Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises d’armement. Retour sur ces 3 mesures intéressant les professionnels de la mer …
Matériel de sécurité des navires : 2 nouvelles obligations
2 nouvelles obligations ont vu le jour pour améliorer la sécurité des usagers de navires :
- l’obligation du port du coupe-circuit à bord des navires à moteur de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu’aux véhicules nautiques à moteur (un jetski, par exemple) : il doit être relié au poignet ou à la jambe du conducteur dès que le moteur est allumé ;
- l’obligation du port d’un équipement néoprène d’une épaisseur de 2 mm minimum pour les utilisateurs (conducteurs et passagers) des véhicules nautiques à moteur : l’objectif est de prévenir les risques de blessures qui peuvent être provoquées par le jet de la turbine en cas de chute à l’arrière du véhicule.
De nouvelles obligations relatives aux ports maritimes
Fin décembre 2023, les obligations relatives aux ports maritimes ont fait l’objet de quelques évolutions :
- concernant la garantie d'usage, il est précisé qu’il s’agit d’un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux (l’objectif est de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port) ;
- les conditions d’autorisation pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval, sont précisées ;
- les utilisateurs des infrastructures portuaires sont désormais informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins 2 mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.
Concernant la protection sociale des marins
Depuis le 1er janvier 2024, il est précisé que le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales normalement dues au titre de la protection sociale des marins, est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la Mer.
Ce dernier s’assure du respect des conditions d’exonération.
La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation du ministre de la Mer doit être adressée au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.
Via ce téléservice, l'administration accuse réception de la demande complète et notifie sa décision. Notez qu’au terme d'un délai de 2 mois sans réponse après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est considérée comme rejetée.
Un arrêté à venir fixera le contenu des informations à fournir par le demandeur.
Par ailleurs, sachez que la décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l’exonération précise le ou les navires éligibles. Si l’un des navires n’est plus éligible, l’entreprise en sera informée par l’intermédiaire du téléservice.
Dans ce cas, l’exonération cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision.
- Actualité du secrétariat d’État chargé de la mer du 22 décembre 2023 : « Matériel de sécurité des navires : deux nouvelles obligations importantes pour améliorer la sécurité des usagers »
- Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports
Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024… - © Copyright WebLex
