Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de la comptabilité et des comptes bancaires utiles à l’exécution des missions des commissaires de justice viennent de faire l’objet de précisions supplémentaires…
Comptabilité des commissaires de justice : un cadre posé et des obligations précisées
Pour rappel, la profession de commissaire de justice a fait l’objet récemment d’une série de mesures relatives :
- aux conditions d’accès à la profession ;
- à la formation professionnelle continue ;
- à l’organisation de la profession ;
- au serment prêté par les clercs ;
- à la comptabilité.
Concernant ce dernier sujet, le Gouvernement a apporté des précisions pratiques en matière d’établissement de comptes simplifiées et de comptes annuels en fonction de la situation du commissaire de justice.
Retenez qu’il convient d’appliquer le plan comptable général (PCG), sous réserve des éventuelles adaptations qui pourraient être adoptées spécifiquement pour la profession.
Le Gouvernement en profite également pour rappeler que l'organisation de la comptabilité du commissaire de justice doit permettre « la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement ».
Des précisions sont également apportées concernant les comptes bancaires utilisés par les commissaires de justice pour leur activité.
Pour rappel, les commissaires de justice doivent disposer d’un compte destiné à recevoir les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus.
Ce compte de dépôt obligatoire doit être utilisé pour :
- l’encaissement des chèques, stipulés payables au profit du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office ;
- le dépôt des espèces ;
- la domiciliation des virements.
Notez que les opérations relatives aux activités accessoires s'effectuent sur un compte de dépôt distinct, ouvert dans les mêmes conditions et tenu selon les mêmes règles.
Le compte de dépôt obligatoire ne peut pas :
- permettre des retraits d'espèces ;
- mettre à disposition de cartes de paiement ou de crédit ;
- domicilier une autorisation de prélèvement.
Le commissaire de justice titulaire du compte peut, en revanche, faire des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution de ses missions.
Les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit du commissaire de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.
Attention : ce taux rémunérateur ne concerne pas les fonds ou les instruments financiers déposés chez le commissaire de justice dans le cadre de ses missions de séquestre.
- Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret no 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret no 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
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