Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d’un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l’automne 2025.
Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025
S’appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu’alors comme complexe et source d’insécurité juridique.
Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.
Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler :
- le grief du demandeur, qui devra établir que l’irrégularité l'a lésée ;
- l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ;
- la proportionnalité entre les conséquences de l’irrégularité de la décision et de son annulation.
De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.
Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans.
Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique- © Copyright WebLex
