Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France. Des précisions attendues sur la nature des opérations concernées et les missions de ce représentant viennent justement d’être publiées…
Représentant fiscal à l’importation : mode d’emploi
Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s’engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la TVA.
Des précisions attendues viennent d’être apportées concernant la nature des opérations concernées, les conditions d'identification du mandataire et les modalités d’exécution du mandat.
Concernant la nature des opérations visées par cette désignation, il s’agit de celles portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et plus particulièrement :
- les importations bénéficiant d’une exonération de TVA ;
- les importations soumises à une dispense de paiement de la TVA ;
- les opérations effectuées en suspension de paiement de la TVA.
Il est précisé que le mandataire fiscal doit, pour exécuter son mandat, être identifié par un numéro individuel d'identification, distinct de son propre numéro individuel d'identification.
Pour ce faire, le représentant fiscal dépose une demande d'identification, auprès du service des impôts dont il relève, comprenant certaines informations disponibles ici.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le mandataire dépose par voie électronique une déclaration qui couvre l'ensemble des opérations de la période déclarée au nom et pour le compte de ses mandants.
Par ailleurs, il est tenu de tenir un registre détaillé de l’ensemble des opérations réalisées pour le compte de ses mandants lequel doit mentionner :
- la date de la livraison des biens ou de leur importation ;
- le montant de la base d'imposition ;
- toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
- le taux de la TVA appliqué ;
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû ;
- le cas échéant, la disposition en application de laquelle l'opération a bénéficié d'une exonération, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité de la TVA ;
- le montant et la date de tout acompte reçu avant la livraison des biens.
Ce registre est conservé par le mandataire jusqu'au 31 décembre de la 3ème année civile qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations qu'il mentionne.
Sur demande de l’administration fiscale, ce registre lui est transmis par voie électronique dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de sa demande.
Le mandat prend fin soit :
- sur demande du mandataire ou du mandant : la fin du mandat est effective dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève le mandataire, service qui en informe par courrier électronique le mandant lorsque le retrait est à l'initiative du mandataire ;
- à l'initiative de l'administration, lorsque le mandataire ne remplit plus les conditions pour l’être, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations ou lorsqu'elle dispose d'éléments lui permettant de présumer une fraude.
Dans cette dernière situation, l'administration informe préalablement le mandataire de son intention de mettre fin au mandat, ainsi que des motifs qui justifient cette décision.
Par ailleurs, elle lui précise qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation. La décision est notifiée au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !- © Copyright WebLex
