Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.
Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer
Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer
Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.
Jusqu’à présent, sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal, lorsque l'investissement prenait la forme d’une construction d'immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble devait être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations étaient achevées.
La loi de finances pour 2024 porte ce délai à 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).
Crédit d’impôt en faveur des organismes HLM
Certains organismes HLM peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, sous réserve de réunir toutes les conditions requises.
Il en est de même, sous conditions, pour l’acquisition de logements anciens achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation offrant à terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :
- elle ouvre l’avantage fiscal aux opérations de travaux permettant d’acquérir des performances non seulement techniques, mais aussi énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;
- dans le cas d’immeubles à construire, le délai d’achèvement de 2 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal est porté à 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Il est possible de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Ouvrent droit à cet avantage fiscal, notamment, les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans détenus par des organismes HLM et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. À défaut, il doit s’agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.
La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin (cette suppression s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024).
Les avantages fiscaux dits « Girardin » qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore aménagés :
- Sont désormais exclus de ces dispositifs :
- les activités de location de meublés de tourisme (sauf meublés de tourisme classés si l’exploitant fournit le petit-déjeuner, le nettoyage et le linge et assure la réception de la clientèle et sauf s’il s’agit de chambres d’hôtes) ;
- les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
- les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
- Sont désormais éligibles :
- les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
- les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO²/km inférieure ou égale à 117 grammes qui sont exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;
- les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (sous conditions) ;
- les investissements consistant en l’achat de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde (sous conditions).
Du nouveau pour les zones franches d’activité en outre-mer
Sous conditions, les bénéfices des entreprises qui proviennent d’exploitation en zone franche situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l’objet d’un abattement pour le calcul de l’impôt, fixé à 50 %, l’avantage fiscal étant plafonné à 150 000 € par exercice.
Ce taux et cette limite sont portés, respectivement, à 80 % et 300 000 € pour les bénéfices qui :
- proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
- proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve qu’elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
- recherche et développement ;
- technologies de l’information et de la communication ;
- tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
- agro-nutrition ;
- environnement ;
- énergies renouvelables ;
- bâtiments et travaux publics ;
- transformation de produits destinés à la construction ;
- production cosmétique et pharmaceutique ;
- industrie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
- réparation et maintenance navale, pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024 ;
- édition de jeux électroniques, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
- proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.
Octroi de mer : une exonération reconduite
Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».
Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l’octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (sauf s’il s’agit de tabacs manufacturés, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, de biens qui ne sont pas destinés aux besoins propres d'un particulier).
De la même manière, ces opérations sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Elles sont également exonérées de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs.
Il est prévu que ce dispositif transitoire, désormais soumis au respect des conditions prévues par le règlement général relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2026.
Aides financières à la mobilité
Formation initiale ou professionnelle
La loi de finances pour 2024 remplace, à compter du 1er septembre 2024, l’actuel « passeport pour la mobilité en stage professionnel » par une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » en vue d’aider au financement des titres de transport et des frais d’installation.
Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité.
L’aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et peut comporter une indemnité mensuelle.
Extension du champ de la continuité territoriale en Outre-Mer
Pour mémoire, il existe différents dispositifs ayant pour objet de faciliter les déplacements entre les collectivités d’outre-mer et la métropole, destinés aux particuliers et aux sociétés domiciliés en outre-mer.
La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d’aides :
- le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, destiné à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle ;
- le passeport pour la mobilité des actifs salariés, destiné aux sociétés en vue de financer la formation professionnelle de leurs salariés ;
- le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, destiné au financement de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de l’activité d’une entreprise innovante.
Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN)
Il est désormais prévu que les dispositions relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
- le plafond mensuel de Sécurité sociale est celui en vigueur à Mayotte ;
- la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est l’organisme de Sécurité sociale destinataire des déclarations sociales et chargé des dispositions relatives à la correction d’erreurs ou d’anomalies.
Réforme des retraites
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 maintient l’âge de départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. Cependant, elle créée, à l’instar du régime général, un nouvel âge de départ anticipé à la retraite pour Mayotte.
Cet âge anticipé, fixé à 62 ans, s’applique aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés qui touchent une pension d’invalidité et aux assurés bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).
En outre, l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.
Ces dispositions s’appliquent aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2023.
Sécheresse et aides financières
Le département de Mayotte est confronté à des difficultés importantes de sécheresse depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, un dispositif d’aide aux entreprises de tous les secteurs touchés par cette crise a été mis en place.
Cette aide financière, versée pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté.
Réforme des retraites
Désormais, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1er janvier 1968 dans le régime général).
Cette disposition s’applique rétroactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1er septembre 2023.
En outre, sont désormais applicables et adaptés au régime de retraite local, à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- depuis le 1er septembre 2023, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues pour le départ à la retraite sans décote (67 ans) ;
- depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la réforme des retraites 2023) ;
- depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la réforme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;
- depuis le 1er janvier 2024, la pension d’orphelin (issu de la réforme des retraites 2023) ;
- pour les pensions qui ont pris effet au 1er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la réforme des retraites 2023) ;
- depuis le 1er janvier 2024, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.
Des mesures transitoires sont prévues :
- pour le cumul emploi retraite : les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024 continuent de bénéficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
- pour la retraite progressive : les assurés du régime des non-salariés agricoles qui bénéficient d’une retraite progressive au 1er septembre 2023 continuent d’en bénéficier dans les conditions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (la liquidation de la pension complète ne peut toutefois être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance résultant de la réforme des retraites, sous réserve des spécificités prévues pour le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Contribution à la formation professionnelle
Le droit en vigueur jusqu’alors prévoyait qu’en l’absence de dispositions particulières et à partir de 2024, les règles de droit commun s’appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’au 31 décembre 2025.
Il en résulte que les employeurs concernés s’acquitteront de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).
Participation des employeurs à l’effort de construction
Action Logement est l’organisme qui pilote la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Son rôle principal est d’aider les salariés dans leur projet d’accession à la propriété et à l’emploi et de participer au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et intermédiaires.
La loi de finances pour 2024 étend le périmètre du groupe Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront prévues par une convention entre l’État, Action logement et chacune des collectivités concernées.
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