Dans le cadre du suivi des enfants présentant des troubles du neuro-développement, des professionnels de santé et des établissements spécialisés peuvent être amenés à coopérer afin d’assurer un suivi plus efficace des enfants. La mise en place de ces collaborations se matérialise par la signature d’un contrat entre eux, dont un nouveau modèle vient d’être mis en place…
Ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues : un nouveau modèle à suivre
Pour le diagnostic et l’accompagnement d’enfants présentant des troubles du neuro-développement, l’assurance maladie prend en charge un parcours de bilan et d’intervention précoce.
Ce parcours est mis en place par des structures désignées par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) parmi :
- les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
- les centres d'action médico-sociale précoce ;
- les établissements ou services, dénommés, selon les cas, centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
- les établissements de santé autorisés en psychiatrie.
Les établissements ainsi désignés peuvent conclure un contrat avec certains professionnels de santé afin de poser les bases de ces parcours d’accompagnement des enfants. Les professionnels concernés sont :
- les médecins ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes ;
- les auxiliaires médicaux ;
- les ergothérapeutes ;
- les psychomotriciens ;
- les psychologues.
Ce contrat, qui constitue le projet du parcours d’accompagnement, doit être établi selon un contrat type. Le modèle de contrat concernant les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues vient d’être modifié.
Depuis le 14 décembre 2024, c’est ce modèle qui doit être utilisé afin d’établir le projet avec les structures désignées par l’ARS.
Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat - © Copyright WebLex
Recevoir une médaille du travail pouvait aussi s’accompagner d’une prime plutôt avantageuse. Mais, conformément à la loi de finances pour 2026, l’administration vient d’annoncer la fin progressive de ce régime plus favorable : dès 2026, puis complètement à partir de 2027, cette récompense coûtera plus cher et rapportera moins au salarié…
Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne disponible pour les personnes disposant de revenus modestes ne dépassant pas un certain seuil. Quel est ce seuil pour 2026 ?LEP : qui peut l’ouvrir en 2026 ?Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne qui peut être ouvert par toute personne majeure dont les revenus sont inférieurs à certains seuils.Il permet de profiter d’un taux d’intérêt supérieur à celui garanti par le livret A, qui lui peut être ouvert sans conditions de revenus.En effet, depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt garanti pour le LEP est de 2,5 % contre 1,5 % pour le livret A.Afin de déterminer si une personne peut ouvrir ou non un LEP, il appartient à la banque sollicitée de vérifier le revenu fiscal de référence du demandeur : en 2026, il faut tenir compte du revenu fiscal de référence de 2024.Pour 2026, les plafonds à ne pas dépasser pour ouvrir un LEP sont de :23 028 € pour une personne seule ;35 326 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune ;47 624 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune et ayant 2 enfants à charge principale ou exclusive.Ces plafonds bénéficient d’une légère hausse par rapport aux années précédentes.Pour rappel, lorsqu’une personne bénéficie d’un LEP et que ses revenus dépassent le plafond correspondant à sa situation sur une année, cela n’a pas d’incidence.En revanche, un dépassement du plafond sur 2 années consécutives entraine la clôture du LEP. Sources : Actualité de Service-public.fr du 8 avril 2026 : « Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret d’épargne populaire en 2026 ? »Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026 - © Copyright WebLex
Véritable levier d’optimisation patrimoniale, le régime de l’apport-cession fait toutefois l’objet d’un encadrement de plus en plus strict. La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans cette logique en apportant plusieurs aménagements significatifs. On fait le point.
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger ? Réponse du juge…
Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d’en justifier sont désormais connues…
La couverture invalidité-décès des travailleurs indépendants évolue en 2026, mais sans changer de visage. Le régime conserve la même ossature, les mêmes grandes prestations et la même logique d’ensemble. Alors, où se situent les nouveautés ?Invalidité-décès des indépendants : un régime reconduit mais pas inchangéRécemment, un nouveau texte approuve le régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.Cette évolution ne modifie pas en profondeur l’économie générale du dispositif, qui reste globalement inchangée.Toutefois, elle s’accompagne néanmoins de quelques ajustements ponctuels, notamment sur les minima de certaines pensions d’invalidité et sur les conditions d’ouverture du capital décès pour certains retraités qui sont réhaussés.Ainsi, depuis le 1er avril 2026, le minimum de la pension pour incapacité partielle au métier passe de 494,47 € à 530,21 €.En pratique, cela signifie que les assurés concernés ne pourront pas percevoir moins que ce montant minimal, même si le calcul normal de leur pension aboutit à une somme inférieure.Idem du côté de la pension versée aux travailleurs indépendants pour invalidité totale et définitive passe de 696,64 € à 747 €, toujours à compter du 1er avril 2026. Enfin, toujours depuis avril 2026, les conditions pour verser le capital décès aux proches d’un retraité indépendant sont beaucoup plus simples : on ne regarde plus sa dernière activité, ni un éventuel délai après la retraite, il suffit surtout qu’il ait cotisé assez longtemps, soit 80 trimestres. Sources : Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendantsAssurance invalidité-décès des indépendants : du changement - © Copyright WebLex
Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 50 €. Contribution dont les modalités ont été affinées : que faut-il en retenir ?
Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les déperditions d’énergie… De nouveaux types de bâtiments se voient fixer des objectifs…
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite quelques explications…
Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?