Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire récente…
Crédit d'impôt innovation : une perte du statut de PME différée
Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, une entreprise doit répondre à la définition européenne de la PME. Cette qualité s'apprécie notamment au regard de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total du bilan.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ces critères doivent toutefois être appréciés en tenant compte des données des entreprises qui lui sont liées.
C'est précisément ce dernier point qui a opposé une société à l’administration fiscale dans une affaire récente.
Dans cette affaire, une société estime remplir les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2020 et en demande le remboursement.
Ce que lui refuse l’administration fiscale qui constate qu’à la suite de l’intégration de la société dans un groupe en 2019, les seuils européens applicables aux PME, appréciés au niveau de l’ensemble des entreprises liées au sein du groupe, étaient dépassés.
Restait alors à déterminer à partir de quelle date cette perte du statut de PME produisait ses effets.
Le juge rappelle que le dépassement des seuils n'entraîne pas, à lui seul, la perte immédiate de la qualité de PME. Celle-ci n'intervient qu'à compter de la 2e année qui suit le dépassement des seuils.
Or, ici, les seuils ayant été franchis une 1re fois en 2019, puis une 2e fois en 2020. La société ne remplissait plus les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2020.
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