Le placement d'alcools ou de tabacs sous un régime de suspension des accises permet de différer le paiement des droits correspondants. Lorsque l'entrepositaire agréé fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la question de l'exigibilité et du recouvrement de ces droits se pose toutefois. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet…
Régime de suspension des accises sur les alcools et tabacs : modalités de recouvrement
Les opérateurs qui détiennent des alcools ou des tabacs sous un régime de suspension des accises doivent, en principe, disposer du statut d'entrepositaire agréé et, sauf exception, constituer une garantie financière destinée à couvrir les risques liés à cette détention.
Pour rappel, le régime de suspension des accises permet de produire, transformer, détenir ou circuler des alcools et des tabacs sans acquitter immédiatement les droits d'accise. Ceux-ci ne deviennent exigibles qu'à l'occasion de la mise à la consommation des produits ou de certains événements prévus par la réglementation.
Lorsque l'entrepositaire agréé est placé en liquidation judiciaire, une question se pose : que deviennent les produits toujours détenus sous le régime suspensif et à quel moment les droits d'accise deviennent-ils exigibles ?
Pour mémoire, le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ne met pas fin, à lui seul, au régime de suspension des accises. De même, lorsque les produits sont couverts par une garantie financière, l'engagement du garant ne prend pas automatiquement fin du fait de la liquidation.
Les produits continuent donc à être détenus sous le régime suspensif jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. À cette date, les droits d'accise deviennent exigibles sur le stock restant, sauf si le liquidateur judiciaire décide de faire détruire les produits invendus.
Une autre situation peut toutefois conduire à une exigibilité anticipée des droits : celle dans laquelle le garant résilie son engagement avant la clôture de la procédure. Dans ce cas, les accises deviennent exigibles dès la date de cette résiliation.
Désormais, il est expressément précisé que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour recouvrer les accises exigibles sur les stocks détenus sous régime suspensif :
- soit à la date de clôture de la liquidation judiciaire, sauf destruction des produits invendus ;
- soit à la date de résiliation de la garantie lorsque cette résiliation intervient avant la clôture de la procédure.
L'objectif affiché est ici de sécuriser et de clarifier les règles de recouvrement applicables aux stocks d'alcools et de tabacs détenus sous suspension d'accise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire- © Copyright WebLex
