Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a mis en place une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement que doivent supporter certains particuliers ou entreprises. Les modalités de mise en œuvre de cette aide étant à présent connues, faisons le point…
Fibre optique : les grandes lignes de l’aide financière
2030 : c’est l’année où le réseau cuivre historique doit définitivement fermer, remplacé par la fibre optique.
Cependant, certains particuliers et professionnels rencontrent des difficultés dans les opérations de raccordement en raison de travaux complémentaires à mener en parties privatives.
L’État a donc mis en place une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des coûts de ces travaux, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, sous réserve :
- d’être situé dans une commune éligible, dont la liste est disponible ici;
- qu’un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative, par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Des conditions propres aux particuliers et aux entreprises sont ensuite prévues.
Concernant les particuliers, sont éligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- les travaux de raccordement concernent une maison individuelle d’habitation dont le particulier est propriétaire ou locataire ;
- les travaux concernent sa résidence principale, située dans une commune éligible ;
- une aide financière n’a pas déjà été attribuée pour raccorder l’habitation au réseau de fibre optique ;
- le quotient familial du particulier ne dépasse pas 29 316 €.
Concernant les entreprises, sont éligibles aussi bien les entrepreneurs que les sociétés dès lors qu’ils ont une activité économique et que les conditions suivantes sont remplies :
- le montant de leur chiffre d'affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 M € ;
- l’entreprise compte moins de 10 salariés ;
- son activité a débuté depuis au moins un an à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- le local à raccorder est situé dans une commune éligible ;
- une autre aide n’a pas déjà été attribuée pour le raccordement du local ;
- l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire au jour de la demande.
Mise en œuvre de l’aide financière : 3 forfaits pour 2 catégories de bénéficiaires
C’est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui a la charge de la gestion de cette aide. Concrètement, les entreprises et les particuliers doivent déposer leur dossier sur une plateforme dédiée (qui n’est pas encore disponible).
Pour le particulier, son dossier doit comporter :
- ses papiers d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
- l’adresse de sa résidence principale devant être raccordée ;
- une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici;
- son numéro fiscal ;
- le cas échéant, à la demande de l’ASP, un justificatif de domicile.
Pour l’entreprise, son dossier doit comporter :
- le numéro du système d'identification du répertoire des établissements ;
- sa dénomination sociale ;
- l’adresse de son local devant être raccordé ;
- une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici;
- une attestation sur l’honneur portant sur le nombre de salariés ;
- un justificatif visant le représentant légal de l'entreprise avec une copie de ses papiers d’identité.
Concrètement, les travaux pouvant donner droit à l’aide financière sont classés en 3 catégories, dont le détail technique est décrit dans l’annexe disponible ici, en fonction de leur ampleur :
- les travaux de faible ambleur peuvent donner lieu à une aide de 400 € ;
- les travaux d'ampleur moyenne peuvent donner lieu à une aide de 800 € ;
- les gros travaux peuvent donner lieu à une aide de 1 200 €.
Il revient à la personne désignée pour réaliser les travaux de transmettre à l'ASP une demande de remboursement de l’avance de l’aide sur les travaux réalisés. La liste des pièces justificatives est consultable ici.
Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…- © Copyright WebLex
