Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ?
Taxe d’aménagement : une gestion transférée à la DGFIP
Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place des services chargés de l’urbanisme dans le département.
Suite à ce transfert, les dispositions correspondantes à cette taxe ont été codifiées dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Cette évolution s’est accompagnée d’un alignement des règles fiscales de la TAM sur celles applicables à la taxe foncière, notamment en ce qui concerne la notion d’achèvement.
Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées.
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou aménagements (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
Depuis la loi de finances pour 2025, son champ d’application a été étendu aux locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements, y compris en dehors du secteur agricole.
Une base de calcul actualisée pour 2025 La taxe est calculée sur :
- la valeur forfaitaire par mètre carré de surface de construction, correspondant à la surface de plancher close et couverte (hauteur > 1,80 m), calculée à partir du nu intérieur des façades ;
- et, le cas échéant, la valeur forfaitaire de certains aménagements et installations.
Pour les autorisations d’urbanisme délivrées en 2025, la valeur forfaitaire est fixée à :
- 1 054 €/m² en Île-de-France ;
- 930 €/m² hors Île-de-France.
Les principaux aménagements taxables sont évalués notamment à :
- 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
- 10 000 € par emplacement d’habitations légères de loisirs ;
- 262 €/m² pour les piscines ;
- 3 000 € par éolienne (hauteur > 12 m) ;
- 10 €/m² pour les panneaux photovoltaïques ;
- de 3 052 € à 6 105 € par emplacement de stationnement non intégré à la surface de construction.
Les taux de la taxe d’aménagement sont fixés par délibération des collectivités territoriales dans les limites suivantes :
- 1 % à 5 % pour la part communale ou intercommunale (jusqu’à 20 % dans certains cas de travaux substantiels de voirie ou d’équipements publics) ;
- 2,5 % au plus pour la part départementale ;
- 1 % au plus pour la part régionale en Île-de-France.
Il vient d’être précisé que la taxe d’aménagement n’est plus exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais :
- à la date d’achèvement des opérations imposables ;
- ou, le cas échéant, à la date du procès-verbal constatant l’achèvement ou l’infraction.
Notez que la notion d’achèvement est identique à celle retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties : l’immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable ou utilisable, même si certains travaux accessoires restent à réaliser.
Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation accordée, la taxe devient exigible à la date du procès-verbal d’infraction.
Dans ce cas, le fait générateur et l’exigibilité de la TAM coïncident et la taxe doit être payée selon les règles en vigueur à la date figurant sur le procès-verbal, sur la base des surfaces et caractéristiques constatées.
Depuis le 31 décembre 2025, 2 déclarations dématérialisées sont disponibles sur impots.gouv.fr :
- la déclaration d’achèvement des travaux (formulaire n° 6840-SD), à déposer dans les 90 jours de l’achèvement ;
- la déclaration d’acompte (formulaire n° 6841-SD) pour les projets d’une surface ≥ 5 000 m².
Pour ces projets d’envergure, un mécanisme d’acomptes est prévu :
- 50 % de la taxe due est exigible au 9ᵉ mois suivant la délivrance de l’autorisation ;
- 35 % de la taxe due est exigible au 18ᵉ mois suivant cette même date.
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