Depuis 2002, les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise étaient inchangées. À compter du 1er février 2025, ces modalités d’évaluation évoluent drastiquement (à la hausse). Selon les modalités suivantes…
Avantage en nature véhicule : une évaluation forfaitaire largement réhaussée !
Rappelons que l’avantage en nature (AEN) véhicule est caractérisé par l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise qu’elle met à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant.
Parce que ce véhicule est utilisé à des fins autres que professionnelles, l’avantage correspondant à cet usage privé est soumis aux cotisations sociales, au même titre que la rémunération du salarié ou du dirigeant.
Cette évaluation peut se faire à partir des dépenses réellement engagées par l’entreprise ou sur la base d’un forfait annuel.
L’évaluation de cet avantage en nature datant de règles mises en place en 2002, il a été décidé de procéder à une mise à jour, avec pour conséquence une hausse significative de la valeur de cet avantage en nature, lorsqu’il est calculé selon le mode forfaitaire, pour les véhicules mis à la disposition des salariés et des dirigeants à compter du 1er février 2025.
Les modalités d’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ne sont, quant à elles, pas modifiées.
Sont donc évoquées ici les modifications liées aux seules évaluations selon le mode forfaitaire, étant rappelé que ces modalités d’évaluation forfaitaire donnent lieu à une évaluation annuelle qui peut être proratisée en cas de mise à disposition du véhicule en cours d’année.
Pour les véhicules achetés mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
Les véhicules achetés par l’entreprise et mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 demeurent soumis aux règles existantes depuis 2002 et diffèrent en fonction du paiement ou non par l’entreprise des frais de carburant.
Si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant :
- l’AEN est évalué à hauteur de 9 % de la valeur d’achat du véhicule ;
- ou, à hauteur de 6 % de sa valeur d’achat lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
Si l’entreprise supporte les frais de carburant :
- soit, elle ajoute à ces 6 % ou 9 % le coût réel des dépenses de carburant ;
- soit elle applique un forfait global de :
- 12 % du coût d’achat du véhicule ;
- 9 % du coût d’achat du véhicule, lorsqu’il a plus de 5 ans.
Pour les véhicules achetés mis à disposition depuis le 1er février 2025
Depuis le 1er février 2025, les véhicules achetés et mis à disposition par l’entreprise font l’objet d’une évaluation forfaitaire largement revalorisée à la hausse.
Si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant :
- l’AEN est évalué à hauteur de 15 % du coût d’achat du véhicule ;
- ou, à hauteur de 10 % du coût d’achat lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
Si l’entreprise supporte les frais de carburant :
- soit elle ajoute au 15 % ou 10 % le coût réel des dépenses de carburant ;
- soit elle applique un forfait global de :
- 20 % du coût d’achat du véhicule ;
- 15% du coût d’achat du véhicule, lorsqu’il a plus de 5 ans.
Notez que l’ensemble de ces règles s’applique aussi bien aux salariés du régime général qu’à ceux affiliés au régime agricole.
Focus sur les véhicules loués par l’entreprise
Pour les véhicules loués mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
Pour les véhicules loué (avec ou sans option d’achat) mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, les règles en vigueur depuis 2002 demeurent.
Si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant, l’AEN est évalué à hauteur de 30 % du coût global annuel (comprenant la location, l’entretien, et l’assurance du véhicule).
Si l’entreprise supporte les frais de carburant :
- soit elle ajoute à ces 30% l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ;
- soit elle opte pour un forfait global de 40% du coût annuel global (comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant du véhicule).
Cette évaluation est plafonnée à celle qui résulterait de la règle applicable en cas de véhicule acheté. Concrètement, l’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur (le cas échéant, rabais compris dans la limite de 30 % du prix de vente conseillé par le constructeur).
Pour les véhicules loués mis à disposition à compter du 1er février 2025
Pour les véhicules loués par l’entreprise, avec ou sans option d’achat, et mis à disposition à compter du 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire est là aussi revalorisée à la hausse :
- si l’entreprise ne supporte pas les frais de carburant, le véhicule est évalué à hauteur de 50 % du coût global annuel (comprenant la location, l’entretien, et l’assurance du véhicule) ;
- si l’entreprise supporte les frais de carburant :
- soit elle ajoute à ces 50 %, l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais de carburant réellement engagés ;
- soit elle opte pour un forfait global de 67% du coût annuel global (comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant du véhicule).
Véhicules 100 % électrique et bornes de recharge électrique : un maintien du régime dérogatoire ?
Pour les véhicules 100 % électrique
Pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, les dépenses prises en compte pour calculer l’AEN (amortissement, assurance entretien, coût global de location) ne tiennent pas compte des frais d’électricité payés par l’entreprise pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an en 2025 (limite revalorisée chaque année).
Pour ces mêmes véhicules, fonctionnant à l’énergie électrique mis à disposition à compter du 1er février et jusqu’au 31 décembre 2027, ces mêmes dépenses prises en compte pour calculer l’AEN ne tiennent toujours pas compte des frais d’électricité payés par l’entreprise pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € par an en 2025 (limite revalorisée chaque année).
Seule différence désormais : pour l’application de ces modalités d’évaluation, ces véhicules devront respecter une condition spécifique liée au score environnemental du véhicule (qui permet l’accès au bonus écologique).
Pour les bornes de recharge électrique
En plus des véhicules, la mise à disposition par l’entreprise, de bornes de recharges électriques peut également constituer un avantage en nature, évalué selon des règles dérogatoires, qui sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi :
- si la borne électrique est mise à disposition sur le lieu de travail du salarié, il n’est pas tenu compte d’un AEN soumis à cotisations sociales, y compris s’agissant des frais d’électricité ;
- si la borne électrique est mise à disposition hors du lieu de travail, il faut distinguer selon les frais pris en charge :
- si la borne est achetée et installée par l’entreprise :
- si le salarié la restitue après la fin du contrat de travail, il n’est pas tenu compte d’un AEN soumis à des cotisations sociales ;
- si le salarié la conserve après la fin de son contrat de travail, il est tenu compte d’un AEN exonéré de cotisations sociales à hauteur de 50% des dépenses réelles (achat et installation de la borne), plafonné à 1 043,50 € en 2025 (ou 75% plafonné à 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans)
- dans les autres cas (location d’une borne ou utilisation d’une borne en libre-service), l’AEN correspondant à ces coûts est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 50% des dépenses réelles.
En conclusion, il faut noter que des commentaires de l’administration sont encore attendus sur à ce sujet, notamment s’agissant de la notion de « mise à disposition » pour l’application de ces nouvelles règles, ainsi que du maintien ou non du plafonnement en cas de véhicule loué.
Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse- © Copyright WebLex
