Afin d’améliorer la gestion des impôts locaux, les constructions nouvelles ou les changements de consistance ou d’affectation d’un bien immobilier doivent être déclarés par leur propriétaire auprès de l’administration fiscale selon certaines modalités. Lesquelles ?
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Déclarer une construction nouvelle ou un changement d’affectation : mode d’emploi
Dès lors que des modifications sont portées sur la consistance ou l’affectation d’un bien immobilier ou qu’une construction nouvelle est créée, il incombe au propriétaire d’en effectuer la déclaration auprès de l’administration fiscale via le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Cette formalité est nécessaire pour permettre à l’administration fiscale d’actualiser la valeur locative cadastrale, servant de base au calcul des impositions locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, etc.) et, le cas échéant, à l’application de dispositifs d’exonération. Dans ce cadre, il est précisé que, pour les locaux d'habitation, ainsi que leurs dépendances et pour les locaux professionnels, la déclaration doit contenir les informations suivantes :
- les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;
- la nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;
- l'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
- la nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;
- les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination.
Plus particulièrement pour les locaux d’habitation et leurs dépendances, doivent être mentionnées, le cas échéant :
- la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
- les informations relatives aux prêts aidés par l'État ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux.
S'agissant des locaux professionnels, les mentions complémentaires suivantes doivent être précisées :
- les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
- les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués selon la méthode comptable ;
- le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
Pour les établissements industriels évalués selon la méthode « industrielle » pour le calcul de la taxe foncière, la déclaration doit contenir les informations suivantes :
- la nature de l'activité du déclarant ;
- les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
- les informations relatives au prix de revient.
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