Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

14 février 2025

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilité pour les titulaires des comptes bancaires. Explications…

Fichier FICOBA : brefs rappels

Pour rappel, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargnes, etc.) ouverts en France.

Plus précisément, il recense les informations liées à des opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, telles que :

  • le nom et l’adresse de la banque qui gère le compte ;
  • l’identité du ou des titulaires du compte ;
  • les caractéristiques essentielles du compte ; la date et la nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

En revanche, le FICOBA ne mentionne pas les opérations effectuées sur les comptes, ni leur solde.

Le fichier est renseigné et mis à jour par les banques et seules les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • le titulaire du compte ;
  • le curateur ou le tuteur du titulaire du compte ;
  • un des héritiers du titulaire du compte.

Notez que l'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les notaires en charge d'une succession, les commissaires de justice, ainsi que certains agents de la Caf peuvent également accéder au FICOBA.

Petite nouveauté cette année : depuis le 6 janvier 2025, pour accéder au fichier FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à votre nom en France, ainsi que ceux fermés depuis moins de 10 ans, rendez-vous sur le site impots.gouv depuis « votre espace particulier », rubrique « Autres services ».

Notez qu’avant cette date, les demandes d’accès au fichier FICOBA devaient être effectuées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En revanche, pour accéder à la liste des comptes inscrits dans le FICOBA au nom d'une personne décédée dont vous êtes l'héritier, au nom d'une personne protégée en cas de curatelle, tutelle ou pupille de l'État, ou encore au nom d’une entreprise ou d’une association, la demande doit être adressée par courrier au centre national de traitement FBFV (BP31 – 77421 Marne-la-Vallée cedex 02)

Médaille du travail : bientôt la fin de l’exonération sociale de la prime

16 avril 2026
Recevoir une médaille du travail pouvait aussi s’accompagner d’une prime plutôt avantageuse. Mais, conformément à la loi de finances pour 2026, l’administration vient d’annoncer la fin progressive de ce régime plus favorable : dès 2026, puis complètement à partir de 2027, cette récompense coûtera plus cher et rapportera moins au salarié…

Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026

16 avril 2026
Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne disponible pour les personnes disposant de revenus modestes ne dépassant pas un certain seuil. Quel est ce seuil pour 2026 ?LEP : qui peut l’ouvrir en 2026 ?Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne qui peut être ouvert par toute personne majeure dont les revenus sont inférieurs à certains seuils.Il permet de profiter d’un taux d’intérêt supérieur à celui garanti par le livret A, qui lui peut être ouvert sans conditions de revenus.En effet, depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt garanti pour le LEP est de 2,5 % contre 1,5 % pour le livret A.Afin de déterminer si une personne peut ouvrir ou non un LEP, il appartient à la banque sollicitée de vérifier le revenu fiscal de référence du demandeur : en 2026, il faut tenir compte du revenu fiscal de référence de 2024.Pour 2026, les plafonds à ne pas dépasser pour ouvrir un LEP sont de :23 028 € pour une personne seule ;35 326 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune ;47 624 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune et ayant 2 enfants à charge principale ou exclusive.Ces plafonds bénéficient d’une légère hausse par rapport aux années précédentes.Pour rappel, lorsqu’une personne bénéficie d’un LEP et que ses revenus dépassent le plafond correspondant à sa situation sur une année, cela n’a pas d’incidence.En revanche, un dépassement du plafond sur 2 années consécutives entraine la clôture du LEP. Sources : Actualité de Service-public.fr du 8 avril 2026 : « Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret d’épargne populaire en 2026 ? »Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026 - © Copyright WebLex

Apport-cession : durcissement du dispositif ?

15 avril 2026
Véritable levier d’optimisation patrimoniale, le régime de l’apport-cession fait toutefois l’objet d’un encadrement de plus en plus strict. La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans cette logique en apportant plusieurs aménagements significatifs. On fait le point.

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

15 avril 2026
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger ? Réponse du juge…

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

15 avril 2026
Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d’en justifier sont désormais connues…

Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement

15 avril 2026
La couverture invalidité-décès des travailleurs indépendants évolue en 2026, mais sans changer de visage. Le régime conserve la même ossature, les mêmes grandes prestations et la même logique d’ensemble. Alors, où se situent les nouveautés ?Invalidité-décès des indépendants : un régime reconduit mais pas inchangéRécemment, un nouveau texte approuve le régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.Cette évolution ne modifie pas en profondeur l’économie générale du dispositif, qui reste globalement inchangée.Toutefois, elle s’accompagne néanmoins de quelques ajustements ponctuels, notamment sur les minima de certaines pensions d’invalidité et sur les conditions d’ouverture du capital décès pour certains retraités qui sont réhaussés.Ainsi, depuis le 1er avril 2026, le minimum de la pension pour incapacité partielle au métier passe de 494,47 € à 530,21 €.En pratique, cela signifie que les assurés concernés ne pourront pas percevoir moins que ce montant minimal, même si le calcul normal de leur pension aboutit à une somme inférieure.Idem du côté de la pension versée aux travailleurs indépendants pour invalidité totale et définitive passe de 696,64 € à 747 €, toujours à compter du 1er avril 2026. Enfin, toujours depuis avril 2026, les conditions pour verser le capital décès aux proches d’un retraité indépendant sont beaucoup plus simples : on ne regarde plus sa dernière activité, ni un éventuel délai après la retraite, il suffit surtout qu’il ait cotisé assez longtemps, soit 80 trimestres. Sources : Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendantsAssurance invalidité-décès des indépendants : du changement - © Copyright WebLex

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

14 avril 2026
Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 50 €. Contribution dont les modalités ont été affinées : que faut-il en retenir ?

Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

14 avril 2026
Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les déperditions d’énergie… De nouveaux types de bâtiments se voient fixer des objectifs…

Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

14 avril 2026
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite quelques explications…

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13 avril 2026
Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?