Les professionnels travaillant avec des objets contenant de l’argent, de l’or ou du platine sont soumis à une réglementation stricte où les poinçons ont une place importante. Le Gouvernement a apporté des précisions sur l’octroi de l’agrément permettant l’apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux du professionnel. Que faut-il en retenir ?
Quel agrément pour un poinçon de responsabilité hors locaux ?
Pour rappel, les ouvrages en métaux précieux, c’est-à-dire en argent, en or ou en platine, sont soumis à un ensemble de règles permettant de certifier leur qualité, leur provenance et la teneur en métaux dans leur composition.
Les poinçons participent ainsi à protéger le consommateur et à lutter contre le recel des ouvrages en métaux précieux. Il en existe 3 types :
- le poinçon de garantie, qui permet d’attester du titre de l’objet, autrement dit de sa composition en métal précieux, apposé par un bureau de garantie, un professionnel ayant le statut de délégataire de poinçon ou un organisme de contrôle agréé ;
- le poinçon de maître ou de fabricant, apposé par ce dernier sur tous les ouvrages qu’il crée ;
- le poinçon de responsabilité ou de l’importateur, apposé dans les locaux de la personne :
- ayant introduit l'ouvrage en France en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ;
- ayant importé l'ouvrage en France en provenance d'un État tiers à l'Union européenne.
Par exception, il est possible d’apposer un poinçon de responsabilité dans des locaux autres que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire.
Pour cela, le professionnel doit justifier d’un agrément de l'administration des douanes dont les conditions d’octroi sont précisées.
Une demande d’agrément doit ainsi être adressée à l’administration des douanes, par courrier simple ou courriel, avec les informations listées ici.
Une fois les informations transmises, l'administration délivre un récépissé au demandeur. La délivrance de ce document, qui ne vaut pas agrément, fait débuter le délai de 3 mois dont dispose l'administration pour instruire la demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.
L'agrément s'applique alors aux opérations intervenant à compter du 1er jour du mois suivant la notification au demandeur de la décision et jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance.
L'agrément est renouvelable par tacite reconduction pour 1 an. Le demandeur peut toutefois dénoncer l’agrément au moins 2 mois avant l'expiration de chaque période, notamment lorsqu’une modification est nécessaire.
L'agrément peut être retiré par l'administration dans 2 hypothèses :
- lorsque les obligations qui en découlent à la charge du professionnel ne sont pas respectées ;
- en cas de méconnaissance des obligations imposées au commerce des métaux précieux.
Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’un délai d'un mois à compter de la notification du retrait pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Afin d’articuler ce nouveau cadre avec l’ancien, le Gouvernement a prévu une règle transitoire. Ainsi, lorsqu'un agrément a été délivré avant le 28 août 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités, il devra être renouvelé.
Cependant, cet agrément sera maintenu :
- jusqu’à la notification de la réponse de l'administration si la demande d'agrément a été adressée avant le 27 février 2026 ;
- jusqu’au 27 février 2026 à défaut de dépôt de demande d'agrément dans ce délai.
Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !- © Copyright WebLex
