Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ?
Aide à la presse : les coûts de distribution ciblés
L’aide à la distribution de la presse nationale au numéro cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles.
L’objectif est de compenser une partie de ces coûts et de soutenir la pluralité de la presse.
Ce dispositif d’aide s’adresse aux entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français.
Concrètement, pour être éligible, une entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- elle doit être à jour de ses obligations fiscales et de cotisations sociales ;
- ses publications sont distribuées au numéro, c’est-à-dire, par exemple dans un kiosque, chez un marchand de journaux, etc. ;
- elle est reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- ses publications, en français :
- sont quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- ou paraissent de manière hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine, et ont un caractère d’information politique et générale.
Notez que les suppléments sont également éligibles, au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent, lorsqu’ils paraissent à une périodicité au maximum hebdomadaire et répondent aux critères d'information politique et générale.
Lorsqu’une entreprise est éligible, son aide financière est calculée en fonction des coûts de distribution qu’elle supporte.
Concrètement, sont pris en compte :
- les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;
- les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;
- les commissions des diffuseurs de presse.
À l’inverse, certains coûts sont exclus, notamment :
- les frais d'impression et de routage ;
- les frais relatifs aux invendus ;
- les frais optionnels, (notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont) ;
- les frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison ou au traitement de produits polluants ;
- les frais de péréquation ;
- les frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.
Une fois déterminés les coûts éligibles, pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution, le montant de l’aide est calculé en multipliant le coût de distribution de la publication de presse de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide par un taux déterminé en fonction de la situation de l’entreprise.
Le taux applicable est de :
- 40 % pour les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (QFRP), sous conditions ;
- 30 % pour les quotidiens ne pouvant pas bénéficier du taux à 40 % et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à 48 heures ;
- 12,5 % pour les publications nationales hebdomadaires d’information politique et générale ;
- 12,5 % pour les autres publications quotidiennes ne pouvant pas prétendre aux taux de 40 % et 30 %.
Notez que le taux applicable à un supplément est le même que celui de la publication à laquelle il se rattache.
Enfin, si l’enveloppe dédiée par les pouvoirs publics à la subvention est insuffisante, l’aide pourra prendre la forme d’un abattement proportionnel.
Attention, la date limite de dépôt est fixée au 5 juillet 2026. Pour déposer une demande, et accéder à la liste des pièces justificatives à fournir, rendez-vous ici.
Presse nationale : une aide à la distribution refondue- © Copyright WebLex
