En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropriété. Des précisions sont apportées pour la mise en place effective de ces changements…
Diverses mesures pour moderniser et simplifier plusieurs démarches en copropriété
La loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée en 2024, prévoit de nombreuses mesures tendant à la prévention de la dégradation des habitations et à l’accélération de la réhabilitation de l’habitat déjà dégradé.
Plusieurs des mesures de cette loi mettent en place des dispositifs dédiés à l’amélioration de la situation dans les copropriétés, selon des modalités qui viennent d’être précisées, permettant ainsi l’application effective de certaines de ces mesures.
La loi a instauré la possibilité, lors des assemblées générales (AG) de copropriété, de voter la sollicitation d’un prêt collectif.
Ce prêt doit avoir pour objectif de financer des travaux portant sur les parties communes ou des parties privatives s’il en va de l’intérêt commun de la copropriété.
Dans l’hypothèse de la souscription d’un tel emprunt suivie de la vente d’un lot, il est précisé que le syndic rédigeant un état daté devra y renseigner les mentions suivantes relatives à cet emprunt :
- le montant restant dû par le propriétaire vendeur ;
- le montant versé par l'établissement de cautionnement en cas de défaillance du copropriétaire vendeur dans le paiement du remboursement de l'emprunt ou dans le paiement de sa contribution au remboursement de l'emprunt.
Il est par ailleurs prévu que le syndic doit adresser à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant des sommes dues pour le versement des contributions au remboursement de l'emprunt collectif. Cet avis est transmis avant la date d’exigibilité prévue par l’AG.
Il est également précisé que la gestion et le suivi de l’emprunt collectif entrent dans les postes que le syndic peut facturer au syndicat des copropriétaires.
La loi prévoyait la possibilité pour un copropriétaire de demander lors d’une AG l’autorisation de faire effectuer à ses frais des travaux d’isolation touchant des plafonds ou des planchers relevant des parties communes de l’immeuble.
Il est précisé que le syndic saisi d’une telle demande devra l’inscrire à l’ordre du jour de l’AG qui suit immédiatement la demande.
Si le copropriétaire obtient l’autorisation attendue, il pourra entamer les travaux après l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’AG afin de purger le délai de contestation.
Le syndic veille à ce que les travaux soient réalisés conformément au descriptif qui accompagne la demande du copropriétaire.
Il est désormais prévu que les notifications de mises en demeure peuvent se faire de façon dématérialisée :
- soit au moyen de lettres recommandées électroniques ;
- soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.
Pour ces modes de notification, il est considéré que les délais qu’ils font courir démarrent à compter du lendemain de leur délivrance.
La dématérialisation devenant le principe, la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est toujours possible par exception.
Ici, les délais commencent à courir au lendemain du jour de la première présentation de la lettre.
À cet effet, le syndic doit accompagner ses avis d’appels de charges et ses convocations aux AG d’une mention informant les copropriétaires sur la possibilité de faire le choix d’une notification par voie postale.
Les copropriétaires souhaitant privilégier ce mode de communication devront en informer le syndic.
Copropriétés : des mesures de simplification effectives - © Copyright WebLex
