La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements, utilisés à titre de résidence principale, achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux. Des précisions utiles viennent d’être apportées concernant ce nouveau prêt.
Prêt avance mutation à taux zéro : des caractéristiques précisées
Pour rappel, un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements, utilisés à titre de résidence principale, achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.
Ce dispositif est un emprunt hypothécaire accordé, sous conditions de ressources, par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé un partenariat avec l’État.
Créé par la loi de finances pour 2024, ce prêt ne porte pas intérêt. Plus précisément, les intérêts sont pris en charge par l'État au cours des 10 premières années du prêt.
L'utilisation en tant que résidence principale du logement concerné doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt.
Notez que tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être :
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; ni affecté à la location ;
- ni utilisé comme résidence secondaire.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de mise en œuvre et d’attribution de ce prêt.
Ce prêt s'adresse aux ménages dont les plafonds de ressources n’excèdent pas certains montants.
Il doit présenter les caractéristiques suivantes :
- il concerne les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ;
- il vise à financer des travaux de rénovation énergétique ;
- le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans ;
- le montant maximal de l'emprunt est de 50 000 € ;
- l'État prend en charge les intérêts pendant 10 ans, puis un taux d'intérêt est fixé librement par l'établissement prêteur ;
- l'emprunt s'appuie sur une garantie d'hypothèque réalisée sur la valeur du bien ;
- les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après l'attribution du prêt ;
- le remboursement n'est exigible qu'à la vente du bien ou à sa transmission dans le cadre d’une succession.
Le prêt avance mutation sert à financer plusieurs types de travaux de rénovation tels que :
- des rénovations comprenant la réalisation d’au moins une action dans la liste suivante :
- isolation thermique des toitures, isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, isolation des planchers bas ;
- des rénovations globales combinant un ensemble de travaux et permettant d'atteindre une performance énergétique minimale ;
- des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Notez que les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises labellisées RGE (Reconnu garant de l'environnement), à l'exception des travaux relatifs à un raccordement assainissement non collectif.
Le prêt avance mutation ne peut être cumulé avec l'éco-PTZ pour financer les mêmes postes de travaux. Pour utiliser les 2 prêts, il convient de distinguer les pièces justificatives pour chacun des prêts.
Enfin, l’emprunteur doit pouvoir justifier que l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de ce prêt sont réunies par la production d’un certain nombre de pièces justificatives (disponibles ici ).
- Décret no 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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