La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais à partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqués par votre employeur ? Réponse…
Grille de taux neutres 2026
Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, les employeurs sont chargés de la mise en œuvre du PAS en appliquant, pour chaque salarié, le taux de PAS personnalisé transmis par l’administration fiscale ou, en cas d’option en ce sens formulée par le particulier, le taux neutre (ou taux par défaut).
S’il est fait application du taux neutre, il faut appliquer le taux correspondant figurant dans les grilles de taux neutres prévues dans le code général des impôts, qui sont aménagées chaque année par la loi de finances.
Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer à appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026.
Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.
Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ? - © Copyright WebLex
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
