Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon…
Retour des navires au port : pas avant une déclaration…
Pour rappel, un navire de pêche qui rentre au port pour débarquer les captures de pêche doit transmettre aux autorités compétentes une notification préalable de retour au port (PNO) au minimum 4 heures avant l’heure prévue de son arrivée.
Si cette obligation est maintenue, le Gouvernement a refondu le cadre applicable aux captures de pêches réalisées par les navires de l'Union européenne (UE) et dont :
- les captures sont débarquées en France ou soumises aux plans pluriannuels (établis dans le cadre de la politique commune de la pêche afin d’exploiter durablement les ressources halieutiques de l’UE) ou conditions particulières de l’UE ;
- les captures sont réalisées en dehors des eaux de l'UE.
Notez que :
- ces règles peuvent s’appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par les plans pluriannuels ;
- les annexes (disponibles ici) servant, notamment, de modèles pour les déclarations obligatoires ou détaillant les conditions propres à certains ports ou certaines espèces, ont été mises à jour.
Pour rappel, le débarquement consiste à mettre à terre les captures réalisées tandis que le transbordement consiste à transférer un chargement d’un navire à un autre.
S’agissant des notifications préalables au retour au port (PNO)
La transmission d'une notification préalable de retour au port (PNO) est obligatoire par voie électronique pour tout navire avec ou sans capture à bord et d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, au moins 4 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port. Cette notification est effectuée au moyen du logiciel de bord dont les navires sont équipés.
Le délai de transmission de la notification préalable de retour au port est de 30 minutes pour tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, sans capture à bord pendant la totalité de sa marée.
Cette notfication préalable de retour au port est aussi obligatoire pour tout navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres souhaitant débarquer ou transborder certaines espèces : cela vise , concrètement, le thon rouge, le corail rouge, l’espadon, les espèces d’eau profonde (listées en annexe I), le merlu, le cabillaud et la sole. Cette notification doit se faire, dans ce cas, par l’un des moyens suivants :
- par le logiciel de bord si le navire en est équipé ;
- par SMS ou mail auprès du Centre national de surveillance des pêches (CNSP), si le capitaine déclare au moyen de VISIOCaptures, à l’adresse suivante : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ;
- par format papier.
Les notifications préalables doivent contenir un certain nombre d’informations :
- le numéro d'identification externe du navire et le nom du navire de pêche ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- le nom du port de destination et la finalité de l'escale (débarquement, transbordement ou accès aux services) ;
- la date et l'heure estimées d'arrivée au port ;
- la date et l'heure prévue de débarquement ;
- le code alpha-3 de la FAO et les quantités estimées exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce à débarquer et / ou transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée (lorsque les captures ont été pesées à l'aide de systèmes agréés par les autorités compétentes des États membres, le résultat de la pesée, exprimé en kilogrammes de poids vif pour chaque espèce, est enregistré comme quantité estimée) ; - pour le thon rouge, les quantités indiquées par calibre ;
- la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées ;
- pour les capitaines de navire de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, en l'absence d'intention de débarquer et / ou transborder des produits de la pêche, aucune espèce n'est renseignée dans la notification préalable de retour au port.
Des modèles ont été établis par les pouvoirs publics dans les annexes de la manière suivante :
- un modèle de déclaration de notification préalable de retour au port (annexe H) ;
- un modèle de notification préalable de transbordement établie par le capitaine du navire vers lequel est transbordée la capture (annexe I) ;
- une demande d'autorisation de transbordement (annexe J).
Il est possible d’envoyer une notification préalable modificative afin de préciser les quantités détenues à bord en fin de marée. Cette notification doit être envoyée au plus tard une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port.
Notez qu’une modification de la notification préalable n'est possible qu'afin de mettre à jour les quantités pêchées. Ainsi, une modification d'espèce, du port ou de l'horaire de retour au port réinitialise le délai d'émission applicable à la notification préalable.
S’agissant de l’heure de débarquement
Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue dans la notification préalable, sauf autorisation du CNSP (le centre national de surveillance des pêches) pour le bon déroulement des contrôles.
L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
Notez que le CNSP peut ordonner au capitaine du navire d’attendre pour débarquer les espèces pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 heures, dans le but d’assurer, à nouveau, le bon déroulement des contrôles.
S’agissant des espèces soumises à plan pluriannuel
Les débarquements et transbordements des espèces soumises à plan pluriannuel (listées en annexe A) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral, dits ports désignés, listés dans les annexes B à G et sous réserve du cadre complémentaire applicable.
De même, les débarquements et les transbordements de ces espèces peuvent être effectués en dehors d'un port désigné si les quantités capturées sont inférieures aux seuils suivants prévus ici.
Les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 m ne sont pas tenus d'émettre une notification préalable de retour au port pour les débarquements ou transbordements de merlu, de cabillaud et de sole.
Pour le thon rouge et l'espadon de Méditerranée, l'heure de débarquement doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. Le débarquement effectif doit alors débuter au plus tard 30 minutes après l'heure de débarquement indiquée.
En cas de débarquement en pays tiers
En plus des formalités propres au pays tiers du lieu de débarquement, les navires battant pavillon français doivent transmettre aux autorités françaises, par voie électronique, une notification préalable contenant les informations suivantes :
- le numéro unique d’identification de la sortie de pêche et, dans le cas de navires de pêche autres que des navires de capture, le ou les numéros uniques d’identification de sortie de pêche relatifs aux captures ;
- le numéro CFR, c’est-à-dire le numéro dans le fichier de la flotte de l’UE, ou, lorsque ce numéro n’est pas disponible, un autre numéro d’identification du navire et le nom du navire de pêche ;
- le port de destination et la finalité de l’escale, telle que débarquement ou accès aux services ;
- les dates de la sortie de pêche ;
- la date et l’heure estimées d’arrivée au port ;
- le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et les zones géographiques concernées où les captures ont été effectuées ;
- les quantités en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus, de chaque espèce, enregistrées dans le journal de pêche ou la déclaration de transbordement, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable ;
- les quantités en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus, de chaque espèce à débarquer, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable.
Cette notification doit être faite, en principe, au moins 48 heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port d'un pays tiers. Ce délai peut notamment être réduit à 2 heures en cas de force majeure. La notification doit alors justifier d’un des motifs suivants :
- l’urgence liée à la sécurité ;
- une immobilisation et convocation par les autorités ;
- une mise à l'abri.
Le CNSP peut refuser le débarquement des navires de pêche si les informations transmises sont incomplètes ou non conformes à la réglementation en vigueur.
En lien avec le pays tiers, le CNSP peut exiger que le navire débarque dans un autre port ou retarde l'heure d'arrivée au port ou de débarquement.
Notez que ces mesures de notifications ne seront applicables pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres qu'à compter du 10 janvier 2028.
S’agissant des sanctions
Tout manquement aux règles peut donner lieu à des sanctions administratives (amendes, suspension, retrait de licence ou d’autorisation de pêche, etc.), sans compter les éventuelles sanctions pénales.
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