Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les professionnels de l’automobile et du transport. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
S’agissant du transport terrestre
La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026, en :
- aménageant la définition des véhicules dits vertueux ;
- précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ; • revenant sur la définition de la 1re ère immatriculation, tout d’abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;
- modifiant l’abattement applicable aux véhicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont détenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ;
- précisant l’assujettissement des véhicules à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
- aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Par ailleurs, s’agissant de la taxe sur l’immatriculation des véhicules, la loi de finances pour 2026 apporte une nouveauté pour la région Île-de-France par la mise en place d’une majoration possible, applicable au 1er mars 2026.
La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe payée par les entreprises de transport en contrepartie de l’usage de certaines routes publiques, en vue de faire contribuer le transport routier aux coûts d’entretien des infrastructures et d’internaliser les impacts environnementaux (pollution, bruit, congestion).
La loi de finances pour 2026 aménage cette taxe en revenant sur les exonérations possibles et sur les règles d’établissement du tarif d’infrastructure de cette taxe.
La loi de finances pour 2026 supprime :
- à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports due par les redevables de l’accise sur les énergies et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences ;
- la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
S’agissant du transport maritime
Les entreprises qui investissent dans l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers affectés à leur activité bénéficient d’un dispositif de suramortissement, déductible de leur résultat imposable, calculé selon un taux variant selon la nature de l’investissement.
La loi de finances pour 2026 précise que les taux précités sont majorés :
- de 20 % pour les moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €) ;
- de 30 % pour les petites entreprises (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €).
La loi de finances pour 2026 aménage la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ces aménagements entrant en vigueur au 1er janvier 2027.
Elle définit le navire taxable comme étant :
- tout engin flottant, autre qu'un véhicule nautique à moteur taxable, dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 120 kilowatts (la puissance propulsive s'entendant du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion) ;
- tout autre engin flottant dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres, sauf s’il s’agit d'un engin non ponté principalement propulsé à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
Elle aménage, en outre, le calcul du tarif annuel de la taxe qui est égal à la somme des termes suivants :
- un 1er terme déterminé en fonction de la longueur de coque ;
- un 2ème terme déterminé au moyen d’un barème associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive, ce terme étant égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.
À compter du 1er janvier 2026, les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna et envoyés par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où ils sont envoyés dès lors qu’ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- avoir été effectivement soumis, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
- avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
S’agissant du transport aérien
Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés en 4 classes déterminées selon leur volume de trafic.
La loi de finances pour 2026 ajoute une classe supplémentaire pour les aérodromes constatant un volume de trafic compris entre 5 001 et 1 000 000 de passagers.
Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent pour certains vols commerciaux.
Les vols éligibles au crédit d'impôt sont les vols internationaux depuis la métropole, les départements d'outre-mer ou Saint-Martin vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le crédit d'impôt est assis sur la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne. Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 % et la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.
Le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels est actualisé dans la loi de finances de l'année et est égal au prix de marché moyen des carburants d'aviation conventionnels mentionné dans le rapport annuel le plus récent de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
La loi de finances pour 2026 fixe ce prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels à 734 € (contre 816 € auparavant).
Par ailleurs, désormais, ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des seuls autres crédits d'impôt (ne sont plus pris en compte les prélèvements non libératoires).
Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que ce crédit d’impôt s'applique aux dépenses engagées au titre des volumes de carburants embarqués jusqu'au 31 décembre 2027.
En matière de TVA et de taxes diverses
La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.
Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.
Jusqu’à présent, les opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectuées entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, relevaient d’un taux nul de TVA. En revanche, les transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe étaient taxés au taux de TVA de 2,1 %.
La loi de finances pour 2026 étend le taux de 0 % aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe.
Le tarif des valeurs locatives de ces quais et terre-pleins est fixé forfaitairement par mètre linéaire de quai et dépend de la longueur de la cote d’exploitation du quai, ainsi que de la nature du fret auquel il est affecté.
Alors que la date de référence de l’évaluation de la valeur locative de ces biens était le 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, le 1er janvier de l'année de leur création, la loi de finances pour 2026 prévoit de fixer la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins uniquement au 1er janvier 2021, en ne faisant plus référence, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l'année de leur création.
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