Afin de soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, l’État renouvelle une aide financière à destination des entreprises mahoraises pour les mois de février et de mars 2025. Quelles sont les conditions ?
Un soutien financier pour les pertes de février et mars 2025
L’État met en place une aide financière pour les mois de février et mars 2025 à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.
Sont concernées les entreprises au sens large, c’est-à-dire aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels.
Notez que les associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont également éligibles à cette aide.
Seules les entreprises résidant fiscalement en France et ayant leur siège social et leur activité économique à Mayotte sont concernées.
Tout d’abord, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions administratives et de calendrier, à savoir
- elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
- la date de début de leur activité a été déclarée dans ce même répertoire au plus tard le 31 octobre 2024 ;
- elles n’étaient ni dissoutes, ni radiées au 30 juin 2025 ;
- elles étaient au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
- elles n'ont pas au 31 octobre 2024 de dettes fiscales impayées.
Notez que ne sont pas prises en compte les dettes fiscales qui :
- ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté à la date de la demande d'aide ;
- sont inférieures ou égales à 1 500 € ;
- font l’objet d’un contentieux au 31 octobre 2024 relatif à leur existence ou leur montant qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.
Ensuite, elles doivent respecter des critères de taille, à savoir :
- elles emploient moins de 250 salariés ;
- le montant de leur chiffre d'affaires annuel de l'exercice clos en 2023 est inférieur à 50 M € ou le total de bilan n'excède pas 43 M €.
Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, le chiffre d'affaires mensuel moyen compris entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2024 doit être inférieur à 4 166 667 € ;
Notez que ces critères sont appréciés au niveau du groupe lorsque l’entreprise contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes ou sociétés.
Enfin, elles doivent respecter des critères financiers :
- elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2024 ;
- elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2022 et le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois éligible ou, pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2022, une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2024 et celui réalisé au cours du mois éligible.
Concrètement, l’aide financière prendra la forme d’une subvention qui s’élèvera, sous réserve du respect des plafonds prévus par la règlementation européenne, à :
- 20 % de leur perte pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, plafonné à 20 000 € ;
- 1 000 € pour chaque mois éligible pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022. Dépôt de la demande d’aide La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le dernier jour du mois suivant la mise en ligne du formulaire de demande.
Cette demande, traitée par les services de la direction générale des finances publiques, doit comporter une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et de l’éligibilité de l’entreprise, ainsi que les coordonnées bancaires pour le versement de l’aide.
Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée- © Copyright WebLex
