Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d’un agrément spécial, dont les conditions d’obtention et de retrait sont précisées…
Obtention, retrait et renouvellement de l’agrément : actualisation des conditions
Certains conducteurs peuvent se voir contraints à une visite médicale pour obtenir ou récupérer leur permis de conduire.
C’est notamment le cas des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, dont le permis de conduire a été annulé, ou des personnes atteintes par une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
Cette visite médicale doit être menée par un médecin spécialement agréé par le préfet du département dans lequel il exerce.
Peut-être agrémenté, le médecin doit respecter les conditions suivantes :
- être docteur en médecine, spécialisé en médecine générale ou dans une autre spécialité ;
- être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale supérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément ;
- n’avoir pas fait l’objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les 5 années qui précèdent pour un manque manifeste de compétence ou tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité ;
- avoir suivi avec succès une formation initiale ;
- répondre à des exigences de probité, d'honorabilité, ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il peut être renouvelé pour une durée équivalente dès lors que l’ensemble des conditions est toujours respecté et que le médecin produit en plus une attestation de suivi de la formation continue.
Les conditions d’abrogation de cet agrément par le préfet sont également précisées. Elle peut intervenir lorsque sont constatés chez le médecin :
- un manque manifeste de compétence ;
- tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ;
- une sanction ordinale supérieure à un avertissement.
De plus, les organismes assurant les formations initiales et continues des médecins doivent désormais faire l’objet d’une habilitation du ministre chargé de la sécurité routière.
Ils devront faire parvenir au ministère une demande accompagnée de pièces justificatives.
Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins - © Copyright WebLex
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d’autoroutes et d’aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse…
Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficultés durables depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de simplification concernant les démarches administratives qui entourent les projets immobiliers…
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l’investissement à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Mais qu’en est-il si, au cours de cette période, l’investissement est mis en location-gérance ? Réponse…
Pour certains métiers dits « en tension », dont la liste est mise à jour chaque année par région, les formalités liées à l’embauche des travailleurs étrangers (hors Union européenne et espace économique européen) sont facilitées à titre expérimental. Quels sont les métiers concernés cette année ?
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'abattement ont été revus à la baisse, impactant notamment les loueurs de meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non. Face à ces ajustements, une question se pose : qu'en est-il des chambres d'hôtes ? Réponse…
Récemment, une nouvelle fonctionnalité a été mise à disposition des entreprises et des déclarants de DSN afin de faciliter leurs démarches en matière d’obligation et de déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Focus.Une fiche récapitulative de toutes les DOETH déclarées en DSN de 2020 à 2024 Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Une contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou de la MSA par les entreprises et qui emploient au moins 20 salariés et qui n’honorent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (qui doit correspondre à au moins 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH). Cette contribution ainsi collectée via la DOETH est ensuite directement reversée au partenaire AGEFIPH, dont le rôle est de soutenir l’emploi des personnes handicapées. Pour faciliter et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, le site net-entreprises.fr met en place une fiche récapitulative des DOETH de l’entreprise en déclaration sociale nominative (DSN).Ce service permet ainsi à l’entreprise soumise à cette obligation d’emploi de consulter et télécharger l’ensemble des informations déclarées au titre des DOETH de 2020 à 2024 inclus. Ce nouveau service est disponible depuis l’espace personnel Net-entreprises, dans la partie « Autre service », et s’intitule « Fiche DOETH ». Notez que ces données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, notamment à des fins d’archivage ou de communication administrative. Sources : Actualité net-entreprises.fr : « Nouveauté ! Consultez la fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN » publiée le 23 mai 2025Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité ! - © Copyright WebLex
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail.Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1erjuin 2025. Sources : Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidaritéRéduction de loyer de solidarité : des montants actualisés - © Copyright WebLex
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification. Dans ce cadre, un système d’information de la certification environnementale vient d’être mis en place, dont voici les grandes orientations et missions.
Face aux inondations survenues mi-mai 2025 dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants impactés.