La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons le point.
Certificats, comptabilité, cotisations : petite liste des nouveautés…
D’abord, parmi les conditions à remplir pour devenir commissaire de justice, celles relatives à la moralité ont été modifiées.
En effet, une personne souhaitant exercer cette profession ne doit pas avoir été l’auteur de faits « contraires à l’honneur et à la probité ». Il est ainsi retiré la mention de « condamnation pénale définitive » et de « bonnes mœurs ».
Ensuite, certains professionnels peuvent, toutes conditions remplies, être dispensés :
- de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice ;
- d’une partie ou de la totalité de la formation ;
- de l’examen d’aptitude à la profession.
Parmi ces professionnels éligibles se trouvaient jusqu’alors les anciens greffiers. À présent, seuls les anciens greffiers des tribunaux de commerce sont éligibles.
Enfin, avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe, non plus au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de leur office, mais de la cour d’appel.
Pour rappel, la certification de spécialisation sanctionne un examen de contrôle des connaissances sur une thématique dans laquelle le commissaire de justice s’est spécialisé par une pratique professionnelle d’au moins 4 ans.
À partir du 1er janvier 2025, la chambre nationale des commissaires de justice délivrera sur demande un ou 2 certificats de spécialisation par commissaire de justice. Jusqu’alors, il n’était pas précisé de limite de nombre de certificats dans la règlementation.
Pour obtenir ces certificats, un examen de connaissances doit être passé. Il est à présent précisé que le jury sera composé de 3 membres désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, à savoir, comme c’est déjà le cas :
- un professeur ou maître de conférences, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée ;
- selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un commissaire de justice admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation.
Notez que les membres du jury ne seront plus désignés par le ministre de la justice. Cependant, ils devront à partir du 1er janvier 2025 être inscrits sur une liste pour être désignés.
Concrètement, cette liste sera communiquée tous les 3 ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :
- les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;
- les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.
Une fois titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation, les commissaires de justice devront consacrer 10 heures par an de formation dans chaque domaine de leur mention de spécialisation.
Dans le cas contraire, la chambre nationale des commissaires de justice pourra mettre en demeure le commissaire de justice de justifier, dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure, de remplir son obligation de formation, sous peine de perdre sa ou ses mentions de spécialisation.
Cette mesure ne peut être prononcée sans que le commissaire de justice ne soit entendu ou appelé, dans un délai d'au moins 8 jours avant la date prévue pour être entendu.
Le commissaire de justice retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie avoir satisfait à l’obligation de formation continue dans les 2 ans suivant l’interdiction d’en faire usage.
Plusieurs nouveautés sont à noter concernant la caisse des prêts.
D’abord, la caisse des prêts est administrée par un comité de gestion comprenant, non plus 5, mais 3 membres.
Ensuite, la cotisation versée par chaque commissaire de justice n’est plus mensuelle mais trimestrielle. Pour rappel, le taux de cotisation est basé sur 2 éléments :
- le nombre d'actes en matière civile et commerciale, signifiés par le commissaire de justice au cours de l'année précédente, sauf les actes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ;
- le chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année précédente, par l'office au sein duquel exerce le commissaire de justice et, le cas échéant, au titre de ses activités accessoires.
Pour calculer le taux de cotisation dans les offices n'ayant généré aucun chiffre d'affaires au cours de l'année précédente, , il sera utilisé un forfait correspondant à la moyenne des produits bruts des plus petits offices fixé par la chambre nationale des commissaires de justice.
Notez que les cotisations ne seront plus remboursées dans les 2 mois, mais dans les 3 mois de la cessation des fonctions du commissaire de justice. Le remboursement se fera toujours soit au commissaire de justice, soit à ses ayants droits.
Enfin, la fonction des fonds de la caisse des prêts est élargie. En effet, ils servent toujours à consentir des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice et au 1er titulaire des offices créés, mais également à octroyer des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des conditions de recrutement, d'exercice de la profession, ainsi que de répartition des offices.
Le clerc doit, dans le mois suivant la notification de l’homologation de son habilitation, prêter serment, devant la cour d’appel à partir du 1er janvier 2025, et non plus devant le tribunal judiciaire.
Il exerce ensuite ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment, qui n’est requise que lors de sa première nomination.
Notez qu’en l’absence d’un tel serment, le clerc est réputé, sauf force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.
Des précisions en matière d’obligations comptables ont été établies, dont le détail figure ici. Un arrêté doit être publié par le ministre de la justice pour préciser ces obligations, mais aussi les prescriptions qui doivent être respectées par les logiciels de comptabilité des offices.
Parmi ces obligations, figurent celles de tenir d’ouvrir un compte de dépôt unique spécialement affecté au dépôt des sommes remises pour le compte d’un tiers dans le cadre de l’exercice des fonctions du commissaire
Commissaires de justice : quelques changements à noter ! - © Copyright WebLex
