Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité…
Commande publique : changement pour le recours aux architectes
Pour la réalisation de certains ouvrages à l’initiative des collectivités publiques, il est nécessaire de passer par un concours d’architecture afin de déterminer la personne à qui sera attribué le marché en question.
Plusieurs exceptions permettaient déjà d’éviter le recours à cette procédure en vue de simplifier l’action publique. C’est le cas lorsque le marché :
- est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;
- est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
- est relatif à des ouvrages d’infrastructures ;
- ne confie aucune mission de conception à son titulaire ;
- est relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte pour leurs activités agréées ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajoutée permettant de se passer du concours d’architecture.
Elle concerne l’ensemble des marchés pour lesquels le besoin est estimé comme étant inférieur à 300 000 €.
Plus de facilités pour l’installation de pompes à chaleur
Afin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l’installation de pompes à chaleur.
En effet, elles pourront désormais être installées sans démarche de déclaration préalable. Cela sera possible à la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :
- ni du domaine public ;
- ni depuis une voie ouverte au public ;
- ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation.
Cette exception n’est en revanche pas valable lorsque le bâtiment concerné se situe dans le périmètre :
- d’un site patrimonial remarquable ;
- des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
- des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement ;
- des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés.
Logements-foyers : simplification du conventionnement APL
Pour que les résidents de logements sociaux puissent bénéficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit être conventionné.
À ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la préfecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite être publiée au fichier immobilier.
Cependant, cette obligation de publication a été supprimée pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ? - © Copyright WebLex
La date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) approche à grands pas. Les entreprises concernées doivent accomplir leurs formalités au plus tard le 15 juin 2026. À quelques jours de cette échéance, il peut être utile de vérifier si votre établissement est assujetti à cette taxe, comment son montant est calculé et quelles sont les démarches à effectuer.
Exit l’expérimentation, place à la pérennisation ! Depuis le 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut officiellement viser l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, et non plus seulement une qualification professionnelle complète.
Alors que certains professionnels des métiers de bouche s'inquiètent d'une hausse du coût lié aux emballages remis à leurs clients, un député s’interroge sur l'impact de cette mesure pour les boulangeries et les boucheries-charcuteries. Réponse du Gouvernement...
Au menu de la loi de simplification de la vie économique, un volet important intéresse les baux commerciaux. Sont notamment abordés les thèmes suivants : la mensualisation des loyers, le dépôt de garantie, la clause d’indexation des loyers, etc. Que faut-il en retenir ?
Afin de favoriser l'accès aux équipements destinés à compenser les situations de handicap visuel, la liste des matériels pouvant bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % est complétée. Explications…
Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, a été mis en place en mars 2026. Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une précision…Influenceurs et formations professionnelles : une mention obligatoireAfin de protéger les consommateurs des dérives de l’influence sur les réseaux sociaux quant à la promotion de biens ou de services, les pouvoirs publics ont mis à la charge des influenceurs des obligations d’affichage ou de communication de mentions obligatoires.La promotion d’actions de formation professionnelle a, ainsi, fait l’objet d’obligations d’information visant le caractère public du financement de l'action promue, l'existence d'engagements et de règles d'éligibilité associés, les références du prestataire délivrant la formation le cas échéant, etc.Les influenceurs doivent, en outre, également afficher la mention obligatoire suivante :« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent.».En fonction du support de communication, cette mention est complétée par « Pour plus d’informations :le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ». Sources : Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commercialeInfluenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée - © Copyright WebLex
La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…
Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à intervenir. Des précisions sont apportées concernant la rémunération de certains d’entre eux pour ces actes…
Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés et devant verser des remises conventionnelles à l’Assurance maladie selon une provision forfaitaire peuvent demander sous conditions la révision du calcul de cette provision. Selon quelles modalités ?Précision sur le pourcentage d’écart permettant la révisionLors de la fixation du prix d’un produit pharmaceutique ayant vocation à être remboursé par l’Assurance maladie, une concertation doit être menée avec l’exploitant.Le plus souvent, cela aboutit à un accord mettant en place un système de « remises conventionnelles », c’est-à-dire que les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits devront opérer une remise d’une partie du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits au bénéfice de l’Assurance maladie.Ces remises font l’objet d’un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts égales sur l’année.Le montant total de ces provisions sur l’année est égal à 95 % du montant dû à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre de l’antépénultième année civile.Cependant, lorsque l’entreprise a des raisons de penser que la provision établie selon le calcul classique entrainera une trop grande différence avec la somme réellement due à terme, elle a la possibilité de solliciter la modification du montant de sa provision.Pour que cette demande soit recevable, l’écart entre les 2 sommes doit correspondre à un pourcentage qui restait à définir.C’est chose faite : dès lors que la provision est susceptible d’être 25 % supérieure à la remise due, la demande pourra être faite auprès de l’Assurance maladie. Sources : Arrêté du 27 mai 2026 fixant la valeur de l'écart prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité socialeRemises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ? - © Copyright WebLex
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…