Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

14 avril 2026

Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les déperditions d’énergie… De nouveaux types de bâtiments se voient fixer des objectifs…

De nouveaux types de bâtiments doivent satisfaire aux exigences de performances énergétiques

Tant par sa construction que par son usage, l’immobilier est un secteur qui concentre de nombreux enjeux en ce qui concerne l’optimisation des consommations énergétiques.

Afin de répondre à ces enjeux, des exigences sont mises en place concernant les performances énergétiques que doivent atteindre certaines typologies de bâtiments.

De nombreuses nouvelles exigences techniques seront attendues pour les nouvelles constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable sera déposée à partir du 1er mai 2026. Cela concernera les projets de construction :

  • de médiathèques et bibliothèques ;
  • de bâtiments d’enseignement atypiques ;
  • de bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
  • d’hôtels ;
  • d’établissements d’accueil de la petite enfance ;
  • de restaurants ;
  • de commerces ;
  • de vestiaires seuls ;
  • d’établissements sanitaires avec hébergement ;
  • d’établissements de santé ;
  • d’aérogares ;
  • d’établissements sportifs.

Dans certaines hypothèses, les nouvelles constructions ne seront, par exception, pas concernées. C’est le cas des constructions :

  • de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
  • de bâtiments temporaires ;
  • ou extensions de bâtiments inférieures à 50m2 ;
  • ou extensions de bâtiments d'une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

Les objectifs poursuivis par l’application de ces nouvelles exigences sont les suivants :

  • l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
  • la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Bâtiment écologique avec panneaux solaires, toiture végétalisée, arbres et bancs à l'avant
Main tenant une icône de maison lumineuse avec des pièces d'or sur fond bleu
31 juillet 2026
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
Contour d'une maison bleue lumineuse sur des pièces empilées, avec un graphique linéaire ascendant sur fond sombre.
31 juillet 2026
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
Des camions de pompiers, gyrophares allumés, alignés sous un ciel enfumé sur les lieux d'une intervention d'urgence
31 juillet 2026
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies importants sont en cours en Gironde et mobilisent de nombreux pompiers et bénévoles. Afin de limiter les freins réglementaires qui pourraient entraver cette mobilisation, le Gouvernement a décidé de lever certaines interdictions de circulation.Sont visées les interdictions générales qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :du samedi à 22h au dimanche à 22h ;les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.Sont également concernées les interdictions estivales, interdisant la circulation entre 7h et 19h les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er aout et 8 aout 2026.Par conséquent, ces interdictions sont levées jusqu’au 31 août 2026 inclus pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes transportant des produits, des engins, des équipements, des matériels, des machines et de l’approvisionnement en carburant pour ces derniers nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine et les travaux forestiers qui y sont associés.Il est précisé que le retour à vide de ces véhicules est autorisé dans les mêmes conditions. Sources : Arrêté du 30 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-AquitaineIncendies : levée des interdictions de circulation - © Copyright WebLex
Marteau de juge devant des billets en euros et des symboles juridiques sur une surface en bois
31 juillet 2026
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
Des mains tapant sur un ordinateur portable à côté d'une tablette, avec des icônes numériques professionnelles superposées sur un bureau
30 juillet 2026
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais l'objet d'audits de surveillance, réalisés à intervalles réguliers. On fait le point…
30 juillet 2026
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être publiée. L'occasion de rappeler les règles applicables…
Interface d'IA futuriste avec écran bleu lumineux et bras robotisés dans un laboratoire numérique obscur
30 juillet 2026
L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l'IA, en équilibrant l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA…
Port avec des bateaux verts et bleus amarrés le long d'une jetée, adossé à des bâtiments colorés du bord de mer
30 juillet 2026
Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon…
Ordinateur portable sur un bureau avec un billet qui s'envole de l'écran sur fond bleu
30 juillet 2026
Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Réponse…
Une personne utilise une calculatrice et un ordinateur portable à son bureau, entourée de graphiques et portant des lunettes.
30 juillet 2026
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire récente…