Une fiche récapitulative de toutes les DOETH déclarées en DSN de 2020 à 2024 Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Une contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou de la MSA par les entreprises et qui emploient au moins 20 salariés et qui n’honorent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (qui doit correspondre à au moins 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH). Cette contribution ainsi collectée via la DOETH est ensuite directement reversée au partenaire AGEFIPH, dont le rôle est de soutenir l’emploi des personnes handicapées. Pour faciliter et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, le site net-entreprises.fr met en place une fiche récapitulative des DOETH de l’entreprise en déclaration sociale nominative (DSN).Ce service permet ainsi à l’entreprise soumise à cette obligation d’emploi de consulter et télécharger l’ensemble des informations déclarées au titre des DOETH de 2020 à 2024 inclus. Ce nouveau service est disponible depuis l’espace personnel Net-entreprises, dans la partie « Autre service », et s’intitule « Fiche DOETH ». Notez que ces données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, notamment à des fins d’archivage ou de communication administrative. Sources : Actualité net-entreprises.fr : « Nouveauté ! Consultez la fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN » publiée le 23 mai 2025Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité ! - © Copyright WebLex
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail.Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1erjuin 2025. Sources : Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidaritéRéduction de loyer de solidarité : des montants actualisés - © Copyright WebLex
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification. Dans ce cadre, un système d’information de la certification environnementale vient d’être mis en place, dont voici les grandes orientations et missions.
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