La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…
Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappels
La loi de finances pour 2025 a transposé en droit interne la directive européenne DAC 8 relative aux échanges automatiques et obligatoires d’informations fiscales visant les crypto-actifs.
Dans ce cadre, il est prévu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit s’inscrire, à compter du 1er janvier 2026, auprès de l’administration fiscale qui lui attribue un numéro d’enregistrement unique, qui peut lui être retiré s’il ne se conforme pas à ses obligations, notamment déclaratives.
Il est également prévu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit souscrire, à compter du 1er janvier 2026, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.
Cette déclaration devra comporter les informations suivantes :
- les éléments d’identification du déclarant ;
- les éléments d’identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
- les éléments d’identification de chaque personne détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
- les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l’année civile par chaque utilisateur :
- les transactions d’échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
- les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.
Le prestataire de services est tenu de souscrire la déclaration lorsque :
- il a été agréé par les autorités françaises ou autorisé à fournir des services sur crypto-actifs à la suite d’une notification adressée à ces autorités ;
- il ne remplit pas cette condition, mais remplit l’une des conditions suivantes :
- il a sa résidence fiscale en France, à savoir :
- il est, d’une part, constitué en société et, d’autre part, soit doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale au titre des revenus qu’il y perçoit ;
- il est géré depuis la France ;
- il a son siège d’activité habituel en France ;
- une transaction est réalisée par l’intermédiaire de l’une de ses succursales établies en France.
- il a sa résidence fiscale en France, à savoir :
Les modalités d’application de cette nouvelle obligation déclarative incombant aux prestataires concernés viennent d’être précisées.
Dans ce cadre, il est prévu que les prestataires soumis à l’obligation déclarative sont les prestataires qui fournissent un service sur crypto-actifs, qu’il s’agisse d’une société ou d'une autre entreprise.
Leur activité doit consister à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel. Ils doivent, en outre, être autorisés à fournir de tels services sur crypto-actifs.
Il est précisé à ce titre que sont notamment considérés comme des services sur crypto-actifs le jalonnement (staking) et le prêt de crypto-actifs.
Sont concernées par l’obligation déclarative les transactions donnant lieu à une cession, un échange, un transfert ou une mise à disposition de crypto-actifs, y compris lorsque celles-ci prennent la forme d’opérations automatisées ou reposent sur des protocoles de finance décentralisée, dès lors qu’un prestataire intervient dans la fourniture du service.
Un « utilisateur déclarable » est une personne détenant le contrôle et effectuant des transactions sur crypto-actifs.
Un utilisateur de crypto-actifs peut être :
- un utilisateur individuel de crypto-actifs s'il s'agit d'une personne physique ;
- une entité utilisatrice de crypto-actifs s'il s'agit d'une personne morale ou d'une entité juridique, telle qu'une société de capitaux, une société de personnes, un trust, une fiducie, une fondation ou une structure similaire.
Il est précisé la nature des diligences que doivent mettre en œuvre les prestataires afin d’identifier les utilisateurs déclarables et les transactions à reporter.
Ces diligences reposent notamment sur la collecte, la vérification et la conservation d’informations relatives à l’identité des utilisateurs, à leur résidence fiscale, ainsi qu’aux personnes exerçant un contrôle sur les entités utilisatrices. Des règles spécifiques sont prévues pour le traitement des comptes préexistants et des nouveaux comptes.
S’agissant de l’échange international d’informations, il est prévu que la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d’informations, ainsi que celle des États ou territoires partenaires, sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget, conformément aux engagements internationaux de la France.
Les prestataires soumis à l’obligation déclarative devront s’enregistrer auprès de l’administration fiscale française au plus tard le 15 avril de l’année au titre de laquelle ils deviennent déclarants.
La déclaration annuelle devra être souscrite au plus tard le 15 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les transactions sont déclarées.
Elle devra être télétransmise par voie électronique sur un support informatique conforme aux spécifications techniques définies par l’administration fiscale.
Il est rappelé que l’obligation déclarative s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, les premières déclarations devant être déposées à compter de l’année 2027.
Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative- © Copyright WebLex
