L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. Si les grandes lignes restent identiques, plusieurs modifications entraîneront des conséquences très concrètes. Quant aux commissaires de justice, un pas de plus est fait vers la numérisation de leur travail. Revue de détails.
Avocats : des nouveautés concernant la formation !
Elle était réclamée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux et la voici ! La formation professionnelle des avocats a été réformée, aussi bien concernant le cursus initial que les passerelles permettant à d’autres professionnels l’accès à la profession, ou encore la formation continue.
Au niveau institutionnel, la commission de la formation professionnelle a vu sa composition modifiée. Pour rappel, cette commission est chargée des questions relatives à la formation initiale, continue et de spécialisation des avocats, et plus précisément :
- de la définition des principes d’organisation de la formation des élèves avocats et de l’harmonisation des programmes ;
- de la définition des modalités de la formation continue des avocats ;
- de la coordination et du contrôle des actions de formation des écoles d’avocats ;
- du financement des écoles d’avocats, pour lesquelles la commission propose le siège et le ressort ;
- de la détermination des conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dont elle propose la liste ;
- de la prise de décision quant aux demandes d’admission au barreau français présentées par les ressortissants étrangers.
La commission est composée des membres suivants :
- 12 avocats élus par le Conseil national des barreaux en son sein (au lieu de 6 antérieurement) ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par arrêté (au lieu de 2 antérieurement) ;
- un membre du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné par arrêté (ce qui est une nouveauté) ;
- un professeur d’université ou maître de conférences habilité à diriger des recherches, désigné dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur (au lieu de 2 antérieurement).
Des suppléants sont toujours désignés et les mandats sont toujours de 3 ans renouvelables une fois.
Tous les centres régionaux de formation professionnelle devront appliquer au 1er septembre 2025 un règlement intérieur unifié.
Si la durée et les modalités de la formation initiale ne changent pas, le recours à l’alternance est facilité. Jusqu’ici, le Conseil national des barreaux pouvait autoriser, à titre exceptionnel, l’organisation de périodes d’alternance. Maintenant, c’est le centre régional de formation professionnelle qui donnera cette autorisation sur demande de l’élève.
Il est également prévu un aménagement de la formation en cas, notamment, de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie ou d'accident de travail, sur demande de l’élève concerné.
Les modalités du stage obligatoire de 6 mois sont également précisées : il doit impérativement faire l’objet d’une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.
Lorsque l'organisme d'accueil est un cabinet d'avocat établi en France, la convention de stage obéit à une convention-type établie par le Conseil national des barreaux. Les élèves avocats bénéficient alors d'une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocat.
Notez qu’un avocat « référent pédagogique » devra être nommé pour s'assurer du bon déroulement du stage.
Enfin, concernant l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notez que l’élève qui échoue pourra demander à garder le bénéfice de ses notes supérieures à la moyenne.
Les sanctions disciplinaires sont plus nombreuses. En cas de non-respect des règles, l’élève encourt l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de la formation en cours pour une durée de 6 mois au plus et, depuis le 1er janvier 2024 :
- l’exclusion définitive de la formation en cours ;
- l'interdiction de se réinscrire auprès de tout centre régional de formation professionnelle, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la décision assortie, potentiellement, d'une exclusion définitive de la formation en cours.
Il est possible pour certains professionnels d’accéder à l’avocature sans passer par la formation « classique », mais grâce à une passerelle (par exemple, toutes conditions remplies, les magistrats, les juristes avec un certain nombre d’années d’expérience, les professeurs d’université, etc.).
Pour les dossiers d’inscription déposés à partir du 1er janvier 2024, ces professionnels devront, pour devenir avocat, réussir un contrôle de connaissances relatif à la déontologie et à la réglementation de la profession.
Notez que les docteurs en droit devront, pour bénéficier d’une passerelle, justifier d’une attestation de :
- leurs compétences en droit français ;
- ainsi que, au choix :
- d’un quota de minimum 60 heures d'enseignement en droit délivrées par leurs soins par an et pendant 2 ans, au cours des 5 dernières années précédant la demande d'accès, dans un établissement public d'enseignement supérieur ;
- de 2 années d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ;
- de 2 années d'exercice professionnel en tant que juriste (au moins 700 heures par an).
Notez que l’obligation de formation continue des avocats est renforcée puisque son non-respect peut entraîner l’omission du professionnel du tableau des avocats.
Un arrêté vient également préciser les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles pour l’obtention d’un certificat de spécialisation. Ces entretiens ont lieu au moins une fois par an.
Un dossier de candidature doit être déposé par l’avocat par téléprocédure.
La liste des pièces, ainsi que l’ensemble des détails pratiques (délais de réponse, durée de l’entretien, etc.), sont disponibles ici.
Commissaires de justice : du nouveau concernant la signification électronique
Pour mémoire, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire) a la possibilité de signifier un acte par voie électronique, sous réserve du consentement de la personne destinataire.
Dans cette hypothèse, le destinataire doit adresser son consentement par voie électronique à la chambre nationale des commissaires de justice, accompagné des éléments suivants :
- son identité déclarant ;
- la nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
- la durée pour laquelle le consentement est donné ;
- les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.
Un texte vient lister les pièces justificatives qui doivent être fournies en fonction de la personne (particulier, société, etc.). La liste est disponible ici.
- Lettre de la Direction des Affaires juridiques du 21 décembre 2023 : « Décret relatif à la formation professionnelle des avocats »
- Décret no 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
- Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
- Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice
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