Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

6 mai 2025

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…

Taxe sur les réductions de capital suite au rachat de ses propres titres : obligations déclaratives et de paiement

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une taxe sur les réductions de capital résultant d’opérations de rachat par certaines sociétés de leurs propres actions.


Sur un plan temporel, cette taxe se décompose en :

  • une taxe « exceptionnelle » pour les réductions de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ;
  • une taxe « classique » pour les réductions de capital consécutives au rachat par une société de ses propres titres à compter du 1er mars 2025.


Ces taxes sont dues par les sociétés :


  • qui ont leur siège social en France ;
  • et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.


Les modalités déclaratives et de liquidation de ces taxes viennent d’être dévoilées et sont les suivantes.

Notez que les formulaires 3310A-SD, 3310-CA3G-SD et 3517-S-SD (CA12) qui permettent de déclarer cette nouvelle taxe seront accessibles en téléprocédure à compter du 1er juillet 2025.


Dans ce cadre, les entreprises qui doivent déclarer et payer la taxe avant le 30 juin 2025 doivent transmettre à leur service des impôts des entreprises le formulaire dédié téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, accompagné du règlement correspondant.

Une femme tenant un porte-clés avec une maison dessus

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

5 mai 2025
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits viennent d’être augmentés dans 27 départements. Lesquels ?
Une personne mettant des pièces de monnaie dans une tirelire cochon

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?

5 mai 2025
La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une exonération dont la date d’entrée en vigueur vient d’être dévoilée…
Une jeune femme médecin

Infirmiers : précisions sur leurs missions

5 mai 2025
Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…
Deux vaches marchant dans un pré

Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins

2 mai 2025
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées concernant les aides versées pour les veaux…
Une femme tenant son téléphone portable dans sa main

La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

2 mai 2025
Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Si cette possibilité était réservée aux situations les plus simples, elle s’étend désormais à un plus grand nombre de situations. Focus…
Une personne en train de cocher les cases d'une liste de tâches

Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !

2 mai 2025
Comme déjà annoncé, l’Urssaf met à disposition des déclarants de DSN des comptes-rendus métiers (ou CRM) annuels dits « de Rappel », permettant de préciser l’ensemble des anomalies déjà signalés chaque mois de l’année précédente, mais qui n’ont pas été corrigées en avril de l’année suivante. Explications.
Un médecin en train de consulter son smartphone

Passeport prévention : l’heure du lancement

2 mai 2025
Alors qu’il déjà est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » vient tout juste d’être accessible dans une version finalisée pour les organismes de formation. Explications.
Un médecin en train d'ausculter une femme enceinte

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques

1 mai 2025
Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait intervenir plusieurs catégories de professionnels et de services, parmi lesquels on trouve les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). L’accueil des patients dans ces établissements font l’objet de recommandations qui vient d’évoluer…
Un camion citerne

Transport public routier en citerne : nouveau contrat type

1 mai 2025
Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C’est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d’être mis à jour…
Une voiture innondée

URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne

1 mai 2025
Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations. L’URSSAF a donc mis en place des aides et des tolérances pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par ces intempéries.
Plus de posts