Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacrée aux retraites à prestations définies a fait son entrée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). L’occasion de revenir sur cette notion et d’expliquer les conséquences pour les salariés et les employeurs concernés…
Une nouvelle rubrique du bulletin officiel de la Sécurité sociale, opposable depuis le 18 mai 2026
Rappelons que les entreprises peuvent mettre en place, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire, parmi lesquels on retrouve les régimes à prestations définies.
Dans ce type de régime, l’employeur ne s’engage pas seulement à verser des cotisations. Il s’engage surtout sur un niveau de pension déterminé à l’avance.
Le plus souvent, cette pension est calculée en fonction du dernier salaire du salarié ou de la moyenne de ses dernières rémunérations.
Le BOSS consacre désormais une nouvelle rubrique à ces régimes de retraite à prestations définies.
L’objectif est de rassembler, dans un même support, les règles applicables à ces dispositifs. Cette nouvelle rubrique distingue 2 grandes catégories de régimes.
La 1re catégorie concerne les anciens régimes dits « à droits aléatoires » : dans ces régimes, le salarié ne pouvait bénéficier de ses droits que s’il était encore présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
Ainsi un salarié quittant l’entreprise avant cette date pouvait perdre le bénéfice du régime. Depuis le 5 juillet 2019, ces régimes ne peuvent plus être créés. Ceux qui existaient déjà peuvent toutefois continuer à produire certains effets, toutes conditions remplies.
La 2nde catégorie concerne les régimes dits « à droits certains ». Ce sont désormais les seuls régimes à prestations définies qui peuvent être mis en place.
Leur logique est différente : les droits acquis par le bénéficiaire ne dépendent plus de sa présence dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
Cette nouvelle rubrique du BOSS est opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026. Ainsi, depuis cette date, les entreprises peuvent s’en prévaloir dans leurs relations avec l’administration.
Les anciennes instructions administratives dont le contenu est désormais repris dans le BOSS sont, en conséquence, abrogées.
Notez enfin que cette intégration dans le BOSS ne change pas les règles applicables. Elle vise surtout à les rendre plus accessibles, plus lisibles et plus sécurisées, en les regroupant dans un support officiel opposable.
Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître- © Copyright WebLex
