Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Lesquelles ?
Enquête fiscale sous pseudonyme : brefs rappels
Pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements (inexactitudes ou omissions dans une déclaration, activité occulte, etc.), les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :
- prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne, ainsi que sur les interfaces en ligne, y compris lorsque l’accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;
- lorsqu’ils sont affectés dans un service de la direction nationale d'enquêtes fiscales, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements ;
- extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des points précédents.
Attention : sous peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement !
Des précisions viennent d’être apportées sur ce dispositif.
L’habilitation des agents concernés par ce pouvoir d’enquête est délivrée par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est affecté.
L'habilitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent.
L’habilitation prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements visés ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l'habilitation a été délivrée.
Les données extraites ou conservées par les agents enquêteurs doivent être détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur extraction, sauf exceptions.
Par ailleurs, ces mêmes sont détruites au plus tard, 5 jours ouvrés après leur extraction, lorsqu’elles se révèlent sans lien avec les manquements suspectés.
Les directions et services qui ont délivré une habilitation à un agent doivent assurer la traçabilité des opérations en enregistrant :
- l'identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne ;
- les dates et heures des consultations et échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des manquements ;
- les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve ;
- les modalités de connexion et de recueil des informations ; les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme utilisé pour procéder à ces opérations.
Pour finir, notez que cet enregistrement doit être réalisé et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.
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