Créé en 2023, le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes vise à apporter un soutien financier aux débitants de tabacs dont l’activité est plus faible. Le dispositif connait une récente actualisation…
Aide financière forfaitaire pour les débitants de tabac : un nouveau palier d’aide et des ajustements
Le Gouvernement a créé plusieurs dispositifs d’aides financières pour les buralistes afin de les accompagner dans la transformation et la modernisation de leur métier et de leur assurer une pérennité financière pour compenser les pertes entrainées par les politiques de réduction de consommation du tabac.
En 2023, le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes permettait aux professionnels dont le chiffre d’affaires tabac était le plus bas d’obtenir le versement d’une aide financière pouvant aller de 1 500 € à 2 500 €.
Pour rappel, les seuils de chiffre d’affaires tabac sont les suivants :
- compris entre 50 000 € et 400 000 € pour les débitants de tabac ordinaires permanents ;
- compris entre 50 000 € et 200 000 € pour les débitants de tabac ordinaires saisonniers.
Le dispositif connait quelques adaptations.
Les formalités à exécuter pour toucher cette aide sont notamment précisées. Les buralistes devront effectuer les démarches suivantes, une seule fois, pour l’année en cours et les suivantes :
- déposer une demande sur le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du monopole du tabac) en utilisant le modèle adapté ;
- signer une attestation sur l’honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité.
L’attestation doit suivre ce modèle et être signée électroniquement avant le 15 mars de l’année suivant la demande.
Concernant le versement de l’aide, il est précisé qu’elle est payée en une seule fois au cours du premier semestre de l’année suivante.
Une précision est également apportée concernant les cas où un changement de gérant du débit de tabac serait opéré en cours d’année. Il est indiqué que l’aide serait versée au gérant en fonction au 31 décembre de l’année considérée.
Une autre précision importante est apportée concernant les exceptions existantes qui peuvent faire perdre le bénéfice de l’aide aux buralistes en raison d’une activité trop basse caractérisée par des livraisons de tabac trop rares.
Il est précisé que ces exceptions ne s’appliquent pas pour les débits de tabacs ordinaires permanents qui sont les seuls à exercer dans leur commune.
Enfin, un des apports les plus importants à ce dispositif est l’ajout d’un nouveau palier d’indemnisation forfaitaire de 1 000 €.
Celui-ci est ajouté au bénéfice des buralistes répondant aux 2 conditions suivantes :
- ils ont perçu l’aide forfaitaire au titre de la précédente année de référence ;
- au titre de l'année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires fixés, à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 €.
Ce palier supplémentaire ne pourra être obtenu qu’au titre d’une seule année.
Il est annoncé que, pour les demandes relatives à l’année 2024, une prolongation de la période de dépôts des demandes est ouverte jusqu’au 10 septembre 2025.
Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif - © Copyright WebLex
