Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…
Sociétés de téléconsultation : un agrément à renouveler
Obligatoire pour exercer son activité, un agrément est nécessairement délivré aux sociétés de téléconsultations médicales, aux termes duquel ces entreprises s’engagent à exercer leur activité dans le cadre :
- des règles strictes de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale ;
- du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation ;
- des obligations liées au suivi de leur activité, après avis du comité médical et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des médecins.
Mais parce qu’il est délivré pour une durée de 2 ans, cet agrément nécessite d’être régulièrement renouvelé selon des modalités qui viennent d’être précisées.
Cette demande de renouvellement d'agrément doit être présentée au moins 4 mois avant le terme de l'agrément en cours. Les sociétés de téléconsultation dont l'agrément est arrivé à échéance au cours du mois d'avril 2026 disposent d'un délai de 45 jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter du 13 juillet 2026.
Cette demande est déposée de manière dématérialisée et doit comporter plusieurs pièces listées ici.
Cette liste a été enrichie. Ainsi, la société doit fournir au moins un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé et précisant les moyens permettant aux médecins salariés réalisant des actes de téléconsultation de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.
De plus, pour apprécier la conformité de la société au référentiel construit par les pouvoirs publics, la société devra transmettre des éléments justificatifs en ce sens.
Les pouvoirs publics peuvent, pendant l’instruction de la demande de renouvellement, solliciter les observations de tout salarié de la société de téléconsultation et de ses usagers.
Ils peuvent également demander à la société de téléconsultation tout document complémentaire, dans un délai minimum de 10 jours à compter de la demande de complément. En l’absence de transmission des documents, la demande de renouvellement sera réputée rejetée.
En cas de rejet ou de refus de renouvellement de l'agrément, il faut noter qu’une nouvelle demande d'agrément ne peut être présentée avant le terme de l'agrément en cours.
Sociétés de téléconsultation : des indicateurs de suivi d’activité précisés
Lorsque plusieurs médecins exercent dans une même société de téléconsultation agréée, cette dernière doit les réunir régulièrement au sein d’un comité médical afin, notamment, qu’ils puissent donner un avis sur la politique médicale mise en application et sur la formation du personnel soignant.
Jusqu’à présent, une société de téléconsultation devait réunir ce comité médical au moins 3 fois par an. Aujourd’hui, ces réunions doivent être réalisées 3 fois par période de 12 mois à compter de la date d’agrément (la réunion du comité médical n’est pas obligatoire en cas de suspension de l’agrément de la société).
Le comité médical doit également donner un avis sur le programme d’actions qu’élabore la société agréée, qui vise à garantir le respect de ses obligations, assorti d'indicateurs de suivi, et qui doit être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux services des ministères chargés de la Sécurité sociale et de la santé.
Des critères communs aux indicateurs de suivi des programmes ont été mis en place, et concerne les thématiques suivantes :
- en ce qui concerne l’activité globale de la société : le nombre total de médecins salariés par la société exprimé en nombre de personnes physiques et en ETP ventilé par spécialité médicale et la répartition sur chaque département ;
- en ce qui concerne les parcours de soins :
- le pourcentage de téléconsultation par an facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un compte-rendu versé au dossier médical partagé ;
- le nombre de téléconsultations par an et par spécialité médicale facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un réadressage par le médecin téléconsultant pour une prise en charge en présentiel, en distinguant par spécialités ;
- la distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés (cabinet principal ou domicile personnel) par la société et les patients pris en charge par téléconsultation ;
- en ce qui concerne la territorialité : le nombre total de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie à destination d'un patient se trouvant dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d'action complémentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV ;
- en ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires : le nombre total des téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie réalisées durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires ;
- en ce qui concerne la prescription : le nombre total de téléconsultations facturées à l'Assurance maladie par an ayant donné lieu à une prescription d'arrêt de travail, avec une répartition selon la durée de l'arrêt prescrit ;
- en ce qui concerne le temps d’attente :
- le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation effective ;
- la durée moyenne d'une téléconsultation (durée de mobilisation du médecin) facturée à l'Assurance maladie.
Ils sont disponibles ici.
Ce programme et un rapport annuel de suivi des actions doivent être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
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