Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la TVA ? Réponse…
Livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés : qu’en est-il de la TVA ?
Certains contrats d’approvisionnement fonctionnent sur la base d’un paiement mensuel forfaitaire, sans lien direct avec les livraisons effectivement réalisées, celles-ci intervenant au fil des commandes passées par le client.
Cette pratique se retrouve dans de nombreux secteurs fonctionnant sur des logiques d’abonnements ou de budgets annuels et de livraisons de biens ponctuelles et aléatoires. Récemment, l’administration a examiné la situation dans laquelle un fournisseur de vêtements souhaite mettre en place le fonctionnement suivant :
- une facturation annuelle récapitulative des livraisons réalisées ;
- des versements mensuels forfaitaires effectués par le client ;
- des livraisons déclenchées librement par le client, selon ses besoins, via une application informatique.
Les sommes versées mensuellement ne correspondent ni à des quantités déterminées, ni à des modèles précisément identifiés au moment du paiement.
Une double question se pose à laquelle des réponses viennent d’être apportées :
- à quel moment la TVA devient-elle exigible ?
- une facturation annuelle est-elle conforme aux règles de TVA ?
Pour les livraisons de biens, la TVA est en principe exigible au moment du fait générateur, c’est-à-dire lorsque la livraison est effectuée.
En clair, la taxe est due au moment de la remise matérielle du bien, indépendamment de la date de paiement.
Toutefois, une règle particulière existe lorsque les livraisons donnent lieu à des décomptes ou encaissements successifs : dans ce cas, le fait générateur de la TVA intervient à l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes se rapportent.
Attention toutefois, cette exception est strictement interprétée. La Cour de justice de l’Union européenne réserve ce mécanisme aux opérations qui, par leur nature même, justifient un paiement échelonné, c’est-à-dire les prestations continues ou récurrentes (électricité, gaz, eau, téléphonie, etc.).
Or, même répétées, des livraisons de vêtements conservent un caractère ponctuel, dès lors que :
- aucune périodicité n’est convenue ;
- le client reste libre de commander quand il le souhaite ;
- les livraisons dépendent de décisions unilatérales du client.
Cette exception ne s’applique donc pas dans ce cas.
Par ailleurs, la TVA peut devenir exigible lors du versement d’un acompte, à condition que celui-ci porte sur une opération future suffisamment déterminée.
Dans ce cadre, 2 conditions cumulatives doivent être respectées :
- les biens ou services concernés doivent être précisément identifiés au moment du paiement ;
- la réalisation de l’opération ne doit pas être incertaine.
Or, dans la situation examinée ici, ni les modèles de vêtements, ni les quantités, ni même la certitude des livraisons ne sont connues lors des versements mensuels.
Ces paiements forfaitaires ne peuvent donc pas être qualifiés d’acomptes au sens de la TVA.
Partant de là, et en l’absence d’exception applicable, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : la TVA est exigible au moment de chaque livraison effective au fil de l’exécution du contrat, à chaque remise matérielle des vêtements.
S’agissant des règles de facturation, l’émission d’une facture est obligatoire :
- pour chaque livraison de biens réalisée à destination d’un assujetti ;
- et pour chaque acompte (lorsqu’il existe). La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Même lorsqu’une facturation récapitulative est admise, celle-ci ne peut pas dépasser ce délai.
Au regard de ces principes, il est précisé que :
- une facturation annuelle récapitulative des livraisons n’est pas conforme à la réglementation relative à la TVA ;
- chaque livraison doit donner lieu à une facturation au plus tard à la fin du mois de sa réalisation.
Les entreprises utilisant des schémas d’abonnement ou de budget annuel doivent donc sécuriser leurs processus de facturation pour éviter tout risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.
Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !- © Copyright WebLex
