Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de la construction. Au programme notamment : taux réduit de TVA, déduction fiscale exceptionnelle sous forme d’un suramortissement, etc.
Une déduction fiscale exceptionnelle
La loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce dispositif vise les entreprises de travaux publics et du bâtiment notamment, et porte sur les engins fonctionnant à l’énergie « propre », c’est-à-dire :
- au gaz naturel ;
- à l’énergie électrique ;
- à l’hydrogène ;
- en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
- en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.
Du nouveau en matière de TVA
La loi de finances pour 2024 revient sur les modalités d’application du taux réduit de TVA de 10 % applicable à la livraison de certains logements. Bénéficient de ce taux réduit les logements qui remplissent les conditions suivantes :
- logements loués à usage de résidence principale, en exonération de TVA, sous conditions de ressources et de loyers maximums ;
- logements situés dans certaines zones d’aménagement du territoire (notamment dans celles se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, etc.) ;
- logements qui résultent d’une construction nouvelle, de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ou d’une opération d’acquisition-amélioration dans des bâtiments à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique.
Certaines livraisons à soi-même de travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %. À compter du 1er
- ils portent sur un logement locatif social (ou sur un logement appartenant ou géré par un organisme HLM) qui, à la date de dépôt de l’agrément, est achevé depuis au moins 40 ans ;
- ces travaux conduisent à améliorer la performance énergétique des logements ;
- à l’issue des travaux, les logements respectent les critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments ;
- les logements et les travaux font l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État.
Relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
- elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
- les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
- ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, et de la production d'eau chaude sanitaire.
Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de TVA les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété (sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente ou de construction) lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :
- soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
- soit sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.
La loi de finances pour 2024 prévoit que sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier :
- les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;
- les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1erjanvier 2027.
Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
- ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.
Du nouveau pour la taxe d’archéologie préventive
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive, dont le montant varie selon la nature des travaux.
Cette taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment ;
- les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemple : permis de construire ou permis d'aménager) ;
- les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Un certain nombre de travaux sont exonérés de cette taxe, sous conditions, parmi lesquels figurent désormais les travaux portant sur les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction - © Copyright WebLex
