Parce que le métier de transporteur fluvial ne s’improvise pas, les modalités d’accès à cette profession ont été remaniées. Faisons le point à ce sujet…
Transporteur fluvial de marchandises et de passagers : une profession encadrée !
Le transporteur fluvial est un professionnel qui transporte par bateau des passagers ou des marchandises, y compris à titre occasionnel, en son nom ou par l’intermédiaire d’une société.
Sont également qualifiés de transporteur :
- pour les marchandises, les groupements ou les coopératives de bateliers, qui passent des contrats avec des chargeurs en vue de répartir l'exécution de la mission de transport entre ses adhérents ou ses membres ;
- pour les passagers, les sous-traitants d’une autre entreprise de transport fluvial.
Pour exercer cette activité, le transporteur ou le gérant effectif de l’entreprise doit obtenir une autorisation du préfet de la région Hauts-de-France, délivrée sous réserve de justifier :
- d’une capacité professionnelle ;
- d’une honorabilité professionnelle ;
- d’une capacité financière.
La capacité professionnelle du transport prend la forme d’une attestation délivrée sous conditions. Il existe 3 voies permettant d’obtenir cette attestation.
1re voie. La personne est titulaire :
- soit d’un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ;
- soit d’un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport.
2e voie. La personne a exercé pendant au moins 3 années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans :
- une entreprise de transport fluvial de marchandises ou de passagers ;
- ou une autre entreprise du domaine des transports.
3e voie. La personne a passé avec succès les épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles.
Il existe un système de reconnaissance pour les attestations de capacité professionnelle délivrées par un État membre de l’Union européenne ou, concernant le transport de passagers, de la Commission centrale de navigation du Rhin.
Notez que l'exploitation peut être poursuivie de manière provisoire pendant un an, avec une prorogation de 6 mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale du transporteur.
De même, si le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle quitte l'entreprise, cette dernière peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai de 6 mois maximum.
La poursuite de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins 3 ans dans la gestion de ladite exploitation, peut être autorisée afin de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales :
- à titre définitif pour le transport de marchandises ;
- pour une durée de 2 ans maximum pour le transport de passagers.
Cette exigence d’honorabilité professionnelle est applicable à toutes les entreprises et leurs gérants, ainsi qu’aux entrepreneurs.
Concrètement, le professionnel ne doit pas faire l’objet de certaines condamnations, dont le détail est listé ici pour le transport de marchandises et ici pour le transport de passagers, notamment pour :
- non-respect des règles en matière de transport de marchandises dangereuses (absence d’autorisation, manquement aux visites de sécurité, etc.) ;
- non-respect des règles relatives à l’identification des bateaux ;
- détournement de bateau grevé d’une hypothèque régulièrement inscrite ;
- non-respect des règles de circulation sur les eaux fluviales (transports de matières dangereux, autorisation de naviguer retirée, manquement aux règles de sécurité, etc.) ;
- navigation sans titre de conduite valable ;
- agression sexuelle ;
- traite d’êtres humains ;
- abus de confiance ;
- etc.
Lorsque des condamnations de ce type sont prononcées, il revient au préfet de la région Hauts-de-France de décider de retirer ou non l’attestation de capacité pour perte d’honorabilité professionnelle.
Cette perte d’honorabilité dure minimum un an et maximum 3 ans.
Si l'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises est subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle, il est également subordonné à des conditions de capacité financière.
Cette condition de capacité financière est réputée satisfaite lorsque le professionnel a :
- soit le titre de propriété d'au moins un bateau exploité ;
- soit des capitaux et réserves au moins égal à un mois des charges d'exploitation.
À défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l’entreprise.
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