Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes en mer, compétence en matière de publicité locale, dérogation à la loi littoral et audit énergétique dans les grandes entreprises. Voici 5 mesures à connaître en ce début d’année 2024 sur lesquelles nous allons revenir…
Espaces naturels sensibles : rétablissement d’un droit de préemption
Pour rappel, auparavant, certaines personnes publiques (départements, communes, parcs nationaux, etc.) bénéficiaient d’un droit de préemption dans certains espaces naturels sensibles (ENS).
Ce droit de préemption a été supprimé en 2015, puis rétablit par la loi Climat en 2021.
Pour que ce rétablissement soit effectif, certaines précisions étaient encore attendues… Elles viennent d’être publiées !
Précisons que le droit de préemption pour les périmètres dits sensibles est mis en œuvre de la même manière que pour les ENS.
Éolien en mer : focus sur l’autorisation environnementale
La liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement a fait l’objet d’une mise à jour.
Désormais, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation unique, le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
- les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ;
- la nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ;
- la justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ;
- un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ;
- le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
- les caractéristiques variables du projet d'installation.
Par ailleurs, la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat est étendue aux installations de production d'énergie osmotique et marémotrice.
Enseignes et panneaux publicitaires : compétence du maire
Pour lutter contre la pollution visuelle, il existe une réglementation encadrant l’usage des enseignes et panneaux publicitaires.
Désormais, le pouvoir de police en matière d’enseignes et de panneaux publicitaires revient exclusivement au maire.
Notez que celui-ci peut, le cas échéant, le transférer au président de l’intercommunalité.
Loi « littoral » : une nouvelle dérogation pour les friches
Pour rappel, la loi « littoral » prévoit un principe de continuité limitant les possibilités de construction sur le littoral.
Mais il existe des dérogations à ce principe de continuité. Une nouvelle dérogation vient de voir le jour : elle concerne les friches dans lesquelles il est donc désormais possible de réaliser des travaux pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Cette liste des friches est consultable ici.
Audit énergétique : du nouveau pour les grandes entreprises
Pour rappel, les grandes entreprises doivent, tous les 4 ans, faire réaliser un audit énergétique de leurs activités par des auditeurs indépendants.
Depuis le 1er janvier 2024, la méthodologie de cet audit énergétique, ainsi que les critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs sont modifiés.
- Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
- Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
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