Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à une procédure d’accréditation. C’est à présent un système d’agrément qui suppose le dépôt d’un dossier en bonne et due forme. Focus.
Travaux énergétiques : de l’accréditation à l’agrément…
Le Gouvernement a mis en place une procédure unique d'agrément pour les organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant :
- certains travaux soumis au respect de critères de qualification, dont la liste est disponible ici (par exemple la pose de certains matériaux d’isolation thermique ou de pompes à chaleur) ;
- des audits énergétiques ;
- l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
- l'installation dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments.
Notez que, concernant les infrastructures de recharge des véhicules électriques, cette règle n’est pas appliquée aux infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public.
L’agrément des organismes sera délivré par les ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier de demande strictement encadré, dont la composition et les modalités sont disponibles ici.
Ces demandes sont envoyées aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie et instruites par principe au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Ces services peuvent demander aux organismes des compléments dans leur dossier.
Notez que le silence gardé pendant 4 mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'agrément vaut acceptation.
L’agrément a une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou ne pouvant pas fournir un rapport de contrôle conforme (demandé dans le dossier de demande) peuvent solliciter un agrément probatoire.
Cet agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d'un an.
- Décret no 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret no 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret no 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
- Décret no 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret no 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification - © Copyright WebLex
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d’autoroutes et d’aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse…
Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficultés durables depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de simplification concernant les démarches administratives qui entourent les projets immobiliers…
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l’investissement à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Mais qu’en est-il si, au cours de cette période, l’investissement est mis en location-gérance ? Réponse…
Pour certains métiers dits « en tension », dont la liste est mise à jour chaque année par région, les formalités liées à l’embauche des travailleurs étrangers (hors Union européenne et espace économique européen) sont facilitées à titre expérimental. Quels sont les métiers concernés cette année ?
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'abattement ont été revus à la baisse, impactant notamment les loueurs de meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non. Face à ces ajustements, une question se pose : qu'en est-il des chambres d'hôtes ? Réponse…
Récemment, une nouvelle fonctionnalité a été mise à disposition des entreprises et des déclarants de DSN afin de faciliter leurs démarches en matière d’obligation et de déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Focus.Une fiche récapitulative de toutes les DOETH déclarées en DSN de 2020 à 2024 Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Une contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou de la MSA par les entreprises et qui emploient au moins 20 salariés et qui n’honorent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (qui doit correspondre à au moins 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH). Cette contribution ainsi collectée via la DOETH est ensuite directement reversée au partenaire AGEFIPH, dont le rôle est de soutenir l’emploi des personnes handicapées. Pour faciliter et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, le site net-entreprises.fr met en place une fiche récapitulative des DOETH de l’entreprise en déclaration sociale nominative (DSN).Ce service permet ainsi à l’entreprise soumise à cette obligation d’emploi de consulter et télécharger l’ensemble des informations déclarées au titre des DOETH de 2020 à 2024 inclus. Ce nouveau service est disponible depuis l’espace personnel Net-entreprises, dans la partie « Autre service », et s’intitule « Fiche DOETH ». Notez que ces données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, notamment à des fins d’archivage ou de communication administrative. Sources : Actualité net-entreprises.fr : « Nouveauté ! Consultez la fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN » publiée le 23 mai 2025Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité ! - © Copyright WebLex
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail.Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1erjuin 2025. Sources : Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidaritéRéduction de loyer de solidarité : des montants actualisés - © Copyright WebLex
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification. Dans ce cadre, un système d’information de la certification environnementale vient d’être mis en place, dont voici les grandes orientations et missions.
Face aux inondations survenues mi-mai 2025 dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants impactés.