Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici quelques-unes des mesures de ce début d’année 2024 que les pêcheurs doivent connaître. Faisons le point plus en détails…
Accord européen pour la pêche française en 2024
Début décembre 2023, les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas qui fixent les possibilités de pêche dans l’Union européenne pour 2024 ont été fixés.
En France, voici ce qu’il faut notamment retenir :
- les pêcheurs d’anguilles disposent de 50 jours pour contribuer au repeuplement de l’espèce ;
- la baisse de la pêche du bar dans le golfe de Gascogne est de 20,5 % (soit 2 162 tonnes commerciales) ;
- les pêcheurs bénéficient d’une hausse de quota pour certains poissons dont la gestion du stock est partagée avec le Royaume-Uni et la Norvège : le cabillaud arctique, le cabillaud et le Merlan ;
- un TAC provisoire concerne le golfe de Gascogne et la pêche du lieu jaune sur les 6 premiers mois de l’année à hauteur de 500 tonnes ; de même, des mesures d’encadrement de la pêche récréative sont prises (2 lieux jaunes/pers/jour et fermeture du 1er janvier au 30 avril 2024).
Création d’une aide à la trésorerie pour les pêcheurs
Au milieu du mois de décembre 2023, une nouvelle aide à la trésorerie pour les pêcheurs qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de guerre en Ukraine a vu le jour.
Cette aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par les pêcheurs entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023.
Les modalités d’éligibilité et d’obtention sont consultables ici. Attention : si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez déposer votre demande au plus tard le 29 janvier 2024 !
Pour les pêcheurs naviguant dans les eaux de Jersey
Pour rappel, depuis le Brexit, un plafond d’effort de pêche est progressivement mis place pour les pêcheurs intervenant notamment dans les zones de pêche du Royaume-Uni.
Ce plafond est une sorte d’autorisation de pêche dans la zone, que les pêcheurs se répartissent.
Le plafond d’effort pour la zone de pêche dépendant de Jersey est désormais fixé et consultable ici.
De nouvelles obligations relatives aux ports maritimes
Fin décembre 2023, les obligations relatives aux ports maritimes ont fait l’objet de quelques évolutions :
- concernant la garantie d'usage, il est précisé qu’il s’agit d’un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux (l’objectif est de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port) ;
- les conditions d’autorisation pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval, sont précisées ;
- les utilisateurs des infrastructures portuaires sont désormais informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins 2 mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.
Concernant la protection sociale des marins
Depuis le 1er janvier 2024, il est précisé que le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales normalement dues au titre de la protection sociale des marins, est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la Mer.
Ce dernier s’assure du respect des conditions d’exonération.
La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation du ministre de la Mer doit être adressée au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.
Via ce téléservice, l'administration accuse réception de la demande complète et notifie sa décision. Notez qu’au terme d'un délai de 2 mois sans réponse après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est considérée comme rejetée.
Un arrêté à venir fixera le contenu des informations à fournir par le demandeur.
Par ailleurs, sachez que la décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l’exonération précise le ou les navires éligibles. Si l’un des navires n’est plus éligible, l’entreprise en sera informée par l’intermédiaire du téléservice.
Dans ce cas, l’exonération cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision.
- Communiqué de presse du Secrétariat d’État chargé de la mer du 14 décembre 2023 : « Une négociation longue qui a permis de dégager un accord cohérent et protecteur pour la ressource et nos pêcheurs »
- Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
- Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
- Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports
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